Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°56 du 12 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 04 Mars 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 05 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 spécial du 04 mar
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°50 du 04 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°67 du 26 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°72 du 11 Mars 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 09 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 07 Juillet 201
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°80 du 10 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°53 du 09 mars 2015
Document publié le Lundi 9 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°53 du 09 mars 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 53 - MARS 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2015065-0003 - Décision N ° 10/2015 portant mesure temporaire de
restriction de navigation .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Jeumont
Avis N °2015063-0003 - - Avis de concours réservé pour l'accès au grade d'aide médico psychologique - Avis de recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent d'entretien qualifié - Avis de recrutement réservé sans
concours pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié -
Avis de concours réservé pour l'accès au grade d'infirmière diplômée d'état .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015056-0007 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Stéphane MACQUET .................................... 9
Arrêté N °2015056-0008 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Florian MACQUET .................................... 11
Arrêté N °2015064-0009 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat suppléant auprès de la police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN .................................... 13
Secrétariat général
Arrêté N °2015065-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la demande de la S.A. DECOCK pour l'exploitation d'un bâtiment de stockage de matières combustibles à HONDSCHOOTE .................................... 16 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015065-0003
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 06 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 10/2015 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Décision N°2015065-0003 - 09/03/2015 Page 1 Liberté « Liberté « Bgalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 10/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre nationai du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 06 mars 2015 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de
France relative à un chantier de dragage sur le canal de la Deüle sur les communes de Quesnoy-sur-Deûle
et Emmerin ;
DECIDE |
Article 1 :
Des travaux de dragage sur le canal de la Deüle du PK 28.440 au PK 34.740, débutent le 10 mars 2015 et
s’achèvent le 30 décembre 2015. Deux stations de dépotage se situent au PK 32.400 et 11,250
Page 2 Décision N°2015065-0003 - 09/03/2015 Article 2 :
La mesure définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. || impose notamment
une première circulation par alternat au droit de la station de dépotage situé en article 1 et une seconde
mobile établie au droit de la drague suivant sa progression dans le périmètre défini en article 1. L'entreprise
de dragage à la charge d'assurer là mise en œuvre du plan de signalisation et sa maintenance pendant la
totalité de la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le maire de Quesnoy-
sur-Deûle et Emmerin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le (6 MARS 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Quesnoy-sur-Deûle et Emmerin
Brigade fluviale de gendarmerie de La Bassée
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
128, rue de Roubaix - CS 20839 59608 Douai cedex
Tél : 03.27.94,55,60 — Fax : 08.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-18h00
www. nord. gouv.fr
Décision N°2015065-0003 - 09/03/2015 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis n °2015063-0003
signé par
Serge GUNST, directeur par intérim
le 04 Mars 2015
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Jeumont
- Avis de concours réservé pour l'accès au
grade d'aide médico psychologique - Avis de
recrutement réservé sans concours pour l'accès
au grade d'agent d'entretien qualifié - Avis de
recrutement réservé sans concours pour l'accès
au grade d'agent des services hospitaliers
qualifié - Avis de concours réservé pour
l'accès au grade d'infirmière diplômée d'état
Avis N°2015063-0003 - 09/03/2015 Centre Hospitalier de JEUMONT | 2015
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et à l’article 9 du décret
n°2013-121 du 6 février 2013, un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent de services
hospitaliers qualifiés est organisé au Centre Hospitalier de JEUMONT en vue de pourvoir 3 postes d'agents de
services hospitaliers qualifiés.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
Peuvent se présenter à ce concours :
- Les agents en contrat à durée déterminée dont l'ancienneté dans l'établissement est au moins égale à
quatre ans en équivalent temps plein :
© Soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011
© Soit à la date du 10 Mai 2015. Dans ce Cas, au moins deux des quatre années de service
exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années
précédant le 31 mars 2011.
- Oules agents en contrat à durée indéterminée présents à la date du 31 mars 2011.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée
Le dossier du candidat comporte :
"la fiche de candidature à retirer auprès du bureau du personnel de l'établissement.
# Une lettre de motivation et un curriculum vitae
# photocopie attestations de stage, certificats de travail ou tous autres documents permettant au jury
de prendre en compte les critères professionnels du candidat
® la photocopie des pages renseignées du livret de famille
“La photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité
Les dossiers de candidatures sont à adresser au directeur de l'établissement en recommandé avec accusé de
réception, avant le 10 Mai 2015, cachet de la poste faisant foi.
Seuls seront convoqués à un entretien public devant une commission, les candidats préalablement retenu par
cette même commission.
