unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIBERATIONS 15.11.2022

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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIBERATIONS 15.11.2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIBERATIONS 15.11.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Communauté de Communes

de la Plaine du Nord Loiret

15 Novem

= la CCP

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

3 rue de l’Avenir

45480 Bazoches les Gallerandes

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général de Collectivités Territoriales

Séance du Conseil Communautaire en date du 15 Novembre 2022

Numéro de

délibération Objet

Approuvée /

Rejetée

C2022-82 Modifications des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Approuvée

C2022-83 Modification de l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret Approuvée

C2022-84 Partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la CCPNL Approuvée

C2022-85

Sollicitation de subvention au titre de la DETR-DSIL- Fonds Vert

2023 relative aux travaux de réhabilitation énergétique du groupe

scolaire d’Outarville

Approuvée

C2022-86 Avenants relatifs aux travaux de restructurations du groupe scolaire de Bazoches (ALSH) Approuvée

C2022-87 Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1

er

janvier 2023 Approuvée

C2022-88 Appel à remboursement des frais de combustibles à la commune de Bazoches les Gallerandes Approuvée

C2022-89 Tarif PAI pour les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ApprouvéeEnvoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ER Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244600542-20221115-C2022 82-DE Délibération n°C2022-82

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret

dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :1 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du

pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU

Pierre, POINCLOUX Daniel, BESNARD Jean, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis,

BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, MMES DECOUX Annick, CHATELAIN Danièle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, LALUCQUE Béatrice, Chantal IMBAULT.

Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, VILLARD André, MMES

GAZANGEL Emmanuelle, DUPRE Céline.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L.5211- 20 ; L.5214-16 à L5214-22 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 modifié, portant création de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 Juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, Considérant le projet de la Maison de l’Habitat du Nord Loiret,

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D’approuver le transfert de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » au profit de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret.

- D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret tel qu’annexé à la présente délibération ;

- De notifier la présente délibération auprès des conseils municipaux des communes membres afin qu’ils se prononcent par délibération sur ce transfert et les modifications de statuts ;

- D’inviter Madame la Préfête, si la majorité qualifiée est atteinte, à prononcer par arrêté ce transfert de compétences et de modification de statuts ;

- D'’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire ;Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le ="

Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221115-C2022_82-DE

Délibération n°C2022-82

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

À Bazoches-les-Gallerandes, le 15 novembre 2022

Martial BOURGEOIS

Président 1

- Fe rue de l'Avenir

15189 BA7CC-2S LES GALLERANDES LE

Tél: 02 38 39 60 38. La Plaine su NOT

Mention des voies et délais de recours: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal nmmsnals

Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hnp:/'telerecours.fr

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le (6/1 ner

Ei de la publication le \@{W {AR

— Les 28 rue de laEnvoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

ID : 045-244500542-20221115-C2022 82-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE

DU NORD LOIRET

STATUTS

Version du 15/11/2022Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret | affiché le EM

ID : 045-244500542-20221115-C2022_82-DE

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes d'Andonville, Attray, Bazoches

les Gallerandes, Boisseaux, Charmont en Beauce, Châtillon le Roi, Chaussy, Crottes en Pithiverais,

Erceville, Greneville en Beauce, Jouy en Pithiverais, Léouville, Oison, Outarville, et Tivernon. Elle prend la dénomination de

« Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret ».

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège social de la Communauté de Communes est situé au 3 rue de l'Avenir à Bazoches les Gallerandes (45480) ou tout autre lieu décidé par le Conseil Communautaire.

