unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIB 13.06.2023

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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIB 13.06.2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIB 13.06.2023)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Communauté de Communes

de la Plaine du Nord Loiret

du 13 Juin 2023

la C

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret

3 rue de l’Avenir

45480 Bazoches les Gallerandes

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général de Collectivités Territoriales

Séance du Conseil Communautaire en date du 13 Juin 2023

Numéro de

délibération Objet

Approuvée /

Rejetée

C2023-46 Rapport d’activité de la CCPNL 2022 Approuvée

C2023-47 Cession d’un bien – terrain sis 1 rue de Pithiviers à Bazoches les Gallerandes Approuvée

C2023-48 Désignation d’un référent déontologique pour les élus Approuvée

C2023-49

Remplacement des représentants de la commune de Oison au

SMIIS d’Aschères le Marché / Attray / Crotte en Pithiverais / Oison

/ Montigny

ApprouvéeEnvoyé en préfecture le 14/06/2023

Reçu en préfecture le 14/06/2023

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le

Séance du 13 juin 2023 ID : 045-244500542-20230613-C2023_46-DE Délibération n°C2023-46

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-trois, le 13 juin, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 6 juin 2023, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :3 Votants : 23

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GAUCHER Dominique, CHACHIGNON Alain, LEBRET Oliver, THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick (fondé du pouvoir de S. REGNIEZ), POINCLOUX Daniel, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de P. ROUSSEAU), CHAMBRIN Michel (fondé du pouvoir de R. LACOMBE), MME DECOUX Annick, CHATELAIN Danielle, LEBLOND Valérie, SANTERRE Carole, DUPRÉ Céline, PRUNET Delphine, RIDEL Nicole, LALUCQUE Béatrice, IMBAULT Chantal, BRUCHET Delphine

Absents excusés : MM. ROUSSEAU Pierre, POISSON Bertrand, VILLARD André, MME

PETIT Christine, LACOMBE Roselyne, REGNIEZ Sophie, CAILLETTE Angéline.

Secrétaire de séance : Mme DUPRÉ Céline

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article Art. L.5211-39 ; Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- De prendre acte de la présentation et d’approuver le rapport d’activité de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret pour l’exercice 2022.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Bazoches-les-Gallerandes, le 13 juin 2023

Martial BOURGEOIS

Président

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% SGALLERANDES |

% À 39 60 28

Plaine du Nord Lo Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le | u { ok / 13 Et de la publication le

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex I — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application info ique « Télé î » ible par le site internet hnp:“telerecours.frEnvoyé en préfecture le 14/06/2023

Reçu en préfecture le 14/06/2023 :

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le

Séance du 13 juin 2023 ID : 045-244500542-20230613-C2023 47-DE Délibération n°C2023-47

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L'an deux mil vingt-trois, le 13 juin, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 6 juin 2023, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :3 Votants : 18

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GAUCHER Dominique, CHACHIGNON Alain, LEBRET Oliver, THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick (fondé du pouvoir de S. REGNIEZ), POINCLOUX Daniel, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de P. ROUSSEAU), CHAMBRIN Michel (fondé du pouvoir de R. LACOMBE), MME DECOUX Annick, CHATELAIN Danielle, LEBLOND Valérie, SANTERRE Carole, DUPRÉ Céline, PRUNET Delphine, RIDEL Nicole, LALUCQUE Béatrice, IMBAULT Chantal, BRUCHET Delphine

Absents excusés : MM. ROUSSEAU Pierre, POISSON Bertrand, VILLARD André, MME

PETIT Christine, LACOMBE Roselyne, REGNIEZ Sophie, CAILLETTE Angéline,

Secrétaire de séance : Mme DUPRÉ Céline

Vu le Code Général des Collectivités Territorial ;

Vu l'avis des Domaines n°2022-45025-82734 en date du 28 Novembre 2022 ;

Vu la délibération n° C2018-75 en date du 09 Octobre 2018 autorisant la vente du siège de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret,

Vu la délibération n°C2022-91 en date du 13 Décembre 2022 portant révision du prix de vente du terrain sis 1 rue de Pithiviers et rappelant les conditions de vente,

Vu la proposition faite par la commune de Bazoches les Gallerandes pour l’acquisition du lot n°2 — partie cadastrée E n°2048 et E n°2050 pour une surface totale de 1003 m2 pour un montant de 52 500 € net vendeur,

Entendu l’exposé du Président,

Hors la présence des délégués communautaires représentant la commune de Bazoches les Gallerandes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- D’autoriser le Président à signer le compromis de vente, puis l'acte de vente pour le lot n°2 — partie cadastrée E n°2048 pour 67 m2 et E n°2050 pour 936 m2 sis au 1 rue de Pithiviers à Bazoches les Gallerandes ; pour un montant de 52 500 € net vendeur avec la commune de Bazoches les Gallerandes.

