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Compte-Rendu - CR 2024 05 21
Conseil Municipal - CM 2022 05 16
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Pourcieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 05 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
COMMUNE DE POURCIEUX
eee Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES : Le
DU CONSEIL MUNICIPAL ne N°CNE-2022/05/01
En exercice Présents Représentés À Te
19 14 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 16 mai 2022
16 16 0 0
OBJET : Création d’une commission extramunicipale « Festivités ».
L’an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU -— Virginie BASSO — Gülles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL - Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE -
Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT — Christian FABRE -— Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Procurations: Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD -— Renée
SALVATORI représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE -— Alexandra HUSSELSTEIN. Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de création d’une commission extramunicipale chargée de l’organisation des festivités de la commune.
Elle sera composée sur le même modèle que la commission culturelle.
L'objectif de cette commission est l’organisation et la gestion des festivités onéreuses, mais
proposées gratuitement aux habitants ( 8 mai, fête du village, ....).
La commission culturelle sera constituée de :
— 3 élus: Mesdames Olivia FLORENT, Claude GARINEAUD et Monsieur Christian FABRE,
1 agent communal qualifié,
— Des citoyens habitants Pourcieux, qui seront désignés par Monsieur le maire selon leur
intéressement aux festivités et leur disponibilité pur l’organisation des manifestations,
Des personnalités extérieures peuvent être invitées à titre d’experts.
Î
Par ailleurs, pour faire fonctionner ce dispositif d’animations, il faudra recourir à d’autres bénévoles pour les mettre en œuvre.
Il est précisé qu’il ne s’agit pas de concurrencer les autres associations. Au contraire, il est important de bénéficier de leurs concours.
La commission extramunicipale se réunira selon un calendrier propre et aussi souvent que
nécessaire sur convocation du président ou de son représentant.
Page 1 sur 2
ID : 083-218300960-20220516-CNE20220501-DE Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 26/05/2022
Affiché le
ID : 083-218300060-20220516-CNE20220801-DE
Le budget festivités est établi de la manière suivante :
— La commune prend en charge le financement du programme annuel proposée par la commission est validée par le Conseil Municipal, durant l’année,
— Les salles locatives sont mises à disposition gratuitement pour toute manifestation publique organisée,
— Le personnel technique est mis à disposition gratuitement pour la manutention du matériel, pour l’état des lieux des salles et pour le nettoyage lors des manifestations organisées par la commission festivités,
— Afin de permettre le fonctionnement de la commission, la commune pourra mettre à disposition les moyens bureautique et informatiques ainsi que les locaux nécessaires à l’accomplissement de la mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’accepter la proposition de Monsieur le Maire ci-dessus,
— De créer une commission extramunicipale festivités chargée de l’organisation et de la gestion des festivités onéreuses de la commune,
— Que les membres élus sont Mesdames Olivia FLORENT, Claude GARINEAUD et Monsieur Christian FABRE,
— Que la liste des membres sera établie par arrêté du Maire,
— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le AO. max.. de 22. Claude PORZIO.
et l'affichage en Mairie, -
le..40.. 08... 2 22.
Claude PORZIO.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Aire Q Ç ID : 083-218300960-20220516-CNE20220502-DE
DEPARTEMENT du VAR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES COMMUNE DE POURCIEUX
CANTON DE SAINT MAXIMIN Registre des Délibérations D du Conseil Municipal
NOMBRE DES MEMBRES N°CCNE-2022/05/02
“DU CONSEIL-MUNICIPAL 2220000
En exercice Présents Représentés
19 14 2 SEANCE du 16 mai 2022 Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions
14 14 0 0
OBJET : Subvention association 2022 Tennis club.
L’an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAY AN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN — Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT — Christian FABRE — Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Procurations: Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD -— Renée SALVATORT représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON -— Christophe PALUSSIERE — Alexandra HUSSELSTEIN. Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGTATTI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Tennis Club de Pourcieux lui a fait parvenir le formulaire légal ainsi qu’un bilan financier pour la période 2020-2021 qui fait apparaître un déficit de 1 851,91 €. Le club sollicite une subvention de 3 000,00 € afin de maintenir l’activité tennis sur la commune. Le club compte 43 adhérents, dont 23 enfants qui bénéficient de 9 heures de cours hebdomadaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’attribution d’une subvention de 2 000,00 €. Madame Carole GENOUX et Monsieur Eloi LIOTARD étant membres du club ne prendront pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Décide d’attribuer une subvention pour un montant total de 2 000,00 € à l'association Tennis club de Pourcieux,
— Mandate Monsieur Île maire pour inscrire la dépense à l’article 65748 du budget communal.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le .Le..mau.. 222.2. Claude PORZIO.
et l'affichage en Mairie,
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
ID : 083-218300960-20220516-CNE20220503-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
Tree Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/05/03
En exercice Présents Représentés À re
19 14 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 16 mai 2022 16 16 0 0
OBJET : Tribunal Judiciaire de Draguignan — Convention relative à la mise
en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre.
L’an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU - Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT -— Christian FABRE — Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD -— Renée
SALVATORI représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE — Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de Ia séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire ou son représentant désigné dans des conditions prévues à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité
publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard. »
Le rappel à l’ordre est donc une injonction verbale adressée par le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. En agissant sur les comportements individuels et le plus en amont possible, le Maire doit avoir pour objectif de mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire.
La présente convention a pour objectif de définir entre Monsieur le Procureur de la république près du Tribunal Judiciaire de Draguignan et Monsieur le Maire de Pourcieux, la mise en
application de l’article L.132-7 susmentionné. Elle revêt un double objectif : -__ Adapter localement et de manière uniforme la procédure du rappel à l’ordre sur la ville de POURCIEUX,
- Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la mairie et celle du Parquet de DRAGUIGNAN en matière de prévention de la délinquance.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le
ID : 083-218300960-20220516-CNE20220503-DE
Considérant que ce dispositif est une réponse institutionnelle simple et rapide qui vient
compléter un ensemble de dispositifs et de mesures mis en œuvre par l’équipe municipale pour lutter contre les incivilités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre de la
procédure de rappel à l’ordre.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le de... Le LT... Claude PORZIO.
et l'affichage en Mairie,
le... Mon. Vo LR...
Claude PORZIO
GE FO
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/65/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 083-218300960-20220516-CNE_202206G4-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
mere Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL : N°CNE-2022/05/04
En exercice Présents Représentés À
19 14 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 16 mai 2022
16 16 0 0
OBJET : Tribunal Judiciaire de Draguignan - Convention relative à la mise en
œuvre de la procédure de transaction proposée par le Maire
L’an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT -— Christian FABRE — Carole GENOUX - Eloi LIOTARD.
Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD -— Renée
SALVATORI représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON — Christophe PALUSSIERE -— Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l’article 44-1 du code de procédure pénale créé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances en son article 50 et qui dispose : « Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux
dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction
consistant en la réparation de ce préjudice.
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de
prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
La transaction peut aussi consister en l'exécution, au profit de la commune, d’un travail non
rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité. (..) »
Le dispositif de transaction s’applique donc uniquement aux contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de Ja commune au titre de l’un de ses biens. Sont ainsi visées les infractions suivantes
: « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (...).
Page I sur 3 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 083-218300960-20220516-CNE_20220504-DE
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la
contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41I, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. (..) »
(Article R. 635-1 du code pénal (Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art.4)).
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou fout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le
service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des
ordures. »
(Article R. 632-1 du code pénal (modifié par Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8)).
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. (...) ».
(Article R. 635-8du code pénal (modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4)).
Conformément aux dispositions de l’article L 541-44-1 du Code de l’environnement, ce dispositif s’applique également aux contraventions que les agents de surveillance de la voie publique sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la
commune au titre de l’un de ses biens.
A T'instar de la procédure de rappel à l’ordre, la transaction entre également dans le cadre du
pouvoir de police du maire et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L.132-11 et L.132-42 du code de la sécurité intérieure. En
agissant sur les comportements individuels et le plus en amont possible, le Maire doit avoir
pour objectif de mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits,
peuvent y conduire.
Parce que la transaction est un dispositif de prévention de la délinquance et parce que le domaine pénal est proche, l’instauration d’un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République est utile à sa mise en œuvre. C’est l’objectif visé par la présente Convention.
Celle-ci a donc pour objet de définir entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Draguignan et Monsieur le Maire de POURCIEUX, la mise en
application de la procédure de transaction proposée par le Maire. Ladite convention revêt un double objectif :
-_ Adapter localement et de manière uniforme ladite procédure sur la ville de POURCIEUX, - Garantir, au travers d’une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l’action de la mairie et celle du Parquet de Draguignan en matière de prévention de la
délinquance.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID: 083-218300960-20220816-CNE 20220504-DE
Considérant que ce dispositif permet d’apporter une réponse face à la petite délinquance sans déclencher le processus pénal. Elle offre ainsi une réponse institutionnelle rapide et pertinente tant à l’égard de Ia victime (réparation) que de l’auteur de l'infraction (prévention de la récidive).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention relative à la mise en œuvre de la procédure de transaction.
Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
le 2.2.0... Arr.
et l’affichage en Mairie,
le BO.rnei dede. és
Claude PORZIO.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude PORZIO.
Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
ID : 083-218300960-20220516-CNE20220505-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
men Registre des Délibérations
du Conseil Municipal : NOMBRE DES MEMBRES : :
DU CONSEIL MUNICIPAL NECNE-2022/05/05
En exercice Présents Représentés À
19 14 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 16 mai 2022 16 16 0 0
OBJET : Tribunal Judiciaire de Draguignan -— Protocole de prise en charge des
Personnes condamnées à exécuter un travail non rémunéré dans le
cadre d’une mesure alternative aux poursuites.
L’an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI - Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT - Christian FABRE -— Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD -— Renée
SALVATORI représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE - Alexandra HUSSELSTEIN. Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 a ouvert la possibilité au procureur de la République de proposer à une personne physique qui reconnait avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d'emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, d’accomplir au profit d’une collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heure dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois (article
41-2 6° du code de procédure pénale).
Si le prévenu accepte cette proposition, validée par le président du tribunal dans le cadre d’une mesure de composition pénale, l’exécution de ce travail non rémunéré a pour effet d’éteindre Paction publique. Conformément aux dispositions de l’article 41-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Dans le cadre d’une politique volontariste de prévention de la délinquance, la mairie de POURCIEUX et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan ont décidé de mettre leurs efforts en commun en vue de développer la mise en œuvre de cette mesure alternative aux poursuites pénales à l’égard des auteurs d’infractions qui, par leur comportement et la gêne qu’ils occasionnent à nos concitoyens, troublent l’ordre public local. Les personnes concernées par le présent dispositif doivent être, par priorité, les auteurs des contraventions ou délits de faible gravité et qui s’inscrivent dans le cadre des infractions
énumérées par la circulaire relative à la justice de proximité diffusée par le garde des sceaux le 15 décembre 2020.
Considérant que ce dispositif permet d’apporter une réponse à la justice de proximité,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/05/2022?
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le
ID : 083-218300960-20220516-CNE20220505-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à signer la Protocole de prise en charge des personnes
condamnées à exécuter un travail non rémunéré dans le cadre d’une mesure alternative aux
poursuites.
| Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le RD. Roi. or. Claude PORZIO.
et l'affichage en Mairie,
Claude PORPDSE FO
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/05/2022 |
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 083-218300960-20220516-CNE20220506-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
es Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE-DES MEMBRES o
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/05/06 En exercice Présents Représentés 1 TT
19 14 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 16 mai 2022 16 16 0 0
OBJET: Evolution des tarifs du service assainissement en prévision d’une
délibération communautaire
L’an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU -— Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE - Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT - Christian FABRE — Carole GENOUX -- Eloi
LIOTARD.
Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD -— Renée
SALVATORI représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON -— Christophe PALUSSIERE -— Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2221-1 et suivants,
L.2224-8, L.2224-12 et suivants, R.2221-1 et suivants et D.2224-1 et suivants
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 256 B ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.213-10 et suivants, relatifs aux redevances perçues par les services de l’eau pour le compte de l’Agence de l’Eau :
Vu la loi n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) et notamment son article 66 relatif au transfert obligatoire des compétences «eau» et «assainissement » depuis les Communes vers les Communautés d'Agglomération ;
Vu les délibérations concordantes de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte n°2020-22 du 15 janvier 2020 et de la Commune de Pourcieux n°CNE-2020/01/01 du 13 janvier 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l'exercice des
compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Pourcieux du 2 juillet 2020 n°CNE- 2020/07/03 validant les tarifs du service eau et assainissement au 1° janvier 2020 ;
Considérant que conformément aux prescriptions de l’article L.2224-7 et suivants et R.2224- 19 et suivants du CGCT, les activités d’eau potable et d’assainissement des eaux usées
constituent des services publics soumis à redevances ;
Considérant qu’en application du transfert des compétences «eau » et « assainissement » depuis la commune de Pourcieux vers lAgglomération Provence Verte, l’adoption de nouveaux tarifs est depuis le 1% janvier 2020, uniquement de la responsabilité de
l’Agglomération;
Considérant qu’en application du Code des impôts, compte-tenu du fait que le nombre cumulé d’abonnés des services d’eau et d’assainissement à l’échelle des différentes communes de
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture te 20/05/2022
; , . y , . Reçu en préfecture le 20/05/2022 l’agglomération Provence Verte est supérieur au seuil minimum tons le :
256 B du Code des impôts, les redevances doivent faire mention de | : 083 218300060.20220516.CNF20220506-DE Considérant les modalités de fonctionnement des services d’eai et d'assainissement de PAgglomération,
Considérant qu’afin d’équilibrer le budget assainissement, il convient de réviser les tarifs du
service assainissement à compter de la facturation du 2% semestre 2022 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
— De valider les nouveaux tarifs du service assainissement à partir de la facturation du 2ème semestre 2022 :
Nouvelles TVA
propositions | applicable
Abonnement semestriel 30.00 € 10%
Consommation de 0 à 60 m3 0.82 € 10% le m3
Consommations à partir de 61 m3
Assainissement | je m3 0.55 € 10%
Mise en service d’un nouveau branchement, contrôle 110.00 € 10% de l’installation, établissement de l’abonnement
Participation financière réseau d’assainissement 4185.00 € 0%
— De solliciter l’ Agglomération Provence Verte pour qu’une délibération communautaire soit prise, validant ces nouveaux tarifs, applicables à compter de la facturation du 2° semestre 2022.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture,
le AO. os. Le rt. Le Maire,
et l’affichage en Mairie, Claude PORZIO.
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Le Maire,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022 Ë _
ka REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
ID : 083-218300960-20220516-CNE20220507-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
TITRE Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES o
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/05/07 En exercice Présents Représentés À
19 14 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 16 mai 2022
16 16 0 0
OBJET : Tarifs perception des droits de place.
L'an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE - Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT — Christian FABRE -— Carole GENOUX -— Eloi LIOTARD. Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD - Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON -— Christophe PALUSSIERE — Alexandra HUSSELSTEIN. Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Vu la délibération du 20/06/2016 fixant le tarif de la redevance d’occupation du domaine publie pour les commerces,
Vu Ja délibération du 01/07/2019 fixant le tarif d’occupation du domaine publie Place Victor Joseph Chavet, Va la délibération du 16/09/2019 fixant les tarifs de mise à disposition et de locations des salles communales, Vu la délibération du 13/09/2021 fixant les montants des tarifs communaux,
Considérant qu’actuellement il est prévu un droit de place pour les marchands ambulants réguliers de 65 € le semestre. Jusqu’à présent les commerçants ne venaient qu’une fois par semaine, mais depuis quelques temps certains souhaitent venir plusieurs fois par semaine voire deux fois dans la même journée. Monsieur le Maire propose d’ajouter à la suite du tarif de 65 € que celui-ci correspond à un droit de place pour une demi-j-journée par semaine.
Considérant qu’il convient de préciser les modalités d’application du tarif semestriel des droits de place de marchands ambulants réguliers.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de modifier la perception des droits de place : - Marchands ambulants réguliers, le semestre pour une demi-journée par semaine -__(6H00-13H00 ou 13H00-20H00) siennes 65,00 € - Marchands ambulants occasionnels, la place
(camions outillages, ventes matelas, linge, ...)
- Cirques, spectacles itimérants, la journée... su
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la réception en Sous-préfecture,
le de. onan. or...
et l'affichage en Mairie,
Le Maire,
Claude PO
Le Maire,
Claude PORZIO. /:
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834707 Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 2005/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANÇAISE
1D : 083-218300960-20220516-CNE20220508-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
Dr een Registre des Délibérations
du Conseil Municipal -: NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2022/05/08
En exercice Présents Représentés À
19 14 2
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 16 mai 2022
16 16 0 0
OBJET : Régularisation foncière — Vente d’une partie d’un chemin communal parcelle A305 lieu-dit Banaste.
L’an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU - Virginie BASSO — Güilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD -— Olivia FLORENT -— Christian FABRE -— Carole GENOUX -— Eloi LIOTARD.
Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD -— Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE -— Alexandra HUSSELSTEIN. Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 4 novembre 2019 il a, à la demande de la Société du Canal de Provence, proposé de céder à celle-ci une partie du chemin communal constituant l’emprise foncière d’une portion de la cuvette de Pourcieux, ouvrage faisant partie de la concession du Canal de Provence.
En effet, une démarche d’instauration de périmètre de protection des ouvrages de la SCP, suivie par l’Agence Régionale de la Santé, a été engagée en 2018.
Dans ce cadre, le réservoir de Le Partiteur de Pourcieux a été classé comme ouvrage sensible et fera l’objet d’un périmètre de protection immédiate (PPT), suite à déclaration d’utilité publique en cours d’élaboration.
Selon le code de la santé publique consolidé loi n°2004-806 du 9 août 2004, articles L.1321-2 et R.1321-13, «les limites du périmètre de protection immédiate sont établies de façon à interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages. Les terrains compris dans ce périmètre sont à acquérir en pleine propriété ».
En ce qui concerne le partiteur de Pourcieux, la majeure partie de l’emprise foncière du périmètre de protection appartient à la SCP, parcelles section A n°103-2015 et 217, mais ces parcelles sont séparées par une emprise cadastrale non numérotée, faisant partie de la voie communale n°2 dite d’Ollières.
La SCP a fait réaliser le document d’arpentage permettant le détachement d’une partie du chemin communal.
Il a été ainsi créé la parcelle section À n°305 d’une superficie de 1 252 m2 située lieu-dit « Banaste ».
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/65/2022
Affiché le
ID : 083-218300960-20220516-CNE20220508-DE
Monsieur le Maire précise que cette emprise cadastrale correspond à un chemin communal appartenant à la voirie privée de la commune, qui n’est plus utilisé de toute ancienneté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Approuve l’exposé de Monsieur le Maire et décide de céder à la SCP la parcelle section À n°305 pour l’euro symbolique,
Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et tous les documents nécessaires relatifs à la vente de cette parcelle.
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Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le Lm.mexr..!Morr.. Claude PORZIO.
et Paffichage en Mairie,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/05/2022
Reçu en préfecture le 29/05/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le
1D : 083-218300960-20220516-CNE20220508-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES COMMUNE DE POURCIEUX
CANTON DE SAINT MAXIMIN Registre des Délibérations
D du Conseil Municipal
7 NOMBRE DES MEMBRES N°CNE-2022/05/09 : DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice Présents Représentés
19 14 2 SEANCE du 16 mai 2022
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions
16 16 0 0
OBJET : Demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport pour le projet de
création d’un « Parcours de santé ».
L’an deux mille vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, convoqué en date du 11 mai 2022, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU - Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT — Christian FABRE — Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude GARINEAUD — Renée
SALVATORI représentée par Claude PORZIO.
Absents : Mathieu MEGARDON - Christophe PALUSSIERE -— Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite créer un parcours de santé dans la continuité de l’aménagement du quartier de la Gare.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Mandate Monsieur le Maire pour faire réaliser le projet de création d’un parcours de santé et demande l’attribution d’une subvention le plus large possible à l Agence Nationale du
Sport pour l’année 2022,
— Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision et inscrire les recettes et les dépenses aux chapitres correspondants du budget communal.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture,
le md. Tor. Le Maire,
Claude PORZIO. et l'affichage en Mairie,
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Le Maire,
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