Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Fleurbaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 décembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Procès-Verbal de la Séance du

Conseil Municipal du 13 décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un et le treize du mois d’octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX, légalement convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au Centre Socio-Culturel, rue Du Quesne, sous la présidence de M. Aimé DELABRE, Maire.

Etaient présents : M. Aimé DELABRE, Mme Stéphanie THERON, M. Dominique BENIAC, Mme Christelle DELANNOY, M. François-Xavier COTTIGNY, Mme Nadine TERRIER, M. Philippe DONZE, M. Jean-Paul FRAGNON, M. Serge VANECLOO, M. Joseph CATTEAU, Mme Sylvie BARBRY, Mme Véronique BAILLEUL, Mme Laurence DOUALE, M. Jean-Marc BURETTE, M. Christian VERE, Mme Alexandra LEMAIRE, M. Mathieu LELEU, Mme Pauline LOUSTERET, M. Nathan LAMERANT, Mme Corine DELHAIZE, M. Sylvain ROGER

Était absent excusée : Mme Anne-Laure DELASSUS (procuration à Mme Nadine TERRIER)

Secrétaire de séance : Mme Christelle DELANNOY

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M. le Maire nomme le secrétaire de séance (article L 2121-15 du CGCT) qui procède à l’appel des membres (présents,

excusés, absents). M. le Maire constate si la condition de quorum posée par l’article L 2121-17 du CGCT est remplie.

Après constat du quorum atteint, M. le Maire ouvre la séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021

M. le Maire demande à l’assemblée si tous les conseillers municipaux ont bien reçu le procès-verbal avec la convocation à la séance du conseil et en rappelle les principaux points.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021.

2. Décisions prises par M. le Maire par délégation en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Pour faciliter le fonctionnement de la Commune de Fleurbaix, le Conseil Municipal, par une délibération du 26 mai 2020, a donné délégation au Maire pour prendre toute décision relevant de l’article L 2122-22 du CGCT.

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

 Décision n°17 : conclusion d’un marché relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement du carrefour Place du Général de Gaulle et de la rue Henri Lebleu avec le bureau d’études SEMOTEC Ingénierie. Les montants de la mission sont fixés comme suit :

Eléments de mission Délais Montant HT

AVP Avant-projet 8 semaines 2 475.00 €

PRO Projet 8 semaines 4 950.00 €

ACT Assistance aux contrats de travaux 2 semaines 1 650.00 €

VISA Visa des études 8 semaines 1 650.00 €

DET Direction de l’exécution des travaux 16 semaines 4 950.00 €

AOR Assistance aux opérations de

réception

4 semaines 825.00 €

TOTAL GENERAL HT 16 500.00 €

.00 TOTAL GENERAL TTC 19 800.00 € Décision n°18 : conclusion d’un marché relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la rénovation de la salle multisports avec la société SARL PLATO.

Les montants de la mission sont fixés comme suit :

Eléments de mission Montant HT

Missions

de base

APS Avant-Projet Sommaire 6 000.00 €

APD Avant-Projet Définitif + Autorisation Travaux 10 800.00 €

PRO Etudes de Projet PRO 12 000.00 €

ACT Assistance Passation des Contrats de Travaux 6 000.00 €

VISA Visa des plans d’exécution 3 000.00 €

DET Direction de l’Exécution des contrats de

Travaux

20 400.00 €

AOR Assistance aux Opérations de Réception 1 800.00 €

Missions

complémentaires

OPC Ordonnance, Pilotage Coordination 5 400.00 €

LAB.BBC Obtention Labellisation BBC Rénovation 5 500.00 €

TOTAL GENERAL HT 70 900.00 €

TOTAL GENERAL TTC 85 080.00 €

 Décision n°19 : conclusion d’un contrat relatif à une mission de contrôle technique pour les travaux relatifs à la rénovation de la salle multisports avec la société SOCOTEC.

Les missions concernent :

- Mission L, relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables - Mission LE, relative à la solidité des existants

- Mission SEI, relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH

- Mission TH, relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie

- Mission HAND, relative à ‘accessibilité des constructions pour les personnes handicapées - Les montants de la mission sont fixés comme suit :

Echéancier Contrôle Technique Montant HT

Honoraires dus à la signature 418,00 €

Honoraires dus à la remise du RICT 627,00 €

Honoraires travaux (démarrage et en cours) 2 926,00 €

Honoraires dus à la remise du RFCT 209,00 €

TOTAL GENERAL HT 4 180.00 €

TOTAL GENERAL TTC 5 016.00 €

 Décision n°20 : conclusion d’un avenant au marché de mission de maitrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la rénovation de la salle multisports avec la société SARL PLATO. Cet avenant actualise les honoraires du précèdent marché (voir décision n°18), et ce, en raison de la modification de l’enveloppe prévisionnelle des travaux demandée par le maitre d’ouvrage.

Eléments de mission Montants

Missions

de base

APS Avant-Projet Sommaire 7 492.63 €

APD Avant-Projet Définitif + Autorisation Travaux 13 486.74 €

PRO Etudes de Projet PRO 14 985.26 €

ACT Assistance Passation des Contrats de Travaux 7 492.63 €

VISA Visa des plans d’exécution 3 746.32 €

DET Direction de l’Exécution des contrats de Travaux 25 474.95 €

AOR Assistance aux Opérations de Réception 2 247.79 €

Missions

complémentaires

OPC Ordonnance, Pilotage Coordination 7 786.80 €

LAB.BBC Obtention Labellisation BBC Rénovation 5 500.00 €

REL Mission Relevé existant 2 420.00 €

TOTAL GENERAL HT 90 633.12 €

TOTAL GENERAL TTC 108 759.74 €FINANCES

3. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022

M. LELEU, conseiller délégué en charges des finances informe le Conseil Municipal que préalablement au vote du Budget

Primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes

à réaliser de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement

imprévue et urgente, le Conseil municipal peut, en vertu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022, et

ce, dans la limite du quart des crédits d’investissements votés au Budget Primitif de 2021 (sauf remboursement de la dette

et hors restes à réaliser), soit un montant maximum de 1 175 219.12€/4 = 293 804.78€ répartis comme suit :

DEPENSES - Nature des investissements Voté en 2021 (BP + DM) 25% des crédits votés

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 968.60 3 992.15 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 1 392.00 348.00

2033 Frais d'insertion 5 000.00 1 250.00

2051 Concessions et droits similaires 9 576.60 2 394.15

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 418 011.95 104 502.99

2112 Terrains de voirie 739.00 184.75

2121 Plantations 9 901.85 2 475.46

21311 Hôtel de ville 8 790.28 2 197.57

21312 Bâtiments scolaires 25 000.00 6 250.00

21316 Equipements cimetière 16 000.00 4 000.00

21318 Autres Bâtiments publics 45 764.00 11 441.00

2152 Installations de voirie 135 833.57 33 958.39

21534 Réseaux d'électrification 46 348.04 11 587.01

21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 000.00 2 500.00

2182 Matériel de transport 54 000.00 13 500.00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 16 000.00 4 000.00

2184 Mobilier 9 635.21 2 408.80

2188 Autres immobilisations corporelles 40 000.00 10 000.00

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 741 238.57 185 309.64

2313 Constructions 347 910.00 86 977.50

2315 Installations, matériel et outillage technique 393 328.57 98 332.14

TOTAL 1 175 219.12 293 804.78

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, et à compter du 1er janvier 2022, autorise M. le Maire à engager,

liquider et mandater des dépenses d’investissement, avant le vote du Budget Primitif 2022, et ce, dans la limite de 25%

des crédits votés à l’exercice précédent.TRAVAUX

4. FDE : convention de transfert de Maitrise d’Ouvrage

M. BENIAC, Adjoint aux travaux expose que la commune a sollicité une aide financière auprès de la Fédération

Départementale d’Energie du Pas-de-Calais pour réaliser les travaux d’effacement des ouvrages électriques basse tension

et éclairage public de la Place Jean Le Vasseur. Cette aide s’élève à 11 605 €.

Pour obtenir cette subvention, il convient de signer avec la FDE une « convention de transfert de maitrise d’ouvrage »

relative à ces travaux d’effacement des ouvrages électriques basse tension et éclairage public en concession.

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de mise en œuvre d’une maitrise d’ouvrage

unique, en application des dispositions du Code de la commande publique (article L2224-12) pour la réalisation sur une

même portion de voirie communale de travaux d’effacement des réseaux de distribution électrique basse tension, d’une

part, et d’éclairage public et de communications électroniques, d’autre part, relevant respectivement de la compétence de

la Fédération et de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à signer les conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage pour chacune des opérations concernées,

 Autorise M. le Maire à procéder aux régularisations des opérations comptables pour les mandats et titres déjà émis,  Autorise le versement à la FDE 62 des subventions d’équipement pour les travaux d’effacement de réseaux,  Autorise la perception des subventions de la FDE 62 pour l’acquisition du matériel d’éclairage public, Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5. SIDEN-SIAN : promesse de concession de servitude

M. BENIAC, Adjoint aux travaux précise aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux d’assainissement, il est nécessaire de prévoir les canalisations de refoulement entre la résidence de l'Alloeu et la rue Du Quesne par le cimetière et le complexe sportif.

Ainsi, la commune doit établir une promesse de concession de servitude avec le SIDEN-SIAN pour les parcelles AN77 (rue Du Quesne) et AN111 (rue de l’Alloeu)

Elle concède au SIDEN-SIAN les servitudes suivantes :

1. Droit d'établir des canalisations, lesquelles devront être enfouies dans une bande de terrain d'une largeur maximum de 6 mètres, une hauteur minimum de 0,90 m étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après les travaux.

2. Droit d'établir à demeure, dans la même bande de terrain les ouvrages accessoires ci-après désignés : néant. 3. Droit de procéder, dans une bande de 6 mètres, à tous les travaux de débroussaillement, abattage d'arbres et dessouchage reconnus indispensables pour permettre la pose, la conservation et l'entretien des canalisations. 4. Droit de passage à pied ou avec tout véhicule des agents du SIDEN-SIAN, et de ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des canalisations, ainsi que le remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir.

La concession de servitude est conclue à titre gratuit et oblige le propriétaire à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des canalisations et ouvrages, et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les canalisations et ouvrages. La commune conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées.

Le SIDEN-SIEN acquittera tous les frais, droits et émoluments de l'acte qui constatera la réalisation de la servitude.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la promesse de concession de servitude avec le SIDEN-SIAN et tout autre document relatif à ce sujet.

6. Travaux de réhabilitation de la salle des sports R. SAPUTADepuis plusieurs semaines, la commune de FLEURBAIX a engagé une réflexion sur la rénovation de la salle des sports de FLEURBAIX. Pour mener à bien cette réflexion, une mission de maitrise d’œuvre a été lancée et un COPIL a été formé avec Dominique BENIAC, Philippe DONZE, Christian VERE, Sylvain ROGER, Maxime DUBOIS et M. le Maire.

M. BENIC, Adjoint aux travaux informe les conseillers municipaux que lors de la réunion du 3 décembre dernier, l’architecte et son équipe ont présenté l’avant-projet définitif aux membres du COPIL qui a émis un avis favorable sur la poursuite de la procédure.

Lors du Bureau Municipal du 6 décembre dernier, les membres ont validé l’APD et souhaité la présentation de ce document auprès des membres du Conseil Municipal.

A ce titre, M. le Maire sollicite le Conseil Municipal sur l’APD, et rappelle les objectifs de ces travaux de réhabilitation ainsi que l’obligation de démarrer les travaux au plus tard le 31 mars 2022.

Les travaux de réhabilitation ont pour objet :

• Rendre accessible PMR le bâtiment, conformément à la règlementation en vigueur, et à nos engagements pris auprès

de l’Etat (mise en œuvre de l’Ad ap)

• Assurer un confort thermique pour les usagers, (confort d'hiver / confort d'été)

• Répondre aux problèmes de structure du bâtiment,

• Rénover le terrain et équipements sportifs, ainsi que les vestiaires et douches

• Traiter les zones impactées par l’amiante, notamment la couverture

• Restructurer l’entrée pour optimiser l’accueil des utilisateurs

• Réaliser des économies d’énergie

• Modifier l’aspect extérieur du bâtiment pour « rafraichir » un bâtiment vieillissant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (2 abstentions, 20 voix « pour ») :

 Valide le projet de réhabilitation de la salle des sports R. SAPUTA tel que présenté dans l’avant-projet définitif (APD),

 Approuve l’enveloppe prévisionnelle affectée au programme dudit projet pour un montant de 1 026 623.12 € HT

(études et travaux compris), estimation arrêtée à ce jour. Le cas échéant, ce cout pourrait être actualisé à la suite

d’études complémentaires,

 Autorise M. le Maire à solliciter toute demande de subvention nécessaire au financement de ce projet,

 Autorise M. le Maire à engager et signer toute déclaration ou demande d’autorisation relative aux procédures

d’urbanisme afférente à cette opération,

 Autorise M. le Maire à lancer la consultation des entreprises, à entreprendre toutes démarches et signer tous

documents utiles au bon déroulement de la procédure,

 Constitue une commission d’appel d’offres ad hoc pour ledit projet, et qui sera régie conformément au règlement de

fonctionnement approuvé le 26 mai 2020,

 La présente CAO sera composée (en plus du Maire) de 4 membres titulaires : Dominique BENIAC, Christian VERE,

Sylvain ROGER et Philippe DONZE et 4 membres suppléants : Stéphanie THERON, François-Xavier COTTIGNY,

Joseph CATTEAU et Mathieu LELEU,

 Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération, et

à signer tout document relatif à la rénovation de la salle des sports.

7. Travaux de rénovation BBC de la salle des sports R. SAPUTA – Demande de subvention « DETR 2022 »

Dans le cadre des travaux de rénovation de la salle des sports, la commune de FLEURBAIX peut solliciter l’Etat au titre de la

« DETR 2022 » afin d’obtenir un financement. M. BENIAC indique que ce financement pourra faire l’objet à hauteur de 25 %

du montant total HT de l’opération.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes HT

Diagnostic amiante et plomb 1 525.00 € DETR 2022 256 655.78 €

Etude faisabilité 5 500.00 € Région HDF 200 000.00 €

Etude des sols 5 000.00 € DSIL 2021 218 676.00 €

Mission SPS 2 555.00 € Commune 351 291.34 €Mission contrôle technique 4 810.00 €

Maitrise d’œuvre 90 633.12 €

Travaux salle des sports 916 600.00 €

TOTAL : 1 026 623.12 € TOTAL : 1 026 623.12 €

M. CATTEAU souhaite connaitre la raison pour laquelle la communauté de communes Flandre Lys n’est pas sollicitée.

M. le Maire indique que la commune sollicitera l’ensemble des partenaires financiers, et notamment la CCFL. L’urgence est

de déposer un dossier auprès de l’Etat et la Région afin de respecter la date butoir de mi-décembre.

Mme THERON demande si la commune a entrepris des démarches auprès des administrations culturelles car la salle des

sports accueille également des spectacles au cours d’année.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, la majorité des suffrages exprimés (1 absention, 21 voix « pour ») :

 Autorise M. le Maire à solliciter l’Etat au titre de la « DETR 2022 » dans le cadre des travaux de rénovation de la salle

des sports R. SAPUTA,

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

8. Travaux de rénovation de la salle multisports R. Saputa – Demande de subvention auprès de la région HDF

M.BENIAC, Adjoint aux travaux, rappelle que par une délibération en date du 15 février 2021, le Conseil Municipal avait

délibéré pour solliciter la Région dans le cadre de sa politique sportive afin d’obtenir une subvention pour la rénovation de

la salle multisports de FLEURBAIX.

En raison de l’évolution de l’enveloppe dédiée à cette opération, il convient d’actualiser le plan de financement et de

solliciter à nouveau la région HDF.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes HT

Diagnostic amiante et plomb 1 525.00 € DETR 2022 256 655.78 €

Etude faisabilité 5 500.00 € Région HDF 200 000.00 €

Etude des sols 5 000.00 € DSIL 2021 218 676.00 €

Mission SPS 2 555.00 € Commune 351 291.34 €

Mission contrôle technique 4 810.00 €

Maitrise d’œuvre 90 633.12 €

Travaux salle des sports 916 600.00 €

TOTAL : 1 026 623.12 € TOTAL : 1 026 623.12 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, la majorité des suffrages exprimés (1 absention, 21 voix « pour ») :

 Approuve le projet de rénovation de la salle multisports, et le plan de financement dudit projet,  Autorise M. le Maire à solliciter la région Haut de France au titre du dispositif d’aide aux équipements sportifs de proximité dans la famille des salles multisports,

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADMINISTRATION GENERALE

9. Recrutement et rémunération des agents recenseurs INSEE

M. VANECLOO, conseiller municipal, référent du recensement INSEE, expose que dans le cadre du recensement de la population INSEE prévu sur la commune de Fleurbaix du 20 janvier 2022 au 19 février 2022, il est nécessaire de recruter 6 agents recenseurs, un agent par district.Les agents recenseurs sont tenus d’assister à deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain. Ils sont chargés, sous l’autorité du coordinateur, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’INSEE de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants, puis vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.

La rémunération des agents recenseurs est fixée dans la limite de l’enveloppe prévue par l’INSEE pour la commune de Fleurbaix, à savoir 4 915 €.

Il est proposé les modalités de rémunération suivante :

- Un montant forfaitaire fixe pour les formations obligatoires (deux demi-journées) - Un montant forfaitaire variable selon la localisation : secteur « centre » ou secteur « campagne » - Une indemnité par logement recensé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le recrutement de 6 agents recenseurs INSEE à compter du 1er janvier 2022,  De charger M. le Maire de la détermination des niveaux de rémunérations des candidats en fonction du secteur attribué et du nombre de logements recensés,

 D’autoriser M. le Maire à signer les documents relatifs au recrutement et à la rémunération des agents recenseurs,  De prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif.

10. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour 2022

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période maximum de 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat durant une même période de 18 mois consécutifs. Cette délibération de principe est exigée par le Trésor Public et permettra de palier aux besoins des services qui peuvent justifier l’urgence d’un tel recrutement pour l’année 2022. A défaut, chaque recrutement via un contrat sera conditionné par une délibération du Conseil Municipal, ce qui pourrait engendrer des problèmes dans la gestion des urgences (manque de réactivité et de flexibilité).

A ce titre, il est proposé de créer, en fonction des besoins des services :

- Dans la limite de 3 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Adjoint Administratif pour exercer les fonctions d’agent administratif polyvalent,

- Dans la limite de 5 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Agent Social, ou dans le grade d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2nde classe pour exercer les fonctions d’assistante petite enfance polyvalente au sein du multi-accueil ou au service périscolaire,

- Dans la limite de 5 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Adjoint Technique pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent,

- Dans la limite de 15 emplois à temps complet ou non complet en fonction du service, dans le grade d’Adjoint d’Animation pour exercer les fonctions d’animateur, notamment pour animer les activités périscolaires et extrascolaires.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,

 Charge M. le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice du grade de référence,

 Prévoit à cette fin les crédits nécessaires au Budget Primitif.

11. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour 2022

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale informe que l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoit le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à unaccroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Cette délibération de principe est exigée par le Trésor Public et permettra de palier aux besoins des services qui peuvent justifier l’urgence d’un tel recrutement pour l’année 2022. A défaut, chaque recrutement via un contrat sera conditionné par une délibération du Conseil Municipal, ce qui pourrait engendrer des problèmes dans la gestion des urgences (manque de réactivité et de flexibilité).

A ce titre, il est proposé de créer, en fonction des besoins des services :

- Dans la limite de 5 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Agent Social, ou dans le grade d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2nde classe pour exercer les fonctions d’assistante petite enfance polyvalente au sein du multi-accueil ou au service périscolaire,

- Dans la limite de 5 emplois à temps complet ou non complet, dans le grade d’Adjoint Technique pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent,

- Dans la limite de 15 emplois à temps complet ou non complet en fonction du service, dans le grade d’Adjoint d’Animation pour exercer les fonctions d’animateur, notamment pour animer les activités périscolaires et extrascolaires.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois,

 Charge M. le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice du grade de référence,

 Prévoit à cette fin les crédits nécessaires au Budget Primitif.

12. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour le remplacement d’agents momentanément indisponibles pour 2022

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale précise que l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement temporaire d’agents non titulaires sur des postes permanents afin d’y remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps complet ou non complet, et momentanément indisponibles en raison d’un congé annuel, congé maladie, congé maternité ou paternité, congé parental… ou tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions de l’article 3 - 1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles,  Charge M. le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice du grade de référence,

 Prévoit à cette fin les crédits nécessaires au Budget Primitif.

13. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Pas-de-Calais

Depuis le 1er janvier 2019, la commune de Fleurbaix a adhéré au contrat groupe « Assurances Statutaires » pour les collectivités et établissements publics du Pas-de-Calais mis en place par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais. Avec le contrat d’assurance groupe, la collectivité bénéficie :

- D’un minimum de démarches administratives et d’une sécurisation de la procédure, - D’une économie de coût et d’une sécurisation financière grâce à la mutualisation des résultats sur l’ensemble des collectivités et établissement du même lot,

- D’un contrat répondant aux besoins assurantiels dans le respect du statut de la Fonction Publique Territoriale,- De conseils et d’assistante durant le marché,

- De services et de prestations annexes visant à la prévention et à la réduction de l’absentéisme. Le marché a été conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019, avec possibilité pour les différentes parties (Centre de Gestion, Collectivité ou établissement public, Assureur) de résiliation, sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois à l’échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année.

Par une délibération en date du 15 février 2021, la commune de FLEURBAIX a retenu les taux tels présentés dans le tableau ci-dessous pour l’année 2021.

Pour l’année 2022, M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale et la commission finances proposent de modifier les taux et ne plus assurer la maladie ordinaire. Cette action impactera à la baisse la cotisation annuelle. (40 000 € en 2021 / 25 000 € prév. en 2022)

1) Collectivités comptant 11 à 30 agents CNRACL

Garanties Franchises Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Décès 0.18 % 0.20 % 0.20 % Accident de travail 0 jour 1.46 % 1.61% 1.61% Longue maladie / longue durée 2.02 % 2.22 % 2.22 % Maternité / paternité / adoption 0.52 % 0.57 % 0.57 % Maladie ordinaire 0 jour 3.41 % 3.75 % - TAUX GLOBAL 7.59% 8.35% 4.60 %

2) Agents relevant de l'IRCANTEC et exclusivement du droit public

Garanties Franchise Taux 2021 Taux 2022 Accident de travail et maladie professionnelle

