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Déliberation - dl.19.035 fin prise en charge de frais dobseques de m. perrichon jean
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.035 fin prise en charge de frais dobseques de m. perrichon jean)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Pn NÉ
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mai 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt et un mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 14 mai 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Jenny OLLIVIER, Hélyette SALAUN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Guillaume GUERRE, Magalie PIAT, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bemard HOUZEAU.
Absents excusés :
Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à Nadège FONTAINE,
Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Nicole PERLY.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h24 Secrétaire : Jenny OLLIVIER
FINANCES
DL.19.035 - Prise en charge de frais d’obsèques de M. PERRICHON Jean
Christian DUMAS expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose de par son actuel article L.2213-7 que le Maire pourvoit à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
La commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 du CGCT).
Considérant le décès de Monsieur Jean PERRICHON, né le 18 mars 1945 à Cravant (Loiret) et décédé le 9 janvier 2019 à Ingré (Loiret).
Considérant l’existence d'ayants droits à l'encontre desquels la commune a la possibilité de se retourner,
Vu la situation financière de l'intéressé,
Vu la nécessité de procéder en urgence à l'inhumation du défunt selon les textes et règlements en vigueur,
Vu le devis établi par la société de Pompes Funèbres Million Marais — 103 route Nationale 20 45770 SARAN pour un montant de 1274,00 € (le plus favorable) lors de la consultation et après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 6 mai 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'accepter la prise en charge des frais d'obsèques de M. Jean PERRICHON, décédé le 9 janvier 2019 à Ingré pour un montant de 1274,00 € TTC (facture Pompes Funèbres MILLION MARAIS — N° CRS02602) se composant comme suit :
Fournitures et Services T.T.C. DDORIORE EOUEnIES
Remises -950.,00 €
AGE - Remise Services Funéraires Exceptionnelles remise sur corbillard ' porteur démarche et croix de remarque
Préparation et organisation des obsèques
Organisation des obsèques 69,00 €
Soins somatiques 199,00 €
>€1/ 25€ DL.19.035 Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Frais admission en chambre funéraire 89,00 €
Vacations de police 20.00 € * 1 Vacation de police (Mairie de la Chapelle Saint Mesmin - ? 2 Rue du Chêteau - 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN)
Cercueil et accessoires 490,00 €
Cérémonie funéraire 109,00 €
4 Porteurs cérémonie (2 sites) en ZONE A 450,00 €
Inhumation - travaux de cimetière 138,00 €
Inhumation - creusement 660,00 €
Total 1274 €
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orféans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 1 MAI 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 8 MAI 2019
Publication le : 2 8 MAI 2019
Notification le :
2 8 MAI 2019
Le Maire
2€2/ 25€ DL.19.035 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-035 Page 1 of1
Acte à classer |
DL-19-035
| 1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé |
Préfecture
|
Identifiant FAST: ASCL_22019-05-28T15-48-23.00 ( MI217172851 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501664-20190521-DL-19-035-DE { Voir l'accusé de récention associé : { * réce! associé ) LE
Objet de l'acte: Prise en charge de frais d'obsèques de M. PERRET |
Jean 13 [ k h
Date de décision : 21/05/2019 YL Certifié Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.6. Contributions budgetaires
7.6.3. Autres contributions.
Acte: DL.19.0385-FIN-prise en charge de Multicanal : Non
frais d'obsèques de M.
… PERRICHON Jean.PDF
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Préparé Date 28/05/19 à 15:48 Par RICHARD Aurélie
Transmis Date 28/05/19 à 15:48 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 28/05/19 à 15:56
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintActe.do?exchangeld-416418426243576.. 28/05/2019