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Déliberation - annexe delib 05 37
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 05 37)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Ju
pou
de
an
à
Je
abbudin
05134
du
4
auf
2026
MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
À
ET
DE
LA
SOUVERAINETE
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté Egalité Fraternité
U
Jouwau
de
han
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Liberté Egalité Fraternité
BAIL
DE
LOCATION
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT
DE
L'ÉTAT
Bail
de
location
dans
le
cadre
du
renouvellement
d’un
bail
de
location
d'une
caserne
ou
d'une
annexe
de
casernement
construite
dans
le
cadre
d'un
BEA
dit
«
LO(P)PSI
»
Éiiétne
ou
annexe
de
casernement
de
:
Éstaires
-
Département
du
Nord
enere
CHORUS
RE-FX :
160
898
Numéro
GEAUDE
2G
Al :
1 591
O
532
Adresse: Unité(s)
bénéficiaire(s):
Emprise
foncière:
2 rue
des
Ormeaux
(59
940)
ESTAIRES
Brigade
territoriale
d'Estaires
Section
C
n°3222
pour
7 500
m?
pronciétaire/bailleur
i
ommune
d’Estaires.
lace
de
l'Hôtel
de
Ville
(59
940)
Estaires
hennion@ville-estaires.fr
Kumposition
de
l’immeuble
:
pou
du
bail
précédent
Locaux
de
service
et techniques
et 16
logements
Contrat
n°
PA-04664-2019
du
26
novembre
2019
ate
de
première
mise
à
disposition
de
‘immeuble
01/02/2008
burée
du
bail:
euf
(9)
ans
Date
de
début
du
bail:
n‘ février
2026
[Montant
du
loyer
annuel:
225
000
euros,
hors
charge
et
hors
taxe
panel
au
présent
bail:
1-
Définitions
des
termes
employés
2
—
Fiche
d'information
relative
à
la
consultation]
Version
2024-1
-
Page1 domaniale
et
conditions
de
détermination
de
|
valeur
locative
B -
Diagnostics
techniques
conformément
à
particle
«11
-
Diagnostics
immobiliers
»
1-
Identification
des
parties
Entre
les
soussignés
:
-
La
commune
d'Estaires,
dont
le
siège
est
situé
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Estaires
(59
940),
représentée
par
Madame
Dorothée
BERTRAND
maire
de
la
commune,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
,
partie
ci-après
dénommée
«
le
bailleur
» d'une
part,
et
-
Monsieur
le
directeur
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
situés
82
avenue
Kennedy
-
CS
51801
-
59
881
LILLE
CEDEX
9,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
en
exécution
des
articles
L.4111-
2
et
R
4111-8
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
conformément
à
la
délégation
de
signature
qui
lui
à
été
consentie
par
arrêté
préfectoral
du
OS
février
2024,
elle-même
subdéléguée
le
18
septembre
2025,
-
assisté
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Hauts-
de-France
et
du
département
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
situés
au
201
Boulevard
de
Mons
-
59650
VILLENEUVE
D'ASCQ,
représentant
le
ministère
de
l'Intérieur
(direction
générale
de
la
gendarmerie
nationale
- DGGN),
partie
ci-après
dénommée
«
le
preneur
» d'autre
part.
Ci-après
dénommées
ensemble
«les
parties
».
Il a été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
2 -
Exposé
préalable
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.1311-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(modifié
dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2002-1094
du
29
août
2002
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
sécurité
intérieure),
la
collectivité
territoriale,
propriétaire
d'un
terrain,
a
pu
recourir
au
bail
emphytéotique
en
vue
de
la
réalisation
de
constructions
mises
à
la
disposition
de
la
gendarmerie
nationale
après
achèvement.
Pour
ce
faire,
la
commune
d'Estaires
à
consenti
un
bail
emphytéotique
en
date
du
27
avril
2005
portant
sur
un
terrain
sis
à
Estaires,
d'une
superficie
de
7
500
m°
et
cadastré
section
C
n°3222,
au
profit
de
la
société
AUXIFIP
en
vue
de
la
réalisation
d’un
immeuble
à
usage
de
casernement
ou
annexe
de
casernement,
dont
les
caractéristiques
sont
décrites
au
sein
de
la
clause
« 4 -
Désignation
des
locaux
» du
présent
bail.
Version
2024-1
- Page
2 Après
achèvement
des
constructions,
la
collectivité
territoriale
a
pris
à
bail
les
locaux
ainsi
édifiés
auprès
de
la
société
AUXIFIP
en
vertu
d'une
convention
de
mise
à disposition
signée
le
27
avril
2005.
Au
terme
de
cette
convention,
la
collectivité
dispose
d’un
droit
à
donner
en
location
à
l'État
l’ensemble
immobilier
afin
de
pouvoir
y
abriter
les
unités
de
gendarmerie
d’Estaires,
sans
que
cette
location
ait
le
caractère
d'une
sous-location
et
puisse
être
qualifié
comme
telle,
le
contrat
signé
par
la
collectivité
territoriale
et
son
emphytéote
d'une
part,
et
le
contrat
de
location
signé
par
collectivité
territoriale
et
l’État
d'autre
part,
étant
indépendants.
La
précédente
location
au
profit
de
l'État
avait
été
consentie
pour
une
durée
de
neuf
(8)
ans
à
compter
du
1*
février
2017
pour
se
terminer
le
31
janvier
2026.
Le
présent
bail
régit
les
conditions
de
prise
à
bail
de
l'ensemble
immobilier
auprès
de
la
collectivité
territoriale
à
l’occasion
du
renouvellement
de
cette
location.
3
-
Nature
du
bail,
réglementation
et
destination
Les
droits
et
obligations
des
deux
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
:
>
ducode
civil;
>
des
articles
3-3,
alinéas
1”
et
2
de
l'article
6,
l'article
20-1
et
l'article
24-1
de
la
loi
n°
89-
462
du
6 juillet
1989
;
>
des
articles
L.4111-1
à
L.4111-3
et
R.4111-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
;
et
aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
au
présent
bail.
Les
locaux
sont
à usage
de
caserne
de
gendarmerie.
