Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170622 sdpe31 ou31 par2017 2018 garonne amont pgc 64

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170622 sdpe31 ou31 par2017 2018 garonne amont pgc 64 Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20170622 sdpe31 ou31 par2017 2018 garonne amont pgc 64)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Le» al» rater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

‘Service environnement, eau ct forêt

Pôle plitiques et police de l'eau

Unité procédures enviromnementales

Antére ÊS

Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de

l'étiage 2017 et hors étiage 2017-2018 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont

Périmètre élémentaire 64

Le préfet du Gers, Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Va Le code de l’environnement ;

“Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février

1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration

en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,

122.10, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;

(Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute-

Garonne comme erganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irigation agricole sur les périmètres

élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;

Va le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé

Le 1° décembre 2015 ;

Va l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d'actions sécheresse pour le

sous-bassin de la Garonne ;

Va arrêté d'autorisation unique pluriannuelie délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont

en date du 21 juillet 2016 ;

Va la demande présentée en date du 16 février 2017 et complété le 3 avril 2017 par l'organisme unique du

sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan anmuel de répartition des prélèvements

destinés à l'irrigation agricoles ;

Va le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la

Haute-Garonne en date du 3 avril 2017 ;

Va les avis, dans leur séance du 20 awril 2017, des conseils départementaux de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques de a Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'avis, dans sa séance du 25 avril 2017, du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques du Gers ;

Vu les observations de l'organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de

répartition ;

Considérant que Le prélèvement faisant l'objet de 1a demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle

au titre du code de l'environnement ;

AL : 05 34 45 3445 ina 1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Codex Bar haute-garnnc souvfConsidérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne conceme que la seule

activité de prélèvement d'irigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;

Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-47, le plan de répartition présenté

comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irigant au cours de l'année et par

point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, si s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et

domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme

juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;

Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le

présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 64 en période d'étiage, c'est-

ä-dire entre le 1* juin 2017 et le 31 octobre 2017 et hors étage, soit entre le 1" novembre 2017 et le 31 mai

2018;

Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le

présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique

pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée

de la ressource en eau ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne et du préfet de Tarn-et-

Garome ;

Art. 1. - Bénéficiaire de l'homologatian du plan annuel de répartition

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont

Chambre d'agriculture de Haute-Garonne

61, allée de Brienne

BP 7044

31 069 TOULOUSE Cedex 7

st bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214-

31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent

arrêté.

La liste des préleveurs irigants et Les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.

Art. 2. Durée de l'homologation du plan annuel de répartition

L'homologation du plan anmuel de répartition pour la campagne d'irigation 2017-2018 est accordée pour la

période allant du 1“ juin 2017 au 31 mai 2018. Cette homologation du plen annuel de répartition pourra être

révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 181-46 du

code de l'environnement.

Art. 3. Modification du plan annuel de répartition

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autarisation, sont situés, installés ct

exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d'homologation pour la campagne

d'irrigation 2017-2018.

Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle,

L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification

st menée selon Îes modalités définie au R. 18146 du code de l'environnement.Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste

inférieur à 10 % du volume autorisé du plan anmuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de

ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.

La modification du plan anmuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux

irrigants concemnés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.

Art.4.— Notification aux préleveurs irrigants

Les directions départementales des territoires concemées notifient à chaque irrigant le volume d'eau qu'il

peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement

à respecter,

Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des teritoires aux irrigants concernés.

Art.5— Prescriptions spécifiques

Les préleveurs irigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de

l'article R. 214-1 du code de l'environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irigations

au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, es réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe

souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les

caractéristiques du pompage précisées en annexe |, à savoir un débit haraire, un volume autorisé par ouvrage et

la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.

Titre I1— Dispositions finales

Art. 6. - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 7.- Publication et information des tiers

En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :

+ d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau

dont Le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;

+ d'une publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures du Gers, de Haute-

Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée d'au moins six mois,

Art. 8. - Voles et délais de recours

‘Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse

68 me Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de

l'organisme unique, dans un délai de :

+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;

+ de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.Art. 9. Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de Haute-Garonne et le préfet de Tarn-et-Garonne, les

services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concemées

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme

unique de gestion collective du sous-bassins Garonne amont,

Fait à Toulouse le_-2 2 JUIN 2017

Le préfet de HautgySaronne,

Fait à Auch,

le préfet du Gers -et-Gffonne,

Ps Pierre BESNARD

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à l'ensemble des points de prélèvements

1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau

identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la Le numéro du compteur permettant pompe.

Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau, à l'aval

de l'ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.

Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points

de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les iigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit

être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du

module du cours d’eau.

Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,

chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont,

Lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Sa

réalimentation à partir d’un cours d'eau ou d'une nappe est interdite entre le 1" juin et le 31 octobre, sauf si

le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses techniques du contrat de restitution.

2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements

Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du

milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements

pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté

considéré.

Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau

devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.

3. Dispositifs de comptage

Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent

être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.

C’est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis

de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19

décembre 2011.

Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut

le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.

Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours,

par mail (ddt-seefuspe-mise@haute-garonncgouvfr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax (05.61.10.60.95).

Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre

comportant un relevé des index au 1* du mois spécialement ouvert à cet effet :

+ les volumes prélevés ;

+ le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;

+ les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et

notamment les arrêts de pompage ;

+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques

pendant au moins trois ans.

4. Transmission des volumes prélevés

Le préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par période et par usage sur la

campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration est réalisée dans le cadre du recensement

annuel des besoins opérés per l'organisme unique.

1920La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.

5. Accès aux installations de prélèvement

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de

l'environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification

relative à la bonne exécution du présent arrêté.

Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté.

6. Conformité des installations de prélèvements

Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les

irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre

doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.

Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du

cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.

7. Déclaration des incidents ou accidents

L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les

installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irigant devra prendre ou faire prendre toutes

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences

et y remédier.

La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d'accidents ou de

dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent

arrêté.

8. Prévention des risques de pollution

Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention

ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits

susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique

fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.

9. Infraction

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites

pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une

amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la

notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

10. Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations

requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.