unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 3 1 08 Extension Rehabilitation residence autonomie Balivernes Souscription emprunt – Avis

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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 3 1 08 Extension Rehabilitation residence autonomie Balivernes Souscription emprunt – Avis Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 3 1 08 Extension Rehabilitation residence autonomie Balivernes Souscription emprunt – Avis)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 3 MARS 2025

L'an deux mille vingt cinq le trois mars à dix neuf heures trente, le Conseil Communautaire

légalement convoqué par courrier du vingt cinq février deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle

du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence

de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2025CC7-3-1-08

OBJET : EXTENSION - RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE

AUTONOMIE BALIVERNES

SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT — AVIS CONFORME

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine (pouvoir donné à Eric DELFARIEL)

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à Alain ALARY)

M. PINCEMIN Bernard

M. MERIEL Guy

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie-Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine (pouvoir donné à DOUSSON Bruno)

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de LE PIN

Commune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Commune de MERLES

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents excusés :

Commune de MONTJOI

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT MICHEL

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme LEZIN Marie-Josée

Mme DABERNAT Chrystelle

M. RATTO Stéphan

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. RAUZY Jean

Mme ESCUDE Vanessa

M. FEUTRIER Francis (en remplacement de M. SERGAS Serge)

M. DELFARIEL Eric

M. DELACHOUX Jean Paul

M. DUPUY Jean

M. BENVENUTO Raymond

M. REBEL Stéphane

M. MARCHIOL Lido

M. BOYER Serge

M BOISSEAU Christophe

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LE CORRE Christiane

M. LOPES Ernest

Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à E. LOPES)

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

M. ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. EURGAL Christian

M. BONGIOVANNI Gérard

M. DUPOUY Joël

M. GIL Philippe

Directeur Général des Services de la CC2R

Responsable du Service de Gestion - Comptable

de Valence d'Agen

Attaché Territorial à la CC2R

Monsieur Daniel BOUYAT a été désigné Secrétaire de séance.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à

|compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. |

|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wiwtelerecours.fr.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://\www.co-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2025CC7-3-1-08

OBJET : EXTENSION - RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE BALIVERNES

SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT — AVIS CONFORME

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale a pour projet l'extension et la réhabilitation

de la Résidence Autonomie Balivernes.

La capacité totale d'accueil du projet d'extension est de 55 appartements (44 à ce jour), ce qui permettrait, à terme, l'hébergement de 58 personnes (45 à ce jour) avec la

construction de 11 appartements supplémentaires (6 F1, 5 F2).

En parallèle de ce projet d'extension, un projet de réhabilitation est nécessaire pour restructurer, agrandir, reconstruire une partie du bâti de l'existant et ainsi s'adapter aux

nouvelles capacités d'accueil.

Enfin, le projet d'extension comprend également la création d’un espace de

réception «tiers-lieu», d'une capacité d'accueil de 80 places assises.

Le coût du projet est estimé à 2 895 000 € HT. Afin de mener à bien ce programme

d'investissement, le Centre Intercommunal d'Action Sociale souhaite recourir à un emprunt

de 1 000 000 € pour couvrir le besoin de financement de son budget annexe, la résidence Balivernes.

Vu l'article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les

délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal ;

Vu l'article LS2T1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que ces dispositions s'appliquent également au fonctionnement de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale ;

Le CIAS, pour son budget annexe Balivernes, souhaite recourir à un emprunt de

1000 000 € {un million d'euros) dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche

obligatoire.

+__ Nom de la banque : Banque Postale,

+ __ Score Gissler : 14,

*__ Montant du contrat de prêt : 1000 000,00 EUR,

*__ Durée du contrat de prêt : 30 ans et 9 mois,

+ _ Objet du contrat de prêt : financer l'extension et réhabilitation de la Résidence

Autonomie Baliverne.Phase de mobilisation

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.

+ __ Durée : 8 mois, soit du 15/01/2025 au 15/09/2025,

*__ Versement des fondés : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au

terme de la phase de mobilisation,

+. Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR,

*__ Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,39 %,

+ __ Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

+ Échéances d'intérêts : périodicité mensuelle

Tranche obligatoire à taux fixe du 15/09/2025 au 01/10/2055

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 15/09/2025 par arbitrage

automatique .

+ __ Montant : 1000 000,00 EUR,

+ __ Durée d'amortissement : 30 ans et 1 mois,

*__ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,28 %,

*__ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours,

+ __ Échéances d'amortissement et d'intérêts: périodicité annuelle,

+ __ Mode d'amortissement : constant,

+ __ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où

partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commissions

+ Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt,

+. Commission de non-utilisation - Pourcentage : 0,10 %

Conformément à l'article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, le CIAS

sollicite l'avis conforme du conseil communautaire pour pouvoir souscrire cet emprunt.

Le Président propose donc :

- D'ÉMETTRE UN AVIS CONFORME à la contractualisation d'un emprunt de 1 000 000 €, par

le CIAS des Deux Rives pour son budget annexe Balivernes selon les caractéristiques

énoncées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l'unanimitéDECIDE

- D'ÉMETTRE UN AVIS CONFORME à la contractualisation d’un emprunt de 1 000 000 €, par

le CIAS des Deux Rives pour son budget annexe Balivernes selon les caractéristiques

énoncées.

Fait à Valence d'Agen, le 3 mars 2025

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Valence d'Agen, le 4 mars 2025

Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de

Monsieul l’'adjoint au Maire de Goudourville Communes des Deux Rives ., _

y LEE

so DEUX RIVES

Daniel BOUYAT Jean-Michel BAYLET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le 1 0 MAPS 2025

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 1 {| Mars 2925AR Préfecture

Extension - Réhabilitation de la résidence autonomie

BalivernesSouscription d'un emprunt - Avis conforme

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

082-248200016-20250303-

2025CC7_3_1_08-DE

2025CC7_3_1_08

03/03/2025

DELIBERATIONS

7-3-1-0-0 (Finances locales / Emprunts /

emprunts et renégociation)

2025CC7-3-1-08 Extension - Réhabilitation

résidence autonomie Balivernes -

Souscription emprunt — Avis conforme.pdf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

10/03/2025 11:21:14

10/03/2025 11:21:28