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Déliberation - N 5 Mise en oeuvre CPF 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Déliberation - N 5 Mise en oeuvre CPF 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Banque,
DEPARTEMENT DE
LA REUNION
COMMUNE
DE
CILAOS AFFAIRE
N°5:
La
Maire
certifie
que
:
Le
nombre
de
membres en
exercice
est
de
29
Le nombre
de
membres présents
est
de
26
Le
nombre
de
procuration
est
de
03
La
convocation
a
été
envoyée
le
06
août
2026
LA MAIRE
Envoyé en préfecture le 18/08/2026 Reçu en préfecture le 18/08/2026 Publié
le
ID
: 974-219740248-20260812-5 12082026-DE
S'
LOST
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
AOÛT
2026
DÉLIBÉRATION
N°
CM-97413-20260812-05
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
(CPF) L'An
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
12
août,
à quatorze
heures
huit,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CILAOS
s'est
réuni
dans
la
salle
de
l'Hôtel
de
ville,
après
convocation,
sous
la
présidence
de
Madame
Laïla
NASSIBOU,
Maire.
ÉTAIENT PRESENTS
:
Laïla
NASSIBOU
- Luciano
FIGUIN
- Marie-
Pierre
LEBLE
- Brandon
HOARAU
-
Valérie
DIJOUX
- Jean Paul
PAYET
-
Elisabeth
FERRERE
-
Benjamin
DARID
-
Marie
Laure
GRONDIN
- Jean
Max
IDMONT
-
Sébastien
TECHER
- Clémence
HECALE
- Jean
Claude
BOYER
- Juliane
SERY
- Claude
BOYER
-
Sophie
DRULA
- Michel
HOARAU
- Dominique
GONTHIER
- Inel
MAILLOT
-
Lisiane
CLAIN
-
Christian
DIJOUX
-
Francette
GRONDIN
- Jacques
TECHER
- Pierre
TECHER
- Denis
DIJOUX
-
Carole
POTIN
ÉTAIENT
EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS
:
Leïla
TURPIN
représentée
par Jean-Paul
PAYET
Frédéric
SEGART
représenté
par
Jacques
TECHER
Annie
Claude
PAYET
représentée par
Pierre
TECHER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
: Marie-Pierre
LEBLE
| 2t
de Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740248-20260812-5_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-05
2 / 7
AFFAIRE N° 5 : MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.422-8 à 422-19 ; Vu le Code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 05 août 2026.
La Maire informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique.
Le Compte Personnel de Formation remplace l'ancien Droit Individuel à la Formation (DIF).
Les articles L 422-8 à L 422-19 du Code Général de la Fonction Publique et le décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017 précisent les modalités de mise en œuvre du CPF.
Le CPF permet aux agents d'accéder à une qualification et de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce dispositif est applicable à l'ensemble des agents publics c'est-à-dire aux fonctionnaires et agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration afin de suivre des actions de formation.
En effet, le CPF est alimenté chaque année d'un nombre d'heures déterminé en fonction de la durée de travail accomplie par l'agent. Ce nombre d'heures est proratisé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet. Aucune proratisation n'est, en revanche, prévue pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
En application de l'article 3 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, un agent à temps complet acquiert 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite de 150 heures. Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures. Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740248-20260812-5_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-05
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Les agents souhaitant utiliser leur CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à leurs fonctions peuvent bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont accordées à la demande de l'agent.
Le titulaire du CPF peut consulter les droits inscrits sur son compte en accédant à un service gratuit en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations et mis en place au plus tard au 01er janvier 2020.
Un agent public peut accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle...) y compris celui sans lien avec les besoins de la ville.
L'article L 422-10 du Code Général de la Fonction Publique indique que le CPF peut également être utilisé pour préparer des concours et examens administratifs.
L'agent peut donc solliciter son CPF pour :
➢ Le suivi d'une action de formation visant à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l'inventaire mentionné à l'article L 335-6 du code de l'éducation nationale (formation courte qui permet d'obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues),
➢ Le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un employeur public, y compris lorsqu'il s'agit d'un autre employeur que le sien, ➢ Le suivi d'une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.
Le CPF peut notamment être utilisé :
➢ En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
➢ En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;
➢ Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
MISE EN ŒUVRE DU CPF
L'alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s'accomplissent dans les conditions prévues dans le cadre de la réglementation en vigueur et des conditions fixées ci-dessous lesquelles devront être validées par l'assemblée délibérante.
1. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
Les frais de formation sont à la charge de la collectivité en tant qu'employeur. La collectivité prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation, en dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur. L'employeur peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740248-20260812-5_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-05
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❖ Prise en charge des frais pédagogiques :
Les frais pédagogiques pourront être pris en charge dans une fourchette comprise entre 250 et 1000 euros.
❖ Prise en charge des frais annexes liés aux déplacements des agents lors des formations
Les frais annexes (transport, utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute, repas, hébergement) occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel de formation ne sont pas pris en charge par la collectivité.
❖ Remboursement
L'agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité :
• Lorsqu'il n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif valable, • Lorsqu’il utilise des droits obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée.
Il rembourse les sommes correspondantes à son employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un courrier de mise en demeure d'apporter les informations et justificatifs nécessaires.
2. DEMANDES D'UTILISATION DU CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : • La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
• Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ; Le cas échéant l'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l'offre de formation de l'employeur ;
• Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation ;
• Si l'agent souhaite articuler le CPF avec un autre dispositif (congé de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ou compte épargne-temps) ;
• Si l'agent entend consommer par anticipation des droits non encore acquis ; • Le cas échéant, si l'agent demande l'attribution d'un crédit d'heures supplémentaires (limité à 150 heures), l'avis du médecin du travail attestant que l'état de santé de l'agent l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions ;
• Toutes autres informations jugées utiles par l'agent. Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740248-20260812-5_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-05
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3. INSTRUCTION DES DEMANDES
Les demandes seront instruites par d'un comité d'instruction des demandes composé d'un agent représentant le service formation de la DRH, de la Direction des RH et de l'élu (e) délégué(e) aux ressources humaines. Les demandes seront validées par l'autorité territoriale in fine.
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l'année et dans la limite du budget inscrit pour le CPF.
4. CRITERES D'INSTRUCTION ET PRIORITES DES DEMANDES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :
• Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
• Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du Code du Travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
L'obtention d'un diplôme qui ne s'inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.
Chaque situation sera ensuite appréciée en considération des critères suivants : • La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle (Pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent. Seront privilégiés les projets présentés par des agents dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle ou reclassement) ? ;
• L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? ;
• Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle ;
• Situation de l'agent (niveau de diplôme…) ;
• Nombre de formations déjà suivies par l'agent ;
• Ancienneté au poste ;
• Nécessités de service ;
• Calendrier ;
• Coût de la formation ;
• Perspectives d'emplois à l'issue de la formation demandée ;
• Viabilité économique du projet au regard de la situation du marché du travail Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfecture le 18/08/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740248-20260812-5_12082026-DE
Délibération N° CM-97413-20260812-05
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(métier en tension).
Il est proposé que les formations CNFPT demandées dans le cadre d'un reclassement, d'une mobilité ou d'une reconversion professionnelle soit automatiquement acceptées dans la limite de 2 à 4 jours par an (exception faite pour les formations de remise à niveau dont la durée dépasse 4 jours) et sous réserve des nécessités de service. Les formations payantes ne pourront être accordées si la formation demandée existe au catalogue du CNFPT (formation d'accompagnement à la VAE, formation management).
5. REPONSE AUX DEMANDES DE MOBILISATION DU CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois maximum.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
6. LE SUIVI DE FORMATION
Les formations suivies dans le cadre du CPF devront avoir lieu prioritairement pendant le temps de travail. Le salaire est maintenu pendant les heures de formation au titre du CPF.
En revanche si un agent se forme en dehors du temps de travail, il n'aura droit à aucune rémunération supplémentaire ni de jour de récupération.
Si un agent mobilise son CPF et que ce dernier est accepté par la collectivité, il est proposé de suivre les agents de manière identique à ceux partant en formation tout au long de l'année, à savoir :
• Gestion de la convention par le service formation de la DRH.
• Remise de l'attestation à l'issue de la formation par l'agent au service formation.
Si la formation est sur une longue durée, des points d'étape seront organisés entre le service formation et l'agent.
Le présent cadre de mobilisation du Compte Personnel de Formation a été présenté au Comité Social Territorial réuni en séance du 05 août 2026, qui a émis un avis favorable.
Considérant que le Compte Personnel de Formation (CPF), ouvert au bénéfice des agents publics, vise à renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant qu'afin de garantir une équité de traitement dans l'instruction des demandes, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
Considérant l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, pour permettre l'accès aux différents niveaux de qualifications requis, l'adaptation aux changements techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, et pour contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale, favoriser la mobilité et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les femmes et les hommes. Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Délibération
N°
CM-97413-202608127-05
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2026
Publié
le
S
L OT
ID
: 974-219740248-20260812-5_12082026-DE
L'assemblée
délibère
:
%_
Pour
: 29
(dont
3
procurations)
%
Contre
: 00
*
Abstention
: 00
Le
Conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
:
&
D'approuver
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
de
Formation
telles
que
présentées
ci-dessus
:
$
De
préciser
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus au
budget
de
l'exercice
:
$
D’autoriser
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Saint
Denis
de
La
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
transmis
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Saint-Pierre.
LA
SECRETAIRE
LA MAIRE
Marie-Pierre
LEBLE
Laïla
NASSIBOU
LS
#
LE
/
\
LEE
LS
LA
RER
vU
U
Identifiant
:
974-219740248-
Numéro
d’acte
:
La
présente
délibération
est certifiée
exécutoire,
Etant
transmise
en
sous-préfecture
le
:
Etant
publiée
le
:
a
F5
1