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Déliberation - annexe delib 28 37
Déliberation - annexe delib 35 37
Déliberation - annexe delib 20 37
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 20 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
Va
E ane
&
W
dual
4o[St-
du
2f
ant
%4b
CONVENTION
FINANCIERE
_:
TT
EXERCICE
2026
be jauébosn
de
Jonu
COMMUNE
D'ESTAIRES
- 59940
TE
DES
ŒUVRES
SOCIALES
Entre
:
-
La
ville
d'ESTAIRES
représentée
par
Madame
Dorothée
BERTRAND
-— Maire,
-
Et
Le
Comité
des
Œuvres
Sociales
dont
le
siège
est
à ESTAIRES
—
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
représenté
par
sa présidente
Madame
Virginie
DESCAMPS.
Vu
la
loi
2000-321
du
12
Avril
2000,
relative
aux
Droits
des
Citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
le Décret
2001-495
du
6 juin
2001
pris
par
l'application
de
l’article
10
de
la Loi
suscitée.
I
est
convenu
ce
qui
suit
:
Artiele
1°":
La
ville
d'ESTAIRES
s'engage
à
soutenir
financièrement
l'objectif
général
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
en
faveur
des
agents
adhérents.
Article
2 :
Pour
2026,
l’aide
de
la
collectivité
à
la
réalisation
de
F’objectif
s'élève
à
41
500
€.
La
ville
met
à
disposition
du
Comité
des
Œuvres
Sociales
les
locaux
adaptés
à
leurs
activités
ainsi
que
les
besoins
administratifs
nécessaires
à
leur
fonctionnement.
La
ville
prend
en
charge
l’ensemble
des
fluides
: eau,
électricité,
chauffage.
La
somme
de
41
500
€
sera
créditée
sur
le
compte
de
l'association,
après
signature
de
la
présente
convention,
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur,
compte
n°16275.00520.08103045247.04
ouvert
auprès
de
la Caisse
d'Epargne.
Le
montant
total
accordé
au
Comité
des
œuvres
Sociales
(subvention,
fluides,
et
mises
à dispositions)
justifie
l'établissement
de
la présente
convention.
Article
3 :
L'association
s'engage à
:
-
Améliorer
le
quotidien
de
ses
membres
par
l’organisation
de
festivités,
voyages
ou
de
périodes
récréatives
;
-
Venir
en
aide
à
ses
membres
ou
à
leur
famille
malades,
blessés
ou
en
difficultés
;
-
Faciliter
le
contrôle,
par
les
services
de
la
ville
d’Estaires,
de
la
réalisation
des
actions
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et comptables
:
Article
4:
Conformément
à
l’article
81
de
la
Loi
du
29
janvier
1993
et
au
Décret
du
27
mars
1993,
si
l'ensemble
des
aides
publiques
excède
150
000
euros,
l'association
devra
désigner
un
commissaire
aux
comptes
pour
six
exercices
dont
elle
fera
connaître
le
nom
à
la
collectivité
dans
un
délai
de
trois
mois
après
sa
désignation. Article
5 :
L'association
s'engage
à
fournir,
avant
le
30
juin
de
l’année
suivante,
le
compte
d'emploi
de
la
subvention
attribuée,
certifiée
conforme
par
le
président
ou,
si
l'organisme
bénéficiaire
remplit
les
conditions
citées
à l’article
ci-dessus,
par
le commissaire
aux
comptes.
Par
ailleurs
chaque
année,
l’association
s’engage
à transmettre
les documents
suivants
:
- _
Rapport
moral
et financier
La
transmission
de
ces
éléments
conditionne
le versement
de
la subvention.
Article
6 :
L'association
fera
connaître
à
la ville,
dans
un
délai
de
un
mois,
tous
les
changements
survenus
dans
son
administration
ou
sa
direction,
et transmettra
à
la
ville
ses
statuts
actualisés.
En
cas
de
non-respect,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
Pexpiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
l’accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Article
8 :
L’absence
totale
ou
partielle
du
respect
des
clauses
prévues
aux
articles
de
la
présente
convention
pourra
avoir
des
effets
:
-__
L’interruption
de
l’aide
financière
de
la
collectivité
:
-
La
demande
de
reversement
en
totalité
ou
partie
des
montants
alloués
;
-
La
non
prise
en
compte
des
demandes
de
subvention
ultérieurement
présentées
par
l'association.
Article
9 :
La
présente
convention
est
établie
pour
la
durée
de
l'exercice
2026.
En
cas
de
reconduction
de
la
subvention,
une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les
parties.
Le
Président
de
l’association
présentera
sa
demande
écrite
au
début
de
chaque
exercice,
en
tout
état
de
cause
avant
le
vote
du
budget
N+1.
Article
10 :
Le
comptable
assignataire
de
la dépense
est
Monsieur
le trésorier
principal
d'HAZEBROUCK.
Article
11:
Tout
litige
relatif à l’exécution
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
de la
juridiction
administrative. Fait
en
trois
exemplaires,
à ESTAIRES,
Le
avril
2026,
Pour
l’association,
Pour
la commune,
La
Présidente,
Le
Maire,
Virginie
DESCAMPS.
Dorothée
BERTRAND.