Le présent avis sera affiché :
- Dans les locaux de l'établissement
- Dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures du département du Nord.
- Site de l’ARS NORD PAS DE CALAIS
E nn.
érimaire
.GUNST
Fait à JEUMONT, le 04 Mars 2015, CH JEUMONT
871, Avenue du Gén
CS 5,
60471 JEUMONT CEDEX
871 avenue du Général de Gaulle-CS 50139
59571 JEUMONT CED)
Tél : 03.27.53.00.70 - Fax : 03.27.69.71.65
direction@ch-jeumont.fr
Avis N°2015063-0003 - 09/03/2015 Pages Centre Hospitalier de JEUMONT [2015
Conformément aux dispositions de l’article
27 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
et à l’article 9 du décret n°2013-121 du 6 février
2013, un recrutement réservé sans concours
pour l'accès au grade d'agent d’entretien qualifié est
organisé au Centre Hospitalier de JEUMONT
en vue de pourvoir 2 postes d'agent
d'entretien qualifié,
Peuvent faire acte de candidature,
les personnes remplissant les conditions
Suivantes :
Peuvent se présenter à ce concours :
- Les agents en contrat à durée
déterminée dont l'ancienneté dans
l'établissement est au moins égale
à quatre ans en équivalent temps plein :
© Soit au cours des 6 années précédant
le 31 mars 2011
© Soit à la date du 10 Mai 2015.
Dans ce cas, au moins deux des quatre
années de service exigées, en équivalent temps
plein, doivent avoir été accomplies au
cours des quatre années précédant le 31
mars 2011.
- Oules agents en contrat à durée
indéterminée présents à la date du 31
mars 2011.
Aucune condition de titres ou de diplômes
n'est exigée
Le dossier du candidat comporte :
# la fiche de candidature à retirer auprès
du bureau du personnel de l'établissement.
“Une lettre de motivation et un curriculum
vitae
“photocopie attestations de stage,
certificats de travail ou tous autres documents
permettant au jury de prendre en compte
les critères professionnels du candidat
“la photocopie des pages renseignées
du livret de famille
“La photocopie recto-verso
de la carte nationale d'identité
Les dossiers de candidatures sont à adresser
au directeur de l'établissement en recommandé
avec accusé de réception, avant le 10 Mai 2015, cachet de la poste faisant foi.
Seuls seront convoqués à un entretien
public devant une commission, les
candidats préalablement retenu par cette même
commission.
Le présent avis sera affiché :
- Dansles locaux de l'établissement
- Dans les locaux de la préfecture
et des sous-préfectures du département
du Nord. - Site de l’ARS
NORD PAS DE CALAIS
Le directeur intérimai feiT
H Jfs, e Gaulle
DEX
69 4: « D RE Tr
ss
1!
871 avenue du
Général de Gaulle-CS 50139
59571 JEUMONTCEDEX Tél : 03.27.53.00.70
- Fax : 03.27.69.71.65
direction@ch-jeumont.fr
Fait à JEUMONT, le 04 Mars 2015,
Avis N°2015063-0003 - 09/03/2015 Page 6 Centre Hospitalier de JEUMONT 2015
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et au décret du 18 avril
2013, un recrutement par la voie des concours réservés pour l'accès au grade d'aide médico-psychologique est organisé au Centre Hospitalier de JEUMONT en vue de pourvoir 1 poste d'aide médico-psychollogique.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
Peuvent se présenter à ce concours :
- Les agents en contrat à durée déterminée dont l'ancienneté dans l'établissement est au moins égale à
quatre ans en équivalent temps plein :
© Soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011
© Soit à la date du 10 Mai 2015. Dans ce Cas, au
moins deux des quatre années de service
exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années
précédant le 31 mars 2011.
- Ou les agents en contrat à durée indéterminée présents à la date du 31 mars 2011.
- Les candidats devront être titulaires du diplôme d’Etat d'aide médico-psychologique.
Le dossier du candidat comporte :
“la fiche de candidature à retirer auprès du bureau du personnel de l'établissement.
Une lettre de motivation et un curriculum vitae
" Photocopie du diplôme d'aide médico-psychologique, attestations de stage, certificats de travail ou
tous autres documents permettant au jury de prendre en compte les critères professionnels du
candidat
* la photocopie des pages renseignées du livret de famille
® La photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité
Les dossiers de candidatures sont à adresser au directeur de l'établissement en recommandé avec accusé de
réception, avant le 10 Mai 2015, cachet de la poste faisant foi.
Seuls seront convoqués à un entretien public devant une commission, les candidats préalablement retenu par
cette même commission.
Le présent avis sera affiché :
- Dans les locaux de l'établissement
- Dans les locaux de la préfecture et des sous. préfectures du département du Nord.
- Site de l’ARS NORD PAS DE CALAIS
Fait à JEUMONT, le 04 Mars 2015,
Lé directeur intérinaire
59571 JEUMONT CEDEX
Tél : 03.27.53.00.70 - Fax : 03.27.69.71.65
directlon@ch-jeumont.fr
1 | 871 avenue du Général de Gaule-CS 56139
Page7 Avis N°2015063-0003 - 09/03/2015 Centre Hospitalier de JEUMONT| 2015
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la
loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et l'arrêté du 6 juin
2013, un recrutement par la voie des
concours réservés pour l'accès au grade
d'infirmière diplômée d'état est
organisé au Centre Hospitalier de JEUMONT en
vue de pourvoir 1 poste d'infirmière diplômée
d'état.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes
remplissant les conditions suivantes :
Peuvent se présenter à ce concours :
- Les agents en contrat à durée déterminée
dont l'ancienneté dans l'établissement est au
moins égale à quatre ans en équivalent temps
plein :
© Soit au cours des 6 années précédant le 31
mars 2011
© Soit à la date du 10 Mai 2015. Dans ce
Cas, au moins deux des quatre années de service
exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été
accomplies au cours des quatre années
précédant le 31 mars 2011.
- Ou les agents en contrat à durée indéterminée
présents à la date du 31 mars 2011.
- Les candidats devront être titulaires du diplôme
d'Etat d'aide médico-psychologique.
Le dossier du candidat comporte :
“la fiche de candidatureà retirer auprès du bureau du personnel de l'établissement.
“Une lettre de motivation et un curriculum vitae
*__ Photocopie du diplôme d’infirmier Diplômé d'Etat, attestations de stage, certificats de travail ou tous
autres documents permettant au jury de prendre en compte les critères professionnels du candidat
“la photocopie des pages renseignées du livret de famille
# La photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité
Les dossiers de candidatures sont à adresser au directeur de l'établissement en recommandé avec accusé de
réception, avant le 10 Mai 2015, cachet de la poste faisant foi,
Seuls seront convoqués à un entretien public devant une commission, les candidats préalablement retenu par
cette même commission.
Le présent avis sera affiché :
- Dansles locaux de l'établissement
- Dansles locaux de la préfecture et des sous-préfectures du département du Nord.
- Site de l’ARS NORD PAS DE CALAIS
Fait à JEUMONT, le 04 Mars 2015,
directeur intérima
871 avenue du Général de Gaulle-CS 50139
59571 JEUMONT CEDEX
Tél : 03.27.53.00.70 - Fax : 03.27.69.71.65
direction@ch-jeumont.fr
Page 8 Avis N°2015063-0003 - 09/03/2015 age & EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015056-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Février 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Stéphane MACQUET
Arrêté N°2015056-0007 - 09/03/2015 Page 9 4
EE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — FI5M0075
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Considérant que M. Stéphane MACQUET a contribué à l'arrestation d'un malfaiteur qui s'était rendu coupable d'un vol avec violence, le 7 janvier 2015, à CROIX
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
M. Stéphane MACQUET.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 25 février 2015
- L
Jean-François CORDET
Page 10 Arrêté N°2015056-0007 - 09/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015056-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Février 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Florian
MACQUET
Arrêté N°2015056-0008 - 09/03/2015 Page 11 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F15M0076
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Considérant que M. Florian MACQUET a contribué à l'arrestation d'un malfaiteur qui s'était rendu coupable d'un vol avec violence, le 7 janvier 2015, à CROIX
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Florian MACQUET.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 25 février 2015
é
_—
Jean-François CORDET
Page 12 Arrêté N°2015056-0008 - 09/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015064-0009
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 05 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes de l'Etat suppléant auprès
de la police municipale d'HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN
Arrêté N°2015064-0009 - 09/03/2015 Page 13 ?
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes de l'Etat suppléant
auprès de la police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2012 portant institution d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2014 portant nomination d’un régisseur d'Etat
auprès de la police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN ;
Vu la demande du maire d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN en date du 15 décembre 2014,
portant sur la nomination d'un régisseur de recettes de l'Etat suppléant ;
Vu l'avis favorable en date du 25 février 2015 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Frédéric VANSTEENE, agent de police municipale d'HALLENNES LEZ
HAUBOURDIN, est nommé régisseur de recettes de l'Etat suppléant auprès de la police
municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN.
