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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 246 recueil des actes administratifs du 06 octobre 2018
Document publié le Samedi 6 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 246 recueil des actes administratifs du 06 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-246
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2018 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-09-19-010 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de
recettes (3 pages) Page 3
13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC (24 pages) Page 7
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-10-04-005 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-10-04-003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la
production de l'AOP "huile d'olive de la Vallée des Baux de Provence" (1 page) Page 35
DTPJJ 13
13-2018-10-04-002 - arrêté de prix de journée 2018 ANEF AEMO (2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) (8 pages) Page 40
13-2018-10-04-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
« SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis à LA
ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 04 octobre 2018 (2 pages) Page 49
13-2018-10-04-004 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une
course motorisée dénommée "33ème rallye de la sainte baume" le vendredi 5 et le samedi 6
octobre 2018 (4 pages) Page 52
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-09-19-010
Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire
d'avances et de recettes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-19-010 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de recettes 3 Chambre régionale
des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTÉ N° 2018/16
portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de recettes
AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
LE PRÉSIDENT
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, notamment son article 95;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 modifié relatif à la commission d'accès aux documents
administratifs et notamment son article 5 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, par le décret n° 97-33 du
13 janvier 1997 et par le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000; s
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n° 76-70
du 15 janvier 1976 ;
VU le décret du 31 décembre 2013 portant nomination et affectation de M. Louis VALLERNAUD,
président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur;
VU le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ; Bédern pe 2 Es RC.
VU les articles R. 212-4 et R. 212-5 du code des juridictions financières ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 1% octobre 2001 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui
sollicite la reproduction d'un document administratif;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération de dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
17, rue de Pomègues — 13295 Marseille Cedex 08 — Tél. 04 91 76 72 00 —- e-mail : provencealpescotesdazur@crtc.ccomptes.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-19-010 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de recettes 4 VU l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d’une régie de recettes et d'une régie d'avances
auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
VU l'arrêté n° 24 bis/2017 du 1décembre 2017 pris par le président de la Chambre régionale des
comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination du régisseur ;
ARRÊTE :
Article 1%: - Mme Anne-Laure Regis-Malinas, adjointe administrative principale de 2°" classe,
suppléante du régisseur, est nommée régisseur intérimaire de recettes et d'avances de la Chambre
régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1° octobre 2018. Il a pour mission
d'encaisser et de payer exclusivement les recettes et les dépenses énumérées dans l'arrêté du 3 août
2006 modifié.
Article 2 : Le montant de l’avance consentie aux régisseurs est fixé à 12 000 €. Le montant moyen des
recettes est de 2 990€. Le total de l’avance et de la recette moyenne s'élève à 14 990€
Article 3: Mme Anne-laure Regis-Malinas est assujettie à la constitution d’un cautionnement fixé à 1 800 € et percevra une indemnité fixée à 200 € par an.
Article 4 : Les régisseurs sont pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes qu'ils ont effectués.
Article 5 : Les régisseurs sont tenus de présenter tous leurs documents aux agents de contrôle qualifiés.
Article 6 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture concernée et adressé à Monsieur le
contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et à M. le
Directeur départemental des finances publiques des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2018
Le Président,
Nacer Meddah
Le régisseur intérimaire
entrant en fonction,
Anne-Laure Régis-Malinas
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-19-010 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de recettes 5 Chambre régionale
des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
SPECIMEN DE SIGNATURE DU REGISSEUR INTERIMAIRE
Anne-Laure REGIS-MALINAS
l7,rue de soues — 13295 Marseille Cedex O8 = Tél. D: |
= à e de Pomègues — 13295 Marseille Cedex 08 - Tél. 04 91 76 72 00 - e-mail : provencealpescotesdazur'& crtc.ccomptes.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-19-010 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de recettes 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-09-06-007
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 7 DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1er alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, et plus particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l’Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s’est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d’économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d’Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 31 décembre 2015,
Considérant que les biens immobiliers, constituant :
- le terrain ci-après désigné à l’article 1er de la présente décision a fait l’objet d’un apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte reçu par Maître Albert Jean CONSTANTIN, Notaire à PARIS, les 11 et 12 décembre 1953 dont une copie a été publiée au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 9 mars 1954, volume 2250 numéro 14,
- le terrain ci-après désigné à l’article 2ème de la présente décision a fait l’objet d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte reçu par Maître Albert Jean CONSTANTIN, Notaire à PARIS, les 21 et
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 8 2
23 février 1959 dont une copie a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de la Seine le 21 mars 1959, volume 3038 numéro 8,
- le terrain ci-après désigné à l’article 3ème de la présente décision a fait l’objet d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte reçu par Maître PHILIPPE CHAMBRUN, Notaire à PARIS, les 9 et 12 avril 1965 dont une copie a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de la Seine le 21 mai 1965, volume 5860 numéro 11,
- le terrain ci-après désigné à l’article 4ème de la présente décision a fait l’objet d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte administratif du 15 février 1966 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 7ème le 21 mars 1966, volume 9468 numéro 2546,
- les terrains ci-après désignés à l’article 5ème de la présente décision a fait l’objet d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte administratif du 26 mai 1981 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 5ème le 18 juin 1981, volume 2564 numéro 16,
- le terrain et l’immeuble ci-après désignés à l’article 6ème de la présente décision ont fait l’objet de deux ventes conclues par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (immeuble) et RESEAU FERRE DE FRANCE (terrain) au profit de la société ICF NOVEDIS suivant actes reçus pour l’immeuble par Maître Bertrand THOUAULT, notaire à PARIS, le 20 décembre 2006 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Versailles 2ème le 9 février 2007, volume 2007P numéro 1168, et pour le terrain par Maître Olivier MORIN, notaire à NANTERRE, le 5 juillet 2011 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Versailles 2ème le 24 août 2011, volume 2011P numéro 6793,
- le terrain ci-après désigné à l’article 7ème de la présente décision a fait l’objet d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE suivant acte reçu par Maître LACOURTE, notaire à PARIS, le 24 octobre 1966 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Nanterre 1er le 19 décembre 1966, volume 6412 numéro 14,
- le volume ci-après désigné à l’article 8ème de la présente décision a fait l’objet d’un apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte de dépôt de pièces reçu par Maître Michel BRESJANAC, notaire à PARIS, le 30 décembre 2011 suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 12 juin 2014 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de Paris 7ème le 19 juin 2014, volume 2014P numéro 3223,
- le terrain ci-après désigné à l’article 9ème de la présente décision a fait l’objet d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 9 3
suivant acte administratif du 27 janvier 1967 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 4ème le 10 février 1967, volume 6734 numéro 18,
- l’immeuble ci-après désigné à l’article 10ème de la présente décision a fait l’objet d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE suivant acte reçu par Maître LACOURTE le 2 septembre 1966 dont une copie a été publiée au service de la publicité d’Amiens le 13 septembre 1966, volume 606 numéro 6482,
- l’immeuble ci-après désigné à l’article 11ème de la présente décision a fait l’objet d’une vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte reçu par Maître Michel BRESJANAC le 20 décembre 2007 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 7ème le 23 janvier 2008, volume 2008P numéro 510,
- l’immeuble ci-après désigné à l’article 12ème de la présente décision a fait l’objet d’un apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte de dépôt de pièces reçu par Maître Michel BRESJANAC, notaire à PARIS, le 30 décembre 2011 suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 14 mars 2014 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de Marseille le 26 mars 2014, volume 2014P numéro 1789,
- les volumes ci-après désignés à l’article 13ème de la présente décision a fait l’objet d’un apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte de dépôt de pièces reçu par Maître Michel BRESJANAC, notaire à PARIS, le 30 décembre 2011 suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 11 septembre 2013 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de Marseille le 18 septembre 2013, volume 2013P numéro 2446,
- l’immeuble ci-après désigné à l’article 14ème de la présente décision a fait l’objet d’un apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte de dépôt de pièces reçu par Maître Michel BRESJANAC, notaire à PARIS, le 30 décembre 2011 suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 1er août 2012 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de Paris 5ème le 6 août 2012, volume 2012P numéro 2876,
Considérant, qu’au préalable les biens objets des articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 ont fait l’objet des déclarations suivantes :
- en ce qui concerne l’article 2ème : déclaration d’inutilité et autorisation d’aliéner suivant décision de Monsieur le Ministre des Transports du 20 septembre 1958 ; - en ce qui concerne l’article 3ème : déclaration d’inutilité suivant décision de Monsieur le Préfet de la Seine du 14 novembre 1964 ;
- en ce qui concerne l’article 4ème : déclaration d’inutilité suivant arrêté ministériel du 24 octobre 1964 ;
- en ce qui concerne l’article 5ème : déclaration d’inutilité suivant arrêté préfectoral du 22 septembre 1980 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 10 4
- en ce qui concerne l’article 7ème : déclaration d’inutilité suivant arrêté préfectoral du 2 août 1965 ;
- en ce qui concerne l’article 8ème : déclaration d’inutilité suivant arrêté préfectoral du 20 novembre 1962 ;
- en ce qui concerne l’article 9ème : déclaration d’inutilité suivant arrêté préfectoral du 2 novembre 1965 ;
- en ce qui concerne l’article 10ème : déclaration d’inutilité suivant arrêté préfectoral du 16 octobre 1965 ;
- en ce qui concerne l’article 12ème : déclaration d’inutilité du 12 septembre 1957 ; - en ce qui concerne l’article 13ème : déclaration d’inutilité suivant arrêté préfectoral du 24 novembre 1961 ;
- en ce qui concerne l’article 14ème : déclaration d’inutilité suivant décision de Monsieur le Secrétaire d’Etat aux Transports du 16 décembre 1975.
