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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 35 2022 fast affectation du résultat 2021 budget principal
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 35 2022 fast affectation du résultat 2021 budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
Ville
de
7
L
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
25
Votants
par
procuration |
3
Absents
10
Total
des
votes
28
7.
Finances
locales
7.1
décisions
budgétaires
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
avril
à vingt
heures,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
sept
avril
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOTS,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
Mme
JEAMMET,
M.
LEFRANCOIS,
M.
LEROUX,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
M.
VOSNIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
BURET,
M.
LEROUX
à M.
DARMOIS,
M.
VOSNIER
à Mme
DUTILLOY
35-2022
Affectation
du
résultat
2021
— Budget
Principal
- Ville
de
Pont-Audemer
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
disposent
que
l’excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
d’un
exercice
doit
être
affecté,
au
cours
de
l’exercice
suivant,
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement.
À
la clôture
de
l’exercice,
le vote
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
(articles
R221-50
et R221-92
du
CGCT).
L’affectation
intervient
après
constatation
des
résultats,
c’est-à-dire
après
le
vote
du
compte
administratif.
Elle
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
si la section
d’investissement
est
déficitaire.
Le
besoin
de
financement
est égal
au
solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
corrigé
des
restes
à réaliser
en
dépenses
et en
recettes.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220413-35-DE Date de télétransmission : 25/04/2022 Date de réception préfecture : 25/04/2022 investissement
recettes
b
té
mandaté
reste
à réaliser
mandaté
reste
à réaliser
|
|
2 145
€
2 145
10
516
85 €
|
60 797,00
€
-
€
60
€ |
204
350
00€
|
|
300
944,60
€
56
05
€
125
€
13
2 339
61€|
2179877,79€
|
|
1065
89€
207
01€
639
84 €
2 395
04€
982
294,21
€
786
€
21
|
|
5 046
70€
22725
€
1758
047,22
€
23
|
|
040
737
|
170
000,00 € |
127
1068 |
1810
|
|
|
115
000,00 €
|
1718
1 589
332,49 €
16 |
1641
€
110
€
041
170
€ €
2 797
307
déficit
hors
ràr
|-
1395
729,21
€
fonctionnement
|
|
dépenses
recettes
|
mandaté
reste
à réaliser
mandaté
reste
à réaliser
4551
€|
3435
€
127
00€
220
75€
|
|
5837
920,00€|
5615
€
308
€
310
€
|
|
374,00
€
374,00
€
6401
00€ |
6714727,00€
|
779
00 €
759
844,32
€
473251
€|
5387
68€
267
00€
135
€
244
€
199
997,34
€
16
00 €
13
817,08
€
60
00€
177
€
737
00 €
841
717€
191
297,00
€
191
€ € €
121
00
€
2
€
2
2 797 307,00
€
3 040
€|
3040
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède :
VU
les
articles
L.2311-5
et R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les règles
de
l’affectation
des
résultats,
CONSIDERANT
la nécessité
d’affecter
les
résultats
de
la section
de
fonctionnement
au
vu
du
déficit
de
la section
d’investissement,
restes
à réaliser
inclus,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AFFECTER
une partie du résultat de la section
de fonctionnement
soit 1 386
166.64
€
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement,
restes
à
réaliser
inclus.
En
résumé,
les
opérations
seront
donc
les
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220413-35-DE Date de télétransmission : 25/04/2022 Date de réception préfecture : 25/04/2022 En
section
d’investissement :
-
Dépenses,
compte
001
« résultat
de
clôture
»
: 1 395
729.21
€
-
Recettes,
compte
1068
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 1
386
166.64
€
En
section
de
fonctionnement :
-
Recettes,
compte
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 4
056
786.34
€.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
13
avril
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
d’Evreux
rs
Ds
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220413-35-DE Date de télétransmission : 25/04/2022 Date de réception préfecture : 25/04/2022