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Arrêté - ARRETE VDV20250707 038 protoxyde dazote
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE VDV20250707 038 protoxyde dazote)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
éd Vendeville
Département du Nord
COMMUNE DE VENDEVILLE
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°VDV20250707_038
Le Maire de la commune de VENDEVILLE,
Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-3,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3611-3 et L. 1311-2,
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 222-15, 223-1, R. 633-6 et R.610-5,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord,
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote, communément appelé «gaz hilarant», est un gaz d'usage
polyvalent conditionné notamment dans des cartouches pour siphons alimentaires, des aérosols ou des
bonbonnes employées dans les domaines médical et industriel,
CONSIDÉRANT que ce produit fait depuis quelques temps l’objet d’un usage détourné à des fins récréatives en raison de ses propriétés euphorisantes,
CONSIDÉRANT que ce phénomène connait une croissance préoccupante sur le territoire vendevillois, comme
en témoignent les observations régulières des services municipaux et les regroupements sur des espaces publics où de nombreuses cartouches abandonnées jonchent le sol,
CONSIDÉRANT que l’accumulation de bonbonnes vides dans les espaces publics, et particulièrement en
déchèterie, expose les usagers et les agents à des risques accrus pour leur sécurité, notamment en raison de la possibilité d’effondrements ou d'incidents liés au stockage de ces déchets,
CONSIDÉRANT que, depuis 2022, 15 tonnes de bonbonnes vides sont collectées chaque année sur l’espace
public, générant des nuisances importantes, notamment des risques environnementaux et des dangers pour
les installations d’incinération dues aux explosions,
CONSIDÉRANT que l’usage détourné du protoxyde d’azote engendre des troubles à l’ordre public, tels que
des nuisances sonores, des comportements perturbateurs, et des conflits interpersonnels, en particulier lors de rassemblements dans les lieux publics,
CONSIDÉRANT que l’abandon des cartouches usagées sur l’espace public constitue une pollution visuelle et environnementale affectant directement la salubrité de la commune,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour préserver la tranquillité et la salubrité publiques, d'interdire la
détention, l’utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches ou autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote sur l’espace public à des fins récréatives.
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Arrêté N°VDV20250707_038 dy. Vendeville
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La détention, l’utilisation, l'abandon, la cession et la revente de gaz de protoxyde d'azote, quel que soit son
conditionnement, sont interdits sur la voie publique, dans les parcs et jardins ouverts au public, lorsqu'ils sont destinés à des fins récréatives.
ARTICLE 2 :
il est interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches ou bonbonnes contenant ou ayant contenu du
protoxyde d'azote dans l’espace public de la commune de Vendeville.
ARTICLE 3 :
Ces interdictions s'appliquent tant aux personnes majeures qu’aux mineurs.
ARTICLE 4:
Le Maire de la commune de Vendeville est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la commune. Copie sera adressée au :
- Préfet du Nord
- Président de la MEL
- Commandant de la Police de Wattignies
Fait à Vendeville, le 15 juillet 2025
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Arrêté N°VDV20250707_038