Une copie de ces documents est demeurée ci-annexée.
DECIDE :
ARTICLE 1
Afin de régulariser l’apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte reçu par Maître Albert Jean CONSTANTIN, Notaire à PARIS, les 11 et 12 décembre 1953 dont une copie a été publiée au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 9 mars 1954, volume 2250 numéro 14, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé audit apport et joint à la présente décision, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 10 décembre 1953 :
« Un terrain sis à PARIS (dix-septième arrondissement) 148 rue de Saussure, d’une contenance de mille neuf cent trente huit mètres carrés soixante neuf centièmes tenant :
- par devant à la rue de Saussure,
- par derrière et d’un côté à la société apporteuse,
- d’autre côté au Racing Club de France.
Ainsi au surplus que lesdits terrains s’étendent, se poursuivent et comportent sans exception ni réserve et avec tous immeubles par destination et constructions qui peuvent y être édifiées et ainsi qu’ils figurent en trois plans teintés : Etc..
Et en jaune pour celui de Paris (rue Saussure) ».
(Annexe n°1. PLAN DU TERRAIN APPORTE LE 11 DECEMBRE 1953)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Un ensemble immobilier comprenant :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 11 5
- un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de 9 étages, composé de 40 appartements et des caves ;
- environ 28 emplacements de stationnement ;
- espaces verts.
Section Numéro Lieudit Contenance
CC 9 148 RUE DE SAUSSURE 00ha 16a 30ca
ARTICLE 2
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte reçu par Maître Albert Jean CONSTANTIN, Notaire à PARIS, les 21 et 23 février 1959 dont une copie a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de la Seine le 21 mars 1959, volume 3038 numéro 8, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 20 février 1959 :
« VILLE DE PARIS (douzième arrondissement)
Un terrain sis avenue Daumesnil numéros 155, 157, 59 et 161 d’une contenance de mille sept cent soixante-quatre mètres carrés, tenant :
- par devant l’avenue Daumesnil,
- par derrière et d’un côté la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, - et d’autre côté la société anonyme d’habitations à loyer modéré « LA SABLIERE » anciennement la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS. Ainsi et au surplus que le terrain s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve, et tel qu’il figure sous teinte jaune en un plan qui est demeuré ci-joint et annexé après mention ».
(Annexe n°2. PLAN DU TERRAIN VENDU LE 21 FEVRIER 1959)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un rez- de-chaussée et de 10 étages, composé de :
- 62 appartements et 26 chambres ;
- 5 locaux commerciaux ;
- Caves ;
- Loge de gardien.
Précision étant ici faite que le bâtiment supporte un panneau publicitaire et deux antennes.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 12 6
Section Numéro Lieudit Contenance
CC 64 155 AV DAUMESNIL 00ha 13a 58ca
ARTICLE 3
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte reçu par Maître PHILIPPE CHAMBRUN, Notaire à PARIS, les 9 et 12 avril 1965 dont une copie a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de la Seine le 21 mai 1965, volume 5860 numéro 11, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 8 avril 1965 :
« Un terrain d’une contenance de dix ares quarante centiares (10 a 40 ca) sis sur le Territoire de la Ville de PARIS (douzième arrondissement) 42 et 44 rue Montgallet et rue de Reuilly sans numéro.
…/…
Ce terrain est indiqué par une teinte jaune en un plan qui est demeuré ci-annexé après mention ».
(Annexe n°3. PLAN DU TERRAIN VENDU LE 9 AVRIL 1965)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Dans un ensemble immobilier divisé en deux (2) volumes, les constructions suivantes s’inscrivant dans le volume numéro un (1) ci-après désigné :
- Un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de 9 étages, composé de caves et de 36 appartements ; - Une loge de gardien ;
- Trois locaux commerciaux ;
- 21 emplacements de stationnement en sous-sol ;
- Espaces verts.
Précision étant ici faite que le bâtiment supporte deux antennes.
Ledit ensemble immobilier cadastré :
Section Numéro Lieudit Contenance
CE 123 42 RUE MONTGALLET 00ha 09a 95ca
VOLUME UN (1)
Un VOLUME immobilier existant, dans lequel s'inscrit une partie de l’Ensemble Immobilier et constitué :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 13 7
- du tréfonds de l’Ensemble Immobilier ;
- D’un sous-sol comprenant : un parc de stationnement automobiles privé, une rampe d’accès et de sortie de voitures, une aire de manœuvre, un local technique, un ensemble de caves, une cage d’ascenseur, une cage d’escalier, un local vide-ordures, un sas, un dégagement, un local comprenant une chaufferie ;
- d’un bâtiment existant de 9 étages à usage de logements avec une toiture- terrasse et au rez-de-chaussée, d’une issue de secours du bâtiment qui donne sur le hall du rez-de-chaussée du VOLUME DEUX (2) ci-après désigné ; - d’un parvis extérieur au niveau du rez-de-chaussée avec une allée principale, une allée secondaire, des espaces verts, un portail d’accès sur la rue, un éclairage, ainsi que l’étanchéité, la protection d’étanchéité et le revêtement superficiel de la partie supérieure de la dalle de séparation du sous-sol parc de stationnements automobiles et du parvis.
Le présent VOLUME UN (1) est constitué par le VOLUME GLOBAL résultant de la somme de QUATRE VOLUMES PARTIELS OU SOUS-VOLUMES (4), bases (1-a), (1-b), (1-c) et (1-d), dont chacun est défini comme suit :
BASE (1-a) d'une superficie de 1007 m² environ correspondant au tréfonds de l’Ensemble Immobilier, en-dessous des cotes N.V.P. 46.17 et 46.32, sans limitation de profondeur, figurant sous teinte verte au plan n° 1 – SOUS-SOL ET TREFONDS et à la coupe AA’, réalisés par GEOPERSPECTIVES - 10 boulevard Jourdan - 75014 PARIS pour la Volumétrie à partir de nos relevés partiels ;
BASE (1-b) d'une superficie de 905 m² environ correspondant au rez-de-chaussée et aux 6 étages du bâtiment existant, entre les cotes N.V.P. 46.17, 46.32 et 65.74 ainsi qu’à un parvis extérieur avec une allée principale, une allée secondaire et des espaces verts d’une superficie de 385,3 m² environ, figurant sous teinte verte au plan n°2 –REZ-DE-CHAUSSEE JUSQU’AU 6ème ETAGE et à la coupe AA’ ;
BASE (1-c) d'une superficie de 904 m² environ correspondant au 7ème étage du bâtiment existant, entre les cotes N.V.P. 65.74 et 67.92, figurant sous teinte verte au plan n°3 –7ème ETAGE/TOITURE-TERRASSE et à la coupe AA’ ;
BASE (1-d) d'une superficie de 915 m² environ correspondant au 8ème et 9ème étages du bâtiment existant, à une toiture-terrasse entre les cotes N.V.P. 67.92 et 74.79, et à l’espace aérien au-dessus de la cote N.V.P. 74.79, sans limitation de hauteur, figurant sous teinte verte au plan n°4 –8ème ETAGE-9ème ETAGE ET ESPACE AERIEN et à la coupe AA’ ;
ETANT PRECISE ICI QUE :
LE VOLUME UN (1) COMPREND :
En Infrastructure :
- le tréfonds de l’ensemble, en dessous du niveau du parc de stationnement automobiles privé au sous-sol ;
- au sous-sol : un parc de stationnement automobiles privé, une rampe d’accès et de sortie de voitures, une aire de manœuvre, un local technique, un ensemble
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de caves, une cage d’ascenseur, un local vide-ordures, un sas, un dégagement, un local comprenant une chaufferie ;
- avec les murs périmétriques, les demi-épaisseurs des murs séparatifs avec le VOLUME DEUX (2), la dalle formant le plancher bas du sous-sol, l’étanchéité, la protection d’étanchéité et le revêtement superficiel de la partie supérieure de la dalle de séparation du sous-sol parc de stationnements automobiles et du parvis.
En superstructure :
- au rez-de-chaussée : un parvis extérieur avec une allée principale, une allée secondaire, des espaces verts, un portail d’accès sur la rue, un éclairage ainsi que l’étanchéité, la protection d’étanchéité et le revêtement superficiel de la partie supérieure de la dalle de séparation du sous-sol parc de stationnements automobiles et du parvis.
- du rez-de-chaussée au 9ème étage d’un bâtiment existant : les étages à usage de logements et une issue de secours du bâtiment qui donne sur le hall du rez- de-chaussée du VOLUME DEUX (2),
- une toiture-terrasse.
- AVEC les murs périmétriques, et tous les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité des espaces inclus dans ledit VOLUME UN (1).
- Etant spécifié que :
- sont réputés mitoyens entre les VOLUMES, voiles, piliers, poutres et poteaux, lorsqu'ils sont contigus et non expressément compris dans un VOLUME déterminé, - les murs et dalles séparant les espaces extérieurs d’un VOLUME avec la partie bâtie d’un autre VOLUME sont inclus dans le VOLUME bâti, lorsqu'ils sont non expressément compris dans un VOLUME déterminé.
OBSERVATIONS :
La propriété du VOLUME global, tel que décrit ci-dessus, comporte le droit de réaliser à l'intérieur dudit VOLUME toutes constructions, comporte la propriété desdites constructions et après leur réalisation, le droit de procéder ultérieurement, s'il en est besoin, à toute subdivision ou réunion de ladite propriété.
ARTICLE 4
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte administratif du 15 février 1966 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 7ème le 21 mars 1966, volume 9468 numéro 2546, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 14 février 1966 :
« Une parcelle de terrain de forme irrégulière, d’une superficie de trois mille six cent vingt et un mètres carrés (3.621 m²), située sur le territoire du 15ème arrondissement de la Ville de Paris, rue Olivier de Serres n106 ter.
Cette parcelle tient :
Au Nord (et d’Ouest en Est), successivement les propriétés de M. GILLOUARD, de M. BOURHES, de Mme VALLEE, de M. ANDRE, de MM DEVOST et SAUVE, de Mme MAYET, de
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Melle RICHARD, de Mme veuve YVERNAUDE, de Melle GAILLARD, de M. HERCENT et de M. COMPTOIR ou représentants.
A l’Est, la rue Olivier de Serres, sur laquelle elle porte le n° 106 ter, puis une bande de terrain dépendant du domaine ferroviaire la séparant de cette même rue.
Au Sud, le domaine ferroviaire (ligne de chemin de fer d’Auteuil-Boulogne à La Rapée)
Et à l’Ouest, en premier lieu, le domaine ferroviaire (ligne de chemin de fer d’Auteuil- Boulogne à La Rapée) puis un immeuble en co-propriété situé rue Lacretelle n°28.
…/…
La parcelle présentement cédée est figurée en teinte jaune ».
(Annexe n°4. PLAN DU TERRAIN VENDU LE 15 FEVRIER 1966)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Cinq bâtiments numérotés de A à E à usage principal d’habitation, élevés pour certains (bâtiments B, D et E) sur un niveau de sous-sol à usage de parking, d’un rez-de- chaussée et de 6 étages pour les bâtiments B, C et E et de 7 étages pour les bâtiments A et D,
L’ensemble totalise des caves, 65 appartements et 12 chambres ; . Loge de gardien dans le bâtiment A.
. Environ 16 emplacements de stationnement en sous-sol ;
. Environ 49 emplacements de stationnement aériens ;
. Cour intérieure, espaces verts et voies de circulation.
Section Numéro Lieudit Contenance
BF 17 106T RUE OLIVIER DE SERRES 00ha 37a 20ca
ARTICLE 5
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS suivant acte administratif du 26 mai 1981 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 5ème le 18 juin 1981, volume 2564 numéro 16, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir les terrains ci-après désignés, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 26 mai 1981 :
« 1°) Une parcelle de terrain nu, en nature de talue, de forme trapézoïdale, sise sur le territoire du treizième arrondissement de la Ville de PARIS, rue de Rungis n°31/z, cadastrée section 1303 DI n°25 pour une superficie de 328 m².
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Etant précisé que cette parcelle comprise dans l’alignement de la rue de Rungis est destinée à être incorporée au sol de ladite rue. Elle sera cédée ultérieurement et directement par la SICF à la VILLE DE PARIS, mais les droits à bâtir y attachés seront reportées sur les parcelles voisines présentement acquises par la même société.
2°) Une parcelle de terrain nu de forme trapézoïdale rectangulaire limitrophe de la précédente, sise à PARIS (13ème), rue de Rungis n°31-33, cadastrée section1303 DI n°26 pour une superficie de 355 m².
3°) Une parcelle de terrain nu de forme rectangulaire (séparée de la précédente par la parcelle de 460 m² de superficie) dont seul le sursol (au-dessus de la cote 50,00 NGF est cédée, ainsi qu’on le verra ci-après) sise à PARIS (13ème), rue de Rungis n°31/A, cadastrée section1303 DI n°28 pour une superficie de 135 m².
…/…
Et telles que lesdites parcelles qui figurent, la première en hachures jaunes et les deux autres en teinte jaune au plan ci-annexé (ANNEXE IV) ».
(Annexe n°5. PLAN DES TERRAINS VENDUS LE 26 MAI 1981)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un rez-de-chaussée et de 7 étages composé de caves et de 14 appartements.
Un bâtiment d’environ 14 emplacements de stationnement couverts.
Section Numéro Lieudit Contenance
DI 26 RUE DE L’AMIRAL MOUCHEZ 00ha 03a 55ca
DI 27 67 RUE DE L’AMIRAL MOUCHEZ 00ha 04a 54ca
DI 28 RUE DE L’AMIRAL MOUCHEZ 00ha 01a 35ca
Contenance totale du terrain 00ha 09a 44ca
ARTICLE 6
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la société ICF NOVEDIS suivant acte reçu par Maître Bertrand THOUAULT, notaire à PARIS, le 20 décembre 2006 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Versailles 2ème le 9 février 2007, volume 2007P numéro 1168, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir l’immeuble ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 19 décembre 2006 :
« A LA CELLE-SAINT-CLOUD (Yvelines) 1, 3 et 5 avenue de Louveciennes
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Cet ensemble immobilier, d’une surface de 4074 m² environ, est composé de :
- trois bâtiments d’environ 1358 m² chacun, élevés sur une rez-de-chaussée de 2 étages et comprenant chacun 12 logements,
- deux bâtiments à usage de garages ».
(Annexe n°6. PLAN DE L'IMMEUBLE VENDU LE 20 DECEMBRE 2006)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Volume numéro un (1) :
L’immeuble considéré est constitué par le volume total résultant de la somme des 2 volumes partiels (de 1-a et 1-b) dont chaucn est défini comme suit :
- Base (1-a) de 1605 m² environ localisée sous la teinte rose sur le plan n°2 dressé par le Cabinet TARTACEDE-BOLLAERT, Géomètre-Experts DPLG Associés, 29 rue de la Fontaine au Roi – 75011 PARIS d’après les plans fournis la SARL AUP- 21 rue de l’Observatoire – 75006 PARIS et annexé au descriptif entre les cotes 97,00 m env. NGF et 122,00 m env. NGF.
- Base (1-b) de 1668 m² environ localisée sous la teinte rose sur le plan n°3 dressé par les sus désignés d’après les plans fournis par les architectes précités et annexés au descriptif entre les cotes 122,00 m env. NGF et l’espace aérien.
A ces volumes partiels et global décrits ci-dessus s’ajoutent la propriété des ornementations architecturales et éléments de construction qui pourront éventuellement être établis en saillie conformément aux plans du permis de construire.
Il est enfin précisé que les limites des volumes partiels et global ci-dessus décrits sont en tout état de cause et après réalisation des constructions dont il sera parlé ci-dessous :
a. Dans les plans horizontaux : du niveau le plus bas du volume inclus défini par la cote NGF jusqu’à l’espace aérien.
b. Dans les plans verticaux : jusqu’au parement extérieur des murs sous réserve que lorsqu’il existe des constructions attenantes, la limite du volume sera définie par l’axe des murs séparatifs.
La propriété du volume global décrit ci-dessus emporte le droit de réaliser à l’intérieur dudit volume toutes constructions et notamment le bâtiment « A », des places de parkings extérieures qui seront la propriété d’ICF La Sablière et comportera la propriété desdites constructions après leur réalisation et le droit de procéder ultérieurement à toute subdivision de ladite propriété.
Volume numéro deux (2) :
L’immeuble considéré est constitué par le volume total résultant de la somme des 5 volumes partiels (de 2-a à 2-e) dont chaucn est défini comme suit :
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- Base (2-a) de 11960 m² environ localisée sous la teinte bleue sur le plan n°1 dressé par le Cabinet TARTACEDE-BOLLAERT, Géomètre-Experts DPLG Associés, 29 rue de la Fontaine au Roi – 75011 PARIS d’après les plans fournis la SARL AUP- 21 rue de l’Observatoire – 75006 PARIS et annexé au descriptif entre le tréfonds et la cote 97,00 m env. NGF.
- Base (2-b) de 63 m² environ localisée sous la teinte bleue sur le plan n°2 dressé par les sus désignés d’après les plans fournis par les architectes précités et annexés au descriptif entre les cotes 97,00 env. NGF et 122,00 m env. NGF.
- Base (2-c) de 1932 m² environ localisée sous la teinte bleue sur le plan n°2 dressé par les sus désignés d’après les plans fournis par les architectes précités et annexés au descriptif entre les cotes 97,00 env. NGF et 122,00 m env. NGF.
- Base (2-d) de 27 m² environ localisée sous la teinte bleue sur le plan n°2 dressé par les sus désignés d’après les plans fournis par les architectes précités et annexés au descriptif entre les cotes 97,00 env. NGF et 122,00 m env. NGF.
- Base (2-e) de 1877 m² environ localisée sous la teinte bleue sur le plan n°3 dressé par les sus désignés d’après les plans fournis par les architectes précités et annexés au descriptif entre la cote 122,00 m env. NGF et l’espace aérien.
A ces volumes partiels et global décrits ci-dessus s’ajoutent la propriété des ornementations architecturales et éléments de construction qui pourront éventuellement être établis en saillie conformément aux plans du permis de construire.
Il est enfin précisé que les limites des volumes partiels et global ci-dessus décrits sont en tout état de cause et après réalisation des constructions dont il sera parlé ci-dessous :
a. Dans les plans horizontaux : du tréfonds jusqu’à l’espace aérien. b. Dans les plans verticaux : jusqu’au parement extérieur des murs sous réserve que lorsqu’il existe des constructions attenantes, la limite du volume sera définie par l’axe des murs séparatifs.
La propriété du volume global décrit ci-dessus emporte la propriété des espaces extérieurs, des places de parking extérieures, des boxes, ainsi que le droit de réaliser à l’intérieur dudit volume toutes constructions et notamment les bâtiments « B » et « C », qui seront propriété de NOVEDIS et comportera la propriété desdites constructions après leur réalisation et le droit de procéder ultérieurement à toute subdivision de ladite propriété.
Volume numéro trois (3) :
L’immeuble considéré est constitué par le volume total résultant de la somme des 2 volumes partiels (3-a et 3-b) dont chacun est défini comme suit :
- Base (3-a) de 8332 m² environ localisée sous la teinte orange sur le plan n°2 dressé par le Cabinet TARTACEDE-BOLLAERT, Géomètre-Experts DPLG Associés, 29 rue de la Fontaine au Roi – 75011 PARIS d’après les plans fournis la SARL AUP- 21 rue de l’Observatoire – 75006 PARIS et annexé au présent descriptif entre les cotes 97,00 m env. NGF et 122,00 m env. NGF.
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- Base (3-b) de 8414 m² environ localisée sous la teinte orange sur le plan n°3 dressé par les sus désignés d’après les plans fournis par les architectes précités et annexés au présent descriptif entre les cotes 122,00 m env. NGF et l’espace aérien.
A ces volumes partiels et globaux décrits ci-dessus s’ajoutent la propriété des ornementations architecturales et éléments de construction qui pourront éventuellement être établis en saillie conformément aux plans du permis de construire.
Il est enfin précisé que les limites des volumes partiels et globaux ci-dessus décrits sont en tout état de cause et après réalisation des constructions dont il sera parlé ci- dessous :
a) Dans les plans horizontaux : du niveau le plus bas du volume inclus défini par la cote NGF jusqu’à l’espace aérien.
b) Dans les plans verticaux : jusqu’au parement extérieur des murs sous réserve que lorsqu’il existe des constructions attenantes, la limite du volume sera définie par l’axe des murs séparatifs.
Section Numéro Lieudit Contenance
AO 451 PLACE DU MARECHAL LECLERC 01ha 15a 75ca
AO 473 PLACE DU MARECHAL LECLERC 00ha 02a 98ca
Contenance totale du terrain 01ha 18a 73ca
ARTICLE 7
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE suivant acte reçu par Maître LACOURTE, notaire à PARIS, le 24 octobre 1966 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Nanterre 1er le 19 décembre 1966, volume 6412 numéro 14, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 23 octobre 1966 :
« Une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de SURESNES (Hauts de Seine), lieudit « Rue Fernand Forest numéros 64 et 66 », en bordure de la rue Fernand Forest numéros 64 et 66 d’une contenance de QUINZE ARES CINQUANTE CENTIARES.
Figurant au cadastre rénové de la Commune de SURESNES, lieudit « Rue Fernand Forest numéros 64 et 66 », section AB, numéro 194, pour une contenance de QUINZE ARES CINQUANTE CENTIARES (15a 50ca).
Cette parcelle de terrain est indiquée par une teinte jaune en un plan qui est demeuré ci-annexé après mention. Ce plan n’est fourni qu’à titre de simple renseignement, sans
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aucune garantie de la part de la Société Nationale des Chemins de Fer Français et sans qu’il puisse en être tiré aucune conséquence contre elle à quelque titre que ce soit ».
(Annexe n°7. PLAN DU TERRAIN VENDU LE 24 OCTOBRE 1966)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un rez-de-chaussée et de 3 étages, composé de 16 appartements.
Espaces verts et emplacements de stationnement.
Section Numéro Lieudit Contenance
AB 194 64 RUE FERNAND FOREST 00ha 15a 50ca
ARTICLE 8
Afin de régulariser l’apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte de dépôt de pièces reçu par Maître Michel BRESJANAC, notaire à PARIS, le 30 décembre 2011 suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 12 juin 2014 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de Paris 7ème le 19 juin 2014, volume 2014P numéro 3223, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir le volume ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 29 décembre 2011 :
« A PARIS (15ème) (75015), 125 rue de Castagnary
Sur un terrain cadastré :
Section Numéro Lieudit Contenance
AR 7 123 RUE DE CASTAGNARY 00ha 13a 87ca
VOLUME NUMERO UN (1) :
Volume à usage d’habitation, donnant sur la rue Castagnary, comprenant le bâtiment A composé de onze étages sur rez-de-chaussée et un sous-sol, le bâtiment B composé de cinq étages sur rez-de-chaussée et de deux sous-sols et un parking extérieur.
Le volume 1 est constitué par la somme des volumes partiels ci-après désignés : - Le sous-volume 1a, délimité par les sommets n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 15 sans limitation de profondeur, de cote altimétrique supérieure 59,85 m (système NGF- IGN 69) et une surface de base de 1020 m².
- Le sous-volume 1b, délimité par les sommets n°11, 12, 13 et 14 de cote altimétrique inférieure 57,26 m (système NGF-IGN 69), de cote altimétrique supérieur 59,85 m (système NGF-IGN 69) et d’une surface de base de 211 m².
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- Le sous-volume 1c, délimité par les sommets n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de cote altimétrique inférieure 59,85 m (système NGF-IGN 69), sans limitation de hauteur et d’une surface de base de 1429 m².
La copie des plans de visualisation et de coupe dudit volume demeure ci-annexée.
(Annexe n°8. PLAN DU VOLUME APPORTE LE 30 DECEMBRE 2011)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est identique à celle contenue dans l’acte d’apport du 30 décembre 2011 et qui est ci- dessus relatée.
ARTICLE 9
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE suivant acte administratif du 27 janvier 1967 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 4ème le 10 février 1967, volume 6734 numéro 18, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir le terrain ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 26 janvier 1967 :
« Une parcelle de terrain de forme irrégulière, d’une superficie de mille trois cent soixante neuf mètres carrés (1369 m²) située sur le territoire du douzième arrondissement de la Ville de Paris, Place Lachambeaudie n° 9 à 13 (soit 9, 11 et 13).
Cette parcelle tient :
- Au sud-est, sur une façade de 44m,32 environ, à la Place Lachambeaudie, - Au sud-ouest, sur une longueur de 32m,62 environ à une bande de terrain d’une largeur moyenne de 4m environ restant la propriété de la SNCF, entre la parcelle cédée à la SFCI et la propriété contiguë 7 Place Lachambaudie, ladite bande de terrain faisant l’objet de la décision de M. le Préfet de la Seine du 19 mai 1965, ci-après reproduite (« autorisation de division »),
- Au nord-ouest et au nord, par ligne brisée convexe à 3 branches de 17m,53, 23m,10 et 15m,47 à une voie charretière intérieure à la propriété de la SNCF, - A l’est, sur une longueur de 18m,50 environ, au surplus du terrain appartenant à la SNCF.
Il est ici précisé qu’il existe sur la parcelle ci-avant désignée diverses constructions, en bois et vétustes, à usage d’ateliers de lampisterie ou autres, ainsi qu’un bâtiment en dur, élevé d’un étage sur rez-de-chaussée, à usage de transformateur d’énergie électrique.
Ces diverses constructions seront transférées à l’intérieur des emprises du chemin de fer par les soins et aux frais de la société cessionnaire, ainsi qu’il sera dit ci-après au 8 « Charges et Conditions particulières imposées à la SFCI » en sorte que la parcelle dont s’agit doit être considérée comme cédée en nature de terrain nu.
La parcelle présentement cédée est figurée en teinte jaune au plan qui demeurera annexé aux présentes, après mention (Annexe III) ».
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(Annexe n°9. PLAN DU TERRAIN VENDU LE 27 JANVIER 1967)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un rez- de-chaussée et de 7 étages, composé de 30 appartements et de caves et espaces verts
Précision étant ici faite que le bâtiment supporte deux antennes et un panneau publicitaire.
Section Numéro Lieudit Contenance
DC 20 9 PLACE LACHAMBEAUDIE 00ha 12a 62ca
ARTICLE 10
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit de la SOCIETE FRANÇAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE suivant acte reçu par Maître LACOURTE le 2 septembre 1966 dont une copie a été publiée au service de la publicité d’Amiens le 13 septembre 1966, volume 606 numéro 6482, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir l’immeuble ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 1er septembre 1966 :
« Une propriété située sur le territoire de la Ville de REIMS (Marne) rue Villeminot-Huart, numéro 2, 4, 6 et 8, lieudit « Le Champ la Vigne », comprenant un immeuble vétuste à usage d’atelier et de logements.
Ensemble, le terrain sur lequel est édifiée cette construction et celui en dépendant, d’une contenance, d’après mesurage, de : QUATORZE ARES TRENTE SIX CENTIARES.
Tenant :
- Par devant : la rue Villeminot-Huart ;
- Par derrière : terrain dépendant du domaine ferroviaire ;
- D’un côté : la route nationale n°44 fr Chalons-sur-Marne à Cambrai ; - Et d’autre côté : Monsieur Henri Alexandre MENG.
Figurant au cadastre non rénové de la commune de REIMS, section G, lieudit « Le Champ la Vigne » :
- Numéro 246p pour une contenance de 5a 60ca
- Numéro 247p pour une contenance de 8a 76ca
Soit une contenance totale de QUATORZE ARES TRENTE SIX CENTIARES ci : 14a 36ca.
