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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D174 1 09 2003 Taxe de sejour fixation des tarifs pour 2004
Document publié le Lundi 30 juin 2003
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Thèmes du document : Tourisme, Mode, textile et habillement, Vieillesse,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC
Seance du 30 juin 2003
L'an deux mille trois le trente juin a 18 h 30, Ies membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans la salle des mariages de Gignac, sous Ia presidence de M. Louis VILLARET,
Date de convocation
23 juin 2003
Date d'afficbage
1f., juillet 2003
Date retrait 1e SEfl'.clffi{Yj
REPUBLIQUE FRANCAISE
Departement de l'Herault
Nombre de membres
Afferents en Qui ont pris
au conseil excrcice part a la
communautaire deliberation
42 42 26
Presents : . M. PONCE Jean-Claude - M. TREMOULET Bernard - M. DIAZ Manuel - Mme MARTfN Francoise - Mme BARRAL Helene - M. MANEIRO Charles - M. CARCELLER Claude · M. MATEU Gabriel - M. SANCHEZ Norbert - M VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre > M. DONNADIEU Jacques - M. CHRISTOL Jean-Marie - M. ROQUAfN Jean-Michel - M. ALVERGNE Michel- M. NOUGAREDE Elie - M. R!CHARD Jean-Claude -M. RUIZ Jean-Francois • M. LAURIAC Gcrard · M. GHIBAUT Jcan-Picrrc - ~- - - - - - - - - - - - - ~ Mme GUERRE Nicole - M. PALOC Eric • Absents excuses : M. CADILHAC Jean-Fran9ois • M. OULIE Guy • M. AGOSTINI Jcan-Andre - M. JOVER Jean-Marcel · M. LASSALVY Guy - Mme PERIS Colette - M. SIDERJS Andre - M. CALAS Alain - M. CABELLO Gerard - M. ASENSI Rapha~I -Mmc GERBAL Rcnee - M. ASTIE Michel • M. GASTAN Fran,ois
~- - - - - - - - - - - - - ~ Absents: • M. DEJEAN Mauricc - M. GOUZfN Bcmard • ARNAL Richard • Mme WILLOQUAUX Beatrice - Mme VlVIEN Isabelle - M. TOURET Jean-Louis - M. ROUQUETTE Eric -
Monsieur Jean-Fran,ois CADILLAC donne pouvoir a Monsieur Louis VILLARET
~- - - - - - - - - - - - - ~ Monsieur Marcel JOVER donne pouvoir Monsieur Jacques DONNAOIEU
1
Monsicur Gcrard CABELLO donne pouvoir a Monsicur Charles MANEIRO
Monsieur Michel ASTIE donne pouvoir a Monsieur Jean-Pierrc GUIBAUT
_ Monsieur Gabriel MATEU a etc elu sccrctairc.
::===========~ Objet de la deliberation 35-2003
Taxe de sejour : fixation des tarifs pour 2004 /
Monsieur C. Carceller, rapporteur, explique que le Decret n°2002-1549 du 24 decembre 2002 a modifie les tarifs et exonerations applicables a la taxe de sejour au reel instituee sur le territoire de la Communaute de communes a compter du 1er janvier 2004. Le tarif
Monsieur C. Carceller propose a I' Assemblee de fixer le tarifs de la taxe de sejour par nature d'hebergement dans les limites du bareme suivant (Article L2333-30 du CGCT) :
Nature de 1'hebergement Tarlf Tarlf maxi. Tarlf mlnl. propose
1 Hotels, residences el meubles 4 eloiles et +, chambres d'Hotes labellisees 4 epis ou cles ou + 0,65€ 1,50€ 0,65€
2 H6tels, residences et meubles 3 eloiles, chambre d'Hote labellisees 3 epis ou cles 0,50 € 1,00€ 0,50€
3 HOtels, residences et meubles 2 eloiles chambres d'hOJes labellisees 2 epis ou cles 0,30 € 0,90€ 0,40€ Village de vacances grand confort
4 Hotels. residences, meubles 1 etoile, chambres d'h0tes labellisees 1 epis ou cles 0,20 € 0,75€ 0,30€ Villages de vacances confort ; gites d'etapes et de sejour ; campotels
5 Hotels, residences, el meubles non classes 0,20€ 0,40€ 0,20€
6 Camping, caravanage et hebergemenls de plein air 3 el 4 etoiles 0,20,€ 0,55€ 0,20€
7 Camping, caravanages, hebergements de plein air et ports de plaisance 1 et 2 eloiles, camping declares et aulorises 0,20€ 0,20€ 0,20€
Monsieur C. Carceller precise qu'il est propose de recouvrer la taxe de sejour aupres des hebergeurs en septembre de l'annee et en janvier de )'annee suivante pour le solde d'une annee consideree.
Les exonerations et reductions appllcables
Monsieur C. Carceller ajoute qu'il est propose au Conseil de ne pas creer d'exonerations ou reductions autres que celles expressement prevues dans le decret du 24 decembre 2002.
• Exonerations totales - les enfants de moins de 13 ans. Au-dela de cette limite d'age le plein tarif est applique (A1iicle L2333-31 du CGCT). - les beneficiaires d'aides sociales definis par certalns articles du code de l'action sociale et de la famille • Reductions accordables
- les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d'identite beneficient des memes reductions que celles prevues sur les tarifs SNCF : 30% pour les familles comprenant 3 enfants < 18 ans 40% pour les familles comprenant 4 enfants < 18 ans
50% pour les familles comprenant 5 enfants < 18 ans
75% pour les familles comprenant 6 enfants < 18 ans
Monsieur C. Carceller presice que les autres dispositions contenues dans les deliberations du Conseil communautaire sur la taxe de sejour en date du 20 decembre 2002 et 24 mars 2003 demeurent sans changement.
Monsieur le President demande donc a l'Assemblee de bien vouloir deliberer sur les tarifs proposes, les dates de perception de la taxe ainsi que sur les exonerations et reductions applicables.
Le Conseil, ou'i l'expose du rapporteur et apres en avoir delibere :
Approuve, a l'unanimite, les tarifs proposes, les dates de perception de la taxe ainsi que sur les exonerations et reductions applicables.
7 juillet 2003
) -