Procès Verbal - PV séance du Conseil Municipal du 07 03 2022

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Procès Verbal - PV séance du Conseil Municipal du 07 03 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Fleurbaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du Conseil Municipal du 07 03 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Procès-Verbal de la Séance du

Conseil Municipal du 07 mars 2022

L’an deux mille vingt-et-deux et le sept du mois de mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX, légalement convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au Centre Socio-Culturel, rue Du Quesne, sous la présidence de M. Aimé DELABRE, Maire.

Etaient présents : M. Aimé DELABRE, Mme Stéphanie THERON, M. Dominique BENIAC, Mme Christelle DELANNOY, M. François-Xavier COTTIGNY, Mme Nadine TERRIER, M. Mathieu LELEU, M. Jean-Paul FRAGNON, M. Serge VANECLOO, M. Joseph CATTEAU, Mme Sylvie BARBRY, Mme Véronique BAILLEUL, Mme Laurence DOUALE, M. Jean-Marc BURETTE, M. Christian VERE, Mme Alexandra LEMAIRE, Mme Anne-Laure DELASSUS, Mme Pauline LOUSTERET, M. Nathan LAMERANT, Mme Corine DELHAIZE, M. Sylvain ROGER

Était absent excusé : M. Philippe DONZE (procuration à Mme Sylvie BARBRY)

Secrétaire de séance : M. Joseph CATTEAU

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M. le Maire informe le Conseil que M. Jean-Paul FRAGNON a été nommé conseiller délégué, en charge de la communication,

culture et connectivité numérique, et ce, depuis le 1er janvier 2022.

M. le Maire nomme le secrétaire de séance (article L 2121-15 du CGCT) qui procède à l’appel des membres (présents,

excusés, absents). M. le Maire constate si la condition de quorum posée par l’article L 2121-17 du CGCT est remplie.

Après constat du quorum atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance municipale, M. le Maire rappelle les circonstances internationales et demande

aux membres du Conseil de soutenir l’Ukraine en guerre en proposant une minute d’applaudissements.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021

M. le Maire demande à l’assemblée si tous les conseillers municipaux ont bien reçu le procès-verbal avec la convocation à la séance du conseil et en rappelle les principaux points.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.

2. Décisions prises par M. le Maire par délégation en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Pour faciliter le fonctionnement de la Commune de Fleurbaix, le Conseil Municipal, par une délibération du 26 mai 2020, a donné délégation au Maire pour prendre toute décision relevant de l’article L 2122-22 du CGCT.

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Les décisions numérotées de 1 à 14 portent sur les renouvellements ou avenants des contrats de prestations de services ou de maintenance et sont détaillées dans le tableau ci-après.Objet du contrat (ou avenant) Prestataire Cout de la prestation Durée du contrat et renouvellement

Décision n°1 :

Conclusion d’un contrat d’acquisition de logiciels et

de prestations de services

SEGILOG

5 810.00 € HT par an, soit 6 972.00 € TTC :

- Cession du droit d’utilisation : 5 229.00 € HT, soit 6 274.80 € TTC

- Maintenance et formation : 581.00 € HT, soit 697.20 € TTC

1 an à compter du 01.12.2021

Renouvelable une fois un an

Décision n°2 :

Conclusion d’un contrat de prestations de services

–

Maintenance du logiciel TACTILO – PETITE ENFANCE

ABELIUM

COLLECTIVITE 236.90 € HT par an, soit 284.28 € TTC 1 an à compter du 01.01.2022

Renouvelable une fois un an

Décision n°3 :

Conclusion des contrats de prestations de services –

Maintenance, hébergement et licence du logiciel

DOMINO WEB / accès MIKADO

ABELIUM

COLLECTIVITE

639.89 € HT par an, soit 767.87 € TTC

- Maintenance : 409.51 € HT, soit 491.41 € TTC

- Hébergement : 230.38 € HT, soit 276.46 € TTC

1 an à compter du 01.01.2022

Renouvelable une fois un an

Décision n°4 :

Contrat relatif à la maintenance du matériel

téléphonique

WS-COM

620.00€ HT par an, soit 744.00 € TTC :

- 420.00 € HT, soit 504.00€ TTC pour le matériel installé en Mairie

- 200.00 € HT, soit 240.00 € TTC soit pour le matériel installé au

Multi-Accueil

1 an à compter du 01.01.2022

Renouvelable une fois un an

Décision n°5 :

Avenant au contrat relatif à la mise en propreté

des installations d’évacuation des buées grasses de

cuisine

SAPIAN 655.08 € HT, soit 786.10 € TTC pour un passage annuel à la cantine de l’école publique et au Centre Socio-Culturel 1 an à compter du 01.01.2022 Renouvelable une fois un an

Décision n°6 :

Avenant au contrat relatif à l’entretien de quatre

centrales de traitement de l’air

RAVAT 672.00 € HT, soit 806.40€ TTC pour deux passages par an au multi- accueil et à la maison des loisirs 1 an à compter du 01.01.2022 Renouvelable une fois un an

Décision n°7 :

Contrat de maintenance et d’entretien des

installations chauffage

MISSENARD-

QUINT-B

La redevance est révisée à chaque facturation selon l’indice ICHT-

IME.

1 an à compter du 01.01.2022

Renouvelable une fois un anDécision n°8 :

Contrat relatif à l’entretien des locaux du multi-

accueil

Association

AFEJI Lys Services 20 516.56 € HT par an, soit 24 619.87 € TTC

48 semaines sur la période du

01.01.2022 au 31.12.2022

Renouvelable une fois un an

Décision n°9 :

Avenant au contrat relatif à la maintenance des

défibrillateurs

URGENTIS 448.80 € HT par an, soit 538.56 € TTC 1 an à compter du 01.01.2022 Renouvelable une fois un an

Décision n°10 :

Avenant au contrat relatif à la maintenance des

cloches, horloges, paratonnerre de l’église

BODET

CAMPANAIRE

NORD

313.58€ HT en 2020, soit 376.30 € TTC

Le prix est révisable selon l’indice ICHT revTS IME.

1 an à compter du 01.01.2022

Non-renouvelable

Décision n°11 :

Avenant relatif à la vérification technique des

équipements de la commune

SOCOTEC

4 295.00 € HT par an, soit 5 154.00 € TTC pour la vérification

annuelle de l’ensemble des équipements (électriques, gaz,

thermiques, appareils de cuisson…)

1 an à compter du 01.01.2022

Renouvelable une fois un an

Décision n°12 :

Avenant au contrat relatif à la maintenance de

l’éclairage public et pose de décorations lumineuses

pour les illuminations festives

CITEOS-

SANTERNE NORD

PICARDIE

Le montant de la prestation varie en fonction des besoins de la

commune et est fixé par un bordereau de prix.

Montant maximal : 40 000.00€ HT par an, soit 48 000.00 € TTC

1 an à compter du 01.01.2022

Décision n°13 :

Avenant au contrat de balayage des fils d’eau

SARL CARON

DHELLEMMES

BALAYAGE

Hors lotissement : 300.00€ HT par passage, soit 330.00€ TTC

Lotissement : 380.00€ HT par passage, soit 418.00 € TTC

1 an à compter du 01.01.2022

Renouvelable une fois un an

Décision n°14 :

Contrat relatif au salage et déneigement des voiries

communales

STMC NORD

260.00 € HT pour une intervention de salage, soit 312.00€ TTC

325.00 € HT pour une intervention de déneigement, soit 390.00€

TTC

1 an à compter du 01.01.2022

Renouvelable une fois un anDécision n°15 : Conclusion d’un contrat pour la mission SPS des travaux de rénovation de la salle multisports avec le bureau d’étude ARTOIS COORDINATION SECURITE.

Le montant total de la prestation est de 2 555.00 € HT, soit 3 066.00 € TTC.

Décision n°16 : Conclusion d’un contrat pour la mission d’étude des sols des travaux de rénovation de la salle multisports avec le bureau d’étude FONDASOL.

Le contrat est conclu pour un montant total de 5 000.00 € HT, soit 6 000.00€ TTC.

Décision n°17 : Demande de financement adressée au SIECF pour la rénovation énergétique du Multi-Accueil et de la Maison des Loisirs.

Le SIECF TE Flandre est sollicité pour la prise en charge, à hauteur de 80% maximum, du montant des frais de maîtrise d’œuvre

relatifs à cette rénovation, dans le cadre du programme ACTEE 1.

Décision n°18 : Demande de financement adressée au SIECF pour la rénovation énergétique de la salle multisports. Le SIECF TE Flandre est sollicité pour la prise en charge, à hauteur de 80% maximum, du montant des frais de maîtrise d’œuvre

relatifs à cette rénovation, dans le cadre du programme ACTEE 1.

Décision n°19 : Conclusion d’une convention de mise à disposition d’une salle d’examen du code de la route avec EXACODE, 2 à 3 fois par mois pendant 3 heures maximum (salle étage du Centre Socio Culturel) En contrepartie, EXACODE versera à la commune une indemnité mensuelle de 50 €.

La convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er février 2022.

Décision n°20 : Conclusion d’un avenant au contrat relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de rénovation de la salle multisports avec le bureau d’étude SARL PLATO.

Celui-ci formalise le passage du forfait provisoire au forfait définitif de la rémunération du maitre d’œuvre. Les honoraires actualisés sont les suivants :

Eléments de mission Montants HT Montant TTC

Missions

de base

APS Avant-Projet Sommaire 7 492.63 € 8 991.16 €

APD Avant-Projet Définitif + Autorisation Travaux 13 486.74 € 16 184.09 €

PRO Etudes de Projet PRO 14 985.26 € 17 982.31 €

ACT Assistance Passation des Contrats de Travaux 9 017.94 € 10 821.53 €

VISA Visa des plans d’exécution 4 508.97 € 5 410.76 €

DET Direction de l’Exécution des contrats de Travaux 30 661.01 € 36 793.21 €

AOR Assistance aux Opérations de Réception 2 705.38 € 3 246.46 €

Missions

complémentaires

OPC Ordonnance, Pilotage Coordination 9 372.00 € 11 246.40 €

LAB.BBC Obtention Labellisation BBC Rénovation 5 500.00 € 6 600.00 €

REL Mission Relevé existant 2 420.00 € 2 904.00 €

TOTAL GENERAL 100 149.93 € 120 179.92 €

Décision n°21 : Conclusion d’un marché de travaux relatif à la réhabilitation et rénovation thermique de la salle multisports. Le marché est attribué comme suit :

Nature du lot Attributaire Montant HT Montant TTC

Lot 1 : Désamiantage SAS LEPORCQ 126 rue Carnot - 59 320 SEQUEDIN 75 550.00 € 90 660.00 €

Lot 2 : Démolition gros œuvre

carrelage faïence - Déclaré sans suite

Lot 3 : Couverture bardage ITE - Infructueux

Lot 4 : Menuiseries extérieures SARL KALU 142 avenue Saint Marcel - 59 120 LOOS 37 140.00 € 44 568.00 €

Lot 5 : Platerie Faux plafonds

menuiseries intérieures

LYS TECHNIQUE ISOLATION

ZI Porte de Flandre

115 Drève Godefroy - 59 850 NIEPPE

27 883.93 € 33 460.72 €Lot 6 : Peinture

SAS TEFFRI PEINT & CIE

19 avenue Léon Blum - 59 370 MONS EN

BAROEUL

27 000.00 € 32 400.00 €

Lot 7 : CVP Plomberie SARL MIROUX 240 rue du Faubourg d’Arras - 59 000 LILLE 89 995.00 € 107 994.00 €

Lot 8 : Electricité SARL GEW Z.A.L. DU PRONET - 62 410 WINGLES 30 800.00 € 36 960.00 €

Lot 9 : Sol sportif

SARL DFINITIONS

12 allée de la Briqueterie

PA de la Plaine - 59 493 VILLENEUVE D’ASCQ

46 000.00 € 55 200.00 €

TOTAL 334 368.93 € 401 242.72 €

Décision n°22 : Conclusion d’un contrat de travaux relatif à la démolition gros œuvre carrelage faïence dans le cadre de la réhabilitation et rénovation thermique de la salle multisports avec la société SARL BTPL. Le montant des travaux s’élève à 99 820.50 € HT, soit 119 784.60 € TTC

Décision n°23 : Conclusion d’un contrat de travaux relatif à la Couverture bardage ITE dans le cadre de la réhabilitation et rénovation thermique de la salle multisports avec la société SARL ARTEIC.

Le montant des travaux s’élève à 582 620.19 € HT, soit 699 144.23 € TTC

- Prestation de base : 580 120.19 € HT, soit 696 144.23 € TTC

- Prestation supplémentaire : 2 500.00 € HT, soit 3 000.00 € TTC

FINANCES

En préambule, M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge des finances remercie M. Maxime DUBOIS, Directeur Général des Services et ses collaboratrices pour la tenue des finances et la préparation des documents financiers et budgétaires.

M. Mathieu LELEU rappelle aux élus la démarche suivie pour élaborer le Budget 2022. Il précise que les principaux projets et actions présentés et discutés lors des réunions d’équipe et en commissions, ainsi que les besoins identifiés par les services communaux ont été examinés, puis ont fait l’objet d’un arbitrage (si nécessaire) par la commission finances. Une présentation budgétaire de l’exercice 2021 et 2022 a été effectuée lors du dernier bureau municipal. L’année 2022 sera marquée par :

- Une augmentation des consommations des fluides en raison des circonstances internationales, - maintenir les effectifs ainsi que sa montée en compétence pour optimiser le fonctionnement des services publics, - L’organisation de nombreuses manifestations communales en raison de la fin de la période COVID - Un soutien de la commune dans les actions menées par les associations : augmentation des subventions - La mise en place d’un budget participatif

- Des recettes en légère augmentation, notamment avec les produits fiscaux et la dotation de solidarité communautaire - Des investissements en hausse, notamment marqués par la réhabilitation de la salle des sports, la poursuite des travaux de voirie ainsi que la rénovation et l’entretien des bâtiments publics,

- Un soutien financier accru de la CCFL dans les investissements via les fonds de concours.

3. Compte de Gestion 2021 – Budget Principal

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge des finances informe le Conseil qu’après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de passer dans ses écritures, le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif, à savoir :

- Résultat de clôture : un excédent d’investissement de 194 195.47 €

- Résultat de clôture : un excédent de fonctionnent de 681 156.22 €

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve à l’unanimité le Compte de Gestion 2021 – Budget Principal.4. Compte Administratif 2021 – Budget Principal

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge des finances présente le Compte Administratif de l’exercice 2021 via un diaporama.

Résultats budgétaires 2021

Résultats de fonctionnement Résultat d’investissement

Montant des recettes 2 508 192.65 € Montant des recettes 986 937.15 €

Montant des dépenses - 2 032 466.46 € Montant des dépenses - 1 168 709.11 €

Excédent de fonctionnement

reporté (2020) + 205 430.03 €

Excédent d’investissement

reporté (2020) + 375 967.43 €

Résultat (excédentaire) 681 156.22 € Résultat (excédentaire) 194 195.47 €

Le Conseil Municipal, suite au retrait de M. le Maire lors de la délibération, et sous la présidence de Mme Stéphanie THERON – 1ère adjointe, désignée sur vote, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2021 – Budget principal.

5. Affectation de résultat de 2021 sur 2022 – Budget Principal

Suite à l’approbation du Compte Administratif 2021 – Budget Principal, et afin de prévoir des provisions nécessaires pour faire face aux investissements prévus pour l’année 2022, M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge des Finances, propose au Conseil les affectations des résultats d’investissement et de fonctionnement suivantes :

Pour information, le montant des restes à réaliser 2021 repris au BP 2022 s’élèvent à :

Après en avoir délibéré, le Conseil valide à l’unanimité la proposition d’affectation du résultat pour le Budget Principal présentée ci-dessus.

6. Vote du Budget Principal 2022

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charges des Finances présente au Conseil le Budget Principal 2022. Celui-ci s’équilibre en recettes / dépenses de la manière suivante :

• Section de Fonctionnement : 2 510 000.00€

• Section d’Investissement : 3 198 300.00€

Dépenses Recettes

001 Résultat d'investissement reporté - 194 195.47

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé - 481 156.22

002 Résultat de fonctionnement reporté - 200 000.00

Restes à réaliser 2021 repris au BP 2022

RAR en recettes d’investissement 120 953.80 €

RAR en dépenses d’investissement - 442 638.02 €

Solde des RAR en Investissement - 321 684.22 €Le Conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Budget Principal 2022 tel que présenté ci-dessus.

7. Fixation des taux d’imposition 2022

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charges des Finances précise au Conseil que l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 n’a pas été transmis par l’Etat. Les bases prévisionnelles indiquées ci-dessous sont celles énoncées par les finances publiques dans l’attente du document dit « Etat 1259 ».

Il est rappelé que suite à la réforme de la fiscalité directe locale, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 jusqu'en 2022 inclus.

En 2021, le taux de foncier bâti des communes est recalculé, conformément à l'article 1640G du code général des impôts. Le nouveau taux est l'addition du taux communal de foncier bâti 2020 (21.86%) et du taux du Département 2020 (22,26%).

TAXES DIRECTES LOCALES Bases d’imposition prévisionnelles 2022 Taux d’imposition communaux actuels Produit 2022 attendu avec taux constants

Taxe foncière (bâti) 2 210 676 44,12 % 975 350

Taxe foncière (non bâti) 124 867 42,40 % 52 943

TOTAL 1 028 293

NB : produit fiscal perçu en 2021 : 959 105 €

A noter que la réforme de la fiscalité directe locale est neutre au niveau des recettes fiscales des communes. En effet, pour supprimer les écarts de produits générés par la réforme, un dispositif d'équilibrage est mis en place via un coefficient correcteur. L’effet du coefficient correcteur se traduit par un versement de 43 327 € (39 347 € en 2021).

Malgré les contraintes budgétaires liées à la baisse des dotations de l’Etat, de l’augmentation des charges, des nombreux investissements programmés et de l’obligation de remboursement des emprunts existants, M. le Maire propose de maintenir les taux d’imposition tels que présentés ci-dessus.

Pour information, M. le Maire rappelle les taux moyens communaux appliqués en 2022 :

Taux moyens

au niveau national

Taux moyens

au niveau départemental

Taxe foncière (bâti) 43,88 % 50,14 %

Taxe foncière (non bâti) 49,79 % 49,98 %

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide le maintien des taux d’imposition énoncés ci-dessus.

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits de Fonctionnement votés au titre du présent Budget 2 510 000.00 2 310 000.00

REPORTS

Restes à réaliser (RAR) de l’exercice N-1 - -

002 Résultat de Fonctionnement reporté - 200 000.00

Total de la Section de Fonctionnement 2 510 000.00 2 510 000.00

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

VOTE Crédits d’Investissement votés au titre du présent Budget 2 755 661.98 2 883 150.73

REPORTS

Restes à réaliser (RAR) de l’exercice N-1 442 638.02 120 953.80

001 Résultat d’Investissement reporté - 194 195.47

Total de la Section d’Investissement 3 198 300.00 3 198 300.00

TOTAL BUDGET 2022 5 708 300.00 5 708 300.008. Instauration d’un budget participatif

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge des Finances, présente au Conseil le projet de budget participatif. La commune de Fleurbaix fait le choix de développer sa politique de démocratie participative et citoyenne en permettant à tous les Fleurbaisiens, adultes et jeunes à partir de 11 ans, de proposer des projets d'intérêt général, sans thématiques prédéfinies et améliorant le cadre de vie et le « Bien Vivre Ensemble ». Ainsi, un comité de pilotage a établi le mode de fonctionnement du budget participatif et en définit les modalités.

Le budget participatif d'investissement est un dispositif de démocratie participative, permettant d'allouer une enveloppe budgétaire intégrée au budget de la commune et consacrée à la réalisation, par celle-ci de projets proposés et choisis par les habitants.

II a pour objectifs :

- de permettre aux citoyens de s'impliquer concrètement dans la commune et d'ancrer la participation citoyenne au cœur de l'action publique,

- de renforcer le pouvoir d’agir des habitants en leur permettant de décider de l’utilisation du budget de la commune, - de reconnaitre l’expertise des citoyens et de les inviter à prendre part à la transformation concrète de leur commune, - d’encourager la réalisation de projets concertés et innovants à l’échelle de la commune de Fleurbaix

Le règlement intérieur est général et s'applique à tout budget participatif d'investissement. Le montant de l'enveloppe globale annuelle accordée fera chaque année l’objet d'une délibération du Conseil Municipal. Pour l’année 2022, la commission Finances propose une enveloppe de 5 000€.

Le dossier sera porté à la connaissance des habitants par une communication adéquate et habituelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Approuve le principe de la création et mise en œuvre d'un budget participatif pour la commune de Fleurbaix,  Fixe une enveloppe de 5 000 € au titre de l’exercice 2022,

 Approuve le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit budget participatif tel que détaillé en annexe,

 Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce budget participatif.

9. Budget 2022 : subventions aux associations et autre contribution

M. le Maire rappelle au Conseil que la commune de FLEURBAIX apporte chaque année aux associations de la commune (voire aux associations extérieures avec une intervention forte sur le territoire ou une représentativité importante de fleurbaisiens) une aide sous deux formes de subvention : des subventions en espèces (subventions de fonctionnement) ou / et des subventions en nature à titre gratuit (prêt de matériel, la mise à disposition de locaux communaux ou de personnel communal…)

Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle.

En effet, la subvention, quel que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt public local. Ainsi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 1611-4, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. »

Chaque demande de subvention fait l’objet d’une étude par une commission assistée par le service administratif afin de vérifier le respect des conditions d’attribution prévues dans le dossier dédié à cet effet.Après étude, il est proposé d’attribuer une subvention aux associations énoncées ci-dessous :

FLEURBAIX BICROSS CLUB 1 043 € FLEURBAIX PATRIMOINE 604 €

FLEURBAIX J’Y COURS ET J'Y MARCHE 1 582 € FLEURBAIX ET SES PEINTRES 100 €

JUDO CLUB 2 789 € SENIORS CLUB 1 125 €

KARATE 372 € A.D.E.P. photocopieur 1 500 €

LA PETANQUE 332 € A.D.E.P. (Franche Terre) 756 €

TEAM SHARK VTT 311 € A.P.E.L. (Sacré Cœur) 834 €

TENNIS-CLUB 4 365 € LA FAMILIALE 838 €

U.S.F. 4 157 € A.D.M.R. 1 377 €

A CROCHES CHŒUR 153 € A.D.M.R. LOCON Alzheimer (LESTREM) 100 €

ANCIENS COMBATTANTS 277 € ALLOEU BASKET CLUB 338 €

AFF 586 € ALLOEU TERRE DE BATAILLE 100 €

BIBLIOTHEQUE 2 900 € FNATH 100 €

SYMPA CLIC 131 € APEI 100 €

COMITE DES FETES 5 000 € PREVENTION ROUTIERE 100 €

Une subvention municipale d’un montant de 2 000 € sera versée au CCAS de la commune.

Pour rappel, la municipalité́ est tenue, selon la circulaire N°2012-025 du 15-12-2012, de contribuer aux dépenses réelles de fonctionnement pour les élèves fleurbaisiens de classes maternelles et élémentaires de l’école privée Sacré Cœur. Pour 2022, le montant s’élève à 51 211 €.

Suite au retrait de M. FRAGNON et Mmes LEMAIRE, LOUSTOURET, DELANNOY, DOUALE, TERRIER, DELASSUS et BARBRY, élus intéressés (salariés, membres du bureau ou conseil d’administration), et après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 Attribue les subventions aux associations pour l’année 2022 conformément au tableau ci-dessus,  Inscrit les dépenses afférentes au Budget de l’exercice 2022.

10. Attribution de subvention annuelle à la MJC

Mme Stéphanie THERON, 1ère Adjointe en charge de la Jeunesse, rappelle au Conseil que chaque année, la municipalité apporte un soutien aux associations dont l’activité contribue au développement et au dynamisme de la commune. Elle est aujourd’hui reconnue dans l’ensemble de la commune comme l’un des principaux acteurs du développement de l’accueil. Entre découverte, initiation et détente, la MJC propose, aux enfants, adolescents, adultes et seniors, des activités culturelles (dessin, art déco, anglais, théâtre, cirque …) et des activités sportives (gymnastique, self défense, danse, yoga, ...). La MJC met également en place des stages à thème durant les vacances scolaires et des journées évènements.

Pour permettre leur fonctionnement, l’association a déposé un dossier de subvention auprès de la commune. Il est rappelé que toute subvention, quel que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt public local. Ainsi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 1611-4, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. »

Au regard des éléments fournis par l’association, il est proposé le versement d’une subvention d’un montant de 29 800 € pour la MJC pour l’année 2022.

Selon l’article 10 – alinéa 3 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, il convient d’établir une convention entre la Commune et l’Association pour tout octroi de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.Suite au retrait de Mme BAILLEUL, élue et membres du conseil d’administration de la MJC et après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 Attribue une subvention de fonctionnement d’un montant de 29 800 € à l’association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), pour l’année 2022,

 Autorise M. le Maire à signer une convention de financement avec la MJC, ainsi que tout document afférent à ce dossier, notamment les avenants,

 Valide le versement d’une subvention d’un montant maximal de 23 200 €, subvention prévue dans le cadre du contrat enfance jeunesse qui lie la commune de FLEURBAIX et la CAF du Pas de Calais. Cette subvention est évaluée par la CAF du Pas de Calais eu égard aux objectifs atteints par la MJC,

 Inscrit les dépenses afférentes au Budget de l’exercice 2022.

