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Déliberation - annexe delib 35 37
Déliberation - annexe delib 24 37
Déliberation - annexe delib 03 37
Déliberation - annexe delib 19 37
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 19 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
au
Jun
du
auuel
&
Le
datation
J413t
du
48
ait
4o4b
CONVENTION
FINANCIERE
EXERCICE
2026
MMUNE
D’ESTAIRES
- 59940
UNION
BIENFAISANTE
-
La
ville
d'ESTAIRES
représentée
par
Madame
Dorothée
BERTRAND
-
Maire,
-
Et
l'Union
Bienfaisante
dont
le
siège
est
à
ESTAIRES
-—
représentée
par
son
président
Monsieur
Philippe
MILLEQUANT.
Vu
la
loi
2000-321
du
12
Avril
2000,
relative
aux
Droits
des
Citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, Vu
le Décret
2001-495
du
6 juin
2001
pris
par
l'application
de
l’article
10
de
la Loi
suscitée.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1°7:
La
ville
d'ESTAIRES
s'engage
à
soutenir
financièrement
l'objectif
général
de
L'UNION
BIENFAISANTE
en
faveur
d'associations
carritatives.
Article
2 :
Pour
2026,
l'aide
de
la
collectivité
à
la
réalisation
de
l'objectif
s'élève
à
25000
€
pour
l’organisation
des
festivités
de
la pentecôte
ainsi
que
la cavalcade
d’Estaires
qui
a lieu
le
lundi
de
la
pentecôte.
La
ville
met
à
disposition
de
UNION
BIENFAISANTE
les
locaux
adaptés
à
leurs
activités
ainsi
que
les
besoins
administratifs
nécessaires
à leur
fonctionnement.
La
ville
prend
en
charge
l’ensemble
des
fluides
: eau,
électricité,
chauffage.
La
somme
de
25
000
€
sera
créditée
sur
le
compte
de
l'association,
après
signature
de
la
présente
convention,
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur,
compte
n°10278.02722.00046271240.39
ouvert
auprès
du
Crédit
Mutuel.
Le
montant
total
accordé
à
l'UNION
BIENFAISANTE
(subvention,
fluides,
et
mises
à
dispositions)
justifie
l'établissement
de
la présente
convention.
Article
3:
L'association
s'engage
à
:
-
Organiser
la cavalcade
de
la Pentecôte
Article
4 :
Conformément
à
l’article
81
de
la
Loi
du
29
janvier
1993
et
au
Décret
du
27
mars
1993,
si
l’ensemble
des
aides
publiques
excède
150
000
euros,
l’association
devra
désigner
un
commissaire
aux
comptes
pour
six
exercices
dont
elle
fera
connaître
le
nom
à
la
collectivité
dans
un
délai
de
trois
mois
après
sa désignation. Article
5 :
L'association
s'engage
à
fournir,
avant
le
30
juin
de
l’année
suivante,
le
compte
d’emploi
de
la
subvention
attribuée,
certifiée
conforme
par
le
président
ou,
si
l'organisme
bénéficiaire
remplit
les
conditions
citées
à l'article
ci-dessus,
par
le commissaire
aux
comptes.
Par
ailleurs
chaque
année,
l'association
s’engage
à transmettre
Les documents
suivants
:
-
Rapport
moral
et financier
La
transmission
de
ces
éléments
conditionne
le versement
de
la subvention.
Article
6:
L'association
fera
connaître
à
la
ville,
dans
un
délai
d’un
mois,
tous
les
changements
survenus
dans
son
administration
ou
sa
direction,
et transmettra
à
la
ville
ses
statuts
actualisés.
Article
7 :
En
cas
de
non-respect,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
l’accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Article
8 :
L'absence
totale
ou
partielle
du
respect
des
clauses
prévues
aux
articles
de
la présente
convention
pourra
avoir
des
effets
:
-__
L’'interruption
de
l’aide
financière
de
la collectivité
;
-
La
demande
de
reversement
en
totalité
ou
partie
des
montants
alloués
;
-
La
non
prise
en
compte
des
demandes
de
subvention
ultérieurement
présentées
par
l'association.
Article
9 :
La
présente
convention
est
établie
pour
la
durée
de
l'exercice
2026.
En
cas
de
reconduction
de
la
subvention,
une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les
parties.
Le
Président
de
l’association
présentera
sa
demande
écrite
au
début
de
chaque
exercice,
en
tout
état
de
cause
avant
le
vote
du
budget
N+1.
Article
10 :
Le
comptable
assignataire
de
la dépense
est
Monsieur
le trésorier
principal
d'HAZEBROUCXK.
Article
11:
Tout
litige
relatif
à
l'exécution
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
de la
juridiction
administrative. Fait
en
trois
exemplaires,
à ESTAIRES,
Le
avril
2026.
Pour
l’association,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Philippe
MILLEQUANT
Dorothée
BERTRAND.