Arrêté - Protoxyde dazote signe

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Arrêté - Protoxyde dazote signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lillers. Lien du pdf (Arrêté - Protoxyde dazote signe)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, N SAF/PR/04/09/2025/PRO-AZO

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VILLE DE LILLERS

Arrèté portant interdiction de détention et de consommation de protoxvde d'azote dit « gaz hilarant » sur la voie publique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 511-1,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1 et R610-5,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n°2021-695 du ler juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu Particle L 3611-3 du code de la santé publique interdisant de vendre ou d'offrir à un

mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement.

Considérant que le protoxyde d’azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches de siphon alimentaires, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, et que celles-ci sont depuis quelques temps détournées de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire communal,

Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le

masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d’azote,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d’azote, notamment :

- un risque de brûlure des lèvres et de la gorge par le froid, une perte de réflexe, voir un risque de décès par manque d'oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées,

Considérant que l’usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles suivants :

- confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,

- altération de la mémoire,

Accusé de réception en préfecture 062-216205161-20250904-AFPR040925-AR

Date de réception préfecture : 10/09/2025- troubles de l’humeur de type paranoïaque,

- hallucination visuelle,

- troubles du rythme cardiaque,

Considérant par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l’environnement,

Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité

publiques et qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l’inhalation du gaz protoxyde d’azote,

Madame le Maire de Lillers

ARRETE

Article 1 : La détention, l’utilisation, l'abandon, la cession et la revente de gaz de protoxyde

d'azote, quel que soit son conditionnement, sur la voie publique, dans les parcs et jardins

ouverts au public, par des personnes mineures ou majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.

Article 2 : L'usage détourné de protoxyde d’azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur le domaine public est interdit.

Article 3 : Ilest interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l'espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote.

Article 4 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu ou contenant du gaz protoxyde d'azote (N20).

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les commandants de police, le service de police rurale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le sous-préfet et affichée à l'Hôtel de ville.

Article 7 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif auprès de Madame le Maire et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, dans les deux mois suivant sa publication.

Carole DUBOIS

Maire

ccusé de réception en préfecture 62-216205161-20250904-AFPR040925-AR

Date de réception préfecture : 10/09/2025