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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 36 2022 fast affectation resultat 2021 budget spanc 1
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 36 2022 fast affectation resultat 2021 budget spanc 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Démocratie,
PONT-AUDEMER
d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
39
Votants
par
procuration
11
Absents
6
Total
des
votes
50
7.
Finances
locales 7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatre
avril
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
29
mars
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
LEROUX,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUVAL,
M.
DARMOIS,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
SUPPLEANTS
PRESENTS
:,
M.
RABEL,
M.
BESSARD,
Mme
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
M.
LEBEE,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
DA
SILVA,
M.
TIHY,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,,
M.
BEAUDOUIN,
M.
VOSNIER,
Mme
GENAR,
M.
DUCLOS
SUPPLEANTS
EXUSES
: M.
FOURNIER,
Mme
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
Mme
LEMAITRE,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
Mme
CACAUX,
M.
THEROULDE,
M.
CHARPENTIER
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
BEIGLE,
M.
BARRE,
Mme
HAKI,
M.
LETELLIER,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
ABSENTS
: M.
MEAUDE,
M.
DROUET,
Mme
FOUTREL,
Mme
POTTIER
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
DA
SILVA
à M.
BESSARD,
M.
TIHY
à Mme
DUHAMEL,
Mme
DUONG
à
M.
LEROUX,
M.
LAMY
à M.
LEROUX,
Mme
CLUZEL
à M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à Mme
DUTILLOY,
M.
BEAUDOUIN
à M.
BURET,
M.
VOSNIER
à Mme
DUTILLOY,
Mme
GENAR
à M.
TIMON,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SWERTVAEGER
N°
36-2022
Affectation
du
résultat
2021
— Budget
Annexe
du
SPANC-
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
disposent
que
l’excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
d’un
exercice
doit
être
affecté,
au
cours
de
l’exercice
suivant,
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement.
À
la clôture
de
l’exercice,
le vote
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
(articles
R221-50
et R221-92
du
CGCT).
L’affectation
intervient
après
constatation
des
résultats,
c’est-à-dire
après
le vote
du
compte
administratif.
Elle
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
si
la section
d’investissement
est
déficitaire.
Le
besoin
de
financement
est
égal
au
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
corrigé
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et en
recettes.
Le
tableau
ci-dessous
reprend
les
résultats
2021
du
budget
SPANC
:
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220404-36-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022 investissement
recettes
mandaté
93
41€
4
00
€
1 339,80
€
nses mandaté 128
83
€
reste
à réaliser
reste
à réaliser
128 498,83
€
2
00 €
22
29€
3
00 €
10
90
83 €
38
00 €
9
00 €
18 443,29
€
00
€
38 496,00
€
19498,80
€
3
00
€
040 021
TOTAL
déficit
hors
rar
|-
| |
|
déficitràrinclus
|
fonctionnement
recettes
mandaté 258
nses mandaté 31 087,75
€
T15
61€
479,00
€
00 €
1 339,80
€
reste
à réaliser
reste
à réaliser
co
161
1
114
1€ 00€
479,00
€
2 000,00
€
9 731,00
€
18
29€
70 75 77
59 € 53€ 93€ 60 €
131
148 823,16
€
‘excédent |
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4,
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du
livre
III
de
la
deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, VU
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l’affectation
des
résultats,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
25
mars
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’affecter
les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
au
vu
du
déficit
de
la
section
d’investissement,
restes
à réaliser
inclus,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220404-36-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022 >
DECIDE
D’AFFECTER
une
partie
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
soit
15
982.42
€
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement,
restes
à
réaliser
inclus.
En
résumé,
les
opérations
seront
donc
les
suivantes
:
En
section
d’investissement
:
-
Dépenses,
compte
001
« résultat
de
clôture
»
: 52
528.42
€
:
-
Recettes,
compte
1068
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 15
982.42
€
En
section
de
fonctionnement
:
-
Recettes,
compte
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
:224
797.07
€.
Pont-Audemer,
le 04
avril
2022
le Président
qui
certifie
que
la présénte
délibération
a été
adressée
à la Préfécture
de
l’Eure
did Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220404-36-DE Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022