Ce terrain est indiqué par une teinte jaune en un plan qui est demeuré ci-annexé, après mention. Ce plan n’est fourni qu’à titre de simple renseignement, sans aucune garantie
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de la part de la Société Nationale des Chemins de Fer Français et sans qu’il puisse en être tiré aucune conséquence contre elle à quelque titre que ce soit ».
(Annexe n°10. PLAN DU TERRAIN VENDU LE 2 SEPTEMBRE 1966)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un rez-de-chaussée et de 4 étages, composé de 43 appartements et un local commercial. Précision étant ici faite que le bâtiment supporte deux panneaux publicitaires.
Section Numéro Lieudit Contenance
AT 273 2 RUE VILLEMINOT HUART 00ha 14a 26ca
ARTICLE 11
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte reçu par Maître Michel BRESJANAC le 20 décembre 2007 dont une copie a été publiée au service de la publicité de Paris 7ème le 23 janvier 2008, volume 2008P numéro 510, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir l’immeuble ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 19 décembre 2007 :
« A PARIS (15ème arrondissement), 37 rue du Cotentin et 97 rue Falguière
Un immeuble à usage d’habitation élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de sept étages comprenant quatre-vingt-sept logements se décomposant comme suit : un une pièce, trente-trois deux pièces, quarante trois pièces et treize quatre pièces.
Figurant au cadastre savoir :
Section Numéro Lieudit Contenance
CM 34 35 RUE DU COTENTIN 00ha 12a 28ca
».
(Annexe n°11. PLAN DE L'IMMEUBLE VENDU LE 20 DECEMBRE 2007)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un rez- de-chaussée et de 7 étages, composé caves et de 82 appartements ; Une loge de gardien ;
Un bâtiment à usage de garage à vélos et garage à motos ;
Espaces verts
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 24 18
Section Numéro Lieudit Contenance
CM 34 35 RUE DU COTENTIN 00ha 12a 28ca
ARTICLE 12
Afin de régulariser l’apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte de dépôt de pièces reçu par Maître Michel BRESJANAC, notaire à PARIS, le 30 décembre 2011 suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 14 mars 2014 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de Marseille le 26 mars 2014, volume 2014P numéro 1789, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé audit apport et joint à la présente décision, à savoir l’immeuble ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 29 décembre 2011 :
« A MARSEILLE (1er) (13001) 15 et 17 rue Benedit
Un ensemble immobilier comprenant un immeuble élevé sur rez-de-chaussée, huit étages et deux sous-sols, comprenant :
- Seize (16) logements de type T3 d’une surface habitable d’environ 61 m² chacun, - Quinze (15) logement de type T4 d’une surface habitable d’environ 73 m² chacun,
- Un (1) logement de type T4 d’une surface habitable d’environ 79 m², - 166 m² environ occupés au 1er sous-sol par un service de la SNCF, - Et 300 m² environ occupés au 2ème sous-sol par ce même service de la SNCF.
Edifié sur un terrain cadastré :
Section Numéro Lieudit Contenance
805B 66 15 RUE BENEDIT 00ha 06a 74ca
».
(Annexe n°12. PLAN DU BIEN APPORTE LE 30 DECEMBRE 2011)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Un immeuble à usage principal d’habitation, élevé sur deux niveaux de sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de huit étages, composé de 32 appartements et de caves ; Un local commercial ;
Et espaces de stationnement extérieur.
Section Numéro Lieudit Contenance
805B 66 15 RUE BENEDIT 00ha 06a 74ca
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 25 19
ARTICLE 13
Afin de régulariser l’apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte de dépôt de pièces reçu par Maître Michel BRESJANAC, notaire à PARIS, le 30 décembre 2011 suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 11 septembre 2013 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de Marseille le 18 septembre 2013, volume 2013P numéro 2446, est prononcé le déclassement des biens figurant sur le plan annexé à ladite vente et joint à la présente décision, à savoir les volumes ci-après désignés, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 29 décembre 2011 :
« A PARIS (13ème) (75013), 131 avenue d’Italie
Dans un ensemble immobilier constitué d’un immeuble élevé sur rez-de-chaussée et de quatorze étages, comprenant :
- Neuf logements de trois pièces d’une superficie d’environ 69 m² chacun, - Cinq logements de trois pièces d’une superficie d’environ 68 m² chacun, - Quatorze logements d’une superficie d’environ 49 m² chacun, - Dix places de parking,
- Au rez-de-chaussée, une boutique à caractère commercial d’une superficie d’environ 82 m².
I/ Sur un terrain cadastré :
Section Numéro Lieudit Contenance
DT 64 131 AVENUE D’ITALIE 00ha 04a 12ca
Les volumes ci-après désignés, savoir :
Le VOLUME DEUX (2)
Ce volume est divisé en trois (3) parties de volume, 2a, 2b et 2c, ci-après plus amplement désignés, savoir :
Volume deux A (2A)
Volume au niveau « voies ferrées ».
Le volume 2A est constitué par la fraction ci-après désignée :
V2a d’une superficie de base de 48 m², ayant pour limite le polygone délimité par les points : 36 à 48, de côte altimétrique inférieure sans limitation de profondeur et de côte altimétrique supérieure : 52,09 m.
Volume deux A (2B)
Volume aux niveaux sous-sol et rdc.
Le volume 2B est constitué par la fraction ci-après désignée :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 26 20
V2b d’une superficie de base de 166 m², ayant pour limite le polygone délimité par les points : 79, 78, 77, 71 et 80 à 87 de côte altimétrique inférieure variable : 52,09 m ou 53,00 m et de côte altimétrique supérieure : 58,54 m.
Volume deux C (2C)
Volume aux niveaux étages.
Le volume 2C est constitué par la fraction ci-après désignée :
V2c d’une superficie de base de 165 m², ayant pour limite le polygone délimité par les points : 119 à 122, 116, 108, 115, 114, 113, 106 et 123 à 126 de côte altimétrique inférieure : 58,54 m et de côte altimétrique supérieure sans limitation de hauteur.
Le volume DEUX (2) comprend une partie des fondations de l’immeuble à usage d’habitation sans limitation de profondeur (volume 2a) et une partie de l’immeuble à usage d’habitation (volumes 2b et 2c) affecté au sous-sol, au rez-de-chaussée et aux niveaux 1 à 14 sans limitation de hauteur. Le sous-sol est composé de caves rattachées aux appartements situés dans les niveaux 1 à 14. Au rez-de-chaussée figure un local commercial à usage de boutique ainsi que le hall d’entrée de l’immeuble d’habitation. Pour les niveaux 1 à 14, il y a deux appartements par niveau ainsi que les parties communes desservant les appartements.
Le VOLUME TROIS (3)
Ce volume est divisé en deux (2) parties de volume, 3a et 3b, ci-après plus amplement désignés, savoir :
Volume trois A (3A)
Volume aux niveaux sous-sol et rdc.
Le volume 3A est constitué par la fraction ci-après désignée :
V3a d’une superficie de base de 160 m², ayant pour limite le polygone délimité par les points : 80 à 83, 92 et 91 de côte altimétrique inférieure : 54,00 m et de côte altimétrique supérieure : 58,54 m.
Volume deux A (2B)
Volume aux niveaux étages.
Le volume 3B est constitué par la fraction ci-après désignée :
V3b d’une superficie de base de 160 m², ayant pour limite le polygone délimité par les points : 123, 128, 132, 131, 133 et 125 de côte altimétrique inférieure : 58,54 m et de côte altimétrique supérieure sans limitation de hauteur.
Le volume TROIS (3) comprend une partie du parking extérieur compris entre la cote altimétrique 54,00 m et la cote altimétrique 58,54 m (volume 3a) ainsi qu’un volume en surélévation du parking extérieur à partir de la cote altimétrique 58,54 m sans limitation de hauteur (volume 3b).
…/…
II/ Et sur un terrain cadastré :
Section Numéro Lieudit Contenance
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 27 21
DT 66 12 RUE GANDON 00ha 29a 22ca
Les volumes ci-après désignés, savoir :
VOLUME UN (1)
Volume au niveau « voies ferrées ».
Le volume 1 est constitué par la fraction ci-après désignée :
V1 d'une superficie de base de 13m2, ayant pour limite le polygone délimité par les points : 14 à 22, 35, 34 et 26 de côte altimétrique inférieure sans limitation de profondeur et de côte altimétrique supérieure variable : 52,09 mou 52,21m.
Le volume un (1) comprend le tréfonds, les voies ferrées, partie du gabarit ferroviaire ainsi que les installations techniques nécessaires à l'exploitation de la « Petite Ceinture ».
VOLUME DEUX (2)
Ce volume est divisé en deux (2) sous volumes, 2A et 2B, ci-après plus amplement désignés, savoir :
Volume deux A (2A)
Volume aux niveaux sous-sol et rdc.
Le volume 2A est constitué par la fraction ci-après désignée :
V2A d'une superficie de base de 28 m², ayant pour limite le polygone délimité par les points : 71 à 73, 78 et 77 de côte altimétrique inférieure variable : 52,09 ou 52,21 met de cote altimétrique supérieure : 58,54 m.
Volume deux B (2B)
Volume aux niveaux étages.
Le volume 28 est constitué par la fraction ci-après désignée :
V2b d'une superficie de base de 27m2, ayant pour limite le polygone délimité par les points : 106, 113 à 115, 108, 107 et 112 de côte altimétrique inférieure : 58,54 m et de côte altimétrique supérieure sans limitation de hauteur.
Le volume deux (2) comprend une partie de l'immeuble à usage d'habitation composé du sous-sol et du rez-de-chaussée (volume 2A) ainsi que les niveaux 1 à 14 sans limitation de hauteur (2B). Le sous-sol est composé de caves rattachées au appartements situés dans les niveaux 1 à 14. Au rez-de-chaussée figure un local commercial à usage de boutique ainsi que le hall d'entrée de l'immeuble de logement. Pour les niveaux 1 à 14, il y a deux appartements par niveaux ainsi que les parties communes desservant les appartements.
La copie des plans de visualisation et de coupe dudit volume demeure ci-annexée ».
(Annexe n°13. PLAN DES VOLUMES APPORTES LE 30 DECEMBRE 2011)
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
Sur la commune de PARIS 13ème arrondissement (75013) 131 avenue d’Italie, Dans un ensemble immobilier comprenant :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 28 22
- Un bâtiment à usage principal d’habitation, élevé sur un niveau de sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de 14 étages, composé de 28 appartements et de caves - Un local commercial ;
- Une loge de gardien.
I/ Figurant au cadastre de cette commune sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
DT 64 131 AVENUE D’ITALIE 00ha 04a 12ca
Désignation du volume :
VOLUME SEPT (7)
Un volume de forme irrégulière composé de trois fractions et du droit d’y réaliser à l’intérieur toutes constructions et aménagements.
Volume sept A (7A)
Volume au niveau « voies ferrées ».
Une fraction de volume d’une superficie de 47m², sans limitation en profondeur et limité en hauteur à la côte NGF+52,09m comprenant une partie des fondations.
Volume sept B (7B)
Volume aux niveaux du sous-sol et du rez-de-chaussée.
Une faction de volume d’une superficie de 161m², comprise entre les cotes NGF 52.09 et 53.00 et la cote NGF +58,54m, comprenant une partie d’immeuble.
Volume sept C (7C)
Volume aux niveaux étages.
Une fraction d volume d’une superficie de 160m², comprise entre la cote NGF 58,54m et sans limitation en élévation, comprenant une partie d’immeuble. Tel que ce volume est figuré sous teinte verte aux plans.
II/ Figurant au cadastre de cette commune sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
DT 66 12 RUE GANDON 00ha 29a 22ca
Désignation des volumes :
VOLUME UN (1)
Volume au niveau « voies ferrées ».
Le volume 1 est constitué par la fraction ci-après désignée :
V1 d'une superficie de base de 13m2, ayant pour limite le polygone délimité par les points : 14 à 22, 35, 34 et 26 de côte altimétrique inférieure sans limitation de profondeur et de côte altimétrique supérieure variable : 52,09 mou 52,21m.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 29 23
Le volume un (1) comprend le tréfonds, les voies ferrées, partie du gabarit ferroviaire ainsi que les installations techniques nécessaires à l'exploitation de la « Petite Ceinture ».
VOLUME DEUX (2)
Ce volume est divisé en deux (2) sous volumes, 2A et 2B, ci-après plus amplement désignés, savoir :
Volume deux A (2A)
Volume aux niveaux sous-sol et rdc.
Le volume 2A est constitué par la fraction ci-après désignée :
V2A d'une superficie de base de 28 m², ayant pour limite le polygone délimité par les points : 71 à 73, 78 et 77 de côte altimétrique inférieure variable : 52,09 ou 52,21 met de cote altimétrique supérieure : 58,54 m.
Volume deux B (2B)
Volume aux niveaux étages.
Le volume 28 est constitué par la fraction ci-après désignée :
V2b d'une superficie de base de 27m2, ayant pour limite le polygone délimité par les points : 106, 113 à 115, 108, 107 et 112 de côte altimétrique inférieure : 58,54 m et de côte altimétrique supérieure sans limitation de hauteur.
Le volume deux (2) comprend une partie de l'immeuble à usage d'habitation composé du sous-sol et du rez-de-chaussée (volume 2A) ainsi que les niveaux 1 à 14 sans limitation de hauteur (2B). Le sous-sol est composé de caves rattachées au appartements situés dans les niveaux 1 à 14. Au rez-de-chaussée figure un local commercial à usage de boutique ainsi que le hall d'entrée de l'immeuble de logement. Pour les niveaux 1 à 14, il y a deux appartements par niveaux ainsi que les parties communes desservant les appartements.
ARTICLE 14
Afin de régulariser l’apport par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au profit d’ICF NOVEDIS suivant acte de dépôt de pièces reçu par Maître Michel BRESJANAC, notaire à PARIS, le 30 décembre 2011 suivi d’un acte complémentaire reçu par ledit notaire le 1er août 2012 dont une copie a été publiée au service de la publicité foncière de Paris 5ème le 6 août 2012, volume 2012P numéro 2876, est prononcé le déclassement des biens, à savoir l’immeuble ci-après désigné, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 29 décembre 2011 :
« A PARIS (13ème) (75013) 8 rue du Loiret
Un terrain cadastré :
Section Numéro Lieudit Contenance
CD 72 8 RUE DU LOIRET 00ha 13a 45ca
CD 73 13U Voie EZ 13 00ha 00a 24ca
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 30 24
CD 74 8Z RUE DU LOIRET 00ha 00a 04ca
CD 75 14 RUE DU LOIRET 00ha 08a 95ca
».
Etant ici précisé à toutes fins utiles que la désignation actuelle desdits biens est la suivante :
- Un Foyer résidence (182 chambres) ;
- 17 étages ;
- Infrastructures pour le support d’antennes.
Section Numéro Lieudit Contenance
CD 73 13U Voie EZ 13 00ha 00a 24ca
CD 75 14 RUE DU LOIRET 00ha 08a 95ca
ARTICLE 15
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de l’ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 16
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris et des Bouches du Rhône et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Paris et de la Préfecture du département des Bouches du Rhône.
Fait à Saint-Denis,
Le 06 Septembre 2018
Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué
Performance de SNCF Mobilités
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-09-06-007 - DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 31 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2018-10-04-005
ARRETE modifiant la composition de l’observatoire
d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
du département des Bouches du Rhône
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-04-005 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 32 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Bouches du Rhône
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction
ARRETE
Modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation
du département des Bouches du Rhône
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 Vu le code du
Vu l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de M. Michel Bentounsi.
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 06 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;
Vu l’arrêté n° 13-2018-04-19-003 du 19 avril 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018- 097 du 21 avril 2018, fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-06-06-001 du 06 juin 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-131 du 06 juin 2018 ;
Vu l’arrêté modificatif n° 13-2018-06-11-002 du 11 juin 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs n° 13-2018-142 du 13 juin 2018 ;
ARRETE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-04-005 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 33 Article 1er : La composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, telle que définie par les arrêtés susvisés, est complétée comme suit :
Au titre de l’U2P :
Suppléant : Monsieur Michel FARHI
Article 2 : Le responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le 4 octobre 2018
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches du Rhône
Michel BENTOUNSI
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille
La décision contestée doit être jointe au recours.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-10-04-005 - ARRETE modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches du Rhône 34 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-10-04-003
Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives
destinées à la production de l'AOP "huile d'olive de la
Vallée des Baux de Provence"
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-04-003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOP "huile d'olive de la Vallée des Baux de Provence" 35 = 7 .*
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Service de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES
DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L'A.O.P.
« HUILE D’OLIVE DE LA VALLÉE DES BAUX DE PROVENCE »
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
0 0 0
VU le règlement C.E.E. 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
VU le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'Olive de la Vallée des Baux de Provence" ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les propositions de l'institut National des Appellations d'Origine en date du 3 octobre 2018 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : La date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.P. "Huile d'Olive de la Vallée des Baux de Provence" est fixée au jeudi 4 octobre 2018.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches- du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt). L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 octobre 2018
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
POUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Le Chef du Service de l'Agriculture et de la Forêt
L'adjoint au Chef du Service
de l'Agriculture et de la Forêt
Vinesnt DUPONT
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-04-003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOP "huile d'olive de la Vallée des Baux de Provence" 36 DTPJJ 13
13-2018-10-04-002
arrêté de prix de journée 2018 ANEF AEMO
DTPJJ 13 - 13-2018-10-04-002 - arrêté de prix de journée 2018 ANEF AEMO 37 DÉPARTEMENT
I ? BOUCHES: Fe Rd DU RHÔNE
Direction Enfance-Famille
Service des actions de prévention
Dossier suivi : Jean Bianchi
Tèl : 04 1331 2731
Libertés Égntin Frautcrntte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prix de journée
du service d’action éducative en milieu ouvert
de l'association nationale des études féministes (ANEF Provence)
domiciliée 178, cours Lieutaud
13 006 Marseille
et représentée par son Président
Monsieur Gérard FASSIO
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu les propositions budgétaires de l'association,
Sur proposition du Directeur général des services du Département et du Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
DGAS
Conseil départemental — site Arenc — 4 quai d’Arenc CS 70095 13304 Marseille cedex 02
DTPJJ 13 - 13-2018-10-04-002 - arrêté de prix de journée 2018 ANEF AEMO 38 ARRÊTENT
Auticle 1 Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses |Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation 22 636,00 €
courante
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 402 044,00 € | 485 359,39 €
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure 60 679,39 €
Recettes |Groupel Produits de la tarification 450 040,34 €
Groupe IT Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €| 450 040,34 €
Groupe III Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
* ArticleZ La dotation est calculée en incorporant le résultat budgétaire pour un montant de :
35 319,05 €
Aïticle 3 Pour l'exercice budgétaire 2018, le prix de journée du service d’action éducative en
milieu ouvert de l'association ANEF Provence,
est fixé à : 9,48 €
et la dotation du Conseil départemental à : 450 040, €
La facture forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 37 503,36 €
Article 4 Conformément aux dispositions des articles 351-1 et suivants du code de l’action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en
premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de l’établissement auquel il est
notifié, à compter de sa notification.
Atticle 5 Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur général des services du Département, le Directeur général adjoint chargé de la solidarité et le Payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du département des Bouches- du-Rhône.
Marseille, le { 4, OCT.2ut4
La Présidente du Conseil départemental Le Préfet de région
des Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
départepget-des Bquehrardu-Rhône
HAKTINWE VASSAL PLERRE PhrkTer +
DTPJJ 13 - 13-2018-10-04-002 - arrêté de prix de journée 2018 ANEF AEMO 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-04-001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 40 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFECTURE DU VAR
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité Direction de la Citoyenneté et de l’Environnement et de la Légalité
Bureau des Finances Locales Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT DE L'ARC
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Préfet du Var Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Officier de la Légion d'Honneur Préfet des Bouches-du-Rhône Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17 et
L5212-6,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 1968 modifié portant création du syndicat intercommunal
du Haut de l’Arc,
VU la délibération du 25 avril 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal du Haut de l’Arc approuvant la modification des statuts,
VU les délibérations concordantes des communes de Puyloubier du 15 mai 2018, de Fuveau du 28 mai 2018, de Rousset du 1° juin 2018, de Peynier du 5 juin 2018, de Pourcieux du 12 juin 2018, de Beaurecueil du 13 juin 2018, de Saint-Antonin-sur-Bayon du 18 juin 2018 et de Pourrières du 25 juin 2018,
VU l’absence de délibération dans le délai de trois mois de la commune de Trets,
VU le courrier du 13 octobre 2017 invitant le syndicat intercommunal du Haut de l’Arc à mettre à jour ses statuts afin qu’ils soient en conformité avec les missions réellement exercées,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L5211-17 du CGCT sont
remplies,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 41 ARRÊTENT
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal du Haut de l’Arc sont modifiés tels que ci-après annexés.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture du Var,
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aïix-en-Provence,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles,
Le Président du syndicat intercommunal du Haut de l’Arec,
et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 octobre 2018
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var
signé Signé
Pierre DARTOUT Jean-Luc VIDELAINE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 42 SYNDICAT INTERCOMMUNAL $} à S
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à l'arré: HAUT DE L'ARC
0400: 209
annexé
| SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT DE L’ARC MODIFICATION des STATUTS Préambule :
Au vu de l’évolution de la carte de l’intercommunalité et des compétences exercées sur son périmètre, Le Syndicat Intercommunal du Haut de l’Arc a souhaité faire évoluer ses statuts pour les mettre en adéquation avec les textes légaux en vigueur, le contexte actuel et les besoins réels de ses Communes membres.
Créé en 1968, les compétences originelles (ordures ménagères, établissements scolaires du second degré, transports scolaires, équipements culturels ou sportifs, piscine, réémetteur TV, foyer HLM pour personnes âgées) ont été transmises de droit, au fil du temps, à d’autres établissements de coopérations intercommunales.
Depuis l’origine, les communes ont la possibilité d’adhérer à tout ou partie des compétences qu’elles ont librement choisies.
En 1978, les statuts ont été une première fois modifiés, élargissant le champ des
compétences à toutes actions, œuvres ou services d’intérêt commun définis par le Comité Syndical et contribuant au développement économique, social et culturel de la Haute Vallée de l’Arc. Cet article, trop général, se doit d’être précisé,
Ont été adjointes d’autres compétences (organisation de stages et activités annuelles sportifs et de loisirs à destination des adultes et des enfants, la location de matériel de manifestations à destination des associations, entreprises et particuliers) auxquelles adhèrent depuis leur création, l’ensemble des 10 communes membres.
De plus, certaines communes ont demandé l’ajout d’autres compétences nouvelles.
Dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, les communes membres s'étant majoritairement prononcées pour le maintien du Syndicat, il est à présent nécessaire de répondre à la demande de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en effectuant une mise à jour des statuts.
Il est donc proposé une modification des statuts, conservant les compétences historiques exercées depuis plus de trente ans et toujours utiles et actuelles pour l’ensemble des communes et de nouvelles compétences optionnelles pouvant être librement choisies pour tout ou partie par chaque commune.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 43 Article 1°’: Composition et Dénomination
Le «SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT DE L’ARC » est constitué des dix communes suivantes : Beaurecueil, Châteauneuf le Rouge, Fuveau, Peynier, Pourcieux, Pourrières, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin et Trets
Il peut par ailleurs regrouper d’autres communes selon une procédure d’extension de
périmètre en l’application de l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article2: Siège
Le Siège du Syndicat est fixé à :
6 Rue des Minimes,
13530 TRETS
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet et compétences
Le Syndicat exerce les compétences suivantes qui présentent un intérêt commun pour
les Communes de la Haute Vallée de l’Arc et qui se divisent en deux catégories :
1. Les compétences obligatoires (actuelles et exercées pour l’ensemble des communes) :
a Compétence | — Organisation de stages sportifs et de loisirs à destination des
adultes et des enfants durant les périodes de vacances scolaires,
u Compétence 2 — Organisation et gestion d’activités sportives et de loisirs à
destination des adultes et des enfants durant l’année,
m Compétence 3 — Location de matériel de manifestations, matériel roulant et biens
mobiliers à destination des associations, entreprises et particuliers.
2. Les compétences optionnelles (pouvant être transférées pour tout ou partie par les
communes membres) :
n Compétence 4 — Organisation et prise en charge d’activités périscolaires,
extrascolaires, animations sportives ou de loisirs, Accueil de Loisirs sans
hébergement à destination des enfants,
n Compétence 5 — Soutien logistique pour l’organisation et la sécurité des
manifestations organisées exclusivement sur Le périmètre des communes membres,
n Compétence 6 — Fourrière animale et régulation des populations félines et des
columbidés.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 44 Article 5 : Modalités d’exercice des compétences :
Chaque commune adhérente au Syndicat Intercommunal adhère obligatoirement aux compétences listées à l’article 4, paragraphe 1.
Concernant les compétences optionnelles pouvant être librement choisies par les communes membres, le Syndicat Intercommunal du Haut de l’Arc devient un syndicat à la carte, selon l’article L 5212-16 du CGCT.
Chaque commune doit se déterminer sur cette modification et sur les compétences optionnelles auxquelles elle souhaite adhérer, Chaque commune peut adhérer pour tout ou partie de ces compétences.
L.
Adhésion des communes aux compétences optionnelles :
"Compétence 4 — Fuveau, Pourcieux, Pourrières, Puyloubier.
“ Compétence 5 — Beaurecueil, Fuveau, Pourcieux, Pourrières, Puyloubier, Saint
Antonin.
a Compétence 6 — Beaurecueil, Fuveau, Peynier, Pourcieux, Pourrières, Puyloubier, Saint Antonin.
Transfert de compétence :
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée aux communes dans les conditions suivantes :
le transfert partiel ou total fera l’objet d’une prise d’effet en accord entre le Syndicat et la commune concernée,
la répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles est déterminée comme indiqué à l’article 9,
les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical,
la délibération de transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe les Maires de chacune des communes membres.
Reprise de compétence :
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une commune pendant une durée de trois ans à compter de leur transfert au Syndicat.
Chacune des compétences à caractère optionnel peut être reprise par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
la reprise d’une compétence fera l’objet d’une prise d’effet en accord entre le Syndicat et la commune concernée,
les équipements éventuellement réalisés par le Syndicat et concernant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de cette commune à condition qu’ils soient destinés à l’usage de ses habitants,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 45 - Ja commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette des emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait déléguée jusqu’à lamortissement
complet des emprunts. Le Syndicat constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
- les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical,
- Ja délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe les Maires de chacune des communes membres.
Article 6: Autres modes de coopération
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de
spécialité, le Syndicat peut assurer des prestations de services pour les Collectivités ou EPCI, membres ou non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 7 : Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes membres. Le choix du conseil municipal doit porter uniquement sur l’un de ses membres.
En application de l’article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales, chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelé à siéger en séance en cas d’empêchement des titulaires.
Cet article prendra effet lors du premier renouvellement des Conseils municipaux, les
délégués actuels ainsi que les membres du bureau conservant leur mandat jusqu’à cette échéance.
Conformément à l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes
les communes et notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L 2121-
IdetL2131-11.
Article 8: Bureau du Syndicat
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son Bureau qui est composé d’un
Président et d’un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est fixé librement par
délibération du Comité Syndical, dans le respect des textes législatifs et règlementaires et ne pourra excéder quatre.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 46 Le Comité Syndical peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de
gestion par une délégation spéciale ou permanente dont les limites sont fixées par le
règlement intérieur du Syndicat dans le cadre des dispositions de l’articles L 5212-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical, sur proposition du bureau, peut attribuer une délégation de
pouvoir à un membre du Comité en vue d’assurer la responsabilité d’une commission de
travail ou de représenter le Comité auprès d’un organisme extérieur,
Le Bureau peut également inviter à participer aux débats toute personnalité qualifiée.
Article 9 : Recettes
Le Syndicat peut lever toute recette, taxe ou contribution permise par les dispositions
des textes en vigueur.
Chaque commune membre verse une contribution dont le montant est fixé par le
Comité Syndical.
