Procès Verbal - 2 PV Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021

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Procès Verbal - 2 PV Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Fleurbaix. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Culture et patrimoine, Procès-Verbal de la Séance du

Conseil Municipal du 12 avril 2021

L’an deux mille vingt-et-un et le douze du mois d’avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX, légalement convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au Centre Socio-Culturel, rue Du Quesne, sous la présidence de M. Aimé DELABRE, Maire.

Etaient présents : M. Aimé DELABRE, Mme Stéphanie THERON, M. Bernard LEROY, Mme Christelle DELANNOY, M. François- Xavier COTTIGNY, Mme Nadine TERRIER, M. Philippe DONZE, M. Jean-Paul FRAGNON, M. Serge VANECLOO, M. Joseph CATTEAU, Mme Sylvie BARBRY, M. Dominique BENIAC, Mme Véronique BAILLEUL, Mme Laurence DOUALE, M. Jean-Marc BURETTE, M. Christian VERE, Mme Alexandra LEMAIRE, Mme Virginie HENNION, M. Mathieu LELEU, Mme Pauline LOUSTERET, M. Nathan LAMERANT, Mme Corine DELHAIZE.

Était absente excusée : Mme Anne-Laure DELASSUS (procuration à Mme Stéphanie THERON)

Secrétaire de séance : M. Jean-Paul FRAGNON

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1. Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

M. le Maire informe le Conseil que Mme Aurélie LANCELOT-SOUBIRAN a présenté sa démission du Conseil Municipal pour

des raisons personnelles.

Conformément au Code Electoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller démissionnaire.

Ainsi, Mme Corine DELHAIZE est installée Conseillère Municipale de FLEURBAIX, en remplacement de Mme Aurélie LANCELOT-SOUBIRAN.

Le Conseil prend acte de cette installation et de la modification du tableau du Conseil Municipal.

* * * * * *

M. le Maire nomme le secrétaire de séance (article L 2121-15 du CGCT) qui procède à l’appel des membres (présents, excusés, absents). M. le Maire constate si la condition de quorum posée par l’article L 2121-17 du CGCT est remplie.

Après constat du quorum atteint, M. le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2021

M. le Maire demande à l’assemblée si tous les conseillers municipaux ont bien reçu le procès-verbal avec la convocation à la séance du conseil et en rappelle les principaux points.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du de la séance du 15 février 2021.3. Décisions prises par M. le Maire par délégation en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Pour faciliter le fonctionnement de la Commune de Fleurbaix, le Conseil Municipal, par une délibération du 26 mai 2020, a donné délégation au Maire pour prendre toute décision relevant de l’article L 2122-22 du CGCT.

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

▪ Conclusion d’un contrat d’acquisition de logiciel et de prestations de service pour la jeunesse avec la société SEGILOG. Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois.

Le montant total du contrat est décomposé comme suit :

- Prestations de mise en service : 2 912.00€ HT

- BL enfance – Modules principaux : 113.50€ HT/mois

- BL enfance – Modules complémentaires : 39.00€ HT/mois

▪ Conclusion d’un contrat portant sur la création, la maintenance, l’assistance et l’hébergement du site Internet de la commune avec la société SYNAPSE. Création du site : 3 400 € TTC. Formation à l’insertion : 1 000 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2021, renouvelable 2 fois de manière tacite. Les tarifs annuels s’élèvent à 200.00€ HT pour l’hébergement et 580.00€ HT pour la maintenance et l’assistance. Les prix sont fermes et non révisables.

▪ Conclusion d’un contrat portant sur l’acquisition et la maintenance d’un logiciel pour la gestion du cimetière avec la société 3D OUEST.

Le contrat est conclu pour une période de 12 mois, renouvelable 1 fois par reconduction expresse. Le montant total du contrat est décomposé comme suit :

- Licences et paramétrage : 725.00€ HT

- Créations cartographiques : 650.00€ HT

- Reprise des données : 1 215.00€ HT

- Maintenance annuelle : 217.50€ HT

Le prix de la maintenance sera révisé annuellement selon l’indice Syntec en vigueur.

▪ Conclusion d’un contrat pour les vérifications techniques des équipements de la commune avec la société SOCOTEC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, renouvelable deux fois par reconduction expresse.