1.36 % 1.36 % Grave maladie Maternité – adoption – paternité

Maladie ordinaire 0 jour

TAUX GLOBAL 1.36 % 1.36 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

Après avoir en délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de la commune de Fleurbaix,  Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année),

 Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).  1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.  Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

− L’assistance à l'exécution du marché

− L’assistance juridique et technique

− Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention − L’organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

 Autorise M. le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes aux bons de commande correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

14. Protection sociale complémentaire / volet prévoyance : adhésion à la convention de participation du centre de gestion du Pas-de-Calais

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale rappelle que le Centre de Gestion a mis en

place un contrat groupe « Protection Sociale Complémentaire » pour les collectivités et établissements publics du Pas-de-

Calais. Cette offre de PREVOYANCE a pour le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou

d’invalidité.

En effet, en cas d’incapacité temporaire de travail, de mise en retraite pour invalidité ou de complément retraite suite à

invalidité, le statut de la fonction publique territoriale ne garantit pas le maintien du traitement dans la durée.

Ainsi, le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance ce qui permet de garantir des taux pratiqués très avantageux. Par une délibération du 18 décembre 2018, la commune de Fleurbaix a adhéré au contrat groupe « Protection Sociale Complémentaire » - volet PREVOYANCE proposé par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais, et ce, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans. En raison d’une majoration significative des taux, il a été procédé à la résiliation dudit contrat. Le Centre de Gestion a relancé une mise en concurrence pour la Protection Sociale Complémentaire pour le risque PREVOYANCE par le biais de Conventions de Participation pour une durée de 6 ans (01/01/2022 au 31/12/2027). Le marché a été attribué à la compagnie SOFAXIS-INTERIALE.

Les bénéficiaires :

Tous les agents publics en activité à temps complet ou non, titulaires ou non titulaires affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC, peuvent bénéficier de cette protection. L’adhésion est individuelle et facultative.

Les garanties proposées :

 Incapacité temporaire de travail :Versement d'indemnités journalières par pallier une baisse de traitement consécutive à une incapacité temporaire de travail (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie...)

 Invalidité permanente définitive

Versement d’une rente en cas d’invalidité permanente survenue avant l’âge légal de départ en retraite

 Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente

A l'âge de départ à la retraite, versement d’une rente annuelle viagère complémentaire à la pension de retraite.

 Décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) :

Un capital garanti en cas de décès ou PTIA, grâce à la clause de désignation des bénéficiaires. Un capital à hauteur d'un an de traitement.

Les taux de cotisations :

Taux d’indemnisation 80% 85% 90% 95% Incapacité temporaire 0.78% 0.88% 1.04% 1.20% Incapacité Invalidité 1.24% 1.43% 1.68% 1.92% Incapacité / Invalidité / Perte de retraite (rente) 1.62% 1.84% 2.12% 2.41% Incapacité / Invalidité / Perte de retraite (capital) 1.44% 1.64% 1.91% 2.16% Décès ou PTIA 0.29%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municpal, à l’unanimité :

 Adhère à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci,

 Participe au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance,  Fixe le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022 comme suit : 40 % de la cotisation pour les agents de catégorie A, B, C de la collectivité,  Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération,  Inscrit les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

15. Règlement du cimetière communal

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale informe les conseillers municipaux qu’en 2021, la commune a acquis un logiciel de gestion du cimetière communal.

Grâce à une cartographie interactive créée à partir des plans papiers et vues aériennes, cet outil permet de visualiser l’état d’occupation du cimetière, les concessions (échues, abandonnées, libres), les travaux. Il permet aussi de suivre l’ensemble des procédures liées à la gestion du cimetière : reprises, abandons, rétrocessions, renouvellements, substitution/donation, péril.

Le contrat prévoit également une assistance technique et juridique.

Dans ce cadre de modernisation de la gestion funéraire, il est proposé au Conseil d’établir un règlement intérieur du cimetière. (cf. annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du cimetière communal ci- joint, et ce, à compter du 1er janvier 2022.

16. Tarification des concessions funéraires

Afin de mener une réflexion complète sur la gestion du cimetière, M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale propose au Conseil d’actualiser les tarifs des concessions funéraires qui n’ont pas été révisés depuis la délibération du 11 avril 2011.

Il est proposé les tarifs suivants :

Durée

Caveau 2 places

3 m²

Caveau 4 personnes

6 m²

Frais de

dossier

Emplacement au

colombarium

(4 places)

Actuel Proposition Actuel Proposition 25 € 990 €Temporaire 160 € 190 € 295 € 325 €

30 ans 190 € 250 € 355 € 450 €

50 ans 235 € 300 € 445 € 550 €

99 ans 445 € 550 € 865 € 990 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, d’adopter les nouveaux tarifs proposés pour l’acquisition de concessions funéraires, et ce, à compter du 1er janvier 2022.

VIE ECONOMIQUE

17. Ouvertures dominicales des commerces de détails

M. François-Xavier COTTIGNY, Adjoint à la vie économique indique que le titre III de la Loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour

la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le

régime des exceptions au repos dominical des salariés.

Parmi ces dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le Maire.

La Loi impose au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de 12 par an. Aucune demande de dérogation

ne pourra être faite par les commerçants.

I. Champs d’application

a) Notion de commerce de détail

La dérogation relative au travail dominical accordée par le Maire vise exclusivement les commerces de détail : il s’agit

des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public.

Sont exclus les grossistes, les prestataires de services, les professions libérales, associations ou artisans.

Ne sont pas concernés les boulangeries, pâtisseries, fleuristes, hôtels et restaurants qui disposent d’une dérogation

permanente de droit.

b) Portée de la dérogation

La dérogation est annuelle et doit bénéficier à la totalité des établissements de commerce de détail situés sur la

commune. Elle doit être prise pour chaque secteur d’activités des commerces de détail. Ce caractère collectif permet

d’assurer les conditions d’égalité de concurrence entre les commerçants.

L’octroi de la dérogation n’impose pas à l’ensemble des commerçants concernés d’ouvrir le dimanche. Il s’agit d’une

faculté.

II. Réglementation

a) La procédure

L’article L3132-26 du Code du Travail confère au Maire la possibilité d’autoriser au maximum 12 ouvertures

dominicales par année civile et encadre strictement sa mise en œuvre.

Pour 2022, les ouvertures dominicales (le nombre et la liste des dimanches) sont accordées par arrêté du Maire pris

avant le 31 décembre 2021 après avis du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de la CCFL lorsque le Maire

autorise plus de 5 ouvertures annuelles.

La liste des ouvertures dominicales 2022 peut être modifiée en cours d’année en respectant la procédure (avis du

Conseil Municipal) et 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

b) Garanties et protections pour les salariés

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

La personne qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire à l’embauche

ou dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute

ni un motif de licenciement.Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps (art. L3132-27).

Les ouvertures dominicales sont autorisées à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, les dimanches

qui précédents les fêtes de fin d’année et des périodes de soldes.

Il est proposé au Conseil d’autoriser les commerçants de détails à ouvrir le dernier dimanche du mois de novembre et les 3

premiers dimanches du mois de décembre 2022.

Sont concernés les secteurs d’activités suivants : prêt à porter, accessoires et chaussures, alimentation générale ou

spécialisée, superette, décoration intérieur et extérieur, ameublement, autres équipements du foyer, produits

pharmaceutiques, produits à base de tabac, journaux papeterie, coiffeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Emet un avis favorable sur la proposition de M. le Maire d’autoriser les ouvertures exceptionnelles des commerces

de détail aux dates précisées ci-dessus,

➢ Autorise M. le Maire à prendre un arrêté conformément à la proposition énoncée ci-dessus et à signer tout document

relatif à ce sujet.

18. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 30.

LE MAIRE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX