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Arrêté - 12 2019 arrêté interdisant le protoxyde dazote
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Arrêté - 12 2019 arrêté interdisant le protoxyde dazote)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
: Envoyé en préfecture le 27/09/2019
R É P U B L | Q U E F R À | Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le se
21 Ï ID : 059-215902990-20190920-ARR2019DG12-AI
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
Fax: 03 20 66 58 10
INTERDICTION DE CONSOMMATION ET DE VENTE AUX MINEURS DE PROTOXYDE
D'AZOTE
INTERDICTION DE DEPOT DE CARTOUCHES D'ALUMINIUM SUR LA VOIE PUBLIQUE
| ARRETE N°ARR/2019/DG/12 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-L et
suivants,
Vu l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-92,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,
CONSIDERANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz
d'usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou
des bonbonnes utilisés en médecine et dans l’industrie, qui sont depuis quelques temps
détournés de leurs usages initiaux pour leurs propriétés euphorisantes comparables à une
ivresse, souvent accompagnée de distorsions visuelles et auditives,
CONSIDERANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur la ville de Hem eu
égard aux constats quotidiens faits par les services de voirie, la police municipale, au
signalement tell my city effectués par les habitants qui témoignent de la banalisation de
l’usage intensif de ce produit,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique
visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant ce gaz hilarant notamment :
risque de brûlure, manque d'oxygène, risque de perte de connaissance, perte de réflexes,
pertes de mémoire, trouble d'humeur paranoïaque, hallucination visuelle, baisse de la tension
artérielle.
CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la
sécurité, à la sureté, à la santé et à la tranquillité publiques,
CONSIDERANT qu'il convient de soumettre les produits à base de protoxyde d'azote à des
conditions particulières de délivrance afin que leur consommation reste conforme à son usage
alimentaire et médical,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’astreindre l'accès à ce produit aux seuls majeurs dans
un souci d'éviter le détournement d'usage de produit par les mineurs et ainsi les préserver
des risques sanitaires induits par cet usage
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O @ Standard mairie: 03 20 66 58 00 - Fax: 03 20 66 58 10 - wwwiville-hem.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2019
Reçu en préfecture le 27/09/2019
Affiché le FF ee
ID : 059-215902990-20190920-ARR2019DG12-AI
ARRETE
Article 1 : La vente de cartouches contenant du protoxyde d'azote est interdite aux mineurs
sur l'ensemble de la commune de Hem.
Article 2 : La consommation de manière détournée de protoxyde d'azote sous toutes les
formes est interdite dans l'espace public sur l’ensemble du territoire hémois.
Article 3: Le dépôt sur la voie publique de cartouches d'aluminium ayant contenu du
protoxyde d'azote est interdit.
Article 4 : Les présentes interdictions s'appliqueront à compter de la date de publication de
l'arrêté.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de service de Police
Municipale Mutualisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera transmis au représentant de l'Etat, affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Ville de Hem. Le présent arrêté peut faire I ‘objet d'un recours gracieux auprès de 1 ‘autorité administrative compétente, ou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à HEM, le 20 septembre 2019
/ Pascal NYS
‘
Maire de Hermn