unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1101 Reforme de la taxe de sejour

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1101 Reforme de la taxe de sejour Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1101 Reforme de la taxe de sejour)Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Vieillesse, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLI BÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 2 février 2015

RÉFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de i'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 2

février 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

~ :

~:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard

CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel

REQUIRAND, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Lucie TENA, Madame Chantal

COMBACAL, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Max ROUSSEL, Madame Edwige

GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, M.

David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Véronique NEIL,

Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier

SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur

Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Stéphane SIMON -Monsieur Paul-Arnaud

PAINDAVOINE suppléant de Madame Béatrice NEGRIER, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur

Christian VILOING

M. René GOMEZ à M. Philippe SALASC, Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, M. Jacky

GALABRUN à Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Max ROUSSEL, Madame

Viviane RUIZ à Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Mme Florence QUINONERO à M. Bernard GOUZIN, Madame

Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Madame Evelyne GELL Y à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Josette

CUTANDA à M. Louis VILLARET

M. Claude CARCELLER

M. Jean-Claude MARC, Madame Béatrice WILLOQUAUX

Quorum: 25 !Présents : 37 tvotants : 46 IPour 46

tomre 0

~bstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en particulier son article 67 modifiant les dispositions relatives à l'assiette et au tarif de la taxe de séjour;

Vu les articles L. 2333-29 à L2333-39 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L. 521 1-21 et R. 521 1-6 du même code ;

Vu les statuts de la communauté de communes, en particulier sa compétence en matière de

tourisme,

Vu la délibération n° 77-2004 en date du 29 décembre 2004, par laquelle la communauté de

communes a créé la taxe de séjour applicable à compter du I er janvier 2005 basée sur le régime de la

déclaration au réel ;

Vu que les nouveaux textes viennent modifier les catégories, certains montants, les exonérations et

nouvelles procédures applicables en matière de taxe de séjour ;

Le tableau ci-dessous rappelle les catégories et montants en vigueur en 2014:

Nature de l'hébergement Plein tarif

I Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles et +, chambres d'hôtes labellisées 4 épis ou clés ou + 0,82 €

2 -lôtels, résidences et meublés 3 étoiles, chambres d'hôtes labellisées 3 épis ou clés 0,66 €

-lôtels, résidences et meublés 2 étoiles, chambres d'hôtes labellisées 2 épis ou clés

3 ~illages de vacances grand confort 0,55 €

Hôtels, résidences, meublés I étoile, chambres d'hôtes labellisées I épis ou clés, villages de

f4 ~acances confort; gîtes d'étapes et de séjour; campotels 0.44 €

5 Hôtels, résidences, chambres d'hôtes et meublés non classés 0,60 €

6 Campmg, caravanages et hébergements de plein air 3 et 4 étoiles 0,44€

Camping, caravanages, hébergements de plein air et ports de plaisance I et 2 étoiles, camping 7 déclarés et autorisés 0,33 €Vu les dispositions de la loi de finances pour 2015, en vertu desquelles les nouvelles catégories

d'hébergement et d'encadrement des tarifs plafonds imposent de se prononcer sur une nouvelle

tarification applicable pour les perceptions à venir ;

Vu que la loi de finances pour 2015 a également revue et limitée les possibilités d'exonérations et

que seuls les 4 cas suivants sont obligatoirement exonérés :

I O Les personnes mineures ;

2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal [communautaire] détermine.

Vu qu'il n'existe plus de possibilités d'exonérations facultatives et/ou partielles telles que cela pouvait

être le cas:

- dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales pour : - Les personnes exclusivement attachées aux malades ;- Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.

- dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants ;

- pour les fonctionnaires et agents de l'État appelés temporairement dans la station pour l'exercice

de leurs fonctions ;

- pour les bénéficiaires des formes d'aide sociale (personnes âgées bénéficiaires d'une aide à domicile,

personnes handicapées ou en centre pour adultes handicapés ou d'hébergement et de réinsertion

sociale, les bénéficiaires de chèques-vacances ... ) ;

- pour les membres des familles nombreuses.

Vu que la loi de finances pour 2015 prévoit l'instauration de la taxation d'office au profit de la taxe de séjour faisant défaut jusqu'à aujourd'hui (article L2333-38 du CGCT). Ainsi « En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire [président] adresse aux

logeurs[ ... ] une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». Que « Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué ou déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retord.» II conviendra néanmoins, avant de pouvoir appliquer cette procédure, d'attendre le détail sur ses conditions d'application qui interviendra par décret en Conseil d'Etat.

Considérant la nécessité de se conformer aux dispositions nouvelles introduites par la réforme de la

taxe de séjour ;

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de prendre acte des nouvelles catégories, tarifs, exonérations et procédures applicables à compter

de l'année 2015 ;

- d'adopter les tarifs proposés ci-dessous :Tarif Tarif Tarif

Nature de l'hébergement plancher plafond proposé

0.65 4.00 2.00

Palaces et tous les autres établissements présentant des

I caractéristiques de classement touristiques équivalentes

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 0.65 3.00 1.00

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

2 classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 0.65 3.00 0.82

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

3 classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 0.65 2.25 0.66

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

4 classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 0.50 I.SO o.ss

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

5 classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme I étoiles, résidence de tourisme I 0.30 0.90 0.44

étoiles, meublés de tourisme I étoiles, villages de vacances

I, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacement des aires

de camping-car et des parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

6 équivalentes

0.20 0.75 0.60 Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en

7 attente de classement ou sans classement

0.20 0.75 0.60

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente

8 de classement ou sans classement

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 0.20 0.55 0.44

3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

9 plein air de caractéristiques équivalentes.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en I 0.20 0.20 0.20

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

10 de caractéristiques équivalentes

- de ne pas modifier les dates de recouvrement de la taxe, soit en septembre de l'année en cours et en janvier de l'année suivante pour le solde d'une année considérée ; - de fixer à 7 € par nuitée et pour tout type d'hébergement le montant du loyer en dessous duquel la taxe de séjour sera exonérée en vertu des exonérations légales obligatoires susvisées.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° I IOI le 05/02/15

Publication le 05/02/2015

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 05/02/2015

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20150202-lmc 170482-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET

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