4
-
Désignation
des
locaux
Le
bailleur
donne
à
bail
au
preneur
l'immeuble
dont
la
désignation
suit
:
Sur
une
emprise
foncière
cadastrée
Section
C
n°3222,
d'une
superficie
de
7 500
mé,
située
à
Estaires
(59
940)
cet
immeuble
comprend:
-
des
locaux
de
service
et
technique
pour
354
m°?
de
surface
utile
brute
;
-16
logements
dont
8
T4,
5
T5
et
3
studios
représentant
Une
surface
habitable
totale
de
1396
m2.
Chaque
logement
comprend
un
garage.
— un
garage
de
service
de
60,50
m°.
Tel
que
le
tout
se
poursuit
et
comporte,
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
plus
ample
désignation. 5
-
Durée
et
renouvellement
du
contrat
Version
2024-1
-
Page
3 5.1-
Durée
La
présente
location
est
consentie
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans
à
compter
du
1°
février
2026
pour
se
terminer
le
31
janvier
2035
sauf
résiliation
anticipée
par
le
preneur
conformément
à la clause
« 8 - Résiliation
du
contrat
».
Le
présent
bail
ne
peut
faire
l’objet
d'une
prorogation
où
d’une
tacite
reconduction.
Au
terme
de
cette
durée,
à
défaut
de
congé
donné
par
les
parties
dans
les
conditions
mentionnées
à
la
clause
« 5.2
-
Modalités
de
renouvellement
du
bail
»,
le
renouvellement
du
présent
bail
s'effectuera
dans
les
conditions
de
la
clause
« 5.2.1
-
Renouvellement
du
bail
»,
par
la
signature
d’un
nouveau
bail
par
les
parties.
5.2
-
Modalités
de
renouvellement
du
bail
Six
(6)
mois
au
plus
tard
avant
le
terme
du
bail,
les
parties
peuvent
donner
congé
ou
demander
le
renouvellement
du
présent
bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. 5.2.1
- Renouvellement
du
bail
Un
nouveau
bail
pourra
être
établi
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans.
Il
sera
conforme
dans
sa
trame
au
présent
bail,
sous
réserve
d'évolutions
dont
le
bailleur
sera
informé.
Les
conditions
financières
du
bail
renouvelé
seront
alors
déterminées
de
la façon
suivante
:
Dans
le cas
où
le
bailleur
à satisfait
à
l’ensemble
de
ses
obligations
telles
que
définies
dans
la
clause
«7.1.1
-
Bailleur
»,
le loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
résultera
de
l‘actualisation
du
dernier
loyer
annuel
versé
au
titre
du
présent
bail,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
référence
retenu
par
les
parties
(l'ILAT),
intervenue
pendant
la
période
considérée.
L'indice
de
référence
sera
celui
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
et
en
vigueur
à
a
date
de
signature
du
nouveau
bail.
Ce
loyer
sera
révisé
triennalement
selon
les
conditions
mentionnées
à
la
clause
« 6.3
— Révision
du
loyer
» du
modèle-type
annexé
au
présent
bail.
Dans
l'hypothèse
où
le
bailleur
aurait
manqué
à
ses
obligations
telles
que
définies
dans
la
clause
«7.1.1
-
Bailleur
»,
le
preneur
se
réserve
le
droit
de
reconsidérer
le
loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
afin
de
le
rendre
conforme
à
la
valeur
locative
estimée
par
le
service
du
Domaine
et
définie
dans
les
conditions
exposées
en
annexe
2 du
présent
bail.
Le
non-respect
du
bailleur
aux
obligations
précitées
sera
constaté
à
l'issue
de
deux
(2)
mises
en
demeure,
adressées
par
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restées
sans
réponse
et/ou
sans
effet
de
ia
part
du
bailleur
au-delà
d'un
délai
total
de
trois
(3)
mois.
À
défaut
de
réponse
du
bailleur
et
d'accord
sur
les
termes
de
la
révision
du
loyer,
le
preneur,
après
avoir
informé
le bailleur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
lui
versera
un
loyer
conforme
à
la
valeur
locative
telle
qu'estimée
par
les
services
du
Domaine
dans
les
conditions
exposées
en
annexe
2 du
présent
bail.
Version
2024-1
-
Page
4 Dans
le
cas
où
le
bailleur
satisferait
à
nouveau
à
ses
obligations,
le
loyer
annuel
sera
alors
actualisé
selon
les
modalités
du
1‘
alinéa
du
présent
article.
La
période
considérée
sera
celle
comprise
entre
la
date
de
début
du
nouveau
bail
et
la
date
de
réception
des
travaux
de
maintenance,
d'entretien
ou
de
réparation
constatée
par
les
parties
par
procès-verbal.
Au
terme
de
trois
(3)
baux
successifs,
soit
27
ans
décomptés
de
la
date
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
par
le
bailleur,
le
loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
devra
être
strictement
conforme
à
la
valeur
locative
estimée
par
le
service
du
Domaine,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
le
montant
qui
résulterait
de
l'actualisation
du
dernier
loyer
versé
lors
du
précédent
bail
en
fonction
de
l'indice
de
référence
retenu
par
les
parties
(l'ILAT),
intervenue
pendant
la
période
considérée.
L'indice
de
référence
cela
celui
publié
par
l'INSEE,
en
vigueur
à la
date
de
signature
du
nouveau
bail.
Ce
loyer
pourra
être
actualisé
selon
les
stipulations
contractuelles
prévues
au
point
« 6.3
-
révision
du
loyer
»
5.2.2
- Absence
de
nouveau
bail
À
défaut
de
renouvellement
du
bail
et
de
congé
donné
par
le
bailleur
dans
les
délais
précités,
le
preneur
adressera
sans
délai
au
bailleur
le
nouveau
bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
de
réponse
du
bailleur
et
d'accord
sur
les
termes
du
nouveau
bail,
trente
jours
(30)
après
réception
de
cette
lettre,
le
preneur,
toujours
occupant
des
lieux,
serait
alors
débiteur
auprès
du
bailleur
d’une
indemnité
d'occupation,
de
manière
temporaire
jusqu'à
la
signature
du
nouveau
bail.
Le
montant
de
cette
indemnité
d'occupation
sera
fonction
de
la
valeur
locative
estimée
par
les
services
du
Domaine
dans
Un
avis
domanial
en
cours
de
validité.
Il
ne
fera
pas
l'objet
de
révision.
Cette
indemnité
sera
versée,
selon
le
calendrier
fixé
par
la
clause
« 6.2
-
Modalités
de
paiement
»,
jusqu'à
la
date
d'effet
du
nouveau
bail.
