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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 17 Budget eau affectation des resultats tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 17 Budget eau affectation des resultats tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
République française
Département de l’Aude
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PIEGE LAURAGAIS MALEPERE
SEANCE DU 27/02/2026
DEL-27022026-17
Date de convocation :
20/02/2026
Nombre de conseillers :
- en exercice: 62
- présents: 34
-_ procurations: 10
- votants: 44
Date de publication :
L'an deux mille vingt-six, le 27 février à 18 heures O0, le Conseil
communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s'est réuni à Villasavary, sous la présidence d'André VIOLA, Président.
PRESENTS: Didier ALRIC, Francis ANDRIEU, Brice ASENSIO, Marie-Hélène
BOYER, Bernard BREIL, Thierry CADENAT, Régis CALMON, André CATHALA, Pierre
CAZAL, Jacques DANJOU, Sarah DANJOU, Jérôme DARFEUILLE, Jean-Marc ES-
TREM, Jean Henry FARNE, Florence FOURRIER, Magali FRECHENGUE, Dominique
FROMILHAGUE, Michel GALANT, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Maryse LALA LAF-
FONT, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Paul PAINCO,
Gilles PORTES, Alain ROUQUET, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Rachel
STREMLER, Pierre VIDAL, Estelle VILESPY, André VIOLA, Patrick VIOLA.
Formant la majorité des membres en exercice
REPRESENTES: Bruno Bertrand par André VIOLA, Serge CAZENAVE par Brice
ASENSIO, Muriel DENUC GUICHET par Sarah DANJOU, José FROMENT par Serge
SERRANO, Florian GRIMMONPRE par Francis ANDRIEU, Jean-François IMBERT
par Philippe LANNES, Éric LANNES par Dominique FROMILHAGUE, Hélène MARTY par Bernard BREIL, Pascale RASTOUIL par Christian LUCATO, Floréal SOLER par
Didier ALRIC.
ABSENTS : Loïc ALBERT, Jean BONNAFIL, Régis BRUTY, Eric DU FAYET DE LA TOUR, Claudie FAUCON MEJEAN, Lionel GARRIGUES, Emilien GUILHEMAT, Ber- nard JUILLA, Jean-Christophe MARIO, Didier MATTIA, Anne-Marie MAZIERES, Auré- lien PASSEMAR, Benjamin PEYRAS, Michel PUJOL, Roselyne RIOS, Françoise RODE, Florence SCIAU, Yolande STEENKESTE.
Secrétaire de séance : Philippe LANNES
OBJET: Budget eau : affectation des résultats
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu le compte financier unique du budget Eau au titre de l’année 2025,
Considérant que la balance générale du compte financier unique 2025 du bud- get eau fait apparaitre les chiffres suivants :
e un excédent de fonctionnement de : 164 294.68 €
e un excédent (n-1) reporté de : 515 948.74 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 680 243.42 €
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_17-DE e un excédent d'investissement de : 111 563.54 €
e un déficit (n-1) d'investissement reporté de : -416 470.16 €
° un déficit des restes à réaliser de : -138 535.04 €
Soit un besoin de financement de : 26 971,50 €
Considérant le besoin de financement après prise en compte des restes à réali-
ser de la section d'investissement, soit 26 971,50€, il est proposé d'affecter
l'excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (1068) pour 26 971,50 €.
e _ Report à la section de fonctionnement 002 : Excédent de 653 271,92 €
e _ Report à la section d'investissement (001) : Excédent de 111 563.54 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice
Sté : 2 PE + |
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 164 294.68 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + 515 948.74€ + (excédent) ou - (déficit)
C/ Résultat à affecter
= À + B (hors restes à réaliser)
(Si C'est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-
dessous)
+ 680 243.42€
D Solde d'exécution d'investissement
(précédé de + ou -)
D 001 (déficit) + 111 563.54€
R 001 (excédent)
E Résultat antérieurs reportés
Ligne 001 du compte administratif N-1 précédé du signe
+ (excédent) ou - (déficit) - 416 470.16€
E Solde d à réali l'investi
Besoin de financement
Excédent de financement
-138 535.04€
Besoin de financement=G=D+E+F 26 971.50€
DEFICIT REPORTE D 002
DEFICIT REPORTE D O01
AFFECTATION (1068) 26 971.50€
Report à la section de fonctionnement R 002 653 271.92€
Report à la section d'investissement R 001 111 563.54€
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_17-DE Pour extrait certifié conforme,
Philippe LANNES André VIOLA,
Secrétaire de séance Président
Le Président Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax: 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application Informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
AV
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_17-DE Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260227-DEL_27022026_17-DE