Article 2 — Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 susvisé, Monsieur Alban
BYTYQI, agent de police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, est le régisseur de
recettes de l'Etat titulaire auprès de la police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN.
Article 3 — Monsieur Alban BYTYQI et Monsieur Frédéric VANSTEENE étant les deux seuls
agents de la police municipale d'HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, il n'y a pas de mandataire.
Page 14 Arrêté N°2015064-0009 - 09/03/2015 Article 4 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 05 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de cabinet
«
1
Serge BOULANGER 4
Arrêté N°2015064-0009 - 09/03/2015 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015065-0002
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 06 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
demande de la S.A. DECOCK pour
l'exploitation d'un bâtiment de stockage de
matières combustibles à HONDSCHOOTE
Arrêté N°2015065-0002 - 09/03/2015 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -VD
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la demande
de la S.A. DECOCK pour l'exploitation d'un bâtiment
de stockage de matières combustibles
à HONDSCHOOTE
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L 512-7 à L512-7-7 et R 512-46-1
et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 accordant à la S.A. DECOCK l'autorisation de poursuivre et
d'étendre l'exploitation d'activités de teillage, cardage et peignage de lin à HONDSCHOOTE ;
Vu Farticle L 512-7 de larrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la déclaration de la S.A DECOCK du 21 octobre 2011 portant à la connaissance du préfet la
modification de l'affectation des bâtiments de production Carderie et Peignage (désormais affectés au
stockage) ;
Vu la demande présentée le 11 février 2014, complétée les 14 avril 2014 et le 11 août 2014, par la S.A.
DECOCK, dont le siège social est situé,1 rue de la Cartonnerie à HONDSCHOOTE (59122), en vue
d'obtenir l'enregistrement d'un bâtiment de stockage de matières combustibles à HONDSCHOOTE ;
Arrêté N°2015065-0002 - 09/03/2015 Page 17 Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2014 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 15 septembre
2014 au 15 octobre 2014 inclus :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2014 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à l'article R512-46-18 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation du public à l'expiration du délai de consultation ;
Vu la demande de dérogation concernant l'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
15 avril 2010 susvisé ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental des services d'incendie et de secours du 3 novembre
2014;
Vu le rapport et les conclusions de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim, chargée du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement du 10 décembre 2014 ;
Vu la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Vu les observations émises par l'exploitant par courrier du 14 janvier 2015 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 20 janvier 2015 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Page 18 Arrêté N°2015065-0002 - 09/03/2015 TITRE 1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE L. : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1: EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La S.A. DECOCK, dont le siège social est situé 1 rue de ta Cartonnerie à HONDSCHOOTE (59122), est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de HONDSCHOOTE, à la même adresse, des entrepôts de stockage de lin sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Cet arrêté complète les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du site en date du 18 février 2002.
Ces entrepôts sont localisés sur le territoire de la commune de HONDSCHOOTE. ils sont détaillés au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 12 : NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
En ce qui concerne la rubrique 1510-2, le tableau suivant remplace le tableau figurant au 1.1 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2002.
Rubrique Désignation ICPE Seuils de classement Activité exercée Régime
1510-2 |Entrepôts couverts (stockage delLe volume des entrepôts | 4 Entrepôts existants : E matières, produits ou substances| étant : — bâtiment Paille : 15 470 m combustibles en quantité supérieure — Bâtiment Filasse : 7 555 m° à 500 tonnes), à l'exclusion des|1- Supérieur ou égal à|_ Bâtiment Carderie : 5 000 m° dépôts utilisés au stockage de|300 000 m°; (A) — Bâtiment Peignage :7 015 m° catégories de matières, produits ou
substances relevant, par ailleurs, de|2- Supérieur ou égal à]: Entrepôt nouveau : 16 560 m°
la présente nomenclature, des!50 000 m° mais inférieur à
bâtiments destinés exclusivement au | 300 000 m°: (E)
remisage des véhicuies à moteur et Total : 51 600 m°
de leur remorque, des |3- Supérieur ou égal à établissements recevant du public. |5 000 m° mais inférieur à
50 000 m° (D C)
Régime : E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations enregistrées (nouveau bâtiment de stockage) sont situées sur la commune de HONDSCHOOTE, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
HONDSCHOOTE Parcelles cadastrales d'implantation du bâtiment entrepôt nouveau :
section B : n°1241 et 1223
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Arrêté N°2015065-0002 - 09/03/2015 Page 19 CHAPITRE 1.3 : CONFORMITE AU DOSSIER DE D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT POUR LE BÂTIMENT NOUVEAU
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 février 2014, complétée les 14 avril 2014 et 11 août 2014. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables sauf dispositions contraires indiquées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Dispositions applicables aux Bâtiment Paille et Bâtiment Filasse
— Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 février 2002 s'appliquent.
— Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 reiatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°
1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
s'appliquent dans les limites de l'annexe Ii de cet arrêté (installations existantes au titre de la 1510).
Dispositions applicables aux Bâtiment Carderie et Bâtiment Peignage
— Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
s'appliquent dans leur totalité (installations nouvelles au titre de la 1510).
Dispositions applicables au Bâtiment nouveau
— Les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, s'appliquent à
l'exception des dispositions de son article 2.4.1 remplacées par les dispositions de l'article 1.4.2 du
présent arrêté.
ARTICLE 1.4.2 :CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES DES STOCKAGES
Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions :
— de l'article 15.2,3 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2002,
— de l'article 2.4.1 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 1510,
— de l'article 5.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 1510.
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou
le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la distance minimale
nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Le stockage des matières dangereuses au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 est interdit.
Les matières sont stockées en masse (sac, palette, balles, etc) et forment des îlots limités de la façon
suivante :
Page 20 Arrêté N°2015065-0002 - 09/03/2015 — hauteur maximale de stockage :
bâtiments paille flasse carderie peignage Nouvel entrepôt
Hauteur 7,20 m 7,20 m 6,20 m 6m 7,20 m
maximale de
stockage
distance entre deux flots : une allée de 4 mètres de large. Cette allée relie les différentes entrées (à l'exception des sorties de secours) du bâtiment lorsque le bâtiment dispose de plusieurs entrées.
— Taille maximale des ilots :
bâtiments paille filasse carderie peignage Nouvel entrepôt
Taille des iots/2 ilots: ilots de 500 m2lilots de 500 m2 ilots de 500 m2 2 ilots : séparés par une |- 450 m2 maximum maximum maximum - 880 m2 allée de 4 m|-1350 m2 - 650 m2
minimum
Les issues de secours doivent rester visibles et leur accés ne doit pas être géné par le stockage. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles.
CHAPITRE 1,5 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
COMPLÉMENTAIRE
En complément des moyens de lutte contre l'incendie prévus par l'arrêté préfectoral du 18 février 2002, l'exploitant réalise un point d'eau artificiel de 120 m° équipé d'une prise de refoulement de 100 mm couplée à une aire d'aspiration parallèle conforme à l'instruction technique du Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord {SDIS).
Au moins un des 2 accès du site doit :
- soit pourvoir être ouvert sur demande immédiate des sapeurs pompiers
- soit être muni d'un simple cadenas (cassable par le SDIS) ou d'une serrure ouvrable avec une polycoise en usage au sein du SDIS du Nord.
Arrêté N°2015065-0002 - 09/03/2015 Page 21 TITRE 2 : MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1.1 : SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administrations prévues par le titre 1°f du livre V du code de l'environnement.
ARTICLE 2.1.2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.1.3 : EXECUTION - PUBLICITÉ
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- maires de HONDSCHOOTE et de LES MOERES,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera déposé à la mairie de HONDSCHOOTE et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique ICPE : agricoles, industrielles, etc — Enregistrements).
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Faità LILLE, le Q 6 MAR 2015
Le préfet,
Pour le préfet et pag délégation
Le Secrétaire Gén djoint ,
=
PJ. : fannexe Guillaume THIRARD
Page 22 Arrêté N°2015065-0002 - 09/03/2015 FRE
DECOCK S.A,
Ratraneeue Loire
Voie engin résistante à une portance
calculée
Pour un véhicule de 320kN avecun
maximum
de 130kN par essieu, ceux-cl étant
distants de
3.6m au
minimum
Vole échelle résistante à une portance
calculée
Pour un véhicule de 320KN avec un
maximum
de 130KN par essieu, ceux-ct étant
distants de
36m au minimum et
résistante au Poinçonnement minimale de 88N/cm2 Arrêté
À rue de la
Cartonnerie 59122 HONDSCHOOTE
CONSTRUCTION D UN
BATIMENT DE STOCKAGE
PLAN DE MASSE
PROJETE 13-102 - DREALO3 2012/2014 modifié le 16/07/2014
5065-00
misà Jour ls 13/01/2014