Lorsque
les
parties
se
seront
accordées
sur
le
montant
du
loyer
annuel
de
départ,
elles
ac-
ceptent
que
l'État
régularise
la
situation
non
couverte
par
un
bail
en
bonne
et
due
forme
par
le
versement
d’une
somme
correspondant
au
dit-loyer
de
départ
minoré
du
montant
des
in-
demnités
d'occupation
déjà
versées.
Les
parties
rechercheront
un
accord
amiable
pour
fixer
le
montant
du
nouveau
loyer,
le
cas
échéant,
en
ayant
recours
aux
services
d'Un
expert
sélectionné
d'un
commun
accord,
dont
les
honoraires
seront
partagés
par
moitié
entre
elles.
À
défaut
d'accord,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
la
juridiction
compétente.
Au
cours
des
négociations
pour
trouver
un
accord
amiable
et
jusqu'à
la
date
de
saisine
du
juge
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
le
preneur
accepte
que
le
bailleur
puisse
suspendre
et
différer
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
et
de
maintenance
qui
ne
compromettent
ni
la
solidité,
ni
la
sécurité,
ni
la
salubrité,
ni
l'usage
normal
de
l'immeuble
visé
à
l'article
4
-
« Désignation
des
locaux
».
6
-
Conditions
financières
6.1-
Montant
du
loyer
annuel
initial
du
présent
bail
Version
2024-1
-
Page
5 La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
initial
de
DEUX-
CENT-VINGT-CINQ-MILLE
EUROS
(225
000
€).
Les
charges
locatives
seront
payées
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
bailleur
dans
les
conditions
de
la
clause
« 6.6
- Charges
locatives
».
6.2
-
Modalités
de
paiement
Le
loyer,
ainsi
que
les
charges
locatives
visées
à
l'article
« 6.6
Charges
locatives
»
et
le
cas
échéant
les
travaux
d'amélioration
réalisés
par
le
bailleur
après
accord
des
parties
(dits
«travaux
B12»)
seront
réglés
par
l'intermédiaire
du
progiciel
CHORUS
(https://chorus-
pro.gouv.fr),
dans
les
conditions
suivantes
dans
les
conditions
suivantes
:
>
par
virement
administratif
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
(SGAMI)
des
Hauts-de-France
;
>
sur
les
crédits
du
ministère
de
l'Intérieur,
programme
budgétaire
152
gendarmerie
nationale;
>
trimestriellement
à
terme
échu
selon
le
calendrier
suivant:
31
mars,
30
juin,
30
septembre
et
31
décembre,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
éventuels
travaux
d'amélioration,
réalisés
par
le
bailleur
après
accord
des
parties,
qui
seront
payés
annuellement
;
> _
si
la
prise
d'effet
effective
du
bail
intervient
en
cours
de
trimestre,
le
premier
terme
de
loyer
sera
calculé
au
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
restant
à courir
jusqu'à
la
fin
du
trimestre
alors
en
cours,
sur
la
base
d'une
année
comptable
de
360
jours,
soit
30 jours
par
mois
quel
que
soit
le mois
considéré.
Il'est
précisé
que
dans
le
cas
d’un
changement
ultérieur
de
compte
bancaire
ou
postal
au
cours
du
bail,
le
bailleur
adresse
au
service
gestionnaire
le
relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
du
nouveau
compte
dans
un
délai
de
soixante
(60) jours
au
moins
précédant
l'échéance,
sans
qu'il
ne
soit
établi
d’avenant
au
bail.
Les
charges
locatives
seront
payées
en
sus
de
ce
loyer,
sur
des
factures
distinctes
des
avis
d'échéance
de
loyers
et
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
bailleur
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire
et
de
la
clause
« 6.6
- Charges
locatives
».
6.3
- Révision
du
loyer
Le
loyer
annuel
initial
sera
révisé
triennalement,
sur
demande
du
bailleur
trois
(3)
mois
avant
la
date
anniversaire
du
bail,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
retenu
par
les
parties,
(ILAT),
publié
par
l'INSEE,
intervenue
entre
la
date
de
début
de
bail
et
la
date
anniversaire
de
la
révision.
Dans
l'hypothèse
où
le
bailleur
aurait
manqué
à
ses
obligations,
le
preneur
se
réserve
le
droit
de
reconsidérer
le
montant
du
loyer
annuel
afin
de
le
rendre
conforme
à
la
valeur
locative
telle
qu'estimée
par
les
services
du
Domaine,
dans
les
conditions
exposées
en
annexe
2
du
présent
bail.
Version
2024-1
-
Page
6 Le
non-respect
par
le
bailleur
de
ses
obligations
précitées
sera
constaté
à
l'issue
de
deux
(2)
mises
en
demeure
adressées
par
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restées
sans
réponse
de
la
part
du
bailleur
au-delà
d'un
délai
total
de
trois
(3)
mois.
À
défaut
de
réponse
du
bailleur
et
d'accord
sur
les
termes
de
la
révision
du
loyer,
le
preneur
versera
auprès
du
bailleur,
après
l'avoir
informé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
un
loyer
conforme
à
la
valeur
locative
telle
qu'estimée
par
les
services
du
Domaine,
dans
les
conditions
exposées
en
annexe
2 du
présent
bail.
Dans
le
cas
où
le
bailleur
satisferait
à
nouveau
à ses
obligations,
le
loyer
annuel
initial
sera
ré-
visé
conformément
au
ler
alinéa
du
présent
article,
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux
de
maintenance,
d'entretien
ou
de
réparation
constatée
par
les
parties
par
procès-
verbal. Au
terme
de
trois
(3)
baux
successifs,
soit
27
ans
décomptés
de
la
date
de
mise
à disposition
des
locaux
par
le
bailleur,
le
loyer
annuel
initial
sera
révisé
triennalement,
sur
demande
du
bailleur
trois
(3)
mois
avant
la
date
anniversaire
du
bail,
en
fonction
de
la
valeur
locative
telle
qu'estimée
par
les
services
du
Domaine,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
le
montant
qui
résulterait
de
l'actualisation
du
dernier
loyer
versé
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
référence
retenu
par
les
parties
(MILAT),
intervenue
pendant
la
période
considérée.
L'indice
publié
par
l'INSEE,
est
celui
du
troisième
trimestre
2025
(137,07).
6.4
—
Dépôt
de
garantie
S'agissant
d'une
location
conclue
au
profit
de
l'État,
aucun
dépôt
de
garantie
ne
sera
versé
par
le
preneur.
6.5
Impositions
et
contributions
Toutes
les
impositions
ou
contributions
de
quelque
nature
qu'elles
soient
ainsi
que
toutes
les
charges
ou
taxes
locales
et
autres,
prévues
ou
imprévues,
qui
auraient
rapport
à
l'immeuble
loué,
sont
à
la
charge
du
bailleur,
à
l'exception
de
celles
énumérées
dans
la
liste
des
charges
locatives
récupérables
figurant
en
annexe
du
décret
n°
87-713
du
26
août
1987,
qui
seront
remboursées
par
le
preneur
et
conformément
à l’article
« 6.6
-
Charges
locatives
».
Toutefois,
l'article
1521
du
code
général
des
impôts
(CGI)
exonère
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
les
immeubles
louées
pour
un
service
public.
L'État
est
donc
dispensé
du
remboursement
de
cette
taxe
en
ce
qui
concerne
la
partie
de
l'immeuble
affectée
au
fonctionnement
du
service.
|| appartient
au
bailleur
d'en
demander
l'exonération.
La
taxe
foncière
ne
fera
pas
l'objet
d'un
remboursement
par
le
preneur.
Le
présent
acte
est
dispensé
de
la
formalité
de
l'enregistrement
et
de
la
publication.
Dans
l'hypothèse
d'une
présentation
volontaire
par
le
bailleur
dudit
contrat,
à
une
quelconque
formalité
d'enregistrement
ou
de
publicité
foncière
qui
donnerait
lieu
à
la
perception
de
droits
et
taxes,
celui-ci
acquittera
ces
droits
et
taxes
sans
pouvoir
prétendre
à
aucun
remboursement
de
la
part
du
preneur
à ce
titre.
6.6
—
Charges
locatives
Version
2024-1
-
Page
7 Le
preneur
remboursera
au
bailleur
les
charges
locatives
récupérables
figurant
en
annexe
du
décret
n°
87-713
du
26
août
1987.
Le
preneur
sera
également
tenu
de
rembourser
l’ensemble
des
dépenses
dues
par
le
preneur
mais
payées
initialement
par
le
bailleur,
qui
ne
figureraient
pas
en
annexe
du
décret
précité,
Le
bailleur
s'engage
à
communiquer
au
preneur
un
état
récapitulatif
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
précitées
de
l’année
N
avant
le
30
septembre
de
l'année
N+1.
À
la
demande
du
preneur,
le
bailleur
sera
dans
l'obligation
de
lui
remettre
tout
document
justifiant
le
montant
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
qui
lui
sont
imputées. En
cas
d'absence
de
communication
de
l'état
récapitulatif
et
des
documents
justificatifs
avant
le
délai
fixé
précédemment,
et
à
défaut
de
réponse
sous
trois
(3}
mois
à
une
mise
en
demeure
adressée
par
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
preneur
se
réservera
le
droit
de
les
obtenir
par
voie
judiciaire.
Conformément
à
l'article
«6.2
-
Modalités
de
paiement
»,
le
bailleur
communiquera
l'état
récapitulatif
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
par
l'intermédiaire
du
progiciel
CHORUS,
à défaut
par
courrier
postal
ou
par
courrier
électronique
après
accord
du
preneur. Les
factures
ou
états
récapitulatifs
devront
mentionner
le
code
« service
exécutant
—
(SE)
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI)
de
rattachement.
Le
bailleur
pourra
se
faire
communiquer
cette
information
auprès
du
service
des
affaires
immobilières
dont
les
coordonnées
figurent
ci-après.
Z
=
Conditions
générales
de
jouissance
Z.1-
Maintenance,
entretien
et
réparation
2.1.1-
Bailleur
Il est
précisé
que,
conformément
aux
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
signée
le
27
avril
2005
entre
le
bailleur
et
son
emphytéote,
les
travaux
de
grosses
réparations
visés
aux
articles
605
et
606
du
code
civil,
ainsi
que
les
réparations
nécessaires
prévues
par
les
articles
1719
et
1720
de
ce
même
code,
sont
à
la
charge
de
l'emphytéote.
Le
bailleur
reste
néanmoins
tenu
de
délivrer
au
preneur
les
locaux
en
bon
état
d'usage
et
de
réparation,
doté
des
éléments
les
rendant
conformes
à
leur
usage
et
ne
laissant
pas
apparaître
de
risques
manifestes
pouvant
porter
atteinte
à la
sécurité
physique
ou
à
la
santé,
Il
lui
appartient
donc
de
saisir
l'emphytéote,
dès
demande
de
travaux
d'entretien,
de
réparation
ou
de
remplacement
sollicitée
par
le
preneur
et
d'informer
le
preneur
des
démarches
qu'il
aura
entreprises
auprès
de
son
emphytéote
pour
mettre
fin
au
trouble
de
jouissance. Dans
ie
cas
d'un
manquement
du
bailleur
à cette
obligation,
le
preneur
pourra
demander
une
diminution
du
loyer
à
concurrence
de
la
valeur
locative
estimée
par
les
services
du
Domaine.,
Version
2024-1
-
Page
8 à
charge
pour
le
bailleur
de
se
retourner
contre
son
emphytéote
défaillant
pour
lui
réclamer
les
sommes
correspondant
à la
diminution
du
prix.
7.1.2
—
Preneur
Le
preneur
s'engage
à jouir
des
biens
loués,
raisonnablement
et
en
locataire
de
bonne
foi,
et
à
en
faire
usage
conformément
à leur
destination.
Le
preneur
s'engage
à
effectuer
dans
les
lieux
loués
tous
les
travaux
de
menu
entretien
et
les
réparations
locatives
tels
qu'ils
sont
définis
par
les
usages
locaux.
La
liste
de
ces
dépenses
est
fixée
de
manière
analogue
à
celle
annexée
au
décret
n°
87-712
du
26
août
1987
relatif
aux
réparations
locatives.
Conformément
à
l'article
1755
du
Code
civil,
les
réparations
réputées
locatives
occasionnées
par
vétusté
ou
force
majeure
ne
pourront
incomber
au
preneur.
2.2
=
Travaux
Le
preneur
pourra
faire
installer
sur
l'immeuble
loué
les
équipements
nécessaires
à
ses
moyens
de
transmissions
radioélectriques
(antennes,
haubans,
etc.)
ou
tous
les
autres
équipements
qui
se
révéleraient
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ses
missions
(bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques...)
sans
que
ces
installations
n'aient
une
incidence
sur
la
valeur
locative
du
bien
loué.
il sera
tenu
toutefois
en
fin
de
bail
de
démonter
ces
installations
spécifiques,
sauf
à ce
que,
d'un
commun
accord,
le
bailleur
les
conserve
en
l'état.
Le
preneur
devra
laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
ou
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à l'entretien
normal
des
locaux
loués.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1724
du
code
civil,
si
ces
réparations
durent
plus
de
vingt-et-un
(21)
jours,
le
prix
du
baïl
sera
diminué
à
proportion
du
temps
et
de
la
partie
de
la
chose
louée
dont
il aura
été
privé.
De
plus,
« s/
ces
réparations
sont
de
telle
nature
qu'elles
rendent
inhabitable
ce
qui
est
nécessaire
au
logement
du
preneur»,
celui-ci
pourra
résilier
le
bail. Le
preneur
devra
laisser
visiter
les
lieux
loués
par
le
bailleur
et
son
architecte,
au
moins
une
fois
par
an
pendant
toute
la
durée
du
bail
afin
de
s'assurer
de
leur
état,
sous
réserve
d’un
délai
de
prévenance
de
soixante-douze
(72)
heures
minimum
et
des
aléas
liés
à l'exécution
de
la
mission
de
service
public
Le
preneur
pourra
éventuellement
procéder,
sous
réserve
que
le
bailleur
ne
puisse
les
financer
et
à
condition
d'avoir
reçu
son
accord,
à
tous
aménagements
jugés
nécessaires
qui
resteront
acquis
en
fin
d'occupation
au
bailleur.
Le
preneur
ne
pourra
être
contraint
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
d'origine.
7.3
- État
des
lieux
7.3.1
- À
l'entrée
dans
les lieux
Version
2024-1
-
Page
9 Les
parties
reconnaissent
et
acceptent
que
l’état
des
lieux
d'entrée,
qui
a
été
établi
entre
elles
le
continuera
à faire
foi jusqu’à
l'établissement
d'un
état
des
lieux
de
sortie.
L'état
des
lieux
susvisé
est
annexé
au
présent
bail.
7.3.2 - À
la sortie
des
lieux
Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
dressé
par
écrit
dans
les
mêmes
conditions
que
l’état
des
lieux
d'entrée.
Si,
pour
diverses
raisons
non
imputables
au
preneur,
l'établissement
de
cet
état
des
lieux
contradictoire
était
rendu
impossible,
le
preneur
serait
en
droit
de
faire
établir
Un
état
des
lieux
par
voie
de
constat
de
commissaire
de
justice.
Avant
la
date
de
restitution
de
l'immeuble,
le
preneur
adressera
un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
bailleur,
L’inexécution,
le
défaut
de
réponse,
ou
toute
réponse
ne
comportant
pas
Un
rendez-vous
précis
pour
procéder
à l'état
des
lieux
dans
les
quinze
(15)
jours
suivants
la
réception
du
courrier,
autorisera
le
preneur
à
recourir
aux
services
d'un
commissaire
de
justice.
L'ensemble
des
frais
liés
à
cette
prestation
extérieure
restera
à
la
charge
exclusive
du
bailleur.
Les
indemnités
dues
pour
la
remise
en
état
des
lieux
en
raison
des
dégradations
causées
par
l'État
et
constatées
en
fin
d'occupation,
seront
à
la
charge
du
preneur.
Le
chiffrage
de
ces
indemnités
sera
réalisé
contradictoirement
entre
le
bailleur
et
le
preneur
sur
la
base
d'au
moins
deux
devis.
Le
preneur
confirmera
le
montant
des
indemnités
à
rembourser
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
aucun
cas
l’État
ne
sera
tenu
à
l'exécution
des
travaux. 8
—
Résiliation
du
contrat
Dans
le
cas
où,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit
et
notamment
par
suite
de
suppression,
fusion,
regroupement
ou
transfert
de
services,
le
preneur
n'aurait
plus
l’utilisation
des
locaux
loués,
le
présent
bail
serait
résilié
à
la volonté
seule
du
preneur,
à charge
pour
lui
de
prévenir
le
baïtleur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
six
(6)
mois
à
l'avance,
sans
autre
indemnité
que
le
paiement
des
loyers
et
charges
dues
jusqu'à
la
date
de
résiliation
du
contrat. 9-
Assurances
L'État
étant
son
propre
assureur,
le
bailleur
le
dispense
de
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la
location.
En
cas
d'incendie,
la
responsabilité
de
l'État
est
déterminée
suivant
les
règles
du
droit
commun
applicables
aux
locataires
des
lieux
incendiés.
Le
bailleur
fera
son
affaire
personnelle
des
polices
d'assurances
contre
l'incendie
qu'il
aurait
pu
souscrire
antérieurement
à la signature
du
contrat
de
location.
Toutefois,
le
militaire
désigné
par
le
preneur
pour
occuper
un
logement
aura
l'obligation
de
s'assurer
contre
les
risques
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
d‘occupant.
Il
devra
être
en
mesure
d'en
justifier
sur
demande
du
preneur.
10
- Cession
et transfert
Version
2024-1
-
Page
10 10.1
-
Transfert
de
service
La
présente
location
étant
consentie
à
l'État,
il est
expressément
convenu
que
le
bénéfice
du
bail
pourra
être
transféré,
à
tout
moment,
à
l'un
de
ses
services,
à
charge
par
ce
dernier
d'assumer
toutes
les
obligations
du
contrat.
10.2
—
Transfert
de
propriété
ou
de
gestion
des
immeubles
loués
En
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
transfert
de
gestion,
le
preneur
sera
destinataire,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
d'une
attestation
notariée
de
vente
ou
d'une
attestation
de
transfert
de
gestion
accompagnée
du
relevé
d'identité
bancaire
ou
pos-
tal
du
nouveau
compte
sur
lequel
doivent,
en
particulier,
être
versés
les
loyers.
À
défaut
d'accomplir
cette
formalité,
le
nouveau
propriétaire
se
chargera,
sans
recours
pos-
sible
contre
le
preneur,
de
récupérer
l’ensemble
des
sommes
qui
auront
été
versées,
de
bonne
foi,
à
l'ancien
propriétaire
(bailleur-cédant).
En
outre,
le
nouveau
bailleur
sera
tenu
de
maintenir
les
clauses
et
conditions
stipulées
par
ie
présent
bail.
10.3
—
Pacte
de
préférence
Le
bailleur
promet,
et
engage
de
la
même
manière
ses
ayants-droits,
de
consentir
au
preneur
la
préférence,
à
égalité
de
conditions
avec
un
tiers,
en
cas
de
vente
partielle
ou
totale
des
lieux
loués.
Lorsque
le
bailleur
envisagera
de
vendre
les
lieux,
objet
du
présent
bail,
il
en
informera
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
bailleur
notifiera
au
preneur,
à
peine
de
nullité,
le
prix
et
les
conditions
de
la
vente
envisagée.
Cette
notification
vaudra
offre
de
vente.
À
compter
de
la
réception
de
l'offre,
le
preneur
disposera
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
d’avoir
répondu
dans
les
délais
ci-dessus,
le
preneur
sera
réputé
avoir
renoncé
à l'offre
et
le
bailleur
pourra
librement
céder
les
biens
dont
il s'agit.
En
cas
d'acceptation,
les
parties
s’accorderont
sur
les
conditions
de
réalisation
de
la vente.
11-
Diagnostics
immobiliers
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3-3
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1889,
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
le
bailleur
communiquera
sans
délai
le
dossier
de
diagnostic
technique
qui
sera
annexé
au
contrat
de
location,
lors
de
la
prise
à
bail
initiale
et
à chaque
renouvellement
de
contrat.
Ce
dossier
de
diagnostic
technique,
communiqué
au
preneur
par
voie
dématérialisée,
sauf
opposition
explicite
de
l'une
des
parties
au
bail,
est
annexé
au
présent
bail.
12
-
Procédure
Version
2024-1
-
Page
11 Pour
tous
les
litiges
portant
sur
la
validité
et
les
conditions
financières
du
présent
contrat
de
bail,
l'administration
chargée
des
domaines
a
seule
qualité
pour
suivre
les
instances
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
2331-1-3°,
R. 2331-2
et
R. 4111-11
du
CG3P.
Pour
toute
action
portée
devant
les
tribunaux
de l'ordre
judiciaire
et tendant
à faire
déclarer
l'État
créancier
ou
débiteur
en
exécution
du
présent
contrat
de
bail,
seul
l'agent
judiciaire
de
l'État
est
compétent
pour
représenter
l'État,
conformément
à
l'article
38
de
la
loi
n°
55-366
du
3
avril
1955.
Pour
les
litiges
qui
pourraient
survenir
à
tout
autre
titre,
le
représentant
du
ministère
occupant
est
seul
compétent.
13 - Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
aux
adresses
figurant
au
sein
de
la clause
«1
- Identification
des
parties
».
14
- Correspondance
et
envoi
des
pièces
Les
parties
s'entendent
sur
les
points
de
contact
suivants
pour
toute
correspondance
et
envoi
de
pièces
nécessaires
à l'exécution
du
présent
contrat.
Pour
le
bailleur:
Madame
Cathy
HENNION,
à
l'adresse:
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
(59
940)
Estaires,
au
numéro
de
téléphone:
03
28
42
95
60
et
à
l'adresse
mail:
chennion@ville-
estaires.fr Pour
le
preneur:
Le
service
local
du
Domaine
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-
France
et
du
département
du
Nord,
à
l'adresse
suivante
: 82,
avenue
Kennedy
CS
51801
59881
LILLE
CEDEX
9,
au
numéro
de
téléphone
03
20
62
80
64
et
à
l'adresse
électronique
suivante :
drfips9.pgp.domaine@dgfip.finances.fr Le
service
des
affaires
immobilières
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
à
l'adresse
suivante
: 201,
boulevard
de
Mons
(59
650)
à
Villeneuve
d'Ascq,
au
numéro
de
téléphone
suivant:
03
20
43
83
04
et
à
l'adresse
électronique
suivante:
sai.ggd59@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Version
2024-1
-
Page
12 15
—
Formalisme
lié
aux
annexes
Les
Parties
reconnaissent
que
les
documents
annexés
et
visés
en
entête
du
présent
acte,
font
partie
intégrante
de
l'acte.
Le
présent
acte
ainsi
que
toutes
les
annexes
sont
établis
en
quatre
exemplaires,
dont
un
pour
le
bailleur,
un
pour
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
(ou
autorité
assimilée)
et
deux
pour
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
DONT
ACTE
Fait
à
Lille,
le
Le
bailleur,
La
maire,
Madame
Dorothée
BERTRAND
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
(ou
autorité
assimilée),
.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Version
2024-1
-
Page
13 ANNEXE
1 AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
OÙ
DE
L'ANNEXE
DE
CASERNEMENT
DE
ESTAIRES
Définitions
des
termes
utilisés
dans
le présent
bail
de
location
Caserne:
bien
immobilier,
homogène
et
fonctionnel,
comprenant
des
locaux
de
service
et
techniques,
ainsi
que
des
logements.
Annexe
de
casernement:
bien
immobilier
comprenant
soit
des
locaux
de
service
et
techniques
(LST),
soit
des
logements,
destiné
à
compléter
les
locaux
en
caserne.
I
est
également
considéré
comme
un
immeuble
militaire.
CHORUS
Re-Fx
;
progiciel
de
gestion
intégré,
utilisé
par
l’État
dédié
à
la
gestion
immobilière
et
à l'inventaire
patrimonial.
GEAUDE
2G
Al
:
progiciel
de
gestion
immobilière
utilisé
par
la
gendarmerie
nationale
dédié
à
la
gestion
des
immeubles
et
des
contrats
de
location.
Présent
bail:
contrat
de
location
actuellement
en
vigueur
signé
par
toutes
les
parties.
Loyer
initial
du
présent
bail:
loyer
en
vigueur
au
jour
de
la
mise
à
disposition
du
bien
au
preneur,
figurant
au
sein
du
présent
bail.
Nouveau
bail:
contrat
de
location
qui
succédera
au
présent
bail
lors
de
son
renouvellement
au
terme
de
la
durée
de
9
ans.
Loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
: loyer
en
vigueur
à la
date
d'effet
du
nouveau
bail.
Occupant:
personnel
relevant
de
l'autorité
du
ministère
occupant
et
autorisé
à
utiliser
l’immeuble
conformément
à son
usage.
Il est
précisé
que
le
ministère
occupant
est,
soit
celui
qui
assiste
le
preneur
à
bail
lors
de
la
signature
du
contrat,
soit
celui
à qui
le
bail
a été
cédé
où
transféré
dans
les
conditions
fixées
à l’article
10
du
présent
contrat.
Le
statut
d'occupant
s'étend
par
ailleurs
aux
ayant-droit
du
personnel
ayant
la
qualité
« d'occupant
».
Manquement
grave
du
baïlleur: sera
considéré
comme
manquement
grave
tout
désordre :
—
dont
le
traitement
incombe
au
bailleur,
soit
en
sa
qualité
de
propriétaire,
soit
en
sa
qualité
de
mandataire
du
propriétaire,
—
et
qui
est
susceptible
de
porter
préjudice
à la santé
et/ou
à la sécurité
des
occupants.
Ainsi,
à titre
d'exemples,
peuvent
constituer
Un
manquement
grave
:
-
des
désordres
importants
sur
la
structure
du
bâtiment,
avec
risques
de
chutes
(balcons...)
voire
d'effondrement
;
-
des
infiltrations
d'eau
en
toiture
où
en
façade
rendant
le
local
ou
le
logement
insalubre
(écoulements,
moisissures,
risques
électriques...);
-
le
dysfonctionnement
d'équipements
(chaudière
ne
permettant
plus
de
chauffer
des
locaux
ou
des
logements
à
la
température
réglementaire...)
rendant
l'usage
de
tout
ou
partie
de
l'immeuble
non
conforme
à sa
destination...
Version
2024-1
-
Page
14 ANNEXE
2
AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
OÙ
DE
L'ANNEXE
DE
CASERNEMENT
DE
ESTAIRES
Fondement
de
la
consultation
domaniale
par
les
services
de
l'État
et
définition
de
la
valeur
locative
1-
Fondement
de
ia
consultation
domaniale
par
les
services
de
l'État
Le
bailleur
est
informé
que
le
preneur
est
soumis
aux
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
pour
les
opérations
immobilières
consistant
en
la
prise
à
bail
d'immeubles
de
toute
nature.
Dans
le
cas
où
le
montant
du
loyer
annuel,
charges
comprises,
est
égal
où
supérieur
à
un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
en
charge
des
domaines,
les
services
de
l'État
doivent
demander
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFiP)
territorialement
compétent
avant
toute
entente
amiable
(R.
4111-1
et
R.
4111-2
du
CG3P).
L'avis
du
DDFiP
porte
sur
les
conditions
financières
et
l'estimation
de
la
valeur
locative
(R.
4111-3
à
R.
4111-5
du
CG3P).
L'État
est
donc
tenu
par
cette
valeur
locative
et
ne
peut
pas
s'en
affranchir.
La
passation
du
contrat
de
location
relève
de
la
compétence
du
DDFIP
territorialement
compétent
assisté
en
tant
que
de
besoin
par
le
représentant
de
la
gendarmerie
nationale
(R.
4111-8
du
CG3P).
Cette
consultation
domaniale
a
pour
objectif
d'assurer
la
transparence
des
opérations
poursuivies
par
l'État,
d'assurer
la
réalisation
de
ces
opérations
à
un
prix
conforme
au
marché
immobilier
et
de
contrôler
la
dépense
publique
et
d'apprécier
la
conformité
des
opérations
de
prises
à
bail
conduites
par
l'État
aux
orientations
de
la
politique
immobilière,
sous
la
responsabilité
du
préfet.
2
-
Définition
de
la
valeur
locative
Notion
d'ordre
fiscal
servant
à
déterminer
une
valeur
de
loyer
théorique
utilisée
pour
le
calcul
des
différentes
taxes
relatives
au
foncier,
où
notion
d'ordre
commercial
dans
le
cadre
d'un
bail
commercial
dont
le
montant
est
déterminé
par
le
revenu
qu'il
est
possible
de
retirer
de
la
location
d'un
bien
et
par
les
facteurs
de
commercialité.
Les
casernes
de
gendarmerie
sont
des
biens
monovalents
ne
pouvant
être
reconvertis
à
un
autre
usage
sans
aménagements
importants.
A
ce
titre,
il
n'existe
pas
de
marché
des
casernes
de
gendarmerie
ou
ensemble
immobilier
similaire,
qui
permette
une
estimation
par
comparaison
directe.
Par
conséquent,
l'estimation
de
la
valeur
locative
nécessite
d'utiliser
une
méthode
adaptée.
3
-
Détermination
de
la
valeur
locative
lors
du
renouvellement
du
bail
Les
casernes
de
gendarmerie
sont
généralement
composées
de
logements
pour
les
militaires
de
la
gendarmerie
logés
par
nécessité
absolue
de
service
(collectifs
et/ou
individuels),
de
jocaux
de
services
(bureaux,
cellules
de
garde-à-vue,
halls,
circulations,
etc.)
et
de
locaux
techniques
(stockage,
garages
de
service,
aires
aménagées,
etc.).
Le
bailleur
est
ainsi
informé
que
la
méthode
consiste,
dans
Un
premier
temps,
à
estimer
la
valeur
vénale
du
bien
en
agrégeant
les
valeurs
vénales
des
différents
locaux
selon
leurs
Version
2024-1
—
Page
15 différentes
natures
d'usage.
Les
aires
aménagées
ne
font
pas
l'objet
d'une
estimation
spécifique.
Elles
représentent
un
élément
de
plus-value
qui
est
intégré
dans
la
valeur
de
l'ensemble. Ainsi,
au
moyen
d'études
de
marché
présentant
des
transactions
portant
sur
des
biens
dont
les
caractéristiques
et
la
situation
géographique
sont
aussi
proches
que
possible
des
locaux
estimés,
il est
déterminé
une
valeur
par
mètre
carré
(m?)
de
surface
utile
brute
(SUB)
pour
les
logements
(plusieurs
catégories
possibles)
et
les
bureaux,
tenant
compte
notamment
de
l'état
d'entretien
du
bien.
Les
casernes
étant
souvent
localisées
dans
des
zones
très
peu
denses,
les
études
peuvent
être
étendues
géographiquement
tout
en
respectant
une
cohérence
de
marché.
Les
valeurs
unitaires
ainsi
retenues
sont
affectées
aux
surfaces
de
chaque
nature
de
bien.
Les
salles
de
réunion,
halls,
circulations
et
toilettes
sont
considérés
comme
des
surfaces
annexes
aux
bureaux.
Elles
sont
affectées
de
la
valeur
unitaire
des
bureaux
assortie
d'un
abattement
de
50
%.
Les
places
de
stationnement
(extérieures
ou
garages)
font
l'objet
d'études
de
marché
spécifiques
permettant
de
déterminer
une
valeur
unitaire
à
multiplier
par
le
nombre
de
places. La
valeur
vénale
du
bien
est
finalement
obtenue
par
la
somme
des
valeurs
vénales
de
chaque
nature
de
bien,
à
laquelle
est
appliqué
un
abattement
de
10
%
pour
« vente
en
bloc
» (afin
de
corriger
l'estimation
par
élément
qui
est
sur-valorisante),
puis
une
majoration
de
20
%
afin
de
la
rendre
comparable
au
prix
de
revient
TTC
servant
de
base
au
calcul
des
loyers
initiaux.
Dans
un
second
temps,
la
valeur
locative
est
déterminée
par
application
d'un
taux
de
rendement,
définis
selon
la
localisation
et
la
nature
des
locaux,
sur
la
valeur
vénale
du
bien
ainsi
définie.
Cette
méthode
est
exclusive
à
la
détermination
de
la
valeur
locative
d'une
caserne
de
gendarmerie
lors
du
renouvellement
du
bail.
Version
2024-1
-
Page
16 Etai
des
risques
et
pollutions
aléas
naturels,
miniers
ou
technologiques,
sismicité,
potentiel
radon
et sols
pollués
{
Attention
…
s'ils
n'impliquent
pas
d'obligation
ou
d'interdiction
réglementaire
particulière,
les
aléas
connus
ou
prévisibles
qui
peuvent
être
signalés
dans
les
divers
documents
d'information
préventive
et concerner
l'immeuble,
ne
sont
pas
mentionnés
par
cet
état.
Cet
état,
à
remplir
par
le
vendeur
ou
le
bailleur,
est
destiné
à
être
en
annexe
d'un
contrat
de
vente
ou
de
location
d'un
immeuble.
Cet
état
est établi
sur
la base
des
informations
mises
à disposition
par arrêté
préfectoral
n°
du
l
[
mis
à jour
le
l
l
Adresse
de
l'immeuble
code
postal
ou
Insee
commune
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d'un
ou
plusieurs
plans
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN
m
L'immeuble
est
situé dans
le périmètre
d'un
PPRN
oui
non
prescrit
anticipé
approuvé
date
l
l
* Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à
:
inondations
autres
>
L'immeuble
est concerné
par
des
prescriptions
de
travaux
dans
le règlement
du
PPRN
2oui
non
2 Si
oui,
les
travaux
prescrits
ont
été
réalisés
oui
non
EH
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d’un
autre
PPR
N
‘oui
non
prescrit
anticipé
approuvé
date
Ï
I
* Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés à
:
inondations
auires
>
L'immeuble
est concerné
par
des
prescriptions
de
travaux
dans
le règlement
du
PPRN
?oui
non
2 Si
oui,
les travaux
prescrits
ont
été
réalisés
oui
non
>
L'immeuble
est
situé
dans
le périmètre
d'un
PPR
M
oui
non
prescrit
anticipé
approuvé
date
l
l
8 Si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
considération
sont
liés
à :
mouvement
de
terrain
autres
>
L'immeuble
est concerné
par des
prescriptions
de travaux
dans
le règlement
du
PPRM
“oui
non
# Si
oui,
les
travaux
prescrits
ont
été
réalisés
oui
non
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT
5
+
L'immeuble
est
situé
dans
le périmètre
d'étude
d'un
PPRT
prescrit
et non
encore
approuvé
” oui
non
$ Si
oui,
les
risques
technologiques
pris
en
considération
dans
l'arrêté
de
prescription
sont
liés à :
effet toxique
effet thermique
effet de
surpression
L'immeuble
est
situé
dans
le périmètre
d'exposition
aux
risques
d'un
PPR
T
approuvé
oui
non
L'immeuble
est
situé
en
secteur
d'expropriation
ou
de
délaissement
oui
non
>
L'immeuble
est situé
en
zone
de
prescription
Soui
non
$ Si
fa transaction
conceme
un
logement,
les travaux
prescrits
ont été
réalisés
ouf
non
$ Si
la transaction
ne
concerne
pas
un
logement,
l'information
sur
le type
de
risques
oui
non
auxquels
l'immeuble
est
exposé
ainsi
que
leur gravité,
probabilité
et
cinétique,
est jointe
à l'acte de
vente
ou
au
contrat
de
location.
page
1/2 page
2/2
Situation
de
l'immeuble
au
regard
du
zonage
sismique
règlementaire
>
L'immeuble
se
situe
dans
une
commune
de
sismicité
classée
en
zone
1
zone
2
zone
3
zone
4
zone
5
très faible
faible
modérée
moyenne
forte
Situation
de
l'immeuble
au
regard
du
zonage
règlementaire
à
potentiel
radon
>
L'immeuble
se
situe
dans
une
commune
à potentiel
radon
classée
en
niveau
3
oui
non
Information
relative
à
la
pollution
de
sols
>
Le
terrain
est
situé
en
secteur
d'information
sur
les
sols
{SIS)
oui
non
Information
relative
aux
sinistres
indemnisés
par
l'assurance
suite
à
une
catastrophe
N/M/T*
* catastrophe
naturelle
minière
où
technologique
>
L'information
est mentionnée
dans
l'acte de
vente
oui
non
Documents
de
référence
permettant
la
localisation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
pris
en
compte
vendeur
/ bailleur
date
/lieu
acquéreur
/ locataire
information
sur
les
risques
naturels,
miniers
ou
technologiques,
la sismicité,
le
potentiel
radon,
les
pollutions
de
sois,
pour
en
savoir
plus.
consultez
le
site
Internet :
wWww.georisques.gouv.fr
Modèle
Etat
des
risques,
pollutions
et sols
en
application
des
articles
L.125-5,
L.125-6
et
L.125-7
du
Code
de
l'environnnement
MTES
/ OGPR
juillet
2018