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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2802 Taxe de sejour Complements et precisions a la deliberation n°1732 du 11 juin 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2802 Taxe de sejour Complements et precisions a la deliberation n°1732 du 11 juin 2018)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT
a
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 21 février 2022 ns Pa Pa Pan ns
TAXE DE SÉJOUR
COMPLÉMENTS ET PRÉCISIONS À LA DÉLIBÉRATION N°1732 DU 11 JUIN 2018.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 21 février 2022 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 10 février 2022.
Étaient présents ou M. René GARRO, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick représentés VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Anthony GARCIA, M, Jean- Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M, Jean- François SOTO, M. José MARTINEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Françoise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M, Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Daniel REQUIRAND, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE - Mme Catherine GIL suppléant de M. Claude CARCELLER.
Procurations M. Pierre AMALOU à M. Jean-Marc ISURE, Mme Monique GIBERT à M. Jean-Luc DARMANIN, M. Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, M. Bernard GOUZIN à M. Daniel JAUDON, M. Jean-Claude CROS à M. David CABLAT.
Excusés M. Christian VILOING.
Absents M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum : 16 Présents : 41 Votants : 46 Pour : 46 Contre : 0
Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Apsrentian :0 | e prend pas part : Ü
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 2333-26 et suivants, VU le même code, en particulier ses articles L 5211-21 et R 2333-43 et suivants, VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 du 03 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier sa compétence obligatoire en matière de Développement économique comprenant la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, VU la délibération du conseil communautaire n° 77-2004 du 29 décembre 2004 bar laquelle la communauté de communes a créé la taxe de séjour sur son territoire, basée sur le régime de la déclaration au réel, VU la délibération du conseil communautaire n°1732 du 11 juin 2018 portant sur les derniers tarifs en vigueur de la taxe de séjour,
CONSIDERANT que le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour,
CONSIDERANT qu'à ce tarif déterminée par le conseil communautaire, vient s’ajouter une taxe additionnelle de 10 % instituée par le département,
CONSIDERANT qu'il appartient également au conseil communautaire d'établir les périodes de reversement par les hébergeurs de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle départementale, CONSIDERANT que la délibération n°1732 du 11 juin 2018 n'’indiquait pas explicitement qu'aux tarifs qu’elle déterminait, il convenait d'ajouter la taxe additionnelle départementale, CONSIDERANT par ailleurs, que cette même délibération ne prévoyait pas plusieurs périodes de
reversement alors que cela est de nature à optimiser la collecte, Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de préciser qu'aux tarifs de la taxe de séjour établis par la délibération du conseil communautaire n°1732 du 11 juin 2018 en vigueur pour 2022, vient s’ajouter la taxe additionnelle de 10 % instituée par le département de l'Hérault, ainsi que rappelés en annexe,
- d'établir les périodes de reversement comme présentées en annexe.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2802 5» Publication le 23/02/2022
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23/02/2022 LU Identifiant de l’acte : 034-243400694-20220221-5983-DE-1-1 Jean-François SOTO TAXE DE SEJOUR
TARIFS EN VIGUEUR
Nature de l'hébergement Fourchette légale Tarifs*
(€) (€)
Palaces 0.70 / 4.20 2.20
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 / 3.00 1.65
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 / 2.30 1.10
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 / 1.50 0.90
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, . 0.30 / 0.90 0.80
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme | étoile, résidence de tourisme | étoile, meublés de tourisme | étoile, . ne LA . 0.20 / 0.80 0.75 villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, Auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0.20 / 0.60 0.50 camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en | et 2 étoiles et tout autre terrain 020 0.20 d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes | °
Hébergements sans ou en attente de classement (non listés ci-dessus) Un taux de 2,5% du prix de la nuitée par
personne sera appliqué, dans la limite du
plafond de 2,20 € par adulte et par nuit.
* S’ajoute à ces tarifs la taxe additionnelle de 10% instituée par le Département. Période de collecte Date limite de reversement et
(avec déclaration mensuelle) déclaration
Du | janvier au 30 avril Jusqu'au 15 mai
Du 1% mai au 31 août Jusqu'au 15 septembre
Du |“ septembre au 31 décembre | Jusqu'au 15 janvier N+1