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Déliberation - 99 DE 2026 084 Rerprise sur provisions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 084 Rerprise sur provisions)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
083-246301539-20260493-DEL-2026-084
DE
Accusé
carifié
exécutoire
Récontion
par
ls
guet.
2804/2028)
Publication
: 26/04:2026
RE
: 2026-08
MAIRIE
DE
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
29
,
Présents
:
25
SEANCE
DU
23
AVRIL
2026
Pouvoirs
:
04
Excusé
:
00
Absents
:
00
Qui
ont pris part
à la délibération
:
25
Date
de convacation
: 17
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril
à
dix-huit
heures
trente
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
a
été
assemblé
dans
la
salle
des
fêtes
du
square
Marc
Baron,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
VINCENT,
maire.
Présents
:
M.
Gilles
VINCENT
-—
Mme
ESPOSITO
Annie
—-
M.
MARIN
Michel
-
Mme
Colette
DEMIERRE
-—
M.
Romain
: VINCENT
—
Mme
Véronique
VIÉNOT
—
M.
Xavier
QUÉNET
—
Mme
Catherine
DEFAUX
- M.
Fabrice
DEDONS
—
Mme
Laure
PICHARD
—
M.
Rémi
CAILLEAUX
-
Mme
Kätia
ARGENTO
—
M.
Laurent
LEVESQUE
—
Mme
Séverine
MATHIVET
- Mme
Sylvie
BECCHINO-
BEAUDOUARD
-
M.
Jacques
ESPOSITO
—
Mme
Mathilde
ROCHE
—
M.
Sébastien
SAUVAT
-
Mme
Sylvie
LABROUSSE-KYPRAIOS
-Mme
Géraldine
GONELLA
—
M.
Gérard
DANGLA
-
Mme
Sophie
ZUCCA
— M.
Pierre
CALMET
-— Mme
Sylvie
MORLAIS
— Mme
Hélène
FERREOL
Pouvoirs
: M.
Alain
FONTANA
donne
pouvoir
à
Mme
Annie
ESPOSITO,
M.
Nicolas
ROUSSEL
donne
pouvoir
à
M.
Sébastien
SAUVAT,
M.
Philippe
DEZERAUD
donne
pouvoir
à
M.
Pierre
CALMET,
M.
Philippe
CAMPS
donne
pouvoir
à Mme
Sylvie
MORLAIS
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Mathilde
ROCHE
11.
REPRISE
SUR
PROVISION
POUR
DÉPRÉCIATION
D'ACTIFS
CIRCULANTS
Monsieur
le
maire
explique
à
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
que
la
provision
constitue
l’une
des
applications
du
régime
de
prudence
contenu
dans
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable
aux
communes.
Il
rappelle
qu’il
s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
dépréciation,
un
risque
ou
l’étalement
d’une
charge.
La
constitution
d’une
provision
est
obligatoire
dans
les
trois
cas
suivants :
- dès
l’ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
à
hauteur
du
risque
financier
estimé
par
la collectivité ;
- dès
l’ouverture
d’une
procédure
collective
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordées
par
la commune
à l’organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
à
hauteur
du
montant
que
représenterait
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
sur
le
budget
de
la
commune
en
fonction
du
risque
financier
encouru
;
- dès
que
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le comptable
public.
Monsieur
le
maire
explique
que
la
commune
a provisionné
à hauteur
de
32
358
€
sur
les
exercices
précédents
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
et que
cette
provision
doit
être
réajustée
en
raison
de
l’état
des
restes
constaté
au
31/12/2025. - _
Restes
à recouvrer
N-3
et suivants
à hauteur
de
100%
soit 22
021.83
€;
- _
Restes
à recouvrer
N-2
à hauteur
de
50%
soit
6 366.80
€ ;
- _
Restes
à recouvrer
N-1
à hauteur
de
0%
soit0
€;
-
Soit
un
total
de
provision
de
28
388.63
€.
Par
conséquent,
il est
proposé
d’inscrire
au
budget
primitif 2026
une
reprise
de
provision
à hauteur
de
3 969.37
€
(chapitre
78
—
compte
7817
— reprise
des
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants).
Le
conseil
délibérant,
- _
OUI
l'exposé
de
madame
la
Ié®
adjointe ;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
DÉCIDE
À L’UNANIMITÉ
-
D'’approuver
l'inscription
au
budget
primitif
2026
d’une
reprise
de
provision
à
hauteur
de
3
969.37
€
(chapitre
78
—
compte
7817
—
reprise
des
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants).
Le
Maire,
Sem
®
Gilles VINCENT