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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0057 Document publié le Vendredi 25 février 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0057)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Budget, Pour rendu exécutoire

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(87838) / vendredi 25 février 2022 à 15:14 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

22-B-0057

Séance du vendredi 25 février 2022

DELIBERATION DU BUREAU

PERENCHIES -

RUE HENRI BOUCHERY - ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX -

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE COFINANCEMENT DES TRAVAUX

D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU BASSE TENSION ET DE TRANSFERT DE MAITRISE

D'OUVRAGE DE LA COMMUNE VERS LA MEL DE L'ENFOUISSEMENT DES

RESEAUX COMMUNAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Conformément à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Métropole européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, et en particulier la compétence de concession de la distribution publique d’électricité ainsi que la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.

L’effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façades.

Ces réseaux aériens sont notamment :

– le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS,

– les réseaux numériques opérés par Orange, Numéricable…,

– les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc.

Partenariat avec les Communes

La délibération n° 19 C 0088 du 5 avril 2019 du Conseil de la Métropole fixe les conditions permettant à la Métropole de piloter, étudier et réaliser les travaux d'effacement de l'ensemble des réseaux aériens.

Pour ce qui relève de l'enfouissement de leurs réseaux d'éclairage public ou de vidéo protection, ces prestations se réalisent dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage consentie par les Communes. Ces travaux sont pris en charge par la commune à 100 %. Elle verse à la MEL 50 % du montant TTC au démarrage des travaux, et le solde TTC à l'achèvement des travaux. Il revient à la Commune de récupérer le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).

Les frais de maîtrise d'œuvre sont par ailleurs partagés entre la MEL et la commune au prorata de leurs parts respectives de travaux. La Commune rembourse la MEL du montant TTC de sa part de maîtrise d'œuvre. Concernant la part MEL, il convient dePour rendu exécutoire

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prendre en compte pour le calcul de sa part de maîtrise d'œuvre, sa part de travaux, hors déduction faite des contributions ENEDIS (article 8, R2 et remboursement de TVA).

En ce qui concerne les réseaux de distribution d'électricité basse tension, ladite délibération rappelle également que la MEL, si elle est désormais compétente pour réaliser l'enfouissement de ses propres réseaux, engagera l'opération sous réserve de disposer d'une participation de la Commune s'élevant à 50 % du montant HT (la MEL récupérant la TVA auprès d'ENEDIS). Le solde de l'enfouissement du réseau BT est globalement obtenu auprès d'ENEDIS au titre des dispositions du contrat de concession de distribution publique d'électricité. Celui-ci se décompose en 2 parties, la redevance d'investissement appelée "R2" pour 10 %, et l'article 8, pour 40.

Il est à noter que le versement du R2 intervient deux ans après la fin des travaux. Le montant de cette redevance est calculé globalement sur l'ensemble des travaux réalisés par la MEL et les communes sur l'ensemble de la concession.

Ces travaux d'enfouissement du réseau basse tension font en outre l'objet d'un reversement intégral de la TVA de la part d'ENEDIS au profit de la MEL en sa qualité d'autorité concédante, conformément à l'article 13 du cahier des charges du contrat de concession de distribution publique d'électricité.

Ces travaux et participations font alors l'objet de conventions entre la MEL et les communes, projet par projet.

La présente délibération a ainsi pour objet de définir les modalités pour le projet d'enfouissement des réseaux situé à Pérenchies, rue Henri Bouchery entre la place de Gaulle et la limite communale.

Ce projet d’enfouissement des réseaux a reçu l'avis favorable de la maire de Pérenchies en date du 17 janvier 2022.

II. Objet de la délibération

La MEL, en lien avec la Commune de Pérenchies, planifie les travaux de réaménagement de la rue Henri Bouchery entre la place de Gaulle et la limite communale.

La vétusté de la chaussée ainsi que des trottoirs et l’insécurité routière vécue au quotidien par les parents d’élèves et leurs enfants lors des entrées et des sorties des établissements scolaires ont conduit la municipalité à prioriser ce dossier de requalification de la rue parmi les opérations du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) de la MEL. Le Conseil de la métropole a approuvé le 17 décembre 2021 la programmation 2022 - 2024 au titre du PPI Espaces publics et voirie 2022-2026.

Le projet Pérenchies Bouchery y figure avec un objectif de démarrage de travaux en 2022.Pour rendu exécutoire

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(87838) / vendredi 25 février 2022 à 15:14 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

Le projet est estimé, hors coûts d'enfouissement des réseaux, à 480.000 € TTC.

L’étude de circulation réalisée par la société EGIS en mars 2020 a proposé un aménagement de type zone 30 pour un apaisement général des vitesses.

Cet aménagement répondra au contexte suivant :

- Conserver une capacité de stationnement similaire à l’offre actuelle car les riverains ne disposent pas de garage ;

- Faciliter et sécuriser les entrées et sorties des écoles, collèges et lycées Sainte Marie situés à proximité.

Le coût des travaux de voirie a été estimé à 400.000 € HT pour la rue Henri Bouchery et à 172.924 € HT, soit 207.508,80 € TTC, pour les travaux d’enfouissement (coût de maîtrise d'œuvre inclus). Le financement des travaux d’enfouissement sera partagé entre la MEL, ENEDIS et la ville selon le tableau de répartition ci-dessous :

Dépenses Remboursement

Commune

conformément

aux dispositions

générales

prévues

Contribution

ENEDIS

MEL

Eclairage Public 46.291,50 €

HT

(55.549,80 €

TTC )

55.549,80 € TTC

Réseau basse

tension

109.958,50 €

HT

(131.950,20 €

TTC)

54.979,25 € HT 76.970,95 € dont :

- 10.995, 85 € HT

au titre du "R2"

- 43.983,40 € HT

au titre de l'article

8

- 21.991,70 € au

titre du

reversement de la

TVA

Réseau

télécommunication

0,00 0,00 0,00

Frais de maîtrise

d'œuvre

16.674 € HT

(20.008,80 €

TTC)

10.735,18 € HT

(12.882,22 €

TTC)

0,00 5.938,82 €

HT

(7.126,58 €

TTC)

TOTAL 172.924 € HT

(207.508,80 €

TTC)

123.411,27 € 76.970,95 € 7.126,58 €

TTCPour rendu exécutoire

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(87838) / vendredi 25 février 2022 à 15:14 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

Ces montants seront ajustés au montant réel des travaux, le cas échéant par voie d'avenant.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec la Commune de cofinancement des travaux d'enfouissement du réseau basse tension et de transfert de maîtrise d'ouvrage vers la MEL de l'enfouissement des réseaux communaux ;

2) d’imputer les dépenses d'enfouissement d’un montant de 207.508,80 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

3) d’imputer les recettes provenant de la commune d’un montant de 123.411,27 € (55.549,80 € TTC au titre de l’enfouissement du réseau d'éclairage public, 54.979,24 € HT au titre de l’enfouissement du réseau basse tension et 12.882,22 € TTC au titre des frais de maîtrise d'œuvre) aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

4) d'appeler auprès d'ENEDIS les participations prévues au contrat de concession de distribution publique d'électricité, soit 54.979,25 € HT dont 43.983,40 € HT au titre de l'article 8 (40% du montant HT de la part basse tension) et d'imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

5) d'appeler auprès d'ENEDIS le reversement de la TVA correspondant à l'enfouissement du réseau basse tension (21.991,70 €) et d'imputer la recette correspondante aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