ARTICLE 3 : COMPETENCES

La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du

CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L.211-7 du code de l'environnement;

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3 °du Ii article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

B. COMPETENCES FACULTATIVES

1° Politique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du

contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret | affiché le EM

ID : 045-244500542-20221115-C2022_82-DE

2° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

3° Politique du logement et du cadre de vie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

7° Création, gestion fonctionnement du service public d'assainissement non collectif (SPANC) ;

8° Création et animation d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

(CISPD) ;

S° Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret {SDIS45) ;

10° Enfance - Jeunesse :

- La Petite Enfance:

“ Le Relais Petite Enfance (R.P.E)

- L'’Enfance:

“ Les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires à destination des 3 - 11 ans sur le territoire de la CCPNL

“ Gestion de la restauration scolaire dans les écoles publiques maternelles et élémentaires sur le territoire de la CCPNL

- Jeunesse:

" Création et gestion d’accueils à destination des jeunes de 11 à 17 ans sur le territoire de la CCPNL

11° Fonctionnement et Investissement scolaires :

- _ Prise en charge du fonctionnement et de l’investissement des écoles publiques maternelles et élémentaires

- Gestion de la restauration scolaire dans les écoles publiques maternelles et élémentaires sur le territoire de la CCPNL

12° Contribution au Syndicat départemental de la fourrière animale ; applicable après entrée en

vigueur de l'arrêté préfectoral de transfert pris à l’issue de la procédure de consultation des communes membres conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, et au plus tôt au 1° janvier

2020;

L'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises est annexé aux présents statuts.Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret | affiché le ER

ID : 045-244500542-20221115-C2022 82-DE

ARTICLE 4 : REPRESENTATION DES COMMUNES

La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « Conseil Communautaire » composés de conseillers des communes membres.

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habitants au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau (article L.2121-1 du CGCT). Les conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus sont élus au suffrage universel direct avec scrutin de liste à deux tours.

En cas d'empêchement temporaire des conseillers communautaires des communes disposant

d'au moins deux conseillers, ceux-ci peuvent donner pouvoir à tout autre conseillers communautaire.

Conformément à l’article L.5211-6 du CGCT, seules les communes qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire disposent d’un suppléant, le conseiller suppléant est appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement de son titulaire.

La répartition des sièges au sein du conseil communautaire se fait conformément à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, et selon l'arrêté du Préfet en date du 3 Octobre 2019, le nombre total de siège de

conseillers communautaires au sein de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret est fixé à 26 et est réparti comme suit :

Nombres de sièges (répartition de Communes , Droit Commun)

a Bazoches les Gallerandes

Outarville

Greneville-en-Beauce

Boisseaux

Charmont-en-Beauce

Chaussy

Crottes-en-Pithiverais

Erceville

Tivernon

Châtillon-le-roi

Jouy-en-Pithiverais

Andonville

Attray

Oison

FM

M

M

à

M

&

À

&

M

BON

N

uI

Léouville

> Soit un total de 26 siègesEnvoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022 ne

Statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret | afiché le ER

ID : 045-244500542-20221115-C2022_82-DE

ARTICLE 5 : BUREAU

Le conseil de la communauté élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice- présidents et de membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par délibération du Conseil Communautaire conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.

ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Conseil Communautaire fixe les recettes nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes.

En application de l'article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :

- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ou tout dispositif de substitution ;

- Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté de communes ; - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- Les dotations, subventions, de l'Etat, de la région, du département et des communes

y

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;

- Les produits des dons et legs :

- Le produit des emprunts.

ARTICLE 7 : FONCTION DE RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret sont assurées par le Comptable du Centre des Finances Publiques de la commune de Pithiviers ou tout autre receveur désigné par la Direction Régionale des Finances Publiques.

ARTICLE 8 : DUREE

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.Statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Affiché le Cm

ID : 045-244500542-20221115-C2022_82-DE

ARTICLE 9 : ADHESION A UN SYNDICAT

Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret aura la possibilité d’adhérer à un ou plusieurs syndicats. Une adhésion se fera par délibération du Conseil Communautaire.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE STATUTS

Les statuts de la communauté de communes pourront être modifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions non prévues par les statuts de la Communauté de Communes sont régies par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

Séance du 18 octobre 2022

Affiché le ER

ID : 045-244500542-20221115-C2022_83-DE

Délibération n°C2022-83

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret

dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président,

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :1 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du

pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, BESNARD Jean, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, MMES DECOUX Annick, CHATELAIN Danièle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, LALUCQUE Béatrice, Chantal IMBAULT.

Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, VILLARD André, MMES GAZ ANGEL Emmanuelle, DUPRE Céline.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Objet : Modification de l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret

Vu la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 modifié, portant création de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 Juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Vu la délibération n°2022-82 du Conseil Communautaire en date du 15 Novembre 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Considérant qu’il convient de définir l’intérêt communautaire pour la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- De modifier l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret tel que défini dans FPannexe n° 1 des statuts jointe à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire ;

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

À Bazoches-les-Gallerandes, le 15 novembre 2022

Martial BOURGEOIS __

Président auté de Comm m

. rue de l'Avenir ep

#AA7QC-ZS LES GALLERANDES

Tél. : 02 38 39 60 38:

2 Plaine su War8 9”

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Certifié exécutoire par le Président c Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le G/ w { it Se Et de la publication le | £, I es

|Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Affiché le ET

ID : 045-244500542-20221115-C2022_83-DE

Annexe n°1

€ INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

Communauté de communes

PLAINE NORD LOIRET

DE COMMUNES DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

COMPETENCES OBLIGATOIRES

FIGURANT A L'ARTICLE L5214-16 DU

CGCT

DESIGNATION DE L’'INTERET COMMUNAUTAIRE

Action de développement

économique : politique locale

du commerce et soutien aux

activités commerciales

d'intérêt communautaire

- Subvention à l'Office du Commerce, de l'Artisanat

et de l'industrie présente sur le territoire de la

CCPNL ou toute autre structure s’y substituant

COMPETENCES FACULTATIVES

FIGURANT A L'ARTICLE L5214-16 DU

CGCT

DESIGNATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

Développement et

aménagement sportif de

l’espace communautaire :

construction, aménagement,

entretien et gestion des

équipements sportifs d'intérêt

communautaire

- Gymnase de Bazoches les Gallerandes

- Soutien à la création d’aires de jeux sous maîtrise

d'ouvrage communale.

- Création et gestion de bâtiments à vocation

sportive ou culturelle à rayonnement

intercommunal (piscine, …).

- Construction et entretien de bâtiments affectés

intégralement aux écoles maternelles et

élémentaires publiques et/ou périscolaire et

extrascolaire

Création ou aménagement de la

voirie d'intérêt communautaire

L_ all

- _ Définit autour de l’activité économique à savoir :

“ Bazoches: Rue de l’Embarcadère

depuis la RD 97 sur une longueur de

250 mètres.

# Outarville : Chemin du Moulin de la

Perrière depuis la RD110 sur une

longueur de 331 mètres

Action sociale d'intérêt

communautaire

- Mise en œuvre d'actions définies avec le

Département pour organiser la complémentarité de

faction menée par les 2 partenaires :

Dernière date de modification : 15 Novembre 2022Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

- Service à la population :

- Contribution à la Mission Locale du Pithiverais en

lieu et place des communes

ne (EM Mise en pladé ün guichei unique . y. [ID : 045-244500542-20221115-C2022 83-DE

favorisant l'infior—ès-Héfsénnes

difficulté (RSA (revenu de solidarité active),

etc...) ;

Aide aux impayés d'énergie (électricité,

fioul, gaz...) ;

Information du public sur les problèmes de

santé, de budget, d'emploi;

Soutien aux actions de prévention en

matière de santé ;

Mise en œuvre d’un protocole avec la

mission locale pour Flinformation et

l'orientation des jeunes ;

Portage de repas à domicile

Action de coordination du maintien à

domicile

Dernière date de modification : 15 Novembre 2022Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le LE Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221115-C2022_84-DE Délibération n°C2022-84

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :1 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du

pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, BESNARD Jean, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, MMES DECOUX Annick, CHATELAIN Danièle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, LALUCQUE Béatrice, Chantal IMBAULT.

Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, VILLARD André, MMES GAZANGEL Emmanuelle, DUPRE Céline.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

La loi ne fixant pas de répartition minimum, et considérant le contexte difficile pour les communes de boucler leur budget, Monsieur le Président propose un reversement par les communes à hauteur de 0%.

Les communes membres seront invitées à délibérer à leur tour au plus tard le 31 décembre 2022. La délibération devra porter sur le partage de la taxe d'aménagement mais également sur la convention afférente entre la CCPNL et les communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.331-1 du Code de l'urbanisme,

Vu le nouveau paragraphe 16 de l'article 13 79 du Code Général des Impôts, Vu la loi de Finances pour 2021 modifiant le régime de la taxe d'aménagement, Vu l'article 109 de la loi de Finances pour 2022 rendant obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Considérant que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement d'un bâtiment ainsi que les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable,Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

Séance du 18 octobre 2022

Délibération n°C2022-84

Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Affiché le ER

ID : 045-244500542-20221115-C2022_84-DE

Considérant qu'en application de l'article 109 de la loi de Finances pour 2022, une clé de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la CCPNL doit être définie conjointement,

Considérant qu'un certain nombre d'équipements publics relève de la compétence des communes et non de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret (exceptés ceux mentionnés au sein de l'intérêt communautaire),

Considérant que les équipements publics transférés à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret ont fait l'objet de transferts de charges ;

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D’approuver le principe de reversement de 0% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret,

- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention afférente annexée et ses éventuels avenants,

- De préciser que la présente délibération devra faire l'objet d'une adoption concordante entre la communauté de communes et ses communes membres au plus tard le 31 décembre 2022.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

À Bazoches-les-Gallerandes, le 15 novembre 2022

Martial BOURGEOIS

Président

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le Æ/ ut il

Et de la publication le Ke il Li

M,

e de l'Avenir Tex

TOÛFES LES GALLERANDES

él. : 02 38 39 60 38,

Caine a

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemer hup:/felerecours.frEnvoyé en préfecture je 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Affiché le EM

ID : 045-244500542-20221115-C2022_84-DE

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

ENTRE LA COMMUNE DE ET LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

La commune de xxxxxxxxxxxxxX représentée par 200%%XX0000000XXXX, maire, agissant en vertu d'une

délibération du conseil municipal N° xxx%xx en date du xx/xx/2022, ci-après dénommée « la commune

»,

D'une part,

ET la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, représentée par Martial BOURGEOIS,

président, agissant en vertu d'une délibération N° C2022-84 en date du 15/11/2022, ci-après

dénommée « la communauté de communes »,

D'autre part,

PREAMBULE

La commune, membre de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret perçoit le produit

de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de

reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation

d'urbanisme. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal

devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique

en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de

tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des

équipements publics relevant de leurs compétences) ». Par délibération en date du 15 Novembre

2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 0 % des taxes d'aménagement

perçues par les communes. Par délibération concordante du conseil municipal N° xxxxxxx en date du

xx/xx/2022, la commune a instauré le reversement à la Communauté de Communes de la Plaine du

Nord Loiret de O0 % du produit de la taxe d'aménagement.

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations

concordantes prises par les 2 parties.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de

construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une

autorisation d'urbanisme.

ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE

La commune s'engage à reverser à la communauté 0 % du produit de la taxe d'aménagement perçue.Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMEN

Affiché le (es |

ID : 045-244500542-20221115-C2022_84-DE

Le reversement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret du produit de la taxe

d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune

reversera à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret la part communale de la taxe

d'aménagement perçue l'année N soit 0%.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2022 pour une durée de 1 an. Arrivée à

échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après

épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation

du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.

La présente convention sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Pithiviers.

Fait à Bazoches les Gallerandes, le xx/xx/2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour la Communauté de Communes de Pour la commune de

la Plaine du Nord Loiret

Le Président, Le Maire,

Martial BOURGEOISEnvoyé en préfecture le 30/11/2022

Reçu en préfecture le 30/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

Séance du 18 octobre 2022

Publié le ET

ID : 045-244500542-20221115-C2022_85-DE

Délibération n°C2022-85

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :1 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du

pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU

Pierre, POINCLOUX Daniel, BESNARD Jean, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis,

BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, MMES DECOUX Annick, CHATELAIN Danièle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, LALUCQUE Béatrice, Chantal IMBAULT.

Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, VILLARD André, MMES GAZANGEL Emmanuelle, DUPRE Céline.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Objet : Sollicitation de subvention au titre de la DETR -— DSIL — Fonds Vert 2023 relative aux travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire d’Outarville

Monsieur le Président expose le projet de travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire d’Outarville.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 566 972 € HT soit 680 366.40 € TTC.

M. le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à la DETR — DSIL — Fonds Vert 2023.

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D’adopter le projet « Réhabilitation énergétique du groupe scolaire d’Outarville » pour un montant de 566 972 € HT soit 680 366.40 € TTC.

- D’adopter le plan de financement ci-dessous :Envoyé en préfecture le 30/11/2022

Reçu en préfecture le 30/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le 7 Séance du 18 octobre 2022

Délibération n°C2022-85 ID : 045-244500542-20221115-C2022 85-DE

Montant H.T. %

DEPENSES :

Travaux

LT. E 127 700,00 € 23%

Couverture, désamiantage 211 620,00 € 37%

Etanchéité 177 520,00 € 31%

Maitrise d'œuvre (5,3%) 30 132,00 € 5%

Diagnostic Amiante avant 5 000,00 € 1%

travaux

Coordonnateur SPS 3 000,00 € 1%

Contrôleur technique 6 000,00 € 1%

Frais de publication 1 000,00 € 0%

Convention clauses sociale et 5 000,00 € 1%

études diverses

Total dépenses : 566 972,00 € 100%

RESSOURCES :

DETR- DSIL - Fonds Verts L 2023 (Etat) : 283 486,00 € 50%

Contrat Régional de Solidarité 170 092,00 € 30%

Territorial (Région)

Fonds propres en emprunt 113 394,00 € 20%

Total des ressources : 566 972,00 € 100%

- De solliciter une subvention de 283 486 € au titre de la DETR — DSIL- Fonds Vert

2023 soit 50% du montant du projet ;

- D’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 3o/ {# { [x s \

Et de la publication le % } at l Loir

À Bazoches-les-Gallerandes, le 15 novembre 2022

Martial BOURGEOIS

Président

e Comm;

\ rue del'Avenir 78

454 ds OCHES LES GALLERANDES

Tél. : 02 38 39 60 38.

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Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hntp:#'telerecours. frEnvoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Pubtié le ER Séance du 18 octobre 2022

Délibération n°C2022-86 ID : 045-244500542-20221115-C2022_86B-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L'an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret

dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :1 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du

pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, BESNARD Jean, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, MMES DECOUX Annick, CHATELAIN Danièle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, LALUCQUE Béatrice, Chantal IMBAULT.

Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, VILLARD André, MMES

GAZANGEL Emmanuelle, DUPRE Céline.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Objet : Avenant au marché relatif aux travaux de restructuration du groupe scolaire de Bazockhes les Gallerandes (2ème tranche - ALSH et Ecole Maternelle)

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° C2021-56 du 15 Juin 2021 attribuant le marché de travaux relatif aux travaux de restructuration du groupe scolaire de Bazoches les Gallerandes (2ème tranche - ALSH et Ecole Maternelle),

Considérant qu’il convient de procéder à des avenants suite à des modifications dans les prestations demandées,

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D’autoriser le Président à signer les avenants relatifs comme suit :

Prolongation

LOTS ENTREPRISES MONTANT PRE Observations des délais de L'AVENANT . fin de travaux

Modification de l'accès

LOT N°1 - VRD / ESPACES VERTS E.TP - 380200 € principal 30-janv.-2023 Suppression de tranchées techniques

LOT N°2 - DEMOLITION - GO LUBIN . 2 844,00 € Modifications diverses 30-janv.-2023

LOT N°3 - CHARPENTE BOIS -

COUVERTURE ZINC DISEER Le

LOT N°4 - RAVALEMENT -ITE NEYRAT - 8079,99€ HoBRetonau 23-déc.-2022 revêtement extérieur Remplacement des rideaux LOT N°5 - MENUISERIES CEVIC - : 4 EXTERIEURES ALUMINIUM - 2 180,00 € intérieurs par des volets 23-déc.-2022

roulants extérieurs

Reprise de l'isolation

LOT N°6 - CLOISONS - intérieure + placo au droit | 23-déc.-2022 ISOLATION - PLAFONDS OR 17 264,28 € des menuiseries extérieuresEnvoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 06/12/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le

Séance du 18 octobre 2022

Délibération n°C2022-86 ID : 045-244500542-20221115-C2022 86B-DE

Modification des meubles

évier

Aménagement d'1 placard +

vitres feuilletées sur baies

existantes + anti pince doigts

LOT N°7 - MENUISERIES

INTERIEURES CROIXMARIE 4 696,40 €

Suppression de la fourniture

de clés électroniques

30-janv.-2023

LOT N°8 - PEINTURES /

REVETEMENTS DE SOLS

Peinture des radiateurs

NETRAE existants 1095.00 € 30-janv.-2023

Prises et éclairage

supplémentaires, éclairage

gradable

Baie informatique et

panneaux fibre + téléphone

(entraine la suppression des

abonnements internet et

téléphone)

LOT N°9 - ELECTRICITE SETC 11 595,20 €

Alimentation chauffe-eau sur

éviers

Alimentation électrique des

équipements de la salle de

restauration-gouter

30-janv.-2023

Eviers et auges

supplémentaires et

remplacement des têtes

thermostatiques + eau chaude

LOT N°10 - PLOMBERIE /

CHAUFFAGE / VENTILATION EIFFAGE 10 788,82 €

sur éviers

30-janv.-2023

TOTAL 28 533,71 €

- D’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Bazoches-les-Gallerandes, le 15 novembre 2022

Martial BOURGEOIS

Président

D A -

/ té Certifié exécutoire par le Présiden 1e

Come tenu de latransmission en Sous-Préfecture le v Kre gd?!Avenir Ps Et de la publication le 9Ÿ | " LL Co ee) eaoctesl: 28 GALLERANDES

8 39 60 38. Mention des voies et délais de recours: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devani NS Gp. pair d'Orié td vo)

Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. ane du Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site miePmeT hr Telerecours.fr

oëJr/irEnvoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le ER Séance du 18 octobre 2022

Délibération n°C2022-87 ID : 045-244500542-20221115-C2022 87-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :1 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du

pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU

Pierre, POINCLOUX Daniel, BESNARD Jean, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis,

BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, MMES DECOUX Annick,

CHATELAIN Danièle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, LALUCQUE Béatrice, Chantal IMBAULT,

Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, VILLARD André, MMES

GAZANGEL Emmanuelle, DUPRE Céline,

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Monsieur le Président informe que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour l'ensemble des collectivités territoriales à compter du ler janvier 2024 en remplacement de Pactuelle M14. Il précise que cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Le ler janvier 2024 est aussi la date à laquelle interviendra le transfert des compétences Eau et Assainissement ; générant une charge de travail importante pour les services communautaires. Compte tenu de l'importance de cette échéance, Monsieur le Président propose une adoption de la nomenclature M57 dès le 1° janvier 2023. Cela permettrait de ne pas avoir à gérer simultanément ces deux dossiers et, ainsi, de mieux se préparer tout en étalant la charge de travail des services

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le II de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 03 Juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au 1° janvier 2023 ;

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les budgets suivants :

5 Budget principal de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret s Budget CIAS

- que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du fer janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le ER Séance du 18 octobre 2022

Délibération n°C2022-87 ID : 045-244500542-20221115-C2022_87-DE

- la règle du prorata temporis pourra être aménagée dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à- dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées :

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) :

- d’autoriser M le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

À Bazoches-les-Gallerandes, le 15 novembre 2022

Martial BOURGEOIS

Président

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42h BAZOCEES LES GALLERANDES

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Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'abjer d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. on - Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli 1f ique « Téléi » ble par le sie internet hp:#ielerecours.fr

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le À 9 1 " [ 2 Et de la publication le? j uit

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Reçu en préfecture le 29/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221115-C2022_88-DE Délibération n°C2022-88

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :1 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, BESNARD Jean, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, MMES DECOUX Annick, CHATELAIN Danièle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, LALUCQUE Béatrice, Chantal IMBAULT.

Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, VILLARD André, MMES

GAZANGEL Emmanuelle, DUPRE Céline.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Objet : Appel à remboursement des frais de combustibles à la commune de Bazoches les Gallerandes

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret a payé en 2020 et 2021 le gaz pour des bâtiments communaux de Bazoches les Gallerandes pour un montant de 11 894.51 €.

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'’appeler à la commune de Bazoches les Gallerandes le remboursement des frais de fourniture en gaz pour la mairie pour l’année 2020 et 2021 soit un montant de 11 894.51 €

- D'’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

À Bazoches-les-Gallerandes, le 15 novembre 2022

Martial BOURGEOIS

Président

Sa {! té de Com ms

Certifié exécutoire par le Président G à 10e de l'Avenir le Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture 1Ÿ9 ju nl Lt 46485 BAZOCHES LES GALLERANDES

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Reçu en préfecture le 16/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le EF Séance du 18 octobre 2022

Délibération n°C2022-89 ID : 045-244500542-20221115-C2022_89-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L'an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :1 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GRANDEMAIN Michel, CHACHIGNON Alain (fondé du pouvoir de Emmanuelle GAZANGEL), THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick, ROUSSEAU Pierre, POINCLOUX Daniel, BESNARD Jean, POISSON Bertrand, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial, VANNIER Vincent, CHAMBRIN Michel, MMES DECOUX Annick, CHATELAIN Danièle, LEBLOND Valérie, PRUNET Delphine, SANTERRE Carole, PETIT Christine, BRUCHET Delphine, LACOMBE Roselyne, LALUCQUE Béatrice, Chantal IMBAULT.

Absents excusés : MM. GAUCHER Dominique, LEBRET Olivier, VILLARD André, MMES

GAZANGEL Emmanuelle, DUPRÉ Céline.

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Pierre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2016-50 en date du 12 Juillet 2016 fixant les tarifs pour les accueils de loisirs extrascolaires,

Vu la délibération n° 2016-52 en date du 12 Juillet 2016 fixant les tarifs pour les accueils de loisirs périscolaires,

Vu l’avis favorable de la commission scolaire en date du 08 Novembre 2022,

Considérant qu’un tarif PAI a été mis en place pour la restauration scolaire,

Considérant la possibilité que des enfants ayant un Protocole d’Accueil Individualisé (PAT) et devant ainsi amener leur goûter et/ou leur repas puisse fréquenter les structures périscolaires et extrascolaires de la CCPNL,

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D’instaurer à compte du ler janvier 2023, un tarif pour les enfants ayant un protocole d’accueil individualisé (PAT) et devant fournir leur goûter et/ou leur repas sur le temps d’accueil périscolaire et/ou extrascolaire comme suit :

x Accueil périscolaire :

Soir Matin et Soir

Quotient familial Quotient familial

«100 «100

100 à 500 100 à 500

501 à 1000 501 à 1000

1000 à 1500 1000 à 1500

1501 à 2000 1501 à 2000

» 2000 > 2000Envoyé en préfecture le 16/11/2022

Reçu en préfecture le 16/11/2022

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Affiché le LE Séance du 18 octobre 2022 ID : 045-244500542-20221115-C2022 _89-DE Délibération n°C2022-89

% Accueil extrascolaire :

Quotient Familial

0 à 197

198 à 264

265 à 331

332 à 398

399 à 465

466 à 532

533 à 599

600 à 666

667 à 710

711 et + (si semaine com

71i1et+

A Bazoches-les-Gallerandes, le 15 novembre 2022

Martial BOURGEOI #1

Président

unauté de Com 3. rue de l'Avenir

re

Certifié exécutoire par le Président | 50 BAZOCFES LES GALLERANDES Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le te lt/ex \ 2e Al. : 02 38 39 60 38. Et de la publication le AG du fx Plaine du ver SE

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peur faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretannerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http: “elerecours.fr