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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Fiscalite adoption de nouveaux tarifs et modalites de perception de la taxe de sejour 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Fiscalite adoption de nouveaux tarifs et modalites de perception de la taxe de sejour 2011)
Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Famille,
Republique Franc;aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 5 juillet 2010 t'V t'V t'V t'V t'V
FISCALITE-ADOPTION DES NOUVEAUX TARIFS ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR APPLICABLES AU I ER JANVIER 201 1
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 5 juillet 2010, a Saint- Guiraud, dans la salle communale, sous la presidence de Monsieur Jean-Marcel JOVER, prernier vice-president de la Communaute de communes
Etaient presents ou Jean-Pierre BOUVIER suppleant Philippe SALASC, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, jerorne representes: CASSEVILLE, jean-Francois CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Helene BARRAL, Jean-Marcel JOVER, Christian LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Anne-Marie DEJEAN, Andre SIDERIS donne pouvoir a Jean-Marcel JOVER, Dominique EDMONT MARIETTE suppleant Rene GOMEZ, Bernard GOUZIN suppleant Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Gerard CABELLO, Eric CORBEAU donne pouvoir a Gerard CABELLO , Jean-Pierre DURET, Claude CARCELLER, Bernard JEREZ, Andre YVANEZ, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Xavier PEYRAUD suppleant Helene DELONCA ,Martine BONNET, Bernard DOUYSSET, Caroline COMBES, Jean-Pierre PECHIN, Michel COUSTOL, Bernard CAUMEIL suppleant Daniel REQUIRAND, Robert SIEGEL, Jean-Frarn,:ois RUIZ, Fabienne GALVEZ donne pouvoir a Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Frarn,:ois GASTAN,Jacky GALABRUN, Eric PALOC
Absent ou excuse: Philippe SALASC, excuse,Jean-Claude MARC, Eric CORBEAU excuse, Cyrille CADARS, Louis VILLARET excuse, Jacques DONNADIEU, excuse, Helene DELONCA, excusee, Andre SIDERIS, excuse, Frederic GREZES, Maurice DEJEAN, Daniel REQUIRAND, excuse, Didier LAMONT, excuse, Rene GOMEZ, excuse, Robert POUJOL, excuse, Claude CARCELLER, excuse , Helene DELONCA, excusee, Agnes CONSTANT, excusee,Jean-Pierre GABAUDAN, excuse,
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Vu les decrets n° 2002-1548 et 2002-1549 du 24/12/2002 sur la taxe de sejour,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
d l'unanimite des siJ rc.ges e:xprimes,
DECIDE
D'adopter les nouveaux tarifs, exonerations, reductions et modalites de perception presentes ci-dessous relatifs a la taxe de sejour et applicables au 1 er janvier 2011 sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
Page 1 sur 2 Nature de l'hebergernent Plein tarif
H6tels, residences et rneubles 4 etoiles et +, chambres d'h6tes labellisees 4 epis ou cles
1 ou + 0,75 €
2 H6tels, residences et rneubles 3 etoiles, chambres d'h6tes labellisees 3 epis ou cles 0,60 €
H6tels, residences et rneubles 2 etoiles chambres d'h6tes labellisees 2 epis ou cles
3 Villages de vacances grand confort 0,50 €
H6tels, residences, meubles I etoile, chambres d'h6tes labellisees 1 epis ou cles, villages 4 de vacances confort ; gi'tes d'etapes et de sejour ; campotels 0,40 €
5 H6tels, residences, chambres d'h6tes et meubles non classes 0,60 €
6 Camping, caravanages et hebergements de plein air 3 et 4 etoiles 0,30 €
Camping, caravanages, hebergements de plein air et ports de plaisance 1 et 2 etoiles,
7 camping declares et autorises 0,30 €
Transmission au Representant de l'Etat
N° 314 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
Le President de la Communaute de communes
Louis VILLARET
Page 2 sur 2 RAPPORT 1.1 FINANCES
Rapporteur : Claude CARCELLER
FISCALITE
ADOPTION DES NOUVEAUX TARIFS ET MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR APPLICABLES AU 1 ER JANVI ER 201 1
La taxe de sejour a ete instituee sur le territoire de la Comrnunaute de communes Vallee de
l'Herault depuis 2004. Actuellement le mode de perception de cette taxe est au reel c'est a
dire par personne, par nuitee et par categorie d'hebergernent, Les tarifs appliques varient de
0,20€ a 0,65€ la nuitee selon le niveau de classement de l'hebergernent,
Depuis 2004 ces tarifs n'ont pas evolue, La recette de la taxe de sejour s'eleve a environ
18 000 € par an. Ce montant perc;:u n'est pas representatif de notre reelle capacite d'hebergement. Pour ameliorer le niveau de perception un recensement plus complet des hebergeurs de la CCVH a ete mis en place ainsi qu'une veille constante pour reperer les nouveaux hebergeurs.
Cependant la mise en place de nouveaux tarifs s'avere necessaire pour dynamiser cette
recette fiscale. 11 est propose au conseil communautaire de rester sur le mode de perception
actuel (perception au reel) tout en augmentant les tarifs par nature d'hebergement ce qui
permettra d'accro1tre sensiblement le volume de taxe perc;:ue. L'objectif est de taxer les
hebergements non classes au meme niveau que les hebergements 3 etoiles afin de les
encourager a se classer a leur tour.
L'ensemble des tarifs proposes sont presentes par nature d'hebergement dans le tableau ci-
dessous:
Nature de l'hebergement Plein tarif
Hotels, residences et meubles 4 etoiles et +, chambres d'hotes labellisees
1 4 epis ou cles ou + 0,75 €
Hotels, residences et meubles 3 etoiles, chambres d'hotes labellisees 3
2 epis ou cles 0,60 €
Hotels, residences et meubles 2 etoiles chambres d'hotes labellisees 2
epis ou cles
3 Villages de vacances grand confort 0,50 €
Hotels, residences, meubles I etoile, chambres d'hotes labellisees I epis
ou cles, villages de vacances confort; g1tes d'etapes et de sejour;
4 campotels 0,40 €
5 Hotels, residences, chambres d'hotes et meubles non classes 0,60 €
6 Camping, caravanages et hebergements de plein air 3 et 4 etoiles 0,30 €
Camping, caravanages, hebergements de plein air et ports de plaisance 1
7 et 2 etoiles, camping declares et autorises 0,30 € 11 est propose de garder le calendrier actuel de recouvrement de la taxe de sejour aupres
des hebergeurs : ce recouvrement a lieu en deux temps, une fois en octobre de l'annee pour
le montant de taxe perc;:ue de janvier a septembre et une seconde fois en janvier de l'annee
suivante pour le solde de taxe perc;:ue d'octobre a decernbre de l'annee consideree,
11 est propose au conseil de ne pas modifier les rnodalites d'exoneration et de reduction qui
sont deja en vigueur sur notre territoire. Actuellement aucune autre exoneration ou
reduction que celles expressernent prevus par le decret du 24/12/2002 n'ont ete mises en
place.
L'exoneration totale porte sur les enfants ages de moins de 13 ans ainsi que les beneficiaires
d'aides sociales definis par certains articles du code de l'action sociale et de la famille.
Les reductions accordables concernent les membres des familles nombreuses porteurs de la
carte d'identite qui beneficient des memes reductions que celles prevues sur les tarifs SNCF
(30% pour les familles avec 3 enfants < 18 ans, 40% pour les familles avec 4 enfants < 18 ans,
50% pour les familles avec 5 enfants < 18 ans, 75% pour les familles avec 6 enfants < 18 ans).
Je propose donc a l'assemblee :
de voter les nouveaux tarifs, exonerations, reductions et modalites de perception presentes ci-dessus relatifs a la taxe de sejour et applicables au I er janvier 201 1 sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault