Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 120 recueil des actes administratifs special.29 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 120 recueil des actes administratifs special.29 09 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 120 recueil des actes administratifs special.29 09 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-120

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /

01-2022-09-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES (4 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2022-09-28-00001 - Arrêté N° 2022-14 modifiant l’arrêté préfectoral

N°2022-12 du 02 septembre 2022 réglementant la circulation pendant les

travaux de réparations de génie civil sur le tube Nord du tunnel de

Chamoise sur l’autoroute A40 (5 pages) Page 8

01-2022-09-28-00002 - Arrêté N° 2022-15 réglementant la circulation

pendant la 2ème campagne 2022 d’entretien des diffuseurs de

St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42 (5

pages) Page 14

01-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation de M.

Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim de la direction

départementale des territoires de l’Ain (2 pages) Page 20

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-09-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'association UDSP01 à l'enseignement des formations aux 1ers secours (4

pages) Page 23

01-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à jour de la liste

départementale des usagers du service prioritaire de l’électricité dans le

département de l'Ain (3 pages) Page 28

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

01-2022-09-27-00002 - Délégation signature du chef d'établissement du

centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE 27-09-22 (20 pages) Page 32

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2022-09-15-00004

DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-09-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 31

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 02 22 2/ /0 02 22 2 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S R RE ES SS SO OU UR RC CE ES S H HU UM MA AI IN NE ES S

La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à

D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant

Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de

directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de

Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,

Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,

le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.

Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la

continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de

gestion déconcentrés,

Vu les arrêtés et décisions portant nomination :

 de Monsieur Nicolas KLEIN, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-

en-Bresse ;

 de Madame Manon LEITE, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre

Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

 de Madame Nathalie PANNECOUCKE, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière

au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-09-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 42

DECIDE

Article 1

La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations

de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation

est donnée à M. Nicolas KLEIN, directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place les actes relatifs

aux secteurs suivants :

 Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de

titularisation, de reclassement collectif, décisions d’attribution et fin de prime d’assistant

de pôle, d’indemnités forfaitaires, de nouvelle bonification indiciaire, d’utilisation de

véhicules personnels, d’indemnités de logement, décisions liées aux sanctions, contrats à

durée déterminés et avenants, détachement syndical, évaluations et notations du

personnel non médical, etc.,

 Secteur absentéisme :

 Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie

ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office

pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour

maternité, prolongation de suspension de temps partiel, etc.,

 Courriers et fiches signalétique pour accident du travail ou de trajet, maladie

professionnelle,

 Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute

au titre d’un accident du travail, refus de reconnaissance d’une maladie

professionnelle, retraite pour invalidité,

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de

congé de paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de mise en

disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de réintégration, d’attribution

de congés bonifiés, de solidarité familiale, de recrutement par voie de mutation,

 Secteur paie et gestion : décision de changement d’affectation,

 Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins

d’inscription, note de service, convention de formation, ordres de mission, convocations

issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de

demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais

pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un

marché, devis, mise en paiement, etc.,

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la

responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,

autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée

déterminée).

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-09-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 53

Sont exclus du champ de la délégation :

 tous les actes :

o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A,

o liés au personnel médical,

o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,

 les courriers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services es

administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,

etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas KLEIN, cette délégation est exercée par Mmes

Manon LEITE et Nathalie PANNECOUCKE, attachées d’administration hospitalière.

Article 3 :

Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne

délégation à M. Nicolas KLEIN pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des actes se

rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière

générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence, nécessitant une prise de

décision immédiate.

M. Nicolas KLEIN, Mesdames Manon LEITE et Nathalie PANNECOUCKE sont chargés, en ce qui les

concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de

sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 septembre 2022

La Directrice

Mme Frédérique LABRO-GOUBY

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-09-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 64

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

Le Directeur Adjoint

Chargé de la Direction des Ressources Humaines

Nicolas KLEIN

________________________________

L’Attachée d’Administration Hospitalière

Mme Manon LEITE

________________________________

L’Attachée d’Administration Hospitalière

Mme Nathalie PANNECOUCKE

________________________________

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2022-09-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-09-28-00001

Arrêté N° 2022-14 modifiant l’arrêté préfectoral

N°2022-12 du 02 septembre 2022 réglementant

la circulation pendant les travaux de réparations

de génie civil

sur le tube Nord du tunnel de Chamoise sur

l’autoroute A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00001 - Arrêté N° 2022-14 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-12 du 02 septembre 2022 réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 8ARRÊTÉ N° 2022-14

modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-12 du 02 septembre 2022

Réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil sur le tube Nord du tunnel de Chamoise sur l’autoroute A40

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 05 septembre 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume FURRI,

directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de Monsieur le sous directeur des financements innovants, de la dévolution et du

contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 08 septembre 2022 ;

,

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00001 - Arrêté N° 2022-14 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-12 du 02 septembre 2022 réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 9VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 15 septembre 2022 ;

VU l'avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du

13 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 21 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable de la commune de Les Neyrolles du 08 septembre 2022 ;

VU la demande d'avis du 06 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Nantua ;

VU la demande d'avis du 06 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Montréal-la- Cluse ;

VU l’avis favorable de la commune de Port du 12 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les

travaux,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’apporter les modifications suivantes à l’arrêté préfectoral N°2022-12 du 02

septembre 2022 suite aux aléas techniques,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2022-12 du 02 septembre 2022 est modifié comme suit :

Pour permettre la réalisation des travaux de réparation de génie civil du tube Nord du tunnel de Cha- moise, des restrictions seront prises sur la section d’A40 comprise entre les PR 114+300 et 125+000.

Ces dispositions s’appliqueront pendant la période du 05 septembre au 30 septembre 2022, chaque se- maine du lundi à 10h00 jusqu’au vendredi à 10h00.

Dans le sens de circulation Mâcon-Genève (sens 2) :

 Neutralisation de voie de gauche entre les PR 123+200 et 115+600

 Ponctuellement neutralisation de voie de gauche entre les PR 125+000 et 115+600 Dans le sens de circulation Genève-Mâcon (sens 1) :

 Neutralisation de voie de gauche entre les PR 114+300 et 115+750

 Basculement de la circulation sur le sens Mâcon-Genève entre les PR 115+750 et 122+800  Fermeture de l’aire de repos des Neyrolles (PR 116)

 Fermeture de la bretelle d’entrée en provenance de Sylans en direction de Mâcon.

Dans les deux sens de circulation, dans le tunnel exploité en circulation bidirectionnelle :

 La vitesse maximale autorisée sera de 70 km/heure et 50 km/heure au niveau des points de bascule- ment ;

 Les véhicules transportant des matières dangereuses seront interdits.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00001 - Arrêté N° 2022-14 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-12 du 02 septembre 2022 réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 10Report possible sur aléas technique ou climatique jusqu’au vendredi 07 octobre 2022, selon les mêmes dispositions.

Ces dispositions s’appliqueront pendant la période du 01 octobre au 07 octobre 2022, chaque semaine du lundi à 10h00 jusqu’au vendredi à 10h00.

Dans le sens de circulation Mâcon-Genève (sens 2) :

 Neutralisation de voie de gauche entre les PR 123+200 et 117+000

 Basculement de la circulation sur le sens Mâcon-Genève entre les PR 122+800 et 117+400 Dans le sens de circulation Genève-Mâcon (sens 1) :

 Neutralisation de voie de gauche entre les PR 117+150 et 122+750

Dans les deux sens de circulation, dans le tunnel exploité en circulation bidirectionnelle :

 La vitesse maximale autorisée sera de 70 km/heure et 50 km/heure au niveau des points de bascule- ment ;

 Les véhicules transportant des matières dangereuses seront interdits.

Report possible sur aléas technique ou climatique jusqu’au vendredi 21 octobre 2022, selon les mêmes dispositions.

Article 2 :

Déviation des TMD

Pendant cette période, la déviation du trafic Matières Dangereuses sera organisée en suivant les Itiné-

raires S suivants :

 Dans le sens Genève-Mâcon (sens 1), depuis la gare de péage de Sylans (n°9), les conducteurs seront invités à suivre l’itinéraire de substitution S5 via les RD 1084 et 979, afin de rejoindre l’autoroute A404 au niveau de la gare de péage de La Croix-Chalon (n° 9).

 Dans le sens Mâcon-Genève (sens 2), depuis le diffuseur n°8 de Saint-Martin-du-Fresnes les conduc- teurs seront invités à suivre l’itinéraire de substitution S6 via la D1084, afin de rejoindre le diffuseur n°9 de Sylans.

Article 3 :

Autres dérogations à l’arrêté permanent :

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200 véhi ▪ -

cules/heure.

La longueur de la zone de restriction pourra excéder 8 km. ▪

L’aire de repos de Neyrolles (PR 116) dans le sens Genève-Mâcon pourra être fermée pour une durée ▪

supérieure à 48h.

l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non ▪

courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

la vitesse sera limitée à 70km/h sur la portion basculée et circulée en bidirectionnel à l’intérieur du tun ▪ -

nel.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00001 - Arrêté N° 2022-14 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-12 du 02 septembre 2022 réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 11Article 4 :

Autres dispositions :

Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ▪

restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être im-

posées de manière à sécuriser les opérations.

L’accès des secours restera possible depuis les diffuseurs et les accès de secours limitrophes. ▪

Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du ▪

présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de cir-

culation du moment.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de

trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures

du plan PALOMAR, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les

gestionnaires concernés.

Article 5 :

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assu-

rés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les me-

sures de police nécessaires.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être pré-

sentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique

interne de l’exploitant.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra

être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de

l’Ordre.

Article 8 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00001 - Arrêté N° 2022-14 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-12 du 02 septembre 2022 réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 12Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, - au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2022

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite

ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être

déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00001 - Arrêté N° 2022-14 modifiant l’arrêté préfectoral N°2022-12 du 02 septembre 2022 réglementant la circulation pendant les travaux de réparations de génie civil 1301_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-09-28-00002

Arrêté N° 2022-15 réglementant la circulation

pendant la 2ème campagne 2022

d’entretien des diffuseurs de

St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan

et Pérouges sur A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00002 - Arrêté N° 2022-15 réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2022 14ARRÊTÉ N° 2022-15

Réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2022

d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes

subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2022 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 12 septembre

2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature de Guillaume

FURRI, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 03 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

/

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00002 - Arrêté N° 2022-15 réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2022 15VU l’avis favorable de Monsieur le sous-directeur des financements innovants, de la

dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 13 septembre

2022 ;

VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre – Est en date du

13 septembre 2022;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain

en date du 19 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain en date du 14 septembre

2022 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de

l’Ain en date du 22 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne en date

du 15 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable de la commune de Miribel en date du 28 septembre 2022 ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Neyron ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Dagneux ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Montluel ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Balan ;

VU l’avis favorable de la commune de La Boisse en date du 15 septembre 2022 ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Saint-

Maurice-de-Beynost ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Beynost :

VU l’avis favorable de la commune de Bourg-Saint-Christophe en date du 19 septembre

2022 ;

VU l’avis favorable de la commune de Pérouges en date du 13 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable de la commune de Meximieux en date du 14 septembre 2022 ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de

Ambérieu-en-Bugey ;

VU l’avis favorable de la commune de Saint-Denis-en-Bugey en date du 14 septembre 2022 ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Leyment ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de

Bélignieux ;

VU la demande d'avis du 13 septembre 2022 restée sans réponse de la commune de Chazey-

sur-Ain ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers

pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00002 - Arrêté N° 2022-15 réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2022 16A R R Ê T E

Article 1 :

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A42 en semaine 40 :

▪ la nuit du lundi 3 au mardi 4 octobre 2022 :

- Fermeture totale du diffuseur de ST-MAURICE-DE-BEYNOST (n°5 au PR 9+100) de 21h à 6h.

▪ la nuit du mardi 4 au mercredi 5 octobre 2022 :

- Fermeture totale du diffuseur de LA BOISSE-MONTLUEL (n°5.1 au PR 14+200) de 21h à 6h.

▪ la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 octobre 2022 :

- Fermeture totale du diffuseur de BALAN (n°6 au PR 18+500) de 21h à 6h.

▪ la nuit du jeudi 6 au vendredi 7 octobre 2022 :

- Fermeture totale du diffuseur de PÉROUGES (n°7 au PR 25+100) de 21h à 6h.

Les clients (PL et VL) concernés par ces fermetures seront contraints d’utiliser les diffuseurs amont et aval.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circula - tion normale du diffuseur pourra être anticipée.

Article 2 :

En dérogation à l’arrêté n° 2007/06/25/01, la circulation des véhicules de PTAC > 7.5T sera au- torisée, pendant les périodes de fermeture, à l’intérieur des agglomérations dans les 2 sens de circulation dans les communes de La Boisse, Montluel et Dagneux sur : - la RD 1084

- la RD 61a sur la commune de La Boisse.

Article 3 :

– En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00002 - Arrêté N° 2022-15 réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2022 17– Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation, réalisés sous protection des forces de l’ordre, se- ront nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage. Les Forces de l’Ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’in- tervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture (sortie de diffuseur).

– Les Forces de l’Ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.

Article 4 :

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier se-

ront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la

chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces

de l’Ordre.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Commandant de la CRS ARAA,

Le directeur régional Rhône APRR,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00002 - Arrêté N° 2022-15 réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2022 18sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2022

Par délégation de la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite

ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être

déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-28-00002 - Arrêté N° 2022-15 réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2022 1901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-09-23-00002

Arrêté préfectoral portant désignation de M.

Sébastien VIENOT, directeur départemental par

intérim de la direction départementale des

territoires de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l’Ain 20ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant désignation de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l’Ain,

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Sébastien VIENOT ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain ;

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er octobre 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE :

Article 1

Monsieur Sébastien VIENOT, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain, est chargé d’exercer par intérim, les fonctions de directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er octobre 2022.

1/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l’Ain 21Article 2

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental par intérim des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2022

La préfète

signé :

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

➢ par recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,184 rue Duguesclin

69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l’Ain 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-09-23-00003

Arrêté portant renouvellement d'agrément de

l'association UDSP01 à l'enseignement des

formations aux 1ers secours

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association UDSP01 à l'enseignement des formations aux 1ers secours 2301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association UDSP01 à l'enseignement des formations aux 1ers secours 2401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association UDSP01 à l'enseignement des formations aux 1ers secours 2501_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association UDSP01 à l'enseignement des formations aux 1ers secours 2601_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-23-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association UDSP01 à l'enseignement des formations aux 1ers secours 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-09-27-00003

Arrêté préfectoral relatif à la mise à jour de la

liste départementale des usagers du service

prioritaire de l’électricité dans le département

de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service 28

Arrêté préfectoral relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service prioritaire de l’électricité dans le département de l'Ain

La préfète de l’Ain

Vu le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Vu le code de l’énergie notamment ses articles L. 143-1 et l’article R 323-36 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'inscription des établissements de santé ;

Vu la note d’application du 12 juillet 2022, du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et du directeur général de l’énergie et du climat ;

Vu la proposition de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ain - d’une liste des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés prioritaires et d’une liste des établissements de santé susceptibles de justifier d'une priorité de réalimentation en énergie électrique en date du 16 septembre 2022 ;

Vu la validation par RTE, Centre Exploitation de Lyon, des listes des usagers prioritaires desservis en énergie électrique par son établissement quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, par courriel du 16 septembre 2022;

Vu la validation par Enedis (gestionnaire de réseaux), de la liste des usagers prioritaires, quant à la faisabilité technique et à l’efficacité du délestage, en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité dans le département de l'Ain du 24 mars 2021 ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service 29CONSIDÉRANT, dans un contexte d’approvisionnement énergétique tendu, tant au plan national qu’européen, la nécessité de disposer d’une organisation du délestage efficiente pour l’hiver 2022/2023 ;

A R R E T E

Article 1 : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques.

Les usagers bénéficiant du service prioritaire de l’électricité sont inscrits sur la liste annexée au présent arrêté.

En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.

Article 2 : Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité du département de l'Ain doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.

Article 3 : Les usagers inscrits sur la liste définie à l’article 1 du présent arrêté seront avisés de leur inscription et des conditions dont elle est assortie par le service interministériel de défense et de protection civile du département.

Article 4 : Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté préfectoral du 24 mars 2021 abrogé par le présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain et/ou contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur d’Enedis et de la société Rte - Centre exploitation de Lyon sont chargés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont un exemplaire leur sera notifié.

Fait le 27 septembre 2022 à Bourg-en-Bresse

La préfète

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service 30VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

 Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain, 45 Avenue Alsace Lorraine,

01012 Bourg-en-Bresse

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08  Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la mise à jour de la liste départementale des usagers du service 3184_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-09-27-00002

Délégation signature du chef d'établissement du

centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE

27-09-22

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-27-00002 - Délégation signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE 27-09-22 32Direction

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Auvergne Rhône-Alpes

A BOURG EN BRESSE

Le 27 septembre 2022

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Monsieur Olivier GUIDI, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline TRIPONEY directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth BORTOLIN directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maëlle POUPET directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, Attachée d’administration des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hocine DJOUMAD, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud BARRE, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-27-00002 - Délégation signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE 27-09-22 33Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine BEJOT, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès CAPELLE, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène DELAYER, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques DELILLE, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maëlyss DUCLAIR, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume DUCRET, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DUMORTIER, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maher FAYED, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky LEMONNIER, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme LITAUDON, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAUGARD-NEGRE, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lidy MENEGAZZO, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas PELLAUD, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien POURQUET, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aly SARR, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe THENOZ, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-27-00002 - Délégation signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE 27-09-22 34Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien ALECTON, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BAUDET, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohammed BOUJNANE, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florian BOTIAS, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BRASTENHOFFER, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy CHATELET, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric COSSIN, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur DAMART, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DIDIER, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc DOUDON, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël HAEUW, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard MASSONNET, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice MERLO- GIRARDEAU, Première surveillante au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël MEUNIER, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina MOLLERBERNDT Première surveillante au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Olivier GUIDI

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Décisions du c

en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)

I. ositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

R. 113-66

+ D. 222-2

X X X

de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X

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Déterminer la zone interdite à la prise de so

parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type

R. 112-22

+ R. 112-23

X X X

E

L. 211-5

X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes

de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36

X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

R. 113-66

X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

D. 213-2 X X X X

unité sanitaire D. 115-5 X X X X

R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

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Mesures de contrôle et de sécurité

comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée

administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X

utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de

direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers

surveillants

R. 227-6 X X X

D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un

suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66

+ R. 332-44

X X X X

ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux po R. 113-66

R. 322-11

X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raison

sécurité R. 414-7 X X X

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Décider de procéder à la fouille des personnes détenues

R. 113-66

R. 225-1

X X X X

est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66

R. 226-1

X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de meno R. 113-66

R. 226-1

X X X X

Discipline

R. 234-1

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

R. 234-23

X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à

R. 234-40 X X X

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R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoi R. 213-22 X X X

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

R. 213-29

R. 213-33

X X X

relève de

la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27

X X X

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les inf

à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

les détenus soumis

au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue pl R. 213-20 X X X

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Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5

Prendre des mes

R. 224-3

R. 224-4

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois R. 224-4

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois R. 224-17 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir un

son compte nominatif R. 322-12 X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans

un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X

Aut

personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte

nominatif R. 332-3 X X X

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permanent de visite R. 332-3 X X X

ense justifiée par un intérêt

particulier R. 332-3 X X X

-

détenir D. 424-4 X X X

partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à

nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de

dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de tran D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

ne figurant pas sur la liste des

objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

eurs de prison R. 341-17 X X X

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D. 341-20 X X X

R. 313-6 X X X

Suspendre provi R. 313-8 X X X

es

au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X

D. 115-18 X X X

D. 115-19 X X X

dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

disciplinaire R. 352-8 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à

la vie spirituelle R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à

R. 313-14 R. 313-14 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-27-00002 - Délégation signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE 27-09-22 4413

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur

est un officier public ou ministériel R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité

qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule

disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du

dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

R. 341-15

R. 341-16

X X X

R. 345-5 X X X

R. 345-14 X X X

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés

)

X X X

personne détenue R. 370-2 X X X

R. 332-42 X X X

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R. 332-43

X X X

nces ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou oral D. 413-4 X X X

R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes

électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles

R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail ès avis de la commission

pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8

X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de

l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-27-00002 - Délégation signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE 27-09-22 4615

L. 412-6

R. 412-9

X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail . L. 412-8

R. 412-15

X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et L. 412-8

R. 412-14

X X X

de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de

production R. 412-17 X X X

ration

pénitentiaire

Signer la convention tripartite

dernier

L. 412-11

X X X

Signer un avenant au R. 412-24 X X X

Suspendre le

service général)

L. 412-15

R. 412-33

X X X

Re

production)

R. 412-34 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-09-27-00002 - Délégation signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE 27-09-22 4716

pénitentiaire

amiable

L. 412-16

R. 412-37

X X X

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou

tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

ministration pénitentiaire (activités en production)

R. 412-43

R. 412-45

X X X

D. 412-7 X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en

production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et

la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur

d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au

ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à

l'amélioration des situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique

d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;

 Mettre le L. 4121-2 du code du travail ;

 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions

prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes

détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

sur un poste de travail situé sur le

domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en

charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à

l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,

judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X

R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation é en production R. 412-81

R. 412-83

X X X

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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat

d

R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

L. 632-1

+ D. 632-5

X X X

PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE,

re de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

L. 214-6 X X X

condamnée majeure lorsqu'une première

permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de

ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22

X X X

u son délégataire D. 424-24 X X X

PE

en c

incident

D. 424-6 X X X

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détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de

peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour

706-25-

libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs

d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de

-53-

personne libérée

L. 212-8

L. 512-4

X X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes

détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

D. 221-6

X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7

X X X

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GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge

de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du

SPIP ; les agents de la PJJ ; les personnels des groupements privés agissant dans

le cadre de la gestion déléguée té sanitaire pour

accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

Olivier GUIDI

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