Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.19.035 fin prise en charge de frais dobseques d
Déliberation - dl.23.061 fin prise en charge de frais dobsequ
Déliberation - dl.23.048 fin prise en charge de frais dobsequ
Déliberation - 2026 064 Prise en charge des frais dobseques
Déliberation - N. 2023 074 Prise en charge des frais dobseques du
Déliberation - dl.22.023 rh modalites de prise en charge des fr
Déliberation - dl.24.088 rh modalites de prise en charge des
Déliberation - dl.20.051 rh frais de representation du maire
Déliberation - dl.23.117 fin reglement budgetaire et financie
Déliberation - dl.24.113 fin approbation rapport devaluation
Déliberation - dl.20.077 fin prise en charge des frais dobseques de m. solves jean francois
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.077 fin prise en charge des frais dobseques de m. solves jean francois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fr n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 22 septembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD. Magalie PIAT, Michel PIRES, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT ;
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h00 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.20.077 - Prise en charge de frais d’obsèques de M. SOLVES Jean, François
Hélyette SALAÜN expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose de par son actuel article L.2213-7 que le Maire pourvoit à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance,
La commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 du CGCT),
Considérant le décès de Monsieur Jean, François, SOLVES, né le 26 février 1946 à Département d'Alger (91352) et décédé le 6 juin 2020 à Ingré (Loiret),
Considérant l'existence d'ayants droits à l'encontre desquels la commune a la possibilité de se retourner,
Considérant, la situation financière de l'intéressé,
Considérant, la nécessité de procéder en urgence à l’inhumation du défunt selon les textes et règlements en vigueur,
Considérant, le devis établi par la société de Pompes Funèbres Générales — 18 boulevard Alexandre Martin — 45 000 ORLEANS, pour un montant de 3 178.98 euros et Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 15 septembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
— D'accepter la prise en charge des frais d'obsèques de Monsieur Jean, François SOLVES, décédé le 6 juin 2020 à Ingré pour un montant de 3178.98 euros se composant comme suit :
3€1/ 43 DL.20.077 DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET
FOURNITURES QUANTITÉ MONTANT HT «©
ET
MONTANT TTC
DES PRESTATIONS
COURANTES
PS
165.83
ganisation, suivi ét mise en place
Les moyens humains 8! techniques
pour la réulisation des obsèques
Remise article
145.83 20
-145.83
MONTANT TTC
DES PRESTATIONS
COMPLÉMENTAIRES
OPTIONNELLES
Chambre funéraire (ou maison funéraire ou funéranum ou athanée)
Admission à la Chambre Funérare 1 4665.83 | 20
Liisation des Installations techniques 1
vec uns préseniation du défunt en
salon durant une heure, avant ls
et du défunt
250.00 | 20
‘acation de police 1
UNE DE ORLEANS TO0995
" ns Re RE SU MNERS -
*Véhicute et personnel (dans la limite 1
2 personnes) pour manutention
nt mise en bière - forfait pour 59
m aler/rabour
20.00 | Sans
“Housse morluaire
AM 5
S T2
rouel en pin massif, teinte pin clair,
nition vsmis satiné, équipé d'une
velie étanche, d'une plaque
identité et de 4 poignées Base en
sine finition argent et de cache-vis
n résine, L'épaisseur est de 22 mm.
r plaque
. Jean SOLVES
1846 - 2029
20
Kaplton Basic 1
Capiton en tisau blanc, niban en satin
sur haut de couverture, avec un
brellier assorti.
1917 20
Croix Ariès sens Christ en résine 1
niton argent
x Arès sans Christ en résine
niton argent
25.00 20
ôal TTC én € CERCUEIL ET ACCESSOIRES:
S€2/ 43€ DL.20.077
er
MONTANT
DES FRAIS AVANCES
POUR LE COMPTE
DE LA FAMILLE
RES
199.00
300.00
a
799.00 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
MONTANT TTC DESCRIPTION DES PRESTATIORS ET DES PRESTATIONS | DES FRAIS AVANCES FOURNITURES QUANTITE | PORTANT HE a 00 (ConanNS | COMPLEMENTARES | POUR LE COMPTE OPTIQNNELLES DE LA FAMILLE
én pour Uns
du départ
Î m
remarque En
plaque
Jean SOLVES
TOTAL GENERAL TIC en € 3178.96 2
Dont TVA
TVA à 10.00% Base MT 809.08€ Montant TVA ; BO.È0€ Les montents des frais avancés pour le compte de la farnille sont TVA à 20.00% Base HT 2 074.17€ Montani TVA : 414.43€ des monlants nets
TOTAL TVA: 476.7%
Atitre informatif et récapüulatif nous vous conf: que las remises consanties ci-dessus par notre Agence sont les euiventes : Remise adicis -530.9R€ TTC
Les informations collectées sont nécessaires & notre société pour traiter votre demande. Etes sont enragtstrées dens notre fichier cents et peuvent donner Heu & l'exsrcios du droit d'accès ét de rectification auprès de notre service clientèle eu 31 ru de Cambrai 75646 Paris Cedex 19 - iéf : 01.55.26.54.00
Nous vous Informons de l'existence de la Hste d'opposition &u démarchage téléphonique « Bioctel », sur laquelfe vous pouvez vous inscrire sur fe site https:ffconso.blociet.frf
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 9 SEP, 2020
Acte rendu on: PA: CT 2020 au Représentant
de l'Étatle: (} 2 OCT. 2020 Publication le :
0 2 OCT, 2029 Notification le :
Christian DUMAS
S€3/ 43€ DL.20.077 D<4/ 45€ DL.20.077 02/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-077
Acte à classer
DL-20-077
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-10-02714-34-50.00 { MI225628154 )
Identifiant unique de l'acte : (45-214501694-20200929-DL-20-077-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
. ne . . ne ZARË . Objet de l'acte : Prise en charge de frais d'obsèques de M. Solves Jea É
François ( &
cs Certifié Date de décision : 29/09/2020
| Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.6. Contributions budgetaires
7.6.3. Autres contributions.
Acte: DL.20.077-FIN-prise en charge des Multicanal : Non
frais d'obsèques de M. Solves Jean,
Erançois.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 02/10/20 à 14:34 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 02/10/20 à 14:34 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 02/10/20 à 14:41
hitps:/www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4534275856228435559&exchangeTypeld=acte 171