Conseil Municipal - CM 2022 04 04

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2022 04 11

Conseil Municipal - CM 2023 04 11

Conseil Municipal - CM 2022 01 31

Conseil Municipal - CM 2020 08 04

Conseil Municipal - CM 2026 04 27

Conseil Municipal - CM 2022 09 26

Conseil Municipal - CM 2023 11 20

Conseil Municipal - CM 2021 04 12

Conseil Municipal - CM 2024 04 10

Conseil Municipal - CM 2022 05 16

Conseil Municipal - CM 2022 04 04 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Pourcieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 04 04)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

Affiché le

REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 083-218300960-20220404-CNE20220401-DE

DEPARTEMENT du VAR

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

nee COMMUNE DE POURCIEUX

CANTON DE SAINT MAXIMN

TT Registre des Délibérations

NOMBRE DÉS MEMBRES _ du Conseil Municipal : ‘INC È ES:ME E ° : ©

“DU CONSEIL MUNICIPAL . N°CNE-2022/04/01 En exercice Présents Représentée | TT 19 17 1

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 4 avril 2022

18 18 0 0

OBJET: Approbation du compte de gestion Commune 2021.

L’an deux mille vingt-deux et le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 28 mars 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT — Christian FABRE — Christophe PALUSSIERE — Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN -— Eloi LIOTARD.

Procuration : Renée SALV ATORI représentée par Claude PORZIO.

Absent : Mathieu MEGARDON.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATT.

Monsieur le Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Monsieur Jean-Claude GOMEZ, comptable municipal, m’a transmis le compte de gestion de la comimune pour l'exercice 2021.

Je vous invite à approuver ce compte de gestion avec lequel notre Compte Administratif se trouve en concordance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et

L2121-31,

Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 présenté par le comptable municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2021 établi par Monsieur Jean-Claude GOMEZ, comptable municipal.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,

le Baun.L.. 2222. Claude PORZIO.

et l'affichage en Mairie,

le Ad.aua 22272

Pane 1 cur 1Envoyé en préfecture le 68/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID: 083-218300960-20220404-CNE20220402-DE

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

COMMUNE DE POURCIEUX

Tree Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES 0 F

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/04/02

En exercice Présents Représentés À

19 16 0

Suffrages exprimés Pour Contre Absiention SEANCE du 4 avril 2022 16 15 0 Î

OBJET: Adoption du Compte Administratif 2021 Commune.

L’an deux mille vingt-deux et Le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 28 mars 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU - Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI —

Jean-Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO - Hélène

AUDIFFREN -— Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD - Olivia FLORENT -— Christian FABRE -— Christophe PALUSSIERE -— Carole GENOUX -— Alexandra HUSSELSTEIN -— Eloi LIOTARD.

Procuration : Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO.

Absent : Mathieu MEGARDON.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14,

L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Considérant que Madame Isabelle CAGIATI, a été désignée pour présider la séance lors de

l'adoption du Compte Administratif,

Considérant que Monsieur Claude PORZIO, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Isabelle CAGIATI pour le vote du Compte Administratif,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Approuve le Compte Administratif 2021, et arrête ainsi les comptes : Fonctionnement :

Dépenses : Recettes :

Préva : 1 654 723,40 € Prévu : 1 654 723,40 €

Réalisé : 1 400 143,66 € Réalisé : 1 339 704,92 €

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

Affiché le

Investissement : ID : 083-218300960-20220404-CNE20220402-DE

Dépenses : Recettes :

Prévu : 707 565,74 € Prévu : 707 565,74 € Réalisé : 412 449,69 € Réalisé : 342 676,99 € Reste à réaliser : 189 669,94 € Reste à réaliser : 102 532,00 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 :

Budget principal

Fonctionnement : 192 565,66 €

Investissement : 215 913,69 €

Résultat global : 408 479,35 €

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, La Présidente de séance,

le .B..aun.l.. 2022... Isabelle CAGIATI.

et l'affichage en Mairie,

le4LA. Où. fr.

Claude PORZ

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 68/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

PARA Affiché le

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ID : 083-218300960-20220404-CNE20220403-DE

COMMUNE DE POURCIEUX

CANTON DE SAINT MAXIMIN

os Registre des Délibérations

NOMBRE DES MENÈRES du Conseil Municipal

. DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/04/03 En exercice Présents Représentée À

19 17 1

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 4 avril 2022

18 18 0 0

Objet : Affectation du résultat de fonctionnement 2021.

L’an deux mille vingt-deux et le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 28 mars 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO -— Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA -— Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT -— Christian FABRE -— Christophe PALUSSIERE -— Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN -— Eloi LIOTARD. Procuration : Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO.

Absent : Mathieu MEGARDON.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGJATI.

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, le Conseil Municipal décide d'afjecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -60 438,74

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 253 004,40

C Résultat à affecter 192 565,66 = À, +B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) 215 913,69

D O0! (si déficit)

R OO (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -87 137,94

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. + D.+E. 0,00

AFFECTATION = C. +G.+H. 192 565,66

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 G.= au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 192 565,66

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

() Origine : emprunt : 0,00, subvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

G) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) Ence cas, il n’y a pas d'affectation.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

Affiché le

ID : 083-218300960-20220404-CNE20220408-DE

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,

le .&..aun. 0. Tr. Claude PORZIO.

et l'affichage en Mairie,

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022 Œ

Affiché }

REPUBLIQUE FRANÇAISE Fee ID : 083-218300960-20220404-CNE20220404-DE

DEPARTEMENT du VAR

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

COMMUNE DE POURCIEUX

Tee Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES:

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/04/04

En exercice Présents Représentée | TT

19 17 1

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 4 avril 2022

18 18 0 0

OBJET : Election d’un nouveau membre du CCAS suite à la démission d’une élue

L’an deux mille vingt-deux et le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 28 mars 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN — Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD - Olivia FLORENT — Christian FABRE — Christophe PALUSSIERE — Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN -— Eloi LIOTARD.

Procuration : Renée SALV ATORI représentée par Claude PORZIO.

Absent : Mathieu MEGARDON.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 juin 2020 relative à l’élection de quatre membres élus devant siéger au Centre Communal d’Action Sociale.

Considérant qu’il convient d’élire un nouveau membre au Centre Communal d'Action Sociale suite à la démission de Madame Renée SALVATORI.

Un seul candidat s’est présenté à cette élection.

1 AUDIFFREN Hélène

Est élue au Centre Communal d'Action Sociale :

AUDIFFREN Hélène

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture,

le .À..200.0.. 222. Le Maire,

et l'affichage en Mairie, Claude PORZIO.

le. 44...au0.0.. 2277 L ü

Le Maire, |

Claude PORZ

Paae 1 sur 1Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID : 083-218300960-20220404-CNE20220405-DE

nee COMMUNE DE POURCIEUX

CANTON DE SAINT MAXIMN

nes Registre des Délibérations

NOMBRE DES MENERES . du Conseil Municipal

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/04/05

En exercice Présents Représentée |

19 17 Ï

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 4 avril 2022 18 18 Ô 0

OBJET : Vente parcelles A77 et A83 Chemin de Barjols à Monsieur Christophe BLANC

L’an deux mille vingt-deux et le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 28 mars 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit |

par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL - Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT - Christian FABRE -— Christophe PALUSSIERE - Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN — Eloi LIOTARD.

Procuration : Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO.

Absent : Mathieu MEGARDON.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Monsieur le Maire propose de vendre les parcelles de terrain non bâti cadastrées A77 et A83 lieu-dit chemin de Barjols d’une surface de 11 535 m°? pour la parcelle A77 et 9 875 m? pour la parcelle A83 soit un total de 21 410 m2.

Ces biens relèvent du domaine privé de la commune et sont situés en zone À du PLU.

La valeur de la parcelle A77 a été estimée à 2 750,00 € par la SAFER et la valeur de la parcelle A83 a

été estimée entre 2 000,00 € et 3 000,00 € par la SAFER.

Ces parcelles jouxtent la propriété de Monsieur Christophe BLANC qui souhaite les acquérir. Monsieur Christophe BLANC propose d’acquérir ces 2 parcelles pour la somme totale de 9 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Accepte la proposition de Monsieur Christophe BLANC,

— Décide de vendre à Monsieur Christophe BLANC les parcelles de terrain cadastrées A77 et A83 lieu-dit Chemin de Barjols au prix de 9 000,00 €,

— Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer tous les actes relatifs à la vente de ces parcelles.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

de la réception en Sous-préfecture,

‘ Le Maire, le .&.avo.l.Tn2.2. ne Claude PORZIO.

ss.

OX

et affichage en Mairie,

le dd4.an01@. rt...

Le Maire,

Claude PO

Page 1 surEnvoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID : 083-218300960-20220404-CNE20220406-DE

COMMUNE DE POURCIEUX

os Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES o

DU CONSEIL MUNICIPAL | N°CNE-2022/04/06 En exercice Présents Représentée À

19 17 1

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 4 avril 2022 18 18 0 0

OBJET : Délibération du Conseil Municipal de la commune de Pourcieux autorisant Monsieur le Maire à proposer au Préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d’habitation prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation

L’an deux mille vingt-deux et le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 28 mars 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gülles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT — Christian FABRE -— Christophe PALUSSIERE — Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN — Eloi LIOTARD.

Procuration : Renée SALV ATORI représentée par Claude PORZIO.

Absent : Mathieu MEGARDON.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d’autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et de lutter contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7, de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant de rendre applicable les dispositions prévues par l’article L.631-7 Code de la construction et de l'habitation.

H sera démontré l’existence d’une nécessité pour la Commune de POURCIEUX de concilier ensemble son activité touristique d’une part et l’accès au logement d’autre part ;

L'office de tourisme intercommunautaire Provence Verte et Verdon dont dépend la commune de POURCIEUX est classé Catégorie I depuis 2013 et Qualité Tourisme depuis 2012. Il accueille en moyenne 85 000 visiteurs par an.

Page I sur 4Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

Affiché le

ID : 083-218300960-20220404-CNE20220406-DE

La Commune de POURCIEUX est une ville touristique car :

— Elle dispose d’un territoire où les espaces naturels et agricoles prédominent. En effet, situé entre le Mont Aurélien au sud, premier contrefort du massif de la Sainte-Baume, et la montagne Sainte Victoire au Nord, le village est entouré de champs cultivés et de vignes. Le village est connu pour l’excellence de ses vins.

— Elle fait partie du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume.

— Le Vélorail de la Sainte-Baume « Train à pédale » permet de découvrir en famille ou entre amis les paysages entre Pourcieux et Saint Maximin la Sainte Baume.

— La commune a été récompensée pour sa qualité environnementale : > 2 libellules au concours de la biodiversité 2018,

> Label Terre Saine — Commune sans pesticides — Lauréats 2018

> Commune Zéro pesticide — 2 abeilles en 2016.

La Commune de POURCIEUX rencontre, depuis quelques années déjà, certaines difficultés en matière d'encadrement de son offre touristique.

Cette problématique est directement liée au développement d’un nouveau marché d’offres d’hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières.

En 2021 pour la plateforme AIRBNB | VRBO), la commune de Pourcieux enregistre 7 locations de meublés destinées à une clientèle touristique alors que 2 locations seulement sont identifiées sur la base de données de la taxe de séjour.

Les proportions que prennent ce nouvel essor sont susceptibles d’engendrer, à court terme, un risque pour l'offre de logements permanents destinés aux habitants de la ville ou aux nouveaux arrivants, alors que le PLU de la commune contient des objectifs de création de logements destinés aux familles.

Ce risque est d’autant plus grand que la commune ne dispose pas d’informations suffisantes pour pouvoir contrôler le stock de meublé existant en raison de l’absence de transmission de ces données par les plateformes de location en ligne.

Cinq raisons majeures justifient la mise en œuvre d’un encadrement, par la commune de POURCIEUX des locations de meublés destinés à une clientèle touristique : " La nécessité de préserver le parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants ;

" La nécessité pour la commune, de contrôler les flux touristiques dans le cadre du développement de sa politique de tourisme ;

" L’existence d’un risque pour l’équilibre économique et social de la ville ; " L’existence d’une concurrence déloyale par rapport à l’offre professionnelle dès lors que celle-ci est soumise à l’obligation de paiement de la taxe de séjour.

"La nécessité d’une équité de traitement à l’égard des obligations à la charge des loueurs et à la légalité des offres proposées ;

Compte tenu du contexte, il est proposé de soumettre à autorisation, sur le territoire de la commune, les locations de locaux meublés destinés à l’habitation de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les modalités de ce régime d’autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sont exposées comme suit :

Principes généraux concernant les changements d’usages

La délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d'habitation par les communes de moins de 200 000 habitants, par celles ne faisant pas partie des départements des Page 2 sur 4Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Regu en préfecture le 08/04/2022

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, ou par! RERO pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitan] à 3 dot 2020404 GNE20220408.0E L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Selon cet article, la mise en place d’une procédure d’autorisation est soumise à arrêté préfectoral préalable. Ce n’est qu’une fois la proposition de procédure validée par le préfet que le maire pourra disposer des pouvoirs lui permettant d’instruire et de délivrer éventuellement des autorisations de changements d’usage conformément au cadre prévu par la délibération du conseil municipal pris en la matière (art. L.631-7-1-A du CCH). Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale en matière de PLU, la délibération devra être prise par le conseil communautaire (art. L.631-7-1 du CCH).

La délibération du conseil municipal doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations [|] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ».

De façon générale, la procédure de changement d’usage est accordée par le maire de façon temporaire et est attachée soit à la personne, soit au local dès lors que l’autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).

Conditions de délivrance des autorisations

" L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;

“ L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ; “L'autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d'équilibre entre l’habitat et l’emploi dans les différents quartiers et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ;

" Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l'immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;

“ Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ; “ L'autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH. “ L'autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la Commune et remplit par l’intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.

“Le locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire ; Ÿ Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de l’assemblée des copropriétaires ;

“En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l'intéressé dès lors que l'instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu'après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH.

" Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’ Administration.

Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022 :

Affiché le

ID : 083-218300960-20220404-CNE20220406-DE 3. Critères de Pautorisation

L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée.

Elle s’applique sur l'intégralité du territoire communal.

4, Les changements d’usage dispensés d’autorisation

Sont dispensés d’autorisation :

" Les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (articleL.631-7-1-I A du CCH) ; " L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d'habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni

clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH)

“ L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d'habitation situe? au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH).

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2131-1, VU Je Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 631-7 et suivants, VU Ie décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au I de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Approuve le projet de régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation ;

— Autorise Monsieur le Maire à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition d’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation dans les conditions approuvées par le conseil municipal ;

— Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

de la réception en Sous-préfecture,

le GB. L. D?

et l'affichage en Mairie,

Le Maire,

Claude PORZI

/ £

Le Maire,

Claude PORZIO.

Page 4 sur 4Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE Aïfiché le ie

ID : 083-218300060-20220404-CNE20220407-DE

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

COMMUNE DE POURCIEUX

PTT Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES: o

_ DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/04/07 En exercice Présents Représentée À

19 17 1

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 4 avril 2022

18 18 0 0

OBJET: Vente immeuble 6 rue de Versailles - AH 231

L’an deux mille vingt-deux et le quatre avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 28 mars 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU -— Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN — Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD - Olivia FLORENT — Christian FABRE -— Christophe PALUSSIERE — Carole GENOUX -— Alexandra HUSSELSTEIN — Eloi LIOTARD.

Procuration : Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO.

Absent : Mathieu MEGARDON.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 26 juin 2021 et du 13 décembre 2021 relatives à la vente de l’immeuble sis 6 rue de Versailles et la fixation du prix de vente à 110 000,00 €. Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la vente de l’immeuble.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture,

le .ouva.Q. D27 …. Le Maire,

Claude PORZIO. et l’affichage en Mairie,

ec F Ne

LOUE EUR

Le Maire,

Claude PORZ

Page 1 sur 1