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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 13 DM n°1 budget annexe eau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 13 DM n°1 budget annexe eau)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Mode, textile et habillement,
République française folio 2024-066 Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PIEGE LAURAGAIS MALEPERE PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE SEANCE DU 12/12/2024
DEL-12122024-13
Date de
convocation :
04/12/2024
Nombre de
conseillers:
- en exercice: 62
- présents: 40
- procurations: 6
- votants: 46
Date de
publication :
…………………………
…..
Certifié exécutoire pour
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 18 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à BELPECH, sous la présidence d’André VIOLA, Président.
PRESENTS : Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Jean BONNAFIL, Marie-Hélène BOYER, , Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ESTREM, Magali FRECHENGUES, José FROMENT, Dominique FROMILHAGUE, Michel GALANT, Claude IZARD, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Éric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Hélène MARTY, Jean- Claude MARTY, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Bernard OLIVIER, Paul PAINCO, Aurélien PASSEMAR, Roselyne RIOS, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Florence SCIAU, Floréal SOLER, Yolande STEENKESTE, Rachel STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES : Serge CAZENAVE par Brice ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Jérôme DARFEUILLE, Claudie FAUCON MEJEAN par André VIOLA, Florian GRIMMONPRE par Roselyne RIOS, Maryse LALA LAFFONT par Bernard OLIVIER, Pascale RASTOUIL par Catherine LASSALLE.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Bruno BERTRAND, Régis BRUTY, Pierre CAZAL, Jacques DANJOU, Sarah DANJOU, Éric DU FAYET DE LA TOUR, Florence FOURRIER, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Jean-François IMBERT, Bernard JUILLA, Jean-Claude MAURETTE, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Françoise RODE.
Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE
OBJET : Décision modificative n°1 - budget EAU
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-1 et suivants et l’article R2321 -2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_13-DE avoir été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...................
- publié le: .....................
Dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une
procédure de contentieux par le comptable public sans résultat
probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque
d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.
Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation
calculée selon l’ancienneté des créances permet une
comptabilisation progressive, qui applique des taux
proportionnellement plus élevés et pertinents face à un
recouvrement temporel compromis.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de
fiabilité des comptes des collectivités, la constitution de provisions
pour risque d'irrécouvrabilité des créances constitue une dépense
obligatoire pour les communes.
La doctrine de la DGFIP prévoit que ce risque doit être couvert à
hauteur minimale de 15 % du montant des créances de plus de 2
ans enregistrées sur les comptes de créances contentieuses. En
conséquence, M le Président propose de prendre une décision
modificative pour constituer une provision pour risque de créances
irrécouvrables. Il convient donc d’ouvrir des crédits budgétaires à
l’article 6817 (chapitre 68).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
Approuve les modifications ci-dessous :
Dépenses de fonctionnement :
Articl
e
Libellé Montant
BP
Montant
DM
Budget
après DM
618 Divers 51 000€ - 699€ 50 301€
6817 Dotations aux
provisions pour
dépréciation des
actifs circulants
0€ +699€ 699€
Pour extrait certifié conforme,
Catherine LASSALLE
Secrétaire de séance
André VIOLA,
Président
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le
ID : 011-200035707-20241212-DEL_12122024_13-DE