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Déliberation - 2026 0014 Compostion CAO tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0014 Compostion CAO tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le TT
ID : 064-216403501-20260321-20260014-DE
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-0014
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 21 mars 2026
Date convocation : 16 mars 2026
Date d'affichage : 16 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un mars à dix heures, le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre, Maire.
2026eko martxoaren 21an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (15) : BIREMONT Alain, BOURDILLAT Laurent, GIRARD Cathy, GODIN
Bénédicte, GUERIN Alice, GUINÉ Romain, HARISTOY Alice, HARRIET Bixente, IBARBOURE Michel,
IPUTCHA Emmanuel, IRIART BONNECAZE Carole, SAINT ESTEBEN Marie, TEILLERIE DUPUY Marie
Claire, URRUTY Chantal, VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak () :
A été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : SAINT ESTEBEN Marie
Objet : Composition de la commission d'appel d'offres (CAO)
Le Maire expose que la Commune doit élire la commission d'appel d'offres (CAO),
commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La CAO est exclusivement compétente pour décider de l’attribution des marchés
publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
supérieure aux seuils européens et pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés
publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Elle indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à
la commission d'appel d'offres.
La Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire
ou de son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la
représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes
modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les
membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses
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Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216403501-20260321-20260014-DE
collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel
d'offres.
Enfin, s'agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que
prévoir les règles de quorum.
PROCÈDE
Elle propose donc que :
la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la
réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par
écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ;
le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectuera par le premier
membre suppléant disponible sur la même liste ;
les séances ne seront pas publiques :
le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal
des voix ;
les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ;
vote à main levée) ;
Est rappelé que :
la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont
strictement confidentielles ;
les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l’affaire qui en est l'objet.
Dans le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par
un membre suppléant.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire,
à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.
Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la suivante :
- Titulaire 1 : M. GUINÉ Romain
- Titulaire 2 : M. IPUTCHA Emmanuel
- Titulaire 3 : M. VALLET Christophe
-_ Suppléant 1 : M. GUERIN Alice
.— Suppléant 2 : M. HARRIET Bixente
-__ Suppléant 3 : M. IBARBOURE Michel
Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre
de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de
la commission d'appel d'offres.
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Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L G
ID : 064-216403501-20260321-20260014-DE
Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.
que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d'appel d'offres
sont les suivantes :
la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle
est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur
convocation en version papier en précisant l'adresse ;
le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectue par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;
ses séances ne sont pas publiques ;
le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à
main levée) ;
les membres de la commission s'obligent à respecter la confidentialité des échanges et
des informations communiquées lors des réunions de la commission ;
les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils
ont un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'affaire qui en est l’objet et doivent,
dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 12
Nombre de procurations : 0
Nombre de suffrage exprimés : 12
POUR : 12
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait
certifié conforme.
Louhossoa, le 21 mars 2026,
Le MAIRE,
Carole IRIART BON ECAZE-DEBAT
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Reçu en préfecture le 23/03/2026
k FF Publié le:
ID : 064-216403501-2026032 1202600 14-DE