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Déliberation - 99 DE 2026 019 EXT reprise sur provisions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 019 EXT reprise sur provisions)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finiérieur
083-2:8301539-20260398-DEL-2026-918-0E) Accusé
carifié
exécutoire
Réception
par
fe pret.
110
Publication
: 11/53/2036
MAIRIE
DE SAINT
MANDRIER
SUR MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
29
Présents :
20
SEANCE
DU
09
MARS
2026
Pouvoirs
:
6
Excusé
:
0
Absents
:
3
Qui
ont pris part
â la délibération
:
20
Date
de convocation
: 26
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le neuf
mars
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
SAINT-
MANDRIER-SUR-MER
a
été
assemblé
dans
la
salle
Marc
Baron,
sous
la
présidence
de
monsieur
Gilles
VINCENT,
maire.
MEMBRES
PRÉSENTS
M.
VINCENT
Gilles
—
Mme
ESPOSIFTO
Annie
—- M.
MARIN
Michel
—- Mme
Catherine
DEFAUX
-— M.
TOULOUSE
Christian
-
Mme
VIENOT
Véronique
—
M.
Romain
BLANC
—
Mme
DEMIERRE
Colette
—
M.
VINCENT
Romain
—-
Mme
PICHARD
Laure
-
Mme
BECCHINO
-BEAUDOUARD
Sylvie
—
Mme
MATHIVET
Séverine
-
M.
DEDONS
Fabrice
-
M.
FONTANA
Alain
—-
M.
CAILLEAUX
Rémi
—
Mme
ARGENTO
Katia
—
M.
SAUVAT
Sébastien
-
Mme
ROCHE
Mathilde
-
M.
DEZERAUD
Philippe
—
M.
CALMET
Pierre
POUVOIRS
M.
CHAMBELLAND
Michel
donne
pouvoir
à M.
Gilles
VINCENT.
M.
QUENET
Xavier
donne
pouvoir
à Mme
Annie
ESPOSITO.
M.
FRANCESCHINI
Damien
donne
pouvoir
à M.
Michel
MARIN.
M.
LE
PEN
Jean-Ronan
donne
pouvoir
à M.
Pierre
CALMET.
Mme
LABROUSSE-KYPRAIOS
Sylvie
donne
pouvoir
à Mme
Véronique
VIENOT.
Mme
Marjorie
ASNARD
donne
pouvoir
à M.
Christian
TOULOUSE.
MEMBRES
EXCUSÉS
Néant
MEMBRES
ABSENTS
Mme
SAUQUET
Adeline,
M.
Denis
CLAVE,
Mme
MONTAGNY
Nolwenn.
Sécrétaire
de
séance
: Mme
ROCHE
Mathilde.
6. REPRISE
SUR
PROVISIONS
Monsieur
le
maire
explique
à
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
que
la
provision
constitue
l’une
des
applications
du
régime
de
prudence
contenu
dans
l’instruction
budgétaire
et comptable
applicable
aux
communes.
Il
rappelle
qu’il
s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
dépréciation,
un
risque
ou
l’étalement
d’une
charge.
La
constitution
d’une
provision
est obligatoire
dans
les
trois
cas
suivants
: -
dès
lPouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
à
hauteur
du
risque
financier
estimé
par
la collectivité
;
- dès
Pouverture
d’une
procédure
collective
pour
les
garanties
d’emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordées
par
la
commune
à
l’organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
à
hauteur
du
montant
que
représenterait
la
mise
en
jeu
de
la garantie
sur
le
budget
de
la
commune
en
fonction
du
risque
financier
encouru
;
-
dès
que
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le comptable
public.
Monsieur
le
maire
explique
que
la
commune
a
provisionné
à
hauteur
de
9
500
€
sur
les
exercices
précédents
pour
risques
contentieux
et
que
ces
provisions
peuvent
être
reprises
compte
tenu
de
la clôture
des
dossiers
:
- risque
contentieux
Leidier
n°2201026
en
date
du
06/04/2023
à
hauteur
de
3
000
€ :
condamnation
de
la commune
au
versement
de
1 500
€ d’indemnités
;
-
risque
contentieux
Bernaldo
De
Quiros
n°2302239
en
date
du
07/07/2023
à hauteur
de
3
500
€:
retrait
de
la requête
;
-
risque
contentieux
Di
Bartolomeo
n°25-00817
en
date
du
25/02/2025
à
hauteur
de
3
000
€
: non-condamnation
de
la commune
et de
la société
Bouygues
Immobilier.
Après
avoir
apporté
toute
précision
utile,
monsieur
le
maire
demande
de
bien
vouloir
autoriser
l’inseription
au
budget
primitif
2026
d’une
reprise
de
provision
à
hauteur
de
9
500
€
(chapitre
78
— compte
7865
— Reprises
sur
provisions
pour
risques
et charges
financiers).
Le
conseil
délibérant,
OUI
l’exposé
de
monsieur
le maire
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
DÉCIDE
À L’UNANIMITÉ
D’approuver
l’inscription
au
budget
primitif 2026
d’une
reprise
de
provision
à hauteur
de
9
500
€
{chapitre
78
— compte
7865
— Reprises
sur
provisions
pour
risques
et charges
financiers).
Le
Maire,
eamr
°
Gilles VINCENT