Par cette contribution, chaque commune supporte obligatoirement les dépenses
correspondant aux compétences qu’elle a transférées totalement ou partiellement et une part des dépenses d’administration générale.
Les dépenses d'administration générale :
La contribution de l’ensemble des communes aux dépenses d’administration générale
est fixée chaque année, en proportion du total des budgets établis pour chacune des
compétences exercées par le Syndicat. Le mode de calcul pour la répartition entre les
communes est fixé par le Comité Syndical.
Les dépenses d’administration générale comprennent notamment :
- les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services,
- les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vices Présidents,
- les dépenses liées au siège du Syndicat (entretien du bâtiment administratif, eau,
électricité, assurances...)
- les charges d’amortissement des emprunts, le cas échéant,
- la fourniture et l’entretien du matériel de bureau,
- les frais de véhicules, carburants et combustibles,
- les frais de représentation et de communication,
- et d’une manière générale, tous les frais qui seraient engagés dans l'intérêt du
Syndicat.
En cas d’évolution des statuts ou du Syndicat, le Comité Syndical délibèrera pour
déterminer les charges administratives autres qui pourraient en découler.
Les contributions liées aux compétences obligatoires ou optionnelles :
La contribution des communes au Syndicat pour les dépenses liées aux compétences
obligatoires ou optionnelles est proportionnelle à l’utilisation faite par les communes
membres pour chacune des compétences. Les modes de calcul sont définis par le Comité Syndical.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 47 Dans le cadre de l’article 6 des présents statuts, la contribution de la commune ou de l'établissement concerné donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention établie entre les deux parties.
Article 10: Receveur
L’agent comptable du syndicat est le receveur de la commune de Trets.
Article 11: Dispositions générales
Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des règles éditées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Haut de l'Arc (SIHA) 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-04-006
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES
FUNEBRES MARECHAL » sis à LA ROQUE
D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 04
octobre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-04-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 04 octobre 2018 49 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL »
sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 04 octobre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1-§ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 07 août 2018 de Madame Suzanne GRILLET, présidente, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis 37, Avenue de Silvacane à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Madame Suzanne GRILLET, présidente, justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres (cf. art. D2223-55-2 / D2223-55-3 et L2223-25-1 du CGCT) ;
Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-04-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 04 octobre 2018 50 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis 37, Avenue de Silvacane à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) représentée par Madame Suzanne GRILLET, présidente, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/608.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 04 octobre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-04-006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire, du 04 octobre 2018 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-04-004
arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 autorisant le
déroulement d'une course motorisée dénommée "33ème
rallye de la sainte baume" le vendredi 5 et le samedi 6
octobre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-004 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "33ème rallye de la sainte baume" le vendredi 5 et le samedi 6 octobre 2018 52 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE,
DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
EN MATIERE DE SECURITE
MANIFESTATIONS SPORTIVES
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« 33ème Rallye de la Sainte Baume »
vendredi 5 et samedi 6 octobre 2018
________________________________________________________________________________ le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ; VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2018 dela fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Alain ROSSI, président de l’« Association Sportive Automobile de Marseille-Provence Métropole », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, vendredi 5 et samedi 6 octobre 2018, une course motorisée dénommée « le 33ème Rallye de la Sainte Baume » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Préfet du Var ;
VU l’avis des Maires d’Aubagne, Carnoux-en-Provence, Roquefort-La-Bédoule, Cuges-Les-Pins, Gémenos, Auriol, Roquevaire et Ceyreste ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 4 septembre 2018 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-004 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "33ème rallye de la sainte baume" le vendredi 5 et le samedi 6 octobre 2018 53 A R R E T E
ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’« Association Sportive Automobile de Marseille-Provence Métropole », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, vendredi 5 et samedi 6 octobre 2018, une course motorisée dénommée « le 33ème Rallye de la Sainte Baume » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués (annexe 1).
Adresse du siège social : 149, boulevard Rabatau 13010 MARSEILLE
Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Alain ROSSI
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Yves ROUSSEAU, officiel de la F.F.S.A.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie et de la police nationale. Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste
Les commissaires, dont la liste figure en annexe 2, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation. Ils disposeront de moyens techniques de protection supplémentaires de lutte contre l’incendie (extincteur) et de transmission (radio, téléphone portable). De plus, ils devront s’assurer de l’absence de spectateurs dans les courbes ou virages où les sorties de route par les concurrents sont possibles. A défaut, les forces de l’ordre devront interrompre la manifestation.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l’itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d’arrivée, pendant toute la durée de l’épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux. L’accès de la piste doit être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent.
L’organisateur prendra les mesures propres à assurer la protection du public. Il devra baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés aux publics sur les zones des épreuves spéciales. L’emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité optimales. Il sera strictement interdit sur tous les abords de la chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l’extérieur des courbes et des virages. Il ne sera toléré qu’en surplomb des voies empruntées, à condition que les organisateurs s’assurent que ces parties soient suffisamment élevées et en retrait par rapport à la chaussée.
Il sera autorisé uniquement sur les zones qui lui sont réservées. Ces zones seront balisées par une banderole et l’interdiction de franchissement sera clairement affichée.
Les zones dangereuses devront être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais aussi par une présence humaine suffisante.
Dans le département du Var, les présidents des sociétés de chasse locales seront contactés pour les informer du passage de la course.
Des filets de retenue seront placés en extérieur des courbes et virages à risque.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-004 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "33ème rallye de la sainte baume" le vendredi 5 et le samedi 6 octobre 2018 54 Le groupement de gendarmerie départementale du Var mettra en place un dispositif de sécurité : des personnels seront positionnés au départ et à l’arrivée des épreuves spéciales 3 et 6.
La police municipale d’Aubagne mettra en place un dispositif composé de six agents.
L’assistance médicale sera assurée par quatre médecins. Le vendredi, ce dispositif sera complétée par trois VSAV médicalisés et trois VSR. Le samedi il sera complété par cinq VSAV médicalisés dont deux VSAV SR et trois VSR.
Le dispositif engagé par les Comités Communaux des Feux de Forêts sera le suivant : - Un véhicule porteur d’eau et trois équipiers pour la commune de Gémenos. - Un véhicule porteur d’eau et deux personnes pour la commune de Roquefort-La-Bédoule. - Deux véhicules porteurs d’eau et 4 personnes minimum pour la commune d’Auriol.
Dans le département du Var, En cas de risques de feux de forêts et sur décision de la DDSIS, un dispositif sera mis en place composé d’un camion citerne Feux de Forêt moyen et de quatre sapeurs-pompiers le 5 octobre de 17h45 à 01h45 au départ, RD80 – Plan d’Aups. Une convention entre la DDSIS et l’organisateur devra être signée quarante-huit heures au moins avant le départ de l’épreuve.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les routes départementales sur lesquelles se dérouleront les épreuves chronométrées, seront fermées à la circulation routière aux conditions définies par arrêtés du 1er octobre 2018 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (annexe 3), du 24 septembre 2018 du Conseil Départemental du Var (annexe 4) et des communes concernées. Notamment, l’organisateur bénéficiera d’une fermeture de route par arrêté du 21 juin 2018 du maire de Gémenos (annexe 5), ainsi qu’une fermeture de route et d’une interdiction de stationnement du maire d’aubagne validées par arrêté du 26 septembre 2018 (annexe 6).
Sur les routes départementales non fermées à la circulation routière, et constituant les parcours de liaisons, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation. Les concurrents seront soumis aux règles du code de la route, sur ces parcours.
Il sera vérifié l’effectivité de cette fermeture tout au long de l’épreuve, sous la responsabilité pleine et entière de l’organisateur.
L’itinéraire des spéciales devra être jalonné de bottes de paille et/ou de dispositifs de protection gonflables au niveau de chaque obstacle, butte et autre fossé pouvant présenter un danger pour les concurrents. Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent directement sur le parcours des épreuves spéciales devront être fermés par des rubans de chantier placés suffisamment en retrait par rapport à la chaussée pour ne pas se trouver dans la trajectoire des voitures des concurrents.
Le site d’Agora, interdit au public et entièrement clos par des barrières, sera renforcé par des blocs de bétons interdisant l’accès de tout véhicule sur l’ensemble de la zone. L’accès réservé aux véhicules participants sera protégé par un camion anti intrusion.
Deux aires permettant d’accueillir le public seront aménagées par des barrières et sécurisées par des blocs de bétons.
Dans le département du Var, l’organisateur prendra contact avec le pôle technique départemental « Provence verte » afin d’établir un état des lieux de la RD80 avant et après les épreuves spéciales (contact/ M. Bernard COCOUREL - 04 98 05 94 18 – courriel : bcocourel@var.fr). Il sécurisera tous les chemins d’accès débouchant sur le parcours de l’épreuve pour éviter que des usagers s’engagent sur la portion de la RD80 fermée à la circulation pendant l’épreuve.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Les installations de barbecue sauvages sont interdites.
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-004 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "33ème rallye de la sainte baume" le vendredi 5 et le samedi 6 octobre 2018 55 Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement durant la manifestation.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERESle
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet du Var, les maires d’Aubagne, Carnoux-en-Provence, Roquefort-La-Bédoule, Cuges-Les-Pins, Gémenos, Auriol, Roquevaire et Ceyreste, le directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet
et par délégation
Le Chef de Bureau
SIGNE
Carine LAURENT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-04-004 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "33ème rallye de la sainte baume" le vendredi 5 et le samedi 6 octobre 2018 56