unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - proces verbal 15.11.2022

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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - proces verbal 15.11.2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - proces verbal 15.11.2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois, Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret 3 tue de l'Avenir - 45480 Bazoches-les-Gallerandes

Tel 02 38 39 60 38 - fax 02 38 39 62 33 - Courriel : contact{@icc-plaine-nord-loiret.fr

Réunion de Conseil

Communautaire

15 novembre 2022

Procès-VerbalDate de la convocation : 08 Novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 15 novembre, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment

convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la

présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Andonville TITULAIRE Jean Marc | LIROT

Andonville SUPPLEANT | Sophie MILLEY

Attray TITULAIRE Dominique | GAUCHER

Attray SUPPLEANT | Michel GRANDEMAIN

Bazoches-les |TTULARE | Alain CHACHIGNON Gallerandes

Bazoches-les- |; AIRE | Danielle CHATELAIN Gallerandes

Bazoches-les- |) RE Olivier LEBRET Gallerandes

Bazoches-les- |; 1 AIRE Annick DECOUX Gallerandes

Bazoches-les- | Tru AIRE Serge THIBAULT Gallerandes

Bazoches-les- a. TITULAIRE Emmanuelle | GAZANGEL en

Boisseaux TITULAIRE Patrick CHOFFY

Boisseaux TITULAIRE Valérie LEBLOND

Charmont-en- : TITULAIRE Delphine PRUNET

Beauce

Charmont-en- | SUPPLEANT | Stéphane MALON Beauce

Chatillon-le-roi | TITULAIRE Céline DUPRE

Chatillon-le-roi SUPPLEANT Jean BESNARD

Chaussy TITULAIRE Pierre ROUSSEAU

Chaussy SUPPLEANT | Eugénie BACHELARD

STE TITULAIRE Daniel POINCLOUX Pithiverais

mas SUPPLEANT | Jean-Claude | CHANTEAU Pithiverais

Erceville TITULAIRE Bertrand POISSON

Erceville SUPPLEANT | Nicole RIDEL

Greneville-en- | HrULAIRE |JeanLouis | BRISSON Beauce

Grenévillé-en- | HTULAIRE | Carole SANTERRE Beauce

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022TR TITULAIRE Martial BOURGEOIS x

ee SUPPLEANT | Daniel MONCEAU x

Léouville TITULAIRE | Christine PETIT x

Léouville SUPPLEANT | Maria PANNEKOUCKE | _X

Oison TITULAIRE | Vincent VANNIER x

Oison SUPPLEANT | Sophie REGNIEZ x

Outarville TITULAIRE | Michel CHAMERIN x

Outarville TITULAIRE Roselyne LACOMBE X

Outarville TITULAIRE | André VILLARD x

Outarville TITULAIRE | Chantal IMBAULT x

Outarville TITULAIRE |Béatrice LALUCQUE x

Tivernon TITULAIRE Delphine BRUCHET X

Tivernon SUPPLEANT [Eric FLEUREAU x

Le compte rendu de la dernière séance (18 octobre 2022) est approuvé à l'unanimité.

Le conseil communautaire désigne M. Pierre ROUSSEAU comme secrétaire de séance.

Ordre du Jour

| 1. Modification des statuts de la CCPNL

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'une conférence des Maires s'est tenue le jeudi 10 Novembre dernier au cours de laquelle le projet d'une Maison de l'Habitat à l'échelle du Nord Loiret a été présenté.

Portée par les 3 communautés de communes du nord Loiret (CCDP, CCPG et CCPNL), la maison de l'Habitat serait le lieu de ressource d'information sur l'Habitat pour les habitants du Nord Loiret. La structure pourrait prodiguer des informations, des conseils ou des accompagnements sur l’ensemble des dispositifs financiers mobilisables (énergie, insalubrité, adaptation du logement...)

La communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ne dispose pas actuellement de la compétence. Aussi, et afin de pouvoir mener à bien ce projet, il est proposé aux conseillers communautaires de prendre la compétence « Politique du logement et du cadre de vie» en définissant l'intérêt communautaire suivant: « Adhésion à un service mutualisé en charge de conseils et d'accompagnement portant sur des problématiques en matière d'habitat ».

De plus, la loi Engagement et proximité du 19 Décembre 2019 a supprimé les compétences optionnelles. Il est donc proposé au conseil communautaire d'approuver la modification des statuts qui comportent désormais des compétences obligatoires et facultatives.

Le Président précise que les conseils municipaux devront approuver cette modification sous un délai

de 3 mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 ; L.5214-16 à L5214-22 ;

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022 3Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 modifié, portant création de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 Juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret, Considérant le projet de la Maison de l'Habitat du Nord Loiret, Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'approuver le transfert de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » au profit de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret. - D'approuver la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

- De notifier la présente délibération auprès des conseils municipaux des communes membres afin qu'ils se prononcent par délibération sur ce transfert et les modifications de statuts : - D'inviter Madame la Préfète, si la majorité qualifiée est atteinte, à prononcer par arrêté ce transfert de compétences et de modification de statuts ;

rimé

Conseillers Présents SUR EAP ue Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir

23 24 24 0 0 0

| 2. Modification de l'intérêt communautaire

Vu la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 modifié, portant création de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 Juillet 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;

Vu la délibération n°2022-82 du Conseil Communautaire en date du 15 Novembre 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ; Considérant qu'il convient de définir l'intérêt communautaire pour la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- De modifier l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret en y ajoutant pour la compétence « Politique du logement et du cadre de vie », l'intérêt communautaire suivant : « Adhésion à un service mutualisé en charge de conseils et d'accompagnement portant sur des problématiques en matière d'habitat ».

Suff imés Conseillers Présents Pit à T d- r Pour Contre Abstention Non participant

avec pouvoir

23 24 24 0 0 0

| 3. Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la CCPNL

Exposé des motifs :

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022 4est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à i,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de là charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

La loi ne fixant pas de répartition minimum, et considérant le contexte difficile pour les communes de boucler leur budget, Monsieur le Président propose un reversement par les communes à hauteur de 0%.

Les communes membres seront invitées à délibérer à leur tour au plus tard le 31 décembre 2022. La délibération devra porter sur le partage de la taxe d'aménagement mais également sur la convention afférente entre la CCPNL et les communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.331-1 du Code de l'urbanisme,

Vu le nouveau paragraphe 16 de l'article 13 79 du Code Général des Impôts, Vu la loi de Finances pour 2021 modifiant le régime de la taxe d'aménagement, Vu l'article 109 de la loi de Finances pour 2022 rendant obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Considérant que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement d'un bâtiment ainsi que les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable,

Considérant qu'en application de l'article 109 de la loi de Finances pour 2022, une clé de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la CCPNL doit être définie conjointement,

Considérant qu'un certain nombre d'équipements publics relève de là compétence des communes et non de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret (exceptés ceux mentionnés au sein de l'intérêt communautaire),

Considérant que les équipements publics transférés à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret ont fait l'objet de transferts de charges ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'approuver le principe de reversement de 0% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret,

- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention afférente annexée et ses éventuels avenants,

- De préciser que la présente délibération devra faire l'objet d'une adoption concordante entre la communauté de communes et ses communes membres au plus tard le 31 décembre 2022.

Suffrages exprimés avec Conseillers Présents h

pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

23 24 24 0 0 0

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022 54. Sollicitation de subvention au titre de la DETR /DSIL/Fonds verts relative aux travaux d'isolation énergétique du groupe scolaire d’'Outarville

Monsieur le Président présente à l'assemblée le projet de travaux de réhabilitation énergétique du Groupe scolaire d'Outarville. Suite aux fuites récurrentes, les travaux concernent le remplacement de la couverture par la reprise des étanchéités des toitures terrasses existantes. De plus, dans une démarche d'amélioration énergétique des bâtiments de la Communauté de Communes, il est proposé de réaliser une IL.T.E (Isolation Thermique Extérieure) sur les murs extérieurs de l’école. Le coût des travaux est estimé à 566 972 € HT, Le Président informe l'assemblée que ce projet peut être subventionnable au titre de la DETR/DSIL/Fonds Verts proposés par l'Etat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'adopter le projet « Réhabilitation énergétique du groupe scolaire d'Outarville >» pour un montant de 566 972 € HT soit 680 366.40 € TTC.

- D'’adopter le plan de financement ci-dessous :

Montant H.T. %

DEPENSES :

Travaux

LT.E 127 700,00 € 23%

Couverture, désamiantage 211 620,00 € 37%

Etanchéité 177 520,00 € 31%

Maitrise d'œuvre (5,3%) 30 132,00 € 5%

Diagnostic Amiante avant 5 000,00 € 1%

travaux

Coordonnateur SPS 3 000,00 € 1%

Contrôleur technique 6 000,00 € 1%

Frais de publication 1 000,00 € 0%

nds QU clauses sociale et 5 000,00 € 1%

études diverses

Total dépenses : 566 972,00 € 100%

RESSOURCES :

DETR- DSIL - Fonds Verts 283 486,00 € g

2023 (Etat): 3 ! 50%

Contrat Régional de Solidarité 170 092,00 € 30%

Territorial (Région)

Fonds propres en emprunt 113 394,00 € 20%

Total des ressources : 566 972,00 € 100%

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022 6, Suffrages exprimés avec : Conseillers Présents UTIrages EXP u À Pour Contre Abstention Non participant

pouvoir

23 24 24 0 0 0

5, Avenants relatifs aux travaux de restructurations du groupe scolaire de Bazoches (ALSH)

Monsieur le Président informe l'assemblée de l'avancée des travaux de l'ALSH de Bazoches les Gallerandes. Des modifications dans les prestations sont demandées dont certaines sont nécessaires pour l’agrément des locaux par la PMI et la DRAJES. Afin de réduire les coûts, certaines prestations sont supprimées.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° C2021-56 du 15 Juin 2021 attribuant le marché de travaux relatif aux travaux de restructuration du groupe scolaire de Bazoches les Gallerandes (2ème tranche - ALSH et Ecole Maternelle),

Considérant qu'il convient de procéder à des avenants suite à des modifications dans les prestations demandées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'autoriser le Président à signer les avenants relatifs comme suit :

Prolongation MONTANT HT DE

LOTS ENTREPRISES £ , Observations des délais de L'AVENANT

fin de travaux

Modification de l'accès

principal

LOT N°1 - VRD / ESPACES VERTS E.TP - 3 802,00 € 30-janv.-2023

Suppression de tranchées

techniques

LOT N°2 - DEMOLITION - GO LUBIN - 2 844,00 € Modifications diverses 30-janv.-2023

LOT N°3 - CHARPENTE BOIS -

COUVERTURE ZINC MALET "€

LOT N°4 - RAVALEMENT - ITE NEYRAT - 8079,99€ MD EEOn ou 23-déc.-2022 revêtement extérieur

Remplacement des LOT N°5 - MENUISERIES CEVIC : ve L EXTERIEURES ALUMINIUM - 2 180,00 € rideaux intérieurs par des | 23-déc.-2022 volets roulants extérieurs

Reprise de l'isolation ,

LOT N°6 - CLOISONS - ISOLUX 17 264,28 € intérieure + placo au droit 23-déc.-2022 ISOLATION - PLAFONDS ? des menuiseries extérieures

Modification des meubles

évier

Aménagement d'1 placard

L + vitres feuilletées sur

ONE PENSER CROIXMARIE 469640€ | baiesexistantes+anti | 30-janv.-2023 INTERIEURES ‘ : pince doigts

Suppression de la

fourniture de clés

électroniques

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022LOT N°8 - PEINTURES / Peinture des radiateurs : REVETEMENTS DE SOLS NEYRAT 1095.00 € existants 30-janv.-2023

Prises et éclairage

supplémentaires,

éclairage gradable

Baïe informatique et

panneaux fibre +

téléphone (entraine la

suppression des

abonnements internet et LOT N°9 - ELECTRICITE SETC 11 595,20 € "Ne 30-janv.-2023 téléphone)

Alimentation chauffe-eau

sur éviers

Alimentation électrique

des équipements de la

salle de restauration-

gouter

Eviers et auges

supplémentaires et

RON 0 SPEOMERIER EIFFAGE 10 788,82 € remplacement des têtes 30-janv.-2023 CHAUFFAGE / VENTILATION thermostatiques + eau

chaude sur éviers

TOTAL 28 533,71 €

Conseillers Présents TEE un SL Pour Contre Abstention Non participant pouvoir

23 24 24 0 0 0

| 6. Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57

Monsieur le Président informe que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour l'ensemble des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2024 en remplacement de l'actuelle M 14. Il précise que cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Le ler janvier 2024 est aussi la date à laquelle interviendra le transfert des compétences Eau et Assainissement; générant une charge de travail importante pour les services communautaires. Compte tenu de l'importance de cette échéance, Monsieur le Président propose une adoption de la nomenclature M57 dès le 1 er janvier 2023. Cela permettrait de ne pas avoir à gérer simultanément ces deux dossiers et, ainsi, de mieux se préparer tout en étalant la charge de travail des services.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ; Vu l'avis du comptable public en date du 03 Juin 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au ler janvier 2023 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les budgets suivants :

s Budget principal de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022 8o Budget CIAS

- que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis;

- la règle du prorata temporis pourra être aménagée dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement ;

- de constituer une provision dès l’apparition d'un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d'autoriser M le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ffr xprimé : Le Conseillers Présents ME . ul Pour Contre Abstention Non participant

avec pouvoir

23 24 24 0 0 0

7. Appel à remboursement des frais de combustibles à la commune de Bazoches les Gallerandes

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le chauffage des anciens locaux de l’école primaire de Bazoches les Gallerandes, désormais utilisés par l'accueil de loisirs, chauffe aussi les locaux de la mairie et est payé en intégralité par la CCPNL. La répartition de ces charges, évaluée avec la commune, est fixée à 70% pour la commune et 30 % pour la CCPNL.

Pour l'année 2020, la dépense totale en combustible est fixée à hauteur de 7 485.49 € et pour l'année 2021, à 9 506.66 €,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'‘appeler à la commune de Bazoches les Gallerandes le remboursement des frais de fourniture en gaz pour la mairie pour l'année 2020 et 2021 soit un montant de 11 894.51 €

Conseillers Présents suffrages HT Pour Contre Abstention Non participant avec pouvoir

23 24 24 0 0 0

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022 9| 8. Tarifs PAI sur les accueils périscolaires et extrascolaires

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'un tarif cantine PAI pour les enfants ayant des allergies alimentaires et devant apporter leur repas est instauré depuis plusieurs années mais qu'aucun tarif PAI n'a été mis en place pour les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.

Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 08 Novembre 2022, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D'instaurer à compte du 1er janvier 2023, un tarif pour les enfants ayant un protocole d'accueil individualisé (PAI) et devant fournir leur goûter et/ou leur repas sur le temps d'accueil périscolaire et/ou extrascolaire comme suit :

*x* Accueil périscolaire :

Soir Matin et Soir

Quotient familial Quotient familial

« 100

100 à 500

501 à 1000

1000 à 1500

1501 à 2000

> 2000

«100

100 à 500

501 à 1000

1000 à 1500

1501 à 2000

» 2000

* Accueil extrascolaire :

Quotient Familial

0 à 197

198 à 264

265 à 331

332 à 398

399 à 465

466 à 532

533 à 599

600 à 666

667 à 710

711 et + (si semaine com

711 et + (journée

Suffi imé Conseillers Présents MIMAGSS PME Pour Contre Abstention Non participant

avec pouvoir

23 24 24 0 0 0

| 9. Affaires diverses

Ÿ Géothermie Boisseaux : M. le President informe M, le Maire de Boisseaux que le système de chauffage fonctionnant par géothermie et installé au sein du groupe scolaire de Boisseaux est surdimensionnée par rapport aux besoins actuels de l’école. Il pourrait ainsi servir aux

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022 10futures installations de la commune construites aux abords de l'école. Monsieur Choffy, maire de la commune de Boisseaux, prend note de cette information, mais précise que le marché pour la construction des futurs bâtiments communaux est déjà lancé.

- Inauguration groupe scolaire de Bazoches : Les travaux de l'accueil de loisirs seront terminés début 2022 ; aussi Monsieur le Président informe qu'une inauguration du groupe scolaire et de l’ALSH de Bazoches les Gallerandes sera prévue courant février 2023.

- Pétition : Monsieur Grandemain, 1* adjoint de la commune d'Attray, informe qu'une pétition a été lancée auprès des habitants des communes de Montigny et Attray. Depuis près de 3 mois une partie de ces 2 communes est sans internet ni téléphone et Orange tarde à intervenir pour effectuer des réparations.

Fin de la séance à 19h30

Le secrétaire de séance, Le Président, Pierre ROUSSEAU Martial BOURGEOIS

Conseil Communautaire du 15 novembre 2022 11