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Bazoches-les-Gallerandes. le 13 juin 2023

Martial BOURGEOIS

Président

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Certifié exécutoire par le Président 71 - PF) ES GALLERANDES Compte tenu de la ar en Ar dremre le Î U of u er DT 20 39 60 3 8 N

Et de la publication le {l;, 6 JT 2/6 | \@ / 2 du Nord0 Mention des voies et délais de recours: La présente délibération peut faire l'objer d'un recours devant le fhibunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infe ique « Télé: ss citoyens » ble par le site internet hitp:#telerecours.frEnvoyé en préfecture le 14/06/2023

Reçu en préfecture le 14/06/2023

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le ER

Séance du 13 juin 2023

Délibération n°C2023-48 ID : 045-244500542-20230613-C2023_48-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-trois, le 13 juin, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 6 juin 2023, s’est réuni au sein de l'Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :3 Votants : 23

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GAUCHER Dominique, CHACHIGNON Alain, LEBRET Oliver, THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick (fondé du pouvoir de $. REGNIEZ), POINCLOUX Daniel, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de P. ROUSSEAU), CHAMBRIN Michel (fondé du pouvoir de R. LACOMBE), MME DECOUX Annick, CHATELAIN Danielle, LEBLOND Valérie, SANTERRE Carole, DUPRÉ Céline, PRUNET Delphine, RIDEL Nicole, LALUCQUE Béatrice, IMBAULT Chantal, BRUCHET Delphine

Absents excusés : MM. ROUSSEAU Pierre, POISSON Bertrand, VILLARD André, MME

PETIT Christine, LACOMBE Roselyne, REGNIEZ Sophie, CAILLETTE Angéline.

Secrétaire de séance : Mme DUPRÉ Céline

Vu Particle L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ci- dessous rappelée :

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

«2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue.Envoyé en préfecture le 14/06/2023

Reçu en préfecture le 14/06/2023

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le ER Séance du 13 juin 2023

Délibération n°C2023-48 ID : 045-244500542-20230613-C2023 _48-DE

Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle- ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier.

Considérant l’importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- De dire que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le Ler juin 2023 maïs s’y engage dans les meilleurs délais.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

À Bazoches-les-Gallerandes, le 13 juin 2023

Martial BOURGEOIS

Président

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Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le

Et de la publication le

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/telerecours.frEnvoyé en préfecture le 14/06/2023

Reçu en préfecture le 14/06/2023

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le ER Séance du 13 juin 2023

Délibération n°C2023-49 ID : 045-244500542-20230613-C2023 49-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE DU NORD LOIRET

L’an deux mil vingt-trois, le 13 juin, le Conseil Communautaire de la Plaine du Nord Loiret dûment convoqué le 6 juin 2023, s’est réuni au sein de l’Hôtel Communautaire à Bazoches les Gallerandes sous la présidence de Monsieur Martial BOURGEOIS, Président.

Membres en exercice : 26 Pouvoir(s) :3 Votants : 24

Présents : MM. LIROT Jean-Marc, GAUCHER Dominique, CHACHIGNON Alain, LEBRET

Oliver, THIBAULT Serge, CHOFFY Patrick (fondé du pouvoir de S. REGNIEZ), POINCLOUX Daniel, BRISSON Jean-Louis, BOURGEOIS Martial (fondé du pouvoir de P. ROUSSEAU), CHAMBRIN Michel (fondé du pouvoir de R. LACOMBE), MME DECOUX Annick, CHATELAIN Danielle, LEBLOND Valérie, SANTERRE Carole, DUPRÉ Céline, PRUNET Delphine, RIDEL Nicole, LALUCQUE Béatrice, IMBAULT Chantal, BRUCHET Delphine, PETIT Christine.

Absents excusés: MM. ROUSSEAU Pierre, POISSON Bertrand, VILLARD André, MME LACOMBE Roselyne, REGNIEZ Sophie, CAILLETTE Angéline.

Secrétaire de séance : Mme DUPRÉ Céline

Objet : remplacement des représentants de Oison au sein du SMIIS Aschères-le-Marché/ Attray/ Crottes-en-Pithiverais/ Montigny/ Oison

Vu la délibération n°C2020-52 du 21 Juillet 2020 désignant les délégués au SMIIS Aschères-le- Marché/ Attray/ Crottes-en-Pithiverais/ Montigny/ Oison,

Considérant les nouvelles élections qui se sont déroulées sur la commune de Oison, Vu la délibération de la commune de Oison désignant de nouveaux délégués pour représenter leur commune au sein du SMIIS ;

Considérant qu’il convient à la CCPNL d’approuver ces nouveaux délégués, étant membre du SMIIS en lieu et place des communes d’Attray, Crottes en Pithiverais et Oison , puisque possédant la compétence scolaire depuis 2014 ;

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

- De désigner pour les membres suivants pour la commune de Oison au sein du SMIIS Aschères-le-Marché/ Attray/ Crottes-en-Pithiverais/ Montigny/ Oison :

©o Mme REGNIEZ Sophie

o Mme CAILLETTE Angéline

o Mme FOURNIQUET Nathalie

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Bazoches-les-Gallerandes, le 13 juin 2023

Martial BOURGEOIS

Président

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le

Et de la publication leEnvoyé en préfecture le 14/06/2023

Reçu en préfecture le 14/06/2023

Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret Publié le CET

Séance du 13 zum 2023 ID : 045-244500542-20230613-C2023 _49-DE Délibération n°C2023-49

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1 — dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télé, ê » ible par le site internet http: l'telerecours.fr