11. Colis des ainés 2021 : affectation du reliquat

Mme Nadine TERRIER, Adjointe en charge des affaires Seniors, Social et Santé, informe le Conseil qu’un colis financé par la commune a été offert aux ainés fleurbaisiens de plus de 70 ans à l’occasion des fêtes de fin d’année. 276 colis ont été distribués et 98 personnes ont fait don de leur colis. 24 colis ont été offerts à des personnes en difficulté sociale ou financière de la commune.

La commission « SENIOR-SOCIAL-SANTE » propose au Conseil de reverser la somme correspondante aux colis non distribués, soit 1 500 €, sous une forme de don à l’association EMMAÜS.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

 Affecte le reliquat du montant des colis non distribués, soit 1 500 € à l’association « EMMAÜS »,  Impute ces montants au Budget de la commune,

 Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

12. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 01.01.2023

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge des Finances, présente au Conseil la nomenclature budgétaire et comptable M57, instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune peut s’engager, via une délibération, à appliquer la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, et ainsi, bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

 Approuve l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du Budget Primitif 2023,  Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.URBANISME

13. Approbation du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable)

M. François-Xavier COTTIGNY, Adjoint à l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal, qu’un premier débat sur les orientations générales du PADD avait eu lieu lors de la séance municipale du 5 juillet 2021. En raison du départ de la société Réseau Pro qui se situe sur une parcelle d’environ 4 hectares au cœur de la ville, la commission urbanisme a décidé de saisir cette opportunité pour l’inclure dans la réflexion de modification du PLU. Cette « friche » pourrait s’inscrire dans une logique de renouvellement urbain et ainsi permettre de présenter un PLU plus vertueux, en répondant à plusieurs objectifs de la Loi ALUR : la densification du centre et la réduction de 50 % la consommation des terres agricoles (au regard du PLU actuellement en vigueur).

M. François-Xavier COTTIGNY expose au Conseil le nouveau Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et en rappelle le contexte réglementaire ainsi que les principales orientations.

Présentation :

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

- les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, - les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. - Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. - Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

A l’issue de la présentation, M. Joseph CATTEAU émet plusieurs remarques : - La zone dite « Réseau Pro » a été identifiée comme une parcelle à urbaniser. M. Joseph CATTEAU précise que la commune est tributaire de la décision des propriètaires actuels des terrains et souhaiterait connaitre leurs intentions au départ de la société Réseau Pro.

M. Joseph CATTEAU rappelle que cette zone devra faire l’objet de nombreux travaux avant la construction de logements, notamment la dépollution du site, la démolition, le désamiantage du bâtiment ainsi que la viabilisation du site. Ces frais importants limiteront la rentabilité du projet rendant moins attrayant cette opération pour un lotisseur. - M. Joseph CATTEAU note que le PADD prévoit une croissance démographique de 7%, soit compte tenu de la population actuelle, près de 190 habitants supplémentaires et donc une obligation de construire 95 logements (2 habitants / logement).Par ailleurs, les dispositions du SCOT imposent de construire un minimum de 17 logement par hectare, si on ne tient pas comptes des nouveaux logement qui pourraient être édifiés dans les « dents creuses » cela se traduit par un besoin de 5.5 hectares pour répondre à cet objectif démographique.

Or, le PADD prévoit près de 10 hectares à urbaniser. M. Joseph CATTEAU s’interroge donc sur l’intérêt de prévoir 10 hectares (avec le renouvellement urbain)

- Le PADD prévoit l’extension de la résidence Le Trinquet sur une surface de 3.26 ha jouxtant la prochaine zone d’activités de la commune. M. Joseph CATTEAU alerte sur les nuisances futures engendrées par cette mixité (habitation et activité professionnelle) que l’on connait déjà par ailleurs dans notre commune. Il demande de faire un choix entre l’extension des la résidence des Trinquets et celle de la zone économique.

- M. Joseph CATTEAU s’interroge sur l’accessibilité des parcelles identifiées pour effectuer la résidence du Biez 2. A sa connaissance, le lotisseur de la résidence du Biez avait mis en place des « bouchons » afin de verrouiller l’accès par d’autres lotisseur.

M. François-Xavier COTTIGNY informe le Conseil que la zone Réseau Pro sera libre d’occupation à compter de fin 2023 et que le propriétaire ne souhaite pas installer une nouvelle activité économique. Ces parcelles pourront s’inscrire dans une démarche de renouvellement urbain.

M. François-Xavier COTTIGNY confirme que des « bouchons » ont été mis en place par le lotisseur actuel à la résidence du Biez. Ces derniers sont une pratique courante mais peuvent être levés : soit par le même lotisseur qui assure l’extension, soitpar un accord entre le lotisseur actuel et le nouveau prometteur, soit en engageant des procédures juridiques pour les retirer (ces bouchons n’ont aucune valeur juridique)

Pour l’extension de la résidence Le Trinquet, une zone verte dite « tampon » est prévue entre les habitations et la prochaine zone économique. Par ailleurs, cette zone sera exclusivement composée d’entreprises tertiaires et de services, limitant les nuisances. La surface de cette zone sera limitée et n’excédera pas 3 hectares.

M. Joseph CATTEAU s’interroge sur la pertinence d’une telle zone sur la commune de FLEURBAIX, commune très résidentielle. Il rappelle qu’au précèdent mandat la CCFL avait axé sa politique économique sur le développement de zone existante et sur des terrains de grandes surface (a minima 5 hectares).

Il rappelle également que la création de bureaux ou de bâtiments destinés à l’activité tertiaire est discutable en cette période où le télétravail connait une réelle ascension suite à la récente crise sanitaire. M. Joseph CATTEAU précise que la mobilité des salariés est une question majeure pour le recrutement des collaborateurs, qu’à ce jour, les moyens de transport collectif sont quasi inexistants sur la commune et que la circulation sur l’A25 reste difficile.

M. Christian VERE conforte les propos de M. Joseph CATTEAU et donne l’exemple de nombreux bureaux vides aux abords des autoroutes.

M. Christian VERE souligne l’instauration d’un hameau vert dans une zone où réside l’adjoint à l’urbanisme et s’interroge sur la pertinence de celle-ci. De même, il soulève le discours contradictoire de certains élus qui prônent le « bien vivre » et les actions écologiques sur la commune et qui cautionnent la classification en zone U d’environ 10 hectares. Il craint à la « bétonnisation » de la commune.

M. le Maire indique que les 10 HA comprennent aussi ceux qui seront utilisés pour étendre la zone d’activité économique et que par ailleurs la population est vieillissante et que le taux de desserrement des ménages sur FLEURBAIX est en baisse. Il est donc important de prévoir des logements supplémentaires. M. le Maire précise que l’urbanisation sera échelonnée sur plusieurs années, jusqu’à horizon 2035. Il rappelle en outre que la commune dispose de nombreux équipements publics (crèche, maison des loisirs, écoles,) qui doivent restés très fréquentés dans les prochaines années.

M. le Maire précise que le « hameau vert » répond aux objectifs de la loi ALUR, en interdisant aux propriétaires de cette zone de subdiviser leur grand terrain et ainsi permettre la construction de multiples logements, ce qui serait contraire à l’esprit de densifier le centre. Il s’agit aussi de valoriser les nombreux espaces verts et prairies de la commune.

Pour conclure ce débat, M. le Maire rappelle le planning et la procédure de révision du PLU. Il rappelle qu’à ce stade, il s’agit d’un débat qui ne donne pas lieu à un vote. Les élus seront amenés à se prononcer prochainement sur l’approbation du PLU.

Suite au retrait de M. BENIAC, élu intéressé, et après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil prend acte de la tenue du débat portant sur les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération et proposées dans le cadre de la révision du PLU comme le prévoit l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme.

ADMINISTRATION GENERALE

14. Diffusion des actes administratifs

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale, informe le Conseil que, suite à la réforme des règles

de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, les communes sont concernées par les nouvelles dispositions en matière de dématérialisation de la publicité des actes. Ainsi, il est mis fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur papier des actes. La publicité sera acquise sous forme électronique uniquement. Les actes publiés sous forme électronique devront mis à disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format téléchargeable et non modifiable. La publication dématérialisée des actes est assortie d’une obligation par les collectivités de communiquer les actes sur papier à toute personne, physique ou morale qui en fait la demande.

L’obligation d’affichage du compte-rendu de la séance du conseil municipal en mairie et sur le site internet de la commune est supprimée. Cependant, l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.L’obligation de dématérialisation ne s’applique pas pour les communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent choisir, via une délibération valable pendant la durée du mandat, l’une des formalités de publicité suivantes : l’affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique. Ce choix peut être modifié à tout moment par le biais d’une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil opte à l’unanimité pour la publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune, et ce, pendant la durée du mandat.

15. Mise en place du Compte Epargne Temps

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale, présente au Conseil le Compte Epargne Temps (CET). Celui-ci permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

En 2010, le décret relatif au compte épargne temps dans la FPT n° 2010-531, est venu modifier le décret initial de 2004, en donnant compétence aux collectivités pour en fixer les règles de fonctionnement.

Après avis du Comité Technique du Centre de Gestion, il est proposé au Conseil de mettre en place le Compte Epargne Temps pour les agents communaux selon les dispositions suivantes :

1. Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

Les agents titulaires et non-titulaires, employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue, depuis plus d’un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un Compte Epargne Temps. La demande d’ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

2. Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours. L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 15 février de l’année N + 1. L’agent est informé, chaque année, des droits épargnés et consommés annuellement.

3. Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET en cas de :

• détachement ou de mutation dans une autre collectivité ou établissement public, • disponibilité, congé parental, mise à disposition, détachement dans l’une des trois fonctions publiques.

4. Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, la mise en place d’un Compte Epargne Temps conformément aux règles de gestion exposées ci-dessus.

16. Mise à jour du Régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

M. Mathieu LELEU, Conseiller délégué en charge de l’Administration Générale, présente au Conseil que, depuis 2014, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.Il a été progressivement transposé à la fonction publique territoriale et plusieurs délibérations ont été prises pour instaurer le RIFSEEP en fonction des grades concernés :

- Délibération du 21 décembre 2015 pour le cadre d’emploi des attachés, - Délibération du 26 juin 2017 pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs, des adjoints d’animation, des agents sociaux et des ATSEM,

- Délibération en date du 17 octobre 2017 pour le cadre d’emploi des agents de maitrise, des adjoints techniques et des adjoints de patrimoines,

- Délibération en date du 22 juin 2020 pour le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture et des animateurs.

Après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion, il est proposé au Conseil de prendre une unique délibération relative au RIFSEEP regroupant l’ensemble des grades et incluant les nouveaux grades (rédacteur et technicien).

Pour rappel :

Le RIFSEEP se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E), - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs et valoriser l’expérience professionnelle des agents. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attaché - Educateur de jeunes enfants - Rédacteur - Technicien - Animateur - Adjoint administratif - Agent de maitrise - Adjoint technique - Agent social - Adjoint d’animation - Auxiliaire de puériculture - ATSEM - Adjoint de patrimoine

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet ainsi qu’aux agents non titulaires de droit publics à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.

II. Montants de référence

Le régime indemnitaire est attribué en fonction de plusieurs critères :

- La manière de servir de l’agent

- La valeur et l’engagement professionnel

- L’évolution des fonctions et des responsabilités

- L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Le sens du service public,

- La capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - La connaissance de son domaine d’intervention,

- La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Catégorie

Cadre d’emplois

Groupe de

fonctions Exemples d’emploi

Montants annuels

plafonds

IFSE CIA

 Catégorie A

Attaché

arrêté interministériel du 03.06.2015

Groupe 1 Emploi fonctionnel (DGS) 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 Responsable d’un service, expertise, coordination, pilotage 32 130 € 5 670 €

Educateur de jeunes enfants

arrêté interministériel du 17.12.2018

Groupe 1 Direction d’une structure, d’un service 14 000 € 1 680 €

Groupe 2 Encadrement de proximité, expertise, coordination, pilotage 13 500 € 1 620 €

 Catégorie B

Rédacteur

arrêté interministériel du 19.03.2015

Groupe 1 Responsable de service, fonctions administratives complexe 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Technicité particulière, expertise 16 015 € 2 185 €

Technicien

arrêté interministériel du 07.11.2017

Groupe 1 Responsable de service, fonction de coordination 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Technicité particulière, expertise 16 015 € 2 185 €

Animateur

arrêté interministériel du 19.03.2015

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de service 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Technicité particulière, expertise 16 015 € 2 185 €

 Catégorie C

Adjoint administratif

arrêté interministériel du 20.05.2014

Groupe 1 Gestionnaire comptable, assistant de direction, chargé de communication, encadrement de proximité 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil, agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Agent de maitrise

arrêté interministériel du 28.04.2015

Groupe 1 Responsable de service, responsable adjoint, expertise 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Encadrement de proximité, agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Adjoint technique

arrêté interministériel du 28.04.2015

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Auxiliaire de puériculture

arrêté interministériel du 20.05.2014

Groupe 1 Responsable adjoint, encadrement de proximité 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

ATSEM

arrêté interministériel du 20.05.2014

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Agent social

arrêté interministériel du 20.05.2014

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Adjoint d’animation

arrêté interministériel du 20.05.2014

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €Adjoint de patrimoine

arrêté interministériel du 30.12.2016

Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil, Agent d’exécution 10 800 € 1 200 €

Les montants annuels maxima sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle (I.F.S.E)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci‐ dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’I.F.S.E sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (C.I.A)

M. le Maire pourra attribuer individuellement aux agents un montant de ladite prime dans la limite du montant annuel maxima. Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle. La C.I.A sera versée annuellement en une seule fois.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression (I.F.S.E et C.I.A)

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. et C.I.A suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. et C.I.A est suspendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,  Décide, à compter du 1er avril 2022, d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,  Autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

 Inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

AFFAIRES CULTURELLES

17. Schéma Directeur de la Lecture Publique Flandre Lys

M. Jean-Paul FRAGNON, Conseiller délégué en charge de la Culture, informe le Conseil que, lors du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2021, les élus ont adopté le Schéma directeur de la Lecture publique intercommunale, dont la rédaction s'est appuyée sur les conclusions d'une étude préalable et sur un accord de principe donné. Des réunions de COTECH et de COPIL ont été organisées pour concerter avec les communes du territoire. (cf. annexe)Ce document pose les enjeux essentiels du Schéma Directeur, lesquels sont conditionnés au fait que tous les projets des bibliothèques devront s'inscrire dans une démarche communautaire et de complémentarité du Réseau Esperluette. Les engagements principaux sont les suivants :

- Pour la CCFL : l'embauche d'un coordinateur à temps plein afin de soutenir le Réseau de manière efficiente et d'aider à son développement, un soutien financier (animations, fonctionnement du réseau / construction) et de nouvelles conventions concordantes avec les communes.

- Pour les communes : projets de nouvelles constructions, rénovations des espaces de Lecture Publique, des personnels suffisants (salariés, bénévoles) pour accueillir les services.

- Pour les partenaires (DRAC, Médiathèques départementales) : subventions captables et aide logistique.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité le schéma directeur de la lecture publique Flandre Lys.

18. Convention de partenariat avec la CCFL pour les événements culturels

M. Jean-Paul FRAGNON, Conseiller délégué en charge de la Culture, informe le Conseil que, par une délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil Communautaire a adopté une nouvelle convention de partenariat avec les communes membres pour un accompagnement financiers d’évènements culturels pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Le Conseil Communautaire a décidé les dispositions suivantes :

• Journées européennes du Patrimoine :

Objectif : mise en valeur du patrimoine local, bâti ou non

Budget annuel alloué par commune : 2 000 €

• Spectacles à 1 euro :

Objectifs : - Envisager une égalité d’accès en matière de culture, par le biais de mesures tarifaires incitatives - Développer l’accès à la culture en permettant aux habitants du territoire de bénéficier de spectacles de qualité, à destination de tout public

- Dynamiser le territoire, développer du lien social

Budget annuel alloué par commune : 4 000 €

• Cafés à thème :

Objectif : rétablir des lieux publics d'expression où tous les citoyens peuvent se retrouver pour échanger librement autour de thèmes d’actualité, de société ou de moments plus éducatifs, artistiques et conviviaux. Budget annuel alloué par commune : 500 €

• Autre évènement ou projet culturel d’envergure :

La CCFL souhaite compléter son accompagnement culturel, par une subvention sur le mandat 2022-2026 qui permettrait aux communes d’organiser un évènement culturel ambitieux ou de construire un projet culturel d’envergure. - Il devra s’agir d’un projet ou d’un évènement strictement culturel

- S’il s’agit d’un évènement, il devra se tenir dans un endroit public, et permettre à un grand nombre d’habitants de la CCFL de pouvoir en bénéficier (1/3 des habitants CCFL au moins hors commune organisatrice). - Le projet ou l’évènement sera présenté en amont en Commission Culture par l’élu(e) en charge du dossier. - La subvention est captable pour 1 projet ou 1 évènement sur le mandat 2022-2026 afin d’en garantir l’ambition. Le Conseil Communautaire a voté un budget global pour les 8 communes de 80 000 € pour la période 2022-2026, soit 10 000 € pour la commune de Fleurbaix.

• Animations mutualisées en bibliothèques- Réseau Esperluette

Deux temps forts d’animations communes sont impulsés chaque année par le Réseau : - Les Nuits de la Lecture en janvier (dates nationales)

- L’Esperlufête (mois d’animations) en octobre

- Un autre projet peut être ajouté par les bibliothèques ou la coordination à condition de rentrer dans l’enveloppe annuelle et d’associer au moins 3 équipements de Lecture Publique.

Budget annuel alloué par bibliothèque : 1 000 €

Pour chaque évènement, la CCFL conceptualise les affiches et flyers et intègre les évènements dans l’agenda culturel de la CCFL, communique sur l’évènement à l’échelle intercommunale. La commune a obligation d’afficher le partenariat avec la CCFL dans tous ses supports de communication.Pour information, la Communauté de Communes finance également d’autres manifestations culturelles : • Le Festival Conteurs en campagne en partenariat avec l’URFR (Union Régionale des Foyers Ruraux) • Les Rencontres artistiques avec le dispositif CLEA (Contrat Local d’Education Artistique) liant la CCFL et la DRAC Hauts de France

• 1ères Pages et Tiot Loupiot : action autour de la lecture en partenariat avec les Médiathèques Départementales du Nord et du Pas-de-Calais.

Afin que la commune puisse solliciter la Communauté de Communes pour le versement des subventions, il est nécessaire d’établir une convention entre les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Approuve la convention de partenariat avec la Communauté de Communes Flandre Lys dans le cadre des dispositifs culturels,

 Autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce sujet.

JEUNESSE

19. Convention « Développement séjours enfants »

Mme Stéphanie THERON, 1ère Adjointe en charge de la Jeunesse, rappelle au Conseil que, depuis plusieurs années, la commune participe au dispositif « Séjour Vacances Jeunes » proposé par la CAF du Pas de Calais via la « Charte Colonie ». Cette Charte constitue une aide de cofinancement accordée aux municipalités qui prennent en charge l’organisation de séjours en colonie.

Au travers de la mission « améliorer la vie quotidienne des familles et favoriser l’épanouissement des enfants », la CAF et la commune de FLEURBAIX ont décidé de poursuivre leur offre en direction de l’enfance, en renouvelant les séjours enfants en centre de vacances.

Pour formaliser cet engagement, une convention doit être signée entre la CAF du Pas de Calais et la commune de FLEURBAIX pour les deux prochaines années.

A noter que la communauté de communes Flandre Lys mène une réflexion pour proposer un séjour mutualisé pour 2023.

Ce séjour répondra aux orientations suivantes :

- Un seul séjour par an sera organisé directement par la commune de FLEURBAIX, - Le nombre de place pour le séjour est limité à 15.

De même, le séjour devra :

- Favoriser une mixité sociale et l’accessibilité à toutes les familles en pratiquant des tarifs adaptés, - Permettre aux jeunes de vivre pleinement un temps de vacances avec des activités variées (sportives, culturelles, ludiques...), - Proposer aux jeunes la découverte d’une région française,

- Développer l’autonomie des jeunes et la capacité à vivre en communauté, - Créer pour ces jeunes du lien social, le sentiment d’appartenance à un groupe, à une collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

 Approuve les nouvelles perspectives proposées par la commission Jeunesse, à savoir : - Un seul séjour par an qui sera organisé directement par la commune de FLEURBAIX - Le nombre de place pour le séjour sera limité à 15.

 Prend acte que la présente convention est valable pour deux ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023,  Autorise M. le Maire à signer à la convention et tout autre document relatif à ce sujet.

AFFAIRES JURIDIQUES

20. Convention avec la fondation ‘’30 millions d’amis’’

M. le Maire présente au Conseil la fondation ‘’30 Millions d’Amis’’ reconnue pour son expertise reconnue et un savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies

de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les

rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.

Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.

Depuis septembre 2013, la Fondation ‘’30 millions d’amis’’ a mis en place une convention type pour encadrer son action avec les municipalités visant à maîtriser les populations de chats errants par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur.

La municipalité s’engage à faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans détenteur, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux. Les deux parties participeront chacune à hauteur de 50% du coût de stérilisation et de tatouages défini comme suit : - 80 € pour une ovariectomie + tatouage I-CAD

- 60 € pour une castration + tatouage I-CAD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix « contre » (Mme BAILLEUL), 3 abstentions (Mme DELANNOY, M. BURETTE, M. LAMERANT), 18 voix « pour »), décide :  D’approuver la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la fondation ‘’30 millions d’amis’’,  D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce sujet,  D’inscrire au budget les crédits nécessaires.

21. Adhésion à l’association ‘’Prévention Routière’’

M. Serge VANECLOO, Conseiller Municipal référent du dossier, présente au Conseil l’association Prévention Routière. Celle-ci a créé en 2017 le label « Ville Prudente » qui valorise les efforts déployés par une commune pour lutter contre l’insécurité routière et offrir un environnement plus sûr.

Il est décerné, pour une période de 3 ans, après validation d’un dossier de candidature, basé sur les réponses à un questionnaire axé sur quatre grandes thématiques : qualité de vie, mobilité durable, aménagements et prévention. Il est complété par une visite sur le terrain par les bénévoles de l’association Prévention Routière.

Les différentes actions réalisées à ce jour par la commune et les projets à venir correspondent aux critères retenus et font partie de notre engagement.

Les élus souhaitent favoriser les actions préventives menées auprès des fleurbaisiens dans le domaine de la sécurité routière. La commune a identifié les enjeux de sécurité auxquels elle doit répondre et mis en œuvre des moyens pour rendre le village plus sûr par une vitesse apaisée (zone 30, sorties d’école, chaussidou…).

Les aménagements projetés concernent la priorité à droite dans toute la commune, le centre du village à 30 km/h, complétés par des aménagements pour sécuriser les déplacements à pied comme en vélo, pour mieux partager l’espace public entre tous, favoriser les zones de rencontre 20 km/h.

Un forum citoyen dédié à la sécurité routière a permis de rencontrer les habitants, d’expliquer les actions projetées et de recevoir leurs avis et suggestions.

Dans la démarche de labélisation « Ville Prudente », la commune devra s’acquitter des frais d’inscription au label dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration de l’association Prévention Routière. Le montant de ces frais d’inscription est de 70€. En contrepartie, la commune bénéficie de fiches conseils, d’un outil d’analyse sur l’accidentalité locale et de l’expérience des communes labellisées.

Les collectivités lauréates du label « Ville Prudente » doivent également s’acquitter de l’adhésion annuelle pour pouvoir être titulaire du label. Le montant de l’adhésion annuelle a été fixé par l’assemblée générale de l’association Prévention Routière. Ce montant est déterminé par le nombre d’habitants de la collectivité selon l’INSEE. Le montant d’adhésion 2022 pour une collectivité de 2001 à 5000 habitants s’élève à 450€.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 D’adhérer à l’association ‘’Prévention Routière’’ afin d’inscrire la commune dans la démarche de labélisation ‘’Ville Prudente’’,

 De s’acquitter des frais d’inscription et de cotisation annuelle variable en fonction de la strate de population, et ce, définis dans le règlement intérieur du label,

 D’inscrire au Budget les crédits nécessaires,

 D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

22. Questions diverses

M. Serge VANECLOO, référent INSEE informe les élus que la campagne de recensement 2022 est terminée et que la collectivité a pu recueillir 98 % des enquêtes (dont 90 % par internet).

M. Serge VANECLOO se félicite de ce résultat et remercie Mme Loetitia VANTHUYNE, agent municipal et coordinatrice ainsi que les agents recenseurs.

M. le Maire informe les dates des élections présidentielles, à savoir les dimanches 10 et 24 avril 2022, ainsi que les législatives, à savoir les dimanches 12 et 19 juin 2022.

M. le Maire rappelle que chacun des élus est amené à assurer une permanence de bureau.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22 heures 45.

LE MAIRE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX