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Déliberation - annexe delib 25 37
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 25 37)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
Ki
jou
du
ONU
À
la
ete
AS
du
2* al
bY
SE
JrasVaint
de
onu
en
CHE
Le
Département
du
Nord,
représenté
par
Monsieur
Christian
POIRET,
Président
du
ENTRE : Conseil
Départemental,
d'une
part,
La
Mairie
d'ESTAIRES
Place
de
l'hôtel
de
ville
à
ESTAIRES
(59940),
représentée
par
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire,
gestionnaire
de :
-
La
crèche
«
les
p'tits
baudets
»
8
Place
Blanquart
-
ESTAIRES
(59940)
d'autre
part,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
budget
départemental
voté
par
l'Assemblée
Départementale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
17
décembre
2015
relative
à
la prévention
et
à
la
protection
de
l'enfance,
Vu
les
décisions
de
la
réunion
du
Conseil
Départemental
du
01
juillet
2019,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Considérant
qu’il
existe
une
convergence
entre
le
projet
de
la
structure
et
le
projet
de
prévention
précoce
du
Département
en
matière
de
petite
enfance
et
en
matière
d'accompagnement
de
la
parentalité,
les
partenaires
souhaitent
formaliser
un
projet
conjoint
d'accueil
d'éveil
au
travers
d’une
convention
annuelle.
Cette
convention
peut,
en
fonction
des
possibilités
de
la structure,
impliquer
un
ou
plusieurs
accueils.
TITRE
I- LA
DEFINITION
DE
L'ACCUEIL
D’EVEIL Article
1°:
Le
public
bénéficiaire
de
l’action
Les
familles
concernées
par
l’action
se
composent
:
- d’un
enfant
de
moins
de
6
ans
ne
bénéficiant
d'aucun
mode
d'accueil
et
dont
le
ou
les
parents
ne
satisfont
pas
l'intégralité
de
ses
besoins
en
matière
de
stimulation
de
son
développement
- d’un
ou
deux
parents
ayant
des
compétences
qu’il
convient
de
renforcer.
Le
champ
de
l'accueil
d'éveil
se
situe
clairement
en
prévention,
pour
des
familles
qui
adhérent
au
projet
et
se
positionnent
en
tant
qu’acteurs
de
celui-ci.
Les
situations
avérées
de
danger
ou
de
risque
de
danger
ne
sont
pas
éligibles
à
l'accueil
d'éveil.
Ce
dispositif
se
situe
également
en
dehors
de
toute
prise
en
charge
thérapeutique
de
type
CAMSP
(Centre
d'Action
Médico-Sociale
Précoce)
ou
SESSAD
(Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile).
Article
2
: Les
objectifs
L'accueil
d'éveil
vise
à :
- favoriser
le développement
harmonieux
d’un
enfant
de
moins
de
6 ans.
- promouvoir
les
compétences
des
parents
dans
la
prise
en
charge
de
leur
enfant.
Article
3
: Le
Projet
individuel
d’accueil
Après
repérage
par
les services
départementaux
et analyse
par
le service
de
PMI
d’une
part
des
besoins
de
l’enfant
et
d’autre
part
des
compétences
familiales
qu’il
convient
de
renforcer,
un
projet
individuel
d'accueil
est
construit
avec
la
famille:
les
actions
à
mener
pour
répondre
aux
besoins
repérés
répondent
à
des
objectifs
définis
conjointement
entre
la
famille,
la
structure
et
les
services
du
Département. Pour
organiser
l’accueil
d'éveil
de
façon
rapidement
opérationnelle,
le
projet
individuel
d'accueil
est
établi
avant
l'admission
de
l'enfant.
Article
4 :
La
place
de
la famille
La
famille
établit
sa
participation
dans
le
projet
individuel
d'accueil.
Elle
convient
avec
le référent
de
la structure
et
les
services
du
Département
des
actions
qu’elle
prévoit
de
mener
dans
l'intérêt
de
l'enfant
au
cours
de
l'accueil
d'éveil
et
en
lien
avec
les
besoins
identifiés
de
l'enfant. Article 5
: La
durée
et
le
rythme
de
l’action
L'accueil
d'éveil
mis
en
place
pour
un
enfant
est
d’une
durée
maximale
de
6 mois.
Le
volume
horaire
et
la
rythmicité
de
l'accueil
sont
déterminés
en
réponse
aux
besoins
de
l'enfant
et
aux
objectifs
arrêtés
par
le projet
individuel
d'accueil.
Le
volume
horaire
ne
pourra
excéder
6 heures
hebdomadaires
(organisation
par
plages
ne
pouvant
excéder
3 heures,
adaptée
en fonction
du
projet).
Article
6 : Une
action
de
proximité La
convention
d'accueil
d'éveil
permet
l'accueil
d'éveil
de
tout
enfant
résidant
sur
le
territoire
de
la
Direction
Déléguée
des
Flandres.
TITRE
II - LES
MOYENS
Article
7
: Financeurs
Le
Département
du
Nord
participe
au
financement
des
accueils
d'éveil.
La
Caisse
d’Allocation
Familiales
intervient
dans
le financement
de
l'accueil
comme
pour
tout
accueil
d'enfant. Article
8
: Suivi
administratif
de
l’accueil
Le
Responsable
du
Service
Agrément
Accueil
Petite
Enfance
est
garant
de
la
mise
en
œuvre
administrative
et financière
du
projet
d'accueil
Article
9
: Suivi
du
projet
individuel
d’accueil
de
l'enfant
Le
Responsable
du
service
PMI
de
la Direction
Déléguée
des
Flandres
détermine
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
la
durée
prévisionnelle
de
l’accueil
et
confie
l'accompagnement
du
projet
à
une
infirmière
puéricultrice
de
PMI,
référente
de
la situation.
Article
10
: Le
référent
au
sein
de
la
structure
Une
personne
référente
est
identifiée
au
sein
de
la
structure
pour
suivre
particulièrement
les
projets
d'accueil
d'éveil.
Article
11
: Les
modalités
de
financement
Le
financement
de
l'accueil
d'éveil
repose
sur
un
dispositif
à
bons
de
commande.
La
structure
est
rémunérée
en
fonction
du
nombre
d’heures
d'accueil,
au
tarif
moyen
en vigueur
appliqué
aux
familles,
conformément
au
prévisionnel
établi
par
le
bon
de
commande.
Pour
participer
aux
frais
liés
à
la
coordination
et
au
travail
partenarial,
une
majoration
de
20%
est
appliquée
au
coût
total
de
l’accueil.
Le
paiement
de
la
structure
est
effectué
sur facture,
adressée
mensuellement
au
nom
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
et
déposée
sur
Chorus.
La
facture
doit
comprendre
le nom,
le prénom,
la
date
de
naissance
de
l’enfant,
le
nombre
d’heures
d'accueil,
le
tarif
horaire
moyen,
la
période
d'accueil,
le numéro
SIRET
de
la structure
et
peut
contenir
les
sommes
dues
pour
plusieurs
enfants.
Pour
les
prestataires
privés,
le
dépôt
se
fait
après
création
de
son
profil
dans
Chorus.
Pour
les
prestataires
publics
et
notamment
les
régies,
l’émission
d’un
titre
de
recette
à transmettre
au
payeur
est
nécessaire
afin
que
celui-ci
puisse
déposer
sur
Chorus
l'avis
des
sommes
à
payer.
Le
Responsable
du
Service
Agrément
Accueil
Petite
Enfance
vérifie
la facture
et
atteste
du
service
fait.
Le
service
financier
du
pôle
pilotage
et
gestion
budgétaire
de
la
Direction
de
l’Enfance,
de
la
Famille
et
de
la Jeunesse
met
en
paiement
après
réception
de
l'attestation
du
service
fait. Article
12
: Les
assurances
La
structure
justifie
des
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paie
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
ia
responsabilité
de
la
collectivité
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
justifie
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
de
primes
correspondantes.
TITRE
IH
- ECHANGES
D'INFORMATIONS
ET
EVALUATION
Article
13
: Echanges
autour
de
l’accueil
Le
projet
individuel
d'accueil
d'éveil
nécessite
des
échanges
entre
la famille,
la structure
et
les
services
du
Département,
organisés
suivant
les
besoins
de
chaque
situation
à
un
rythme
convenu.
Ces
échanges
permettent
à
chaque
acteur
d'exercer
effectivement
ses
responsabilités,
de
garantir
la
transparence
à
l'égard
de
la famille,
le
respect
de
la
place
de
chacun,
de
réajuster
ensemble
si
nécessaire
le
projet
individuel
d'accueil
dans
l'intérêt
de
l'enfant.
Article
14
: L'évaluation
de
l’accueil
d’éveil
Le
projet
individuel
d'accueil
d'éveil
prévoit
en
regard
des
objectifs
poursuivis,
les
critères
d'évaluation
de
la
progression
de
l'enfant
et
de
la
promotion
des
compétences
parentales
et
le
rythme
de
cette
évaluation. Au
terme
de
la
prise
en
charge,
un
bilan
de
fin
d'accueil
est
réalisé
conjointement
par
l’ensemble
des
acteurs
concernés
par
le
projet
individuel
d’accueil
et
adressé
par
le
Responsable
du
service
PMI
au
Responsable
du
Pôle
PMI
Santé
de
la Direction
Déléguée
des
Flandres
— 183
rue
de
l'Ecole
Maternelle
Site
Neptune-
Zone
des
Trois
Ponts
—
BP
6371
—
Cedex
59385
Dunkerque.
Article
15
: L'évaluation
du
dispositif
Le
signataire
fournit
annuellement
au
Responsable
du
Service
Agrément
Accueil
Petite
Enfance
du
Pôle
PMI
Santé
de
la
Direction
Déléguée
des
Flandres
ie
nombre
d'heures
d'accueil
d'éveil
réalisées
par
la
structure,
le
nombre
d'enfants
accueillis
et
le coût
total.
La
structure
et
les
services
départementaux
concernés
(Responsable
de
Pôle
PMI
Santé,
Responsable
de
service
PMI
et
Responsable
du
Service
Agrément
Accueil
Petite
Enfance)
organisent
une
rencontre
annuelle
pour
établir
le
bilan
de
la coopération
partenariale,
des
moyens
mis
en
œuvre,
des
effets
sur
le fonctionnement
global
de
la structure.
Cet
échange
permet
d'ajuster
la
collaboration,
de
poser
des
perspectives
et
propositions
de
travail.
TITRE
IV
- REGULATION
Article
16:
La
continuité
de
l'accueil
d'éveil
En
cas
d'interruption
de
l’accueil
ou
d’absences
consécutives
non
justifiées,
le directeur
de
la structure
informe
sans
retard
l'infirmière
puéricultrice
de
PMI,
référente
de
la
situation
et
le
Responsable
du
Service
Agrément
Accueil
Petite
Enfance
du
Département. Au-delà
de
deux
absences
consécutives
non
justifiées,
le
Département
interrompt
la
prise
en
charge
financière
de
l'accueil.
Article
17:
Les
difficultés
En
cas
de
désaccord
lors
de
la mise
en
place
d’un
accueil
d'éveil
ou
pendant
le déroulement
de
celui-
ci,
le directeur
de
la structure
interpelle
le
Responsable
du
Service
Agrément
Accueil
Petite
Enfance
du
Pôle
PMI
Santé
pour
tout
problème
administratif
ou
financier
et
le
Responsable
du
service
PMI
concerné
pour
tout
autre
raison.
Article
18
: Le
contrôle
Le
Département
peut
contrôler
ou
faire
contrôler,
à
tout
moment
sur
place,
par
toute
personne
mandatée
à cet
effet,
le déroulement
ou
l’effectivité
de
l’action
et
des
moyens
mis
en
place.
TITRE
V
- LES
LITIGES
Article
19
: La
résiliation
Les
parties
s'efforcent
de
résoudre
leurs
différends
à
l'amiable.
En
cas
de
non-respect
persistant
par
l’une
où
l’autre
des
parties
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Dans
le cas
où
le signataire
ne
remplirait
pas
de
façon
satisfaisante
les
obligations
définies
par
la
présente
convention,
le
Département
serait
amené
à
résilier
ia
présente
convention
et
se
réserverait
le
droit
de
se
faire
restituer
les
éventuelles
sommes
utilisées
non
conformément
à
leur
objet
initial.
La
juridiction
compétente
pour
connaître
du
litige
relatif
à
la
présente
convention
est
le Tribunal
Administratif
de
Lille.
Article
20
: La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature.
Le
eff.
A...
Pour
la structure
d'accueil,
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
.
.
Nord
et
par
délégation,
Son
gestionnaire
:
La
Responsable
du
Pôle
PMI
Santé,
Par
intérim