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Déliberation - dl.23.061 fin prise en charge de frais dobseques de m. bruno andre boyer
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.061 fin prise en charge de frais dobseques de m. bruno andre boyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 21 juin 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean- Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD, Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Aurore MARTIN.
Absent :
Guillem LEROUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h43 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.23.061 - Prise en charge de frais d'obsèques de M. B., A. B.
Hélyette SALAÜN expose :
Dans le cadre de son activité d'exploitant de systèmes de radiocommunications, la société de téléphonie mobile Le Code
Général des Collectivités Territoriales dispose de par son actuel article L.2213-7 que le Maire pourvoit à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance,
La commune est amenée à prendre en charge les frais d'obsèques pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 du CGCT),
Considérant le décès de Monsieur B., A. B. né le 18 juin 1972 et décédé le 23 mai 2023 à Ingré (Loiret),
Considérant l'actuelle méconnaissance de potentiels héritiers, et la possibilité de se retourner contre les ayants droits, une fois la succession établie,
Considérant la situation financière de l'intéressé,
Considérant la nécessité de procéder à l'inhumation du défunt selon les textes et règlements en vigueur,
Considérant, le devis établi par la société de Pompes Funèbres Générales — 18 boulevard Alexandre Martin — 45000 ORLEANS, pour un montant de 1547.15 euros,
Après présentation en Commission Générale du 19 juin 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accepter la prise en charge des frais d'obsèques de Monsieur B., A. B. décédé le 23 mai 2023 à Ingré pour un montant de 1547.15 euros se composant comme suit :
x<1/25% DL.23.061 RTE due ve mmeren een 01 VUra à 2 8 DUAL He EU AUOT
T DESIGNATION Quantité
PUHTE MITICE |r
A
PREPARATION/ORGAXISATION DES OBSEQUES
Démarches et formalités administratives
Démarches partielles pour obsèques dans un rayon de 15km l
122.50 147,00 |20 {Personnel & Déplacenient }
Frais d'admission
LA CHAPELLE : Frais admission chambre l'unéraire 8h à 20h 1 116.6? 152,00 |20!
Du lundi au samedi
Vacation de police
* Vacalion de Police Orléans Agglomération 1 20,00 20,00
|)
Totni FRÉPARATION/ORGANISATION DES OBSEQUES 319,00
TRANSPORT DU DEFUNT AVANT MISE EN BIÈRE
Housse mertuaire
# Housse transport sur réquisition 1 32,76
39.31 [20 Forfait de transpor1
Transport sans cercueil sur réquisition 20h à 8h !
230,91 254.00 |10! Dimanches et Jours Fêriés
Tatal TRANSPORT DU DEFUNT AVANT MISE EN BIÈRE 293,31
CERCUEIL ET ACCESSOIRES
Cercucil
* Cercucil PARISIEN ORDINAIRE Chéne massif vois 22 mm } 675.00 810,00 |20
Fabriqué en France (Bois, 'oignies Cuverte étanche elPlaque)
Capiton
Voilage Blanc {Fabriqué en Fronec) 1 75,83
91,00 |2 Nota: Les pr , el bligmaires ant précédées d'un astérisqueg
*], (elles dépendant de larRÉjerèmEion sont précédés du signe [5
T DESIGNATION
Drantiré PUHTE MTTICE |F
A
Comprenant les fournitures ct la pnse
Total CERCUEIL ET ACCESSOIRES 301.00
CERENIONIE FUNÉRAIRE
Véhicule funéraire
Corbiilard(s) Classe B" dans un rayon de 2$km l 206,36 237,00 | 40)
tRayon du lieu de prise en charge, Séplacement personnel el Hivraison cercucil)
Personnel
Portcuris) au convoi dans un ravon de 25km 4 133.33 640,09 |70}
Total CEREMONIE FUNERAIRE 867,00
INHUMATION
Creusemeat et combioment de fosse
* Fosse Pleine Terre‘ !place à à 1,50 m {Duns un rayon 50km} 1 611,67 734,09 |20)
Durant une période de 3 mois, le tassement naturel du Lorrain pain nécessiter des
interventions de remblayage {éplarement, nain d'œuvre. creusement, rmblayage, nettuynge des abords aprés Iravaux)
Total INHUMATION 734,09
ARTICLE SANS CLASSIFICATION
DIR - Remise Services Funëraires Exceptionnelle l -1305,97 -1$67.16 20]
Total ARTICLE SANS CLASSIFICATION -1567,16
Nois : Les ï fourni #1 ë fivataires sont nrécèdèes d'un È 2. Celles dp de le rêh lon som précédées du sigac (4)
Nom des payeurs Montan € Taux TVA| MTHTE MTTVAE | Net à payer €
MAIRIE D'INGRE 1547.15 10 10.09 437,27 43,73 481,00
20 20.00 &71,79 174,36 1046,15
E 0,00 20,00 0,06 20,00
Nos références bancaires:
Domiciliation: BNP PARIBAS AGENCE CENTRE AFFAIRES REGION CENTRE Total 1329.06 218.09 1547.15
FRFGDOIHQUZI 100N8SNE 050 BNPATRPORL
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 29 juin 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 3 0 JUIN 2023
Notteatonte: à À JUIN 2023 3 O JUIN
2023 Le Maire Christian DUMAS
3<2/ 23 DL.23.061 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_061
Objet : Prise en charge de frais d'obsèques de M. B., A. B.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6.3 - Autres contributions.
Identifiant unique : 045-214501694-20230629-DL 23 061-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9160
Nom métier : 045-214501694-20230629-DL 23 061-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 590 Ko
Nom original : DL.23.061 - FIN - Prise en charge de Frais d'obsèques
de M. Bruno André BOYER.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20230629-DL 23_061-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 30 juin 2023 à 14h03min12s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2023 à 14h03min13s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 30 juin 2023 à 14h03min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 juin 2023 à 14h03min19s Reçu par le MI Le 2023-06-30
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