Les tarifs initiaux sont les suivants :

Vérifications périodiques annuelles HT TTC

- des installations électriques 1 880.00 € 2 256.00 €

- des installations électriques (année quadriennale 2023) 2 210.00 € 2 652.00 €

- des moyens des secours, d’alarme et de protection incendie 630.00 € 756.00 €

- des installations de gaz combustible en ERP 255.00 € 306.00 €

- des installations thermiques en ERP 235.00 € 282.00 €

- des installations d’appareils de cuissons dans les ERP 145.00 € 174.00 €

- d’échelles portables et d’échafaudage 150.00 € 180.00 €

- des aires collectives de jeux 120.00 € 144.00 €

- des équipements sportifs 590.00 € 708.00 €

Les prix seront révisés annuellement selon l’indice Syntec en vigueur.FINANCES

4. Suppression du Budget annexe – Opérations funéraires

M. Mathieu LELEU, conseiller délégué en charges des finances et de l’administration générale informe le Conseil que, depuis plusieurs années, peu d’opérations sont enregistrées au budget annexe « Opérations Funéraires ». Seules les recettes correspondantes au droit de superposition (35€) sont inscrites à ce budget. Pour information, 210€ ont été encaissés en 2020 et aucune dépense n’a été effectuée.

Afin de simplifier la gestion financière, il est proposé au Conseil de dissoudre le budget annexe « Opérations Funéraires » au 31 décembre 2020 avec transfert au budget principal.

Cette dissolution et ce transfert ont pour conséquence la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal 2021 avec reprise des comptes détaillés ci-dessus :

- Section de fonctionnement : 5 430.03 €

- Section d’investissement : 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

➢ Approuve la dissolution du budget annexe « Opérations Funéraires » à compter du 31.12.2020 ➢ Accepte la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe dans le budget principal 2021, et ce, à compter du 01.01.2021

➢ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

5. Vote du Budget Principal 2021

M. Mathieu LELEU, conseiller délégué en charges des finances et de l’administration générale présente au Conseil le Budget Principal 2021. Celui-ci s’équilibre en recettes / dépenses de la manière suivante : • Section de Fonctionnement : 2 401 000.00€

• Section d’Investissement : 1 737 000.00€

Présentation générale du Budget Principal

Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Budget Principal 2021 tel que présenté ci-dessus.

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits de Fonctionnement votés au titre du présent Budget 2 401 000.00 2 201 000.00

REPORTS

Restes à réaliser (RAR) de l’exercice N-1 - -

002 Résultat de Fonctionnement reporté - 200 000.00

Total de la Section de Fonctionnement 2 401 000.00 2 401 000.00

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits d’Investissement votés au titre du présent Budget 1 399 393.92 1 315 918.32

REPORTS

Restes à réaliser (RAR) de l’exercice N-1 337 606.08 45 114.25

001 Résultat d’Investissement reporté - 375 967.43

Total de la Section d’Investissement 1 737 000.00 1 737 000.00

TOTAL BUDGET 2021 4 138 000.00 4 138 000.006. Fixation des taux d’imposition 2021

M. Mathieu LELEU, conseiller délégué en charges des finances et de l’administration générale présente au Conseil l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021. Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 jusqu'en 2022 inclus.

En 2021, le taux de foncier bâti des communes est recalculé, conformément à l'article 1640G du code général des impôts. Le nouveau taux est l'addition du taux communal de foncier bâti 2020 (21.86%) et du taux du Département 2020 (22,26%).

TAXES DIRECTES LOCALES Bases d’imposition prévisionnelles 2021 Taux d’imposition communaux actuels Produit 2021 attendu avec taux constants

Taxe foncière (bâti) 2 068 000 44,12 % 912 402

Taxe foncière (non bâti) 122 100 42,40 % 51 570

TOTAL 964 172

NB : produit fiscal perçu en 2020 : 958 254 €

M. Mathieu LELEU rappelle que la réforme de la fiscalité directe locale est neutre au niveau des recettes fiscales des communes.

En effet, pour supprimer les écarts de produits générés par la réforme, un dispositif d'équilibrage est mis en place via un coefficient correcteur.

En 2021, pour chaque commune et au titre d'une année de référence (2020), un « coefficient correcteur » est calculé. Ce coefficient permet de quantifier la différence constatée entre la perte du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de foncier bâti. Ce coefficient, calculé en 2021, sera propre à chaque commune et figé pour les années suivantes. L’effet du coefficient correcteur se traduit par un versement de 39 347 €

Malgré les contraintes budgétaires liées à la baisse des dotations de l’Etat, de l’augmentation des charges, des nombreux investissements programmés et de l’obligation de remboursement des emprunts existants, M. le Maire propose de maintenir les taux d’imposition tels que présentés ci-dessus.

Pour information, M. le Maire rappelle les taux moyens communaux appliqués en 2021.

Taux moyens communaux de

2021 au niveau national

Taux moyens communaux de

2021 au niveau départemental

Taxe foncière (bâti) 43,88 % 50,14 %

Taxe foncière (non bâti) 49,79 % 49,98 %

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide le maintien des taux d’imposition énoncés ci-dessus.

7. Budget 2021 : attribution des subventions aux associations

M. le Maire rappelle au Conseil que la commune apporte chaque année aux associations fleurbaisiennes (voire aux associations extérieures avec une intervention forte sur le territoire ou une représentativité importante de fleurbaisiens) une aide sous deux formes de subvention : des subventions en espèces (subventions de fonctionnement) ou / et des subventions en nature à titre gratuit (prêt de matériel, la mise à disposition de locaux communaux ou de personnel communal…)

Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et conditionnelle.

En effet, la subvention, quel que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt public local. Ainsi conformément au Code Général des Collectivités Territorialeset notamment à son article L 1611-4, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. »

Chaque demande de subvention fait l’objet d’une étude par une commission assistée par le service administratif afin de vérifier le respect des conditions d’attribution prévues dans le dossier dédié à cet effet.

Après étude, il est proposé d’attribuer une subvention aux associations énoncées ci-dessous :

Outre les subventions indiquées ci-dessus, M. le Maire précise que la municipalité́ est tenue selon la circulaire N°2012-025 du 15-12-2012 de participer aux dépenses de fonctionnement pour les élèves fleurbaisiens de classes maternelles et élémentaires de l’école privée Sacré Cœur. Pour 2021, le montant s’élève à 53 373 €.

Suite au retrait de M. FRAGNON, et Mmes LEMAIRE, LOUSTOURET, DELANNOY, DOUALE, TERRIER et BARBRY, élus intéressés (salariés, membres du bureau ou conseil d’administration), et après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Attribue les subventions aux associations pour l’année 2021 conformément au tableau ci-dessus, ➢ Inscrit les dépenses afférentes au Budget de l’exercice 2021.

8. Attribution de subvention annuelle à la MJC

Chaque année, la municipalité apporte un soutien aux associations dont l’activité contribue au développement et au dynamisme de la commune.

La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) a notamment pour objet d’assurer des activités extrascolaires. Elle est aujourd’hui reconnue dans l’ensemble de la commune comme l’un des principaux acteurs du développement de l’accueil.

La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) propose et favorise l'accueil de loisirs pour les enfants et adolescents le soir après la classe, le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires. Entre découverte, initiation et détente, la MJC propose, aux enfants, adolescents, adultes et seniors, des activités culturelles (dessin, art déco, anglais, théâtre, cirque …) et des activités sportives (gymnastique, self défense, danse, yoga, ...). La MJC met également en place des stages à thème durant les vacances scolaires et des journées évènements.

Associations sportives : 11 375 €

BMX CYCLO 920 € TENNIS-CLUB 2 963 €

FLEURBAIX J’Y COURS 1 449 € TEAM SHARK VTT 268 €

JUDO CLUB 1 620 € U.S.F. 3 895 €

LA PETANQUE 260 €

Associations culturelles et de loisirs : 10 395 €

A CROCHES CHŒUR 126 € SYMPA CLIC 128 €

ANCIENS COMBATTANTS 100 € FLEURBAIX PATRIMOINE 471 €

AFF 735 € FLEURBAIX ET SES PEINTRES 100 €

BIBLIOTHEQUE 2 900 € HISTOIRE DE … 100 €

COMITE DES FETES 5 000 € SENIORS CLUB 735 €

Associations scolaires : 4 697 €

A.D.E.P. 1 500 € LA FAMILIALE 1 715 €

A.D.E.P. (Franche Terre) 666 €

A.P.E.L. (Sacré Cœur) 816 €

➢ TOTAL - ASSOCIATIONS FLEURBAISIENNES : 26 467 €

A.D.M.R. 1 387 € ALLOEU Terre de Batailles 100 €

ADMR LOCON Alzeimher 100 € FNATH 100 €

ALLOEU BASKET CLUB 398 €

➢ TOTAL - ASSOCIATIONS NON FLEURBAISIENNES : 2 085 €

➢ C.C.A.S DE FLEURBAIX : 2 000 €Pour permettre leur fonctionnement, l’association a déposé un dossier de subvention auprès de la commune. Au regard des éléments fournis par l’association, il est proposé le versement d’une subvention d’un montant de 25 000 € pour la MJC pour l’année 2021.

Selon l’article 10 – alinéa 3 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, il convient d’établir une convention entre la Commune et l’Association pour tout octroi de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.

Suite au retrait de Mme BAILLEUL, élue et membres du conseil d’administration de la MJC et après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Attribue une subvention de fonctionnement d’un montant de 25 000 € à l’association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), pour l’année 2021,

➢ Autorise M. le Maire à signer une convention de financement avec la MJC, ainsi que tout document afférent à ce dossier, notamment les avenants,

➢ Valide le versement d’une subvention d’un montant maximal de 23 200 €, subvention prévue dans le cadre du contrat enfance jeunesse qui lie la commune de FLEURBAIX et la CAF du Pas de Calais. Cette subvention est évaluée par la CAF du Pas de Calais eu égard aux objectifs atteints par la MJC,

➢ Inscrit les dépenses afférentes au Budget de l’exercice 2021.

9. Redevance pour l’occupation du domaine public pour les marchands ambulants

M. François-Xavier COTTIGNY, Adjoint à la vie économique, rappelle que, par une délibération en date du 22 juin 2009, le Conseil Municipal a fixé le montant des redevances mensuelles pour l’occupation du domaine public pour les marchands ambulants en dehors du marché hebdomadaire.

En raison de l’évolution des demandes et afin de simplifier la grille des tarifs, il est proposé au Conseil de modifier les montants de ces redevances comme suit :

▪ 20 €/mois pour une installation occasionnelle (1 jour par semaine)

▪ 40 €/mois pour une installation régulière (à partir du 2ème jour de présence).

M. VERE souhaite la mise en place d’un « formulaire type » pour les demandes d’occupation du domaine public pour les travaux (échafaudage, benne,..). Ce formulaire sera instruit par les services de la mairie afin de mieux réglementer cette occupation.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

➢ Fixe les montants des redevances d’occupation du domaine public pour les marchands ambulants tels que présentés ci-dessus,

➢ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

TRAVAUX

10. Travaux de sécurité routière 2021 : demande de subvention ‘’Amende de police’’

M. Bernard LEROY, Adjoint aux Travaux, présente au Conseil les aménagements de sécurité dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place :

- création d’un espace réservé aux piétons,

- mise en place d’une peinture résine rappelant l’instauration d’une zone partagée et à 20 km/h, - mise en place d’une signalétique et de potelets amovibles.

De même, un plateau surélevé est prévu rue Du Quesne.

Ces travaux de sécurité routière peuvent être subventionnés par le département du Pas-de-Calais, dans le cadre des Amendes de Police.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

➢ Autorise M. le Maire à solliciter le Département du Pas de Calais pour une subvention « Amende de police » dans le

cadre des opérations de sécurité routière pour l’année 2021,

➢ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.11. Travaux de rénovation de la salle multisports R. Saputa – Demande de subvention auprès de l’ANS

Lors des précédentes séances du Conseil, M. le Maire a présenté le projet de rénovation de la salle des sports. Pour financer ce projet, la commune a sollicité plusieurs subventions : DETR, DSIL et la Région des Hauts-de-France. Il est également possible de présenter un dossier de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sports pour des travaux de rénovation lourde et énergétique d’équipements sportifs.

Il revient au Conseil d’autoriser M. le Maire à solliciter un financement auprès de l’Agence Nationale des Sports.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (3 abstentions, 20 voix « pour ») : ➢ Approuve le projet de rénovation de la salle multisports, et le cout total de l’opération (713 100.00 € HT) ➢ Autorise M. le Maire à solliciter l’Agence Nationale du Sport,

➢ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12. ORANGE : convention particulière pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications

En application de la Convention d’accord cadre pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur appuis communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité portant attribution à ORANGE de la propriété des installations souterraines de communications électroniques signée entre la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais, l’Association des Maires de France et Orange en date du 22.06.2017, concernant le territoire de la Fédération Départementale d’Electricité du Pas de Calais,

Dans le cadre des travaux prévus Place Jean Le Vasseur, il est programmé la dissimulation des équipements de communications électroniques. (14 branchements, 185 mètres linéaires)

Orange prend à sa charge :

- la totalité des dépenses d’études de câblage,

- la réalisation des travaux de câblage, représentant la mise en souterrain de 14 branchements - les installations de communications électroniques ainsi que 20% des travaux de terrassement représentant la réalisation de 185 mètres linéaires de tranchée commune de conduite principale occupée par un câble multipaire.

Par la signature de la convention, Orange apportera une participation forfaitaire de 12 € par ml de tranchée commune réalisé, soit la somme de 2 220 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

➢ Accepte les termes de la convention particulière pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité dans la commune de Fleurbaix,

➢ Autorise M. le Maire à signer ladite de convention ainsi que tout document relatif à ce sujet, ➢ Autorise M. le Maire à émettre un titre à l’égard de la société ORANGE.

ADMINISTRATION GENERALE

13. Création d’un poste de technicien

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge des finances et de l’administration générale informe le Conseil que le responsable des services techniques, agent de maitrise principal, a décidé de faire valoir ses droits à la retraite en 2022. De plus, M. Bernard LEROY, Adjoint aux Travaux, qui organisait le service technique, a présenté sa démission. Pour les remplacer, la commune envisage de recruter un agent au grade de technicien pour assurer l’organisation du service technique et apporter son expertise sur le terrain.

Il revient au Conseil de créer ce poste afin de lancer un appel à candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide :

➢ De créer, à compter du 15 avril 2021, un emploi permanent au grade de Technicien (catégorie B) à temps complet. Le déroulement de carrière et la rémunération correspondront au grade concerné, ➢ D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces relatives à la création de ce poste, ➢ De compléter, en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune, ➢ D’ouvrir au Budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.JURIDIQUE

14. Transfert de la compétence MOBILITE à la Communauté de Communes Flandre Lys

M. François-Xavier COTTIGNY, Adjoint à la vie économique et à l’aménagement de l’espace, informe le Conseil que, par une délibération en date du 18 février 2021, la Communauté de Communes Flandre Lys a acté le souhait de se voir transférer par ses communes membres, la compétence d’organisation de la mobilité, telle que décrite à l’article L1231-1-1 du Code des Transports. Il est néanmoins précisé que l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire sera conservée par la Région. A titre d’information, les projets engagés par la CCFL en faveur de la :

- Mobilité active

o Élaboration d’un schéma directeur vélo (délibération en date du 14 décembre 2018) ;

o Création d’un service longue durée de vélos à assistance électrique VELYSOO (délibération en date du 14 décembre

2017) ;

- Mobilité partagée

o Développement du covoiturage (construction d’une aire de co-voiturage_ délibération en date du 31 mars 2016) ;

- Mobilité propre

o Contribution au développement de l’électromobilité

▪ Déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques ;

▪ Substitution progressive de la flotte publique par des véhicules rechargeables ;

▪ Communication-sensibilisation : organisation de la journée de l’électromobilité ;

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient aux communes membres de notifier par délibération du Conseil Municipal leur accord quant au transfert de la compétence MOBILITE à l’intercommunalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, se prononce favorable au transfert de la compétence MOBILITE à la Communauté de Communes Flandre Lys.

15. FDE 62 : Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité

M. Bernard LEROY, Adjoint aux Travaux, expose au Conseil que la FDE perçoit en lieu et place de la commune la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE).

Pour rappel, la FDE reverse, à la commune, trimestriellement le produit de la taxe moins les frais de gestion et de contrôle ainsi qu’une participation au fonds SEVE, soit un mandatement à hauteur de 97%. Pour information, le montant de la TCCFE s’élève à 63 168.75€ en 2020.

Depuis ces dernières années, les actions de la Maitrise de l’Energie concernant la rénovation énergétique des bâtiments se sont considérablement développées. Pour ce faire, le Conseil d’Administration de la FDE a décidé de modifier les modalités de reversement du produit de la TCCFE, dans les conditions et limites prévues à l’article L5212-24 du CGCT, et a fixé à 5% la fraction du produit de la taxe qui sera perçue et conservée par la FDE62 afin de couvrir les dépenses engagées de la manière suivante :

- 1% pour le contrôle de la TCCFE

- 1% pour les frais de gestion

- 1% pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour l’éclairage public - 2% pour la constitution d’un fonds dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments.

La fraction du produit de la TCFE perçue par la FDE et reversée à la commune sera de 95% Dans ce cadre, le Conseil doit délibérer pour acter les nouvelles dispositions prises au reversement du produit de la TCCFE.

A défaut de délibération avant le 1er juillet 2021, les anciennes modalités de reversement resteront en vigueur mais la commune ne pourra pas prétendre aux aides sur la rénovation énergétique des bâtiments et leurs générateurs d’énergie.Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

➢ Accepte les nouvelles dispositions prises par la FDE 62 pour le reversement du produit de la TCCFE à la commune à hauteur de 95%,

➢ Autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention actuellement en vigueur et tout autre document relatif à ce sujet.

16. Questions diverses

Aucune question diverse.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 30.

LE MAIRE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX