Procès Verbal - 5 PV Séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2021

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Procès Verbal - 5 PV Séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Fleurbaix. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV Séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, Procès-Verbal de la Séance du

Conseil Municipal du 11 octobre 2021

L’an deux mille vingt-et-un et le onze du mois d’octobre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX, légalement convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au Centre Socio-Culturel, rue Du Quesne, sous la présidence de M. Aimé DELABRE, Maire.

Etaient présents : M. Aimé DELABRE, Mme Stéphanie THERON, M. Dominique BENIAC, Mme Christelle DELANNOY, M. François-Xavier COTTIGNY, M. Philippe DONZE, M. Jean-Paul FRAGNON, M. Serge VANECLOO, Mme Sylvie BARBRY, Mme Véronique BAILLEUL, Mme Laurence DOUALE, M. Jean-Marc BURETTE, M. Christian VERE, Mme Alexandra LEMAIRE, Mme Anne-Laure DELASSUS, M. Mathieu LELEU, Mme Pauline LOUSTERET, M. Nathan LAMERANT, Mme Corine DELHAIZE, M. Sylvain ROGER

Étaient absents excusés : Mme Nadine TERRIER (procuration à Mme Sylvie BARBRY), M. Joseph CATTEAU (procuration à M. Aimé DELABRE)

Secrétaire de séance : M. François-Xavier COTTIGNY

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Avant de débuter la séance, M. le Maire informe le Conseil que Mme Virginie HENNION, par un courrier en date du 29

septembre 2021, a présenté sa démission du Conseil Municipal, et ce, à compter du 1er octobre 2021.

Conformément à l’article L270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est

appelé à remplacer le conseiller démissionnaire. Lorsqu’il n’est pas possible de faire appel au suivant de la liste, le siège

reste vacant. La démission de Mme Virginie HENNION a été transmise auprès de la Préfecture du Pas de Calais qui a pris

acte de celle-ci. Par conséquent, la commune de Fleurbaix compte désormais 22 conseillers municipaux.

M. le Maire nomme le secrétaire de séance (article L 2121-15 du CGCT) qui procède à l’appel des membres (présents,

excusés, absents). M. le Maire constate si la condition de quorum posée par l’article L 2121-17 du CGCT est remplie.

Après constat du quorum atteint, M. le Maire ouvre la séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 05 juillet 2021

M. le Maire demande à l’assemblée si tous les conseillers municipaux ont bien reçu le procès-verbal avec la convocation

à la séance du conseil et en rappelle les principaux points.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2021.

2. Décisions prises par M. le Maire par délégation en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Pour faciliter le fonctionnement de la Commune de Fleurbaix, le Conseil Municipal, par une délibération du 26 mai 2020, a donné délégation au Maire pour prendre toute décision relevant de l’article L 2122-22 du CGCT.

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

 Acceptation d’un remboursement d’un montant de 9 106.50 € de l’assurance GROUPAMA suite au sinistre aux vestiaires de football.• Conclusion d’un contrat de fourniture de repas au Multi-accueil avec la société API RESTAURATION pour une durée d’un an, du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022, renouvelable deux fois un an. Les tarifs sont les suivants :

Pour information, les tarifs sont identiques à ceux de l’année 2020/2021.

 Actualisation du plan de financement relatif aux travaux de restructuration des rues Delva, Bassières, du Pont Gave et des Crombions :

 Actualisation du plan de financement relatif aux travaux d’aménagement d’une liaison douce entre la rue Louis Bouquet et la rue du Quesne :

FINANCES

3. Décision modificative n°2 : Budget Principal

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge des Finances rappelle au Conseil que le Budget Primitif de la commune de Fleurbaix adopté par le Conseil lors de la séance du 12 avril 2021 peut faire l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières et aux besoins effectifs de crédits. Le Conseil Municipal peut être appelé à voter des décisions modificatives.

Dans le cadre des travaux rue des Armées, certaines opérations ont été réalisées par la commune en lieu et place de Noréade, et ce, afin d’optimiser le coût total du projet et les délais d’intervention. A ce titre, la commune, en tant que maitre d’ouvrage délégué, doit rémunérer l’entreprise titulaire du marché. En contrepartie, Noréade versera une soulte d’un montant équivalent.

Pour ce faire, il convient de prévoir les crédits nécessaires au Budget principal.

Section Investissement – Dépenses BP 2021 DM BP 2021 actualisé

Chapitre 23 - Immobilisations en cours

Art. 2313 – Constructions 381 910.00 € - 34 000.00 € 347 910.00 € Chapitre 458 – Opérations sous mandat

Art. 4581 – Opérations sous mandat - € + 34 000.00 € 34 000.00 €

TOTAL 381 910.00 € 381 910.00 €

DESIGNATION PRIX UNITAIRE EN H.T. PRIX UNITAIRE EN TTC

Repas bébé 6 mois à 12 mois 2,98 € 3,14 €

Repas bébé 12 à 18 mois 3,02 € 3,19 €

Repas enfant + 18 mois 3,09 € 3,26 €

Dépenses HT Prix initial (pour info.) Prix actualisé Recettes HT

Diagnostic amiante et HAP

Etude

Travaux de voirie

2 630.00 €

23 925.00 €

104 218.30 €

2 630.00 €

23 925.00 €

94 909.31 €

Fonds de concours CCFL 2019 60 732.15 €

Fonds propre 60 732.16 €

Total HT 130 773.30 € 121 464.31 € Total HT 121 464.31 €

Dépenses HT Prix initial (pour info.) Prix actualisé Recettes HT

Démolition

Travaux d’aménagement

Eclairage

16 030.00 €

52 564.40 €

12 700.00 €

16 030.00 €

50 474.40 €

12 700.00 €

Fonds de concours CCFL 2020 39 602.20 €

Fonds propre 39 602.20 €

Total HT 81 294.40 € 79 204.40 € Total HT 79 204.40 €Section Investissement – Recettes BP 2021 DM BP 2021 actualisé

Chapitre 138 - Autres subventions investissement

Art. 1385 – Groupements de coll. Et coll. À statut particulier 280 000.00 € - 34 000.00 € 246 000.00 € Chapitre 458 – Opérations sous mandat

Art. 4582 – Opérations sous mandat - € + 34 000.00 € 34 000.00 €

TOTAL 280 000.00 € 280 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil valide, à l’unanimité, la décision modificative proposée ci-dessus.

4. Créances éteintes : admission en non valeurs

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge des Finances, précise que la règlementation stipule que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui parait irrécouvrable. A la demande du Trésor Public, la commune peut annuler la somme de 21.00 € au titre des admissions en non-valeurs. Cette somme concerne les redevances d’une famille pour la cantine et la crèche :

Exercice N° de la pièce Objet Non-valeur

2021 T-31 Cantine 20.00 € T-31 Crèche 1.00 €

M. le Trésorier précise que les poursuites ont été infructueuses et plus aucune action en recouvrement ne peut être entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Valide la somme de 21.00 € au titre des admissions en non-valeur,

 Prévoit les crédits correspondants au budget principal,

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5. Amortissement des subventions d’équipement versées

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge des Finances, présente au Conseil le dispositif des amortissements des subvention d’équipement.

Principe général :

L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget

Champ d’application :

Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27° du CGCT, sont tenues d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants.

Néanmoins, l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.

En application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Pour rappel, le Conseil Municipal, par une délibération en date du 26 mai 2021, a décidé d’allouer une subvention au bailleur social LOGIFIM d’un montant de 73 800.00 € pour la création de 20 logements à loyer modéré, rue des Glattignies à Fleurbaix. La CCFL versera à la commune de FLEURBAIX le montant de 73 800.00 € dans le cadre de sa politique d’aide intercommunale des opérations de logement sociaux.

A ce titre, il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, de définir la durée de l’amortissement de la subvention dans la limite d’une durée maximale de 5 ans.Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Fixe à 1 an la durée de l’amortissement de la subvention d’équipement lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé,

 Prévoit les crédits correspondants au Budget principal,

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

6. Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » - délibération de principe

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge des Finances informe le Conseil que, depuis le 1er septembre 2021, La Trésorerie d’Hazebrouck est en charge de la comptabilité de la commune de FLEURBAIX. Elle a demandé de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets, et denrées diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies (à titre d’exemple : repas des vœux, colis et repas des ainés, spectacles, décorations de Noel, jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors des cérémonies officielles et inaugurations, …) - Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de naissance, mariage, baptême civil, décès, accueil de nouveaux administrés, départ en retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, …

- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles, et autres frais liés à leurs prestations ou contrat, - Les concerts et les manifestations culturelles ainsi que les frais annexes à ceux-ci (ex : location de matériel, de transports, …)

- Les frais d’annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation,

- Les frais de restauration, de séjours, de transport des représentants municipaux (élus, agents, et les cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels, de rencontres ou manifestations nationales et internationales, - Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil affecte, à l’unanimité, les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au Budget principal.

7. SIECF : redevance d’occupation du domaine public TELECOMMUNICATION

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge des Finances explique au Conseil que l’occupation du domaine public routier ou non routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications comme suit :

Artères souterraines

en €/km

Artères aériennes

en €/km

Autres installations (cabines

téléphoniques, sous répartiteur)

en €/m²

Domaine public

routier communal 41.29 55.05 27.53 Domaine public non

routier communal 1 376.33 1 376.33 894.61

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Applique les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier et non routier due par les opérateurs de télécommunications telle que présentée ci-dessus,  Revalorise chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

 Inscrit annuellement cette recette au Budget de la commune,

 Charge M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

8. Prise en charge des frais de réparation d’un véhicule

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge des Finances relate au Conseil les faits. En débroussaillant, un agent des services technique a causé un bris de glace d’un véhicule stationné.

Afin de ne pas augmenter le taux de sinistralité de la commune et en raison du faible montant des réparations (194.16 €), il est demandé de prendre en charge les frais de réparation.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Accepte de prendre en charge les réparations du véhicule endommagé d’un montant de 194.16 €,  Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

URBANISME

9. Avenant à la convention relative à l’instruction des actes d’urbanisme dans le cadre du schéma de mutualisation de la CCFL

M. François-Xavier COTTIGNY, Adjoint à l’urbanisme rappelle que, par une délibération en date du 09 novembre 2020, le Conseil a décidé, à l’unanimité, de renouveler l’adhésion de la commune au service commun mutualisé pour l’instruction des actes d’urbanisme proposé par la Communauté de Communes Flandre Lys. Ainsi une convention régissant les principes de ce service entre la commune et la Communauté de communes Flandre Lys a été signée.

Le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 et l'article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) disposent que toutes les communes devront obligatoirement être en capacité de recevoir les autorisations d’urbanisme numériquement à partir du 1er janvier 2022. (Celles de plus de 3500 habitants, devront en plus pouvoir instruire les dossiers de manière dématérialisée)

Depuis le 1er janvier 2021, le portail GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) permet le dépôt des dossiers numériques et l'instruction dématérialisée pour les Certificats d'Urbanisme, les Déclarations Préalables, les Permis de Démolir et les Déclarations d'Intention d'Aliéner. Au 1er janvier 2022, il sera ouvert à toutes les autorisations d'urbanisme.

En raison de ces nouvelles dispositions, la Communauté de Communes Flandre Lys, par une délibération en date du 28 septembre 2021, a acté un avenant à la convention initiale (cf. annexe n°1 ) Il appartient au Conseil de se prononcer, dans les deux mois suivant la délibération de la CCFL, sur l’avenant de la convention de mutualisation pour les instructions des actes d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Acte l’avenant de la convention régissant les principes du service commun mutualisé pour l’instruction des actes

d’urbanisme entre la commune et la Communauté de communes Flandre Lys,

 Autorise le Maire à signer l’avenant à cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.TRAVAUX

10. Travaux d’aménagement de la place Jean Levasseur : demande de subvention auprès de la CCFL

M. Dominique BENIAC, Adjoint aux Travaux, rappelle au Conseil que la commune a décidé de réaménager la Place Jean Levasseur dans le prolongement des travaux d’assainissement prévus par NOREADE Place Jean Levasseur. Pour financer ces travaux, la Commune peut solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Flandre Lys.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes

Diagnostic amiante et plomb 1 770.00 € DETR 2021 83 394.72 €

Mission SPS 1 345.00 € Région HDF 125 092.08 €

Maitrise d’œuvre 34 740.00 € Orange 2 220.00 €

Travaux d’aménagement Place

J. le Vasseur 260 118.60 € FDE – enfouissement de réseaux 11 605.00 €

Travaux enfouissement de réseaux 119 000.00 € Amende de Police 15 000.00 €

Travaux voirie rue Du Quesne 62 245.80 € Fonds de concours CCFL 2020/02 120 953.80 €

Commune 120 953.80 €

TOTAL : 479 219.40 € TOTAL : 479 219.40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Approuve le projet relatif à l’aménagement de la place publique Jean le Vasseur,  Autorise M. le Maire à solliciter la Communauté de Communes Flandre Lys au titre de Fonds de Concours pour les travaux d’aménagement de la Place Jean Le Vasseur,

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

11. Demande de subvention auprès de la CCFL – travaux divers

M. Dominique BENIAC, Adjoint aux Travaux, informe le Conseil que le Conseil Communautaire a acté le principe selon lequel les fonds de concours peuvent être sollicités pour un ou plusieurs projets, par une délibération en date du 29 juin 2021. Ainsi, chaque commune a la possibilité de déposer plusieurs dossiers en une seule sollicitation, sous réserve d’un montant minimum de 10 000.00 € par lot ou thématique.

A ce titre, la commune de FLEURBAIX a identifié plusieurs thématiques, les VRD et les bâtiments publics. Pour financer ces travaux, la commune peut solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Flandre Lys.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à solliciter la Communauté de Communes Flandre Lys au titre de Fonds de Concours pour un ou plusieurs dossiers, sous réserve d’un montant minimum de 10 000.00 € par lot ou thématique,  Charge M. le Maire de la constatation des travaux concernés par les thématiques ainsi que de l’éligibilité de ces derniers au regard des règles du Fonds de concours,

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12. Travaux de voiries 2022 : aménagement de la rue Henri Lebleu et du Monument aux Morts : demande de subvention « Maintenance Milieu Urbain » au Département du Pas-de-Calais

M. Dominique BENIAC, Adjoint aux Travaux, expose au Conseil que, dans le cadre de sa programmation 2022, le Département envisage de réaliser des travaux de voirie, rue Henri Lebleu et le Monument aux Morts. La commune souhaite profiter de ces travaux afin de procéder à la rénovation de la borduration et des trottoirs de la rue Henri Lebleu et ainsi procéder à l’aménagement du monument aux morts.

Ces travaux pourraient faire l’objet d’un financement du Département dans le cadre du dispositif « Maintenance Milieu Urbain », et ce, à hauteur de 50 % des frais résultants de la borduration, de maitrise d’œuvre, et de l’assainissement pluvial.Par ailleurs, M. le Maire rappelle qu’en raison des faibles ressources de la commune, ce financement est nécessaire à la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à solliciter le Département du Pas de Calais dans le cadre de la subvention « Maintenance Milieu Urbain » pour les travaux de la rue Henri Lebleu et l’aménagement du Monument aux Morts,  Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADMINISTRATION GENERALE

13. Recrutement du responsable des services techniques

M. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge de l’Administration Générale, rappelle au Conseil la délibération en date

du 12 avril 2021 relative à la création d’un poste permanent de Technicien à temps complet afin de recruter un

responsable des services techniques, en raison du prochain départ en retraite du responsable actuel.

Depuis mi-avril 2021, l’offre de poste a été ouverte aux agents fonctionnaires. M. le Maire et M. le Directeur Général des

Services ont reçu plusieurs candidats de la Fonction Publique. Mais tous les entretiens sont restés sans suite : soit le profil

ne correspondait pas aux attentes ; soit le candidat n’a pas souhaité le poste proposé.

Aussi, depuis le mois d’aout 2021, l’offre de poste a été diffusée plus largement et proposée aux personnes du secteur

privé.

En cas de recrutement d’un candidat non fonctionnaire, M. le Maire souhaite, dans un premier temps, établir un contrat

avant une nomination sur le poste.

Aussi, il revient au Conseil de créer à nouveau poste au de technicien en autorisant M. le Maire a recruté un agent

contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires.

De même, il est demandé au Conseil de créer un poste au grade d’Agent de Maitrise afin d’élargir les possibilités de

candidatures et ne pas freiner les procédures de recrutement.

Il est précisé que, même si plusieurs postes sont créés, un seul est à pourvoir.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Décide de créer, à compter du 15 octobre 2021, un emploi permanent au grade de Technicien (catégorie B) à temps complet. Le déroulement de carrière et la rémunération correspondront au grade concerné,  Décide, qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur  Autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à la création de ce poste,  Complète, en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune,  Ouvre au Budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Décide de créer, à compter du 15 octobre 2021, un emploi permanent au grade d’Agent de Maitrise (catégorie C) à temps complet. Le déroulement de carrière et la rémunération correspondront au grade concerné,  Décide, qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur  Autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à la création de ce poste,  Complète, en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune,  Ouvre au Budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.

14. Modification du temps de travail d’un emploi permanent d’Adjoint Technique TerritorialM. Mathieu LELEU, Conseiller Délégué en charge de l’Administration Générale, rappelle au Conseil le départ en retraite

d’un agent au service périscolaire depuis le 1er avril 2021. Cet agent assurait la restauration collective et les services de garderie du soir et du matin de l’école publique.

Le service de restauration collective est désormais géré par un prestataire extérieur (API) et les garderies ont été réparties

entre deux agents qui comptabilisent des heures complémentaires.

Il convient réajuster le temps de travail de l’agent titulaire en modifiant son temps de travail.

Afin de respecter la procédure, le Comité Technique du Centre de Gestion a été saisi et a émis un avis favorable à cette

modification.

A noter que l’emploi du temps de l’intéressée est calqué sur l’année scolaire, à savoir un temps de travail effectif réparti sur une moyenne de 36 semaines de 4 jours. Ainsi, la commune procédera à l’annualisation du temps de travail afin de déterminer une rémunération mensuelle identique.

Il est proposé au Conseil de modifier le poste comme suit :

Ancienne Situation Nouvelle situation, à compter du 01.11.2021

Grade

Temps de travail effectif (par semaine)

Temps de travail rémunéré (par semaine)

Adjoint Technique

33.66 heures

26.5 heures

Adjoint Technique

37 heures

29 heures

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à supprimer l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial créé initialement à temps

non complet par la délibération du 31 mai 2005,

 Décide de créer, à compter du 1er novembre 2021, un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps

non complet pour une durée hebdomadaire de 29 heures,

 Autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à la création de ce poste,  Complète, en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune,  Ouvre au Budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant.

AFFAIRES SCOLAIRES

15. Plan de relance – Continuité pédagogique

Mme Stéphanie THERON, 1ère Adjointe en charge des Affaires Scolaires, présente au Conseil le plan de relance proposé

par le Gouvernement. Celui-ci comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement,

notamment pour contribuer à port la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et

administrative.

La commune a répondu à un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires visant à réduire les

inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Il s’agit d’appuyer la transformation numérique des écoles en

favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets :

- L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

- Les services et ressources numériques

- L’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Cet appel à projet vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et

primaires (cycle 2 et 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base.

L’aide de l’Etat est comprise entre 50% et 70% selon la nature des dépenses et le montant engagé par la collectivité.

Le dossier de candidature déposé par la commune pour l’école publique Franche Terre a été retenu.Pour information, les montants des dépenses et des subventions sollicités sont les suivants :

Montant global

prévisionnel

Montant de la

subvention accordée Fonds propres

commune Volet Equipement 10 500.00 € 7 350.00 € Volet Service et ressources numériques 1 200.00 € 600.00 €

TOTAL = 11 700.00 € 7 950.00 € 3 750.00 €

68% 32 %

Afin de permettre le paiement de la subvention accordée à la commune, il convient d’établir une convention de

financement avec la région académique des Hauts de France.

Après en avoir délibéré, le Conseil autorise, à l’unanimité, M. le Maire à signer la convention de financement « Appel

à projets pour un socle numérique des écoles élémentaires » et tout autre document relatif à ce dossier.

JURIDIQUE

16. Adhésion de la CCFL au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CCFL.

Mme Stéphanie THERON, 1ère Adjointe en charge des affaires scolaires et Conseillère Communautaire informe le Conseil que les dispositions de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République ont confié aux collectivités, aux côtés de l’État, une responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires du premier et second degré. Dans ce cadre, les collectivités déploient sur leur territoire un service éducatif numérique appelé ENT de haute qualité offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils nécessités par son activité.

Pour ce faire, le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, ayant vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT à travers notamment l’adhésion à un groupement de commandes avec la Région et le Département compétents en matière de numérique éducatif respectivement pour les lycées et les collèges, sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui seront équipées et l’Education Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de l’EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée annuellement par délibération du Comité syndical.

Par une délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil communautaire a délibéré à l’adhésion de la Communauté de communes Flandre Lys au Syndicat mixte Nord- Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CCFL, à compter du 01/10/2021.

Il appartient au Conseil municipal de chaque commune membre de se prononcer sur cette adhésion et sur le transfert de la compétence usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CCFL.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Décide du transfert de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » à la Communauté de communes Flandre Lys ; sous réserve de l’arrêté préfectoral actant la modification des statuts de la CCFL.

 Approuve l’adhésion de la Communauté de communes Flandre Lys dont la commune est membre au Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique.

 Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier ainsi qu’à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.17. Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés

M. Aimé DELABRE, Maire de Fleurbaix, rappelle que la commune, par une délibération en date du 07 juillet 2014, a adhéré au groupement de commandes d’achat de gaz naturel proposé par la FDE62 (Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais).

Le regroupement des acheteurs publics de gaz naturel, de fournitures et de services associés est un outil qui a vocation à permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence. A ce titre, la FDE 62 est le coordonnateur de ce groupement. Elle est en charge de la préparation, passation, et de l’exécution du marché public. La FDE assiste la commune de Fleurbaix, en qualité de membre, dans la définition de ses besoins (habilitation à solliciter auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison)

En contrepartie, la FDE, en qualité de coordonnateur, est indemnisée des frais afférents au fonctionnement du groupement de commandes via une participation financière des membres à chaque consultation et dès lors que les besoins des membres sont intégrés à cette consultation.

Les conditions d’adhésion à ce groupement de commandes sont définies dans un acte constitutif. Depuis le démarrage de la mise en place du groupement de commandes d’achat de gaz naturel par la FDE, le nombre d’adhérents ne cessent d’augmenter et les missions réalisées par la FDE se sont développées. Chaque commune membre accède :

- A des prix négociés à la maille du département de façon simple,

- Aux services que le FDE intègre à son marché,

- Aux compétences et à l’expertise de la FDE pour réaliser le marché,

- A l’assistance de la FDE en cas de difficulté avec les fournisseurs,

- Aux contrôles de facturation,

- Aux négociations des avenants obligatoires.

Du fait de ces évolutions majeures, la FDE62 a modifié l’acte constitutif comme suit : - Concernant la refacturation des frais de fonctionnement :

o Application d’un plancher de 50€ au montant facturé par les membres, o Modification du plafond des frais afférents au fonctionnement du groupement répartis sur l’ensemble des membres (100 000€ au lieu de 80 000€)

Ce montant est partagé entre tous les membres au vu de leurs consommations. - Concernant l’ouverture du groupement de commandes d’achat d’énergies, toutes les entités publiques et privées peuvent adhérer si au moins un de leurs site se situe sur le Pas-de-Calais.

Afin de confirmer l’adhésion de la commune au groupement de commandes gaz, il est nécessaire de prendre une délibération d’adhésion au groupement de commandes sur la base du nouvel acte constitutif, et ce, avant le 30 octobre 2021.

A défaut d’une nouvelle délibération, la commune ne pourra participer au prochain appel d’offres et bénéficier des prix négociés par la FDE62.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et adhérer au groupement.

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce groupement de commande.

18. Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité

M. Aimé DELABRE, Maire de Fleurbaix, rappelle que la commune, par une délibération en date du 08 décembre 2014, a adhéré au groupement de commandes d’achat d’électricité proposé par la FDE62 (Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais).

Pour les mêmes raisons présentées au point précédent, la FDE62 a modifié l’acte constitutif comme suit : - Concernant la refacturation des frais de fonctionnement :

o Application d’un plancher de 50€ au montant facturé par les membres, o Modification du plafond des frais afférents au fonctionnement du groupement répartis sur l’ensemble des membres (200 000€ au lieu de 150 000€)

Ce montant est partagé entre tous les membres au vu de leurs consommations.- Concernant l’ouverture du groupement de commandes d’achat d’énergies, toutes les entités publiques et privées peuvent adhérer si au moins un de leurs site se situe sur le Pas-de-Calais.

Afin de confirmer l’adhésion de la commune au groupement de commandes électricité, il est nécessaire de prendre une délibération d’adhésion au groupement de commandes sur la base du nouvel acte constitutif, et ce, avant le 30 octobre 2021.

A défaut d’une nouvelle délibération, la commune ne pourra participer au prochain appel d’offres et bénéficier des prix négociés par la FDE62.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes - version 2021 pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et adhérer au groupement

 Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce groupement de commande.

19. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 30.

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