Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 24 2022 fast affectation resultat 2021 budget principal ccpavr 1
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 24 2022 fast affectation resultat 2021 budget principal ccpavr 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Union Européenne,
© 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
40
Votants
par
procuration
11
Absents
5
Total
des
votes
sl
7. Finances
locales 7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le quatre
avril
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
29
mars
2022
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
LEROUX,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUVAL,
M.
DARMOIS,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN SUPPLEANTS
PRESENTS
:,
M.
RABEL,
M.
BESSARD,
Mme
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
M.
LEBEE,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
DA
SILVA,
M.
TIHY,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
VOSNIER,
Mme
GENAR,
M.
DUCLOS
SUPPLEANTS
EXUSES
:
M.
FOURNIER,
Mme
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
Mme
LEMAITRE,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
Mme
CACAUX,
M.
THEROULDE,
M.
CHARPENTIER
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
BEIGLE,
Mme
HAKI,
M.
LETELLIER,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
ABSENTS
: M.
MEAUDE,
M.
DROUET,
Mme
FOUTREL,
Mme
POTTIER
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
DA
SILVA
à M.
BESSARD,
M.
TIHY
à Mme
DUHAMEL,
Mme
DUONG
à
M.
LEROUX,
M.
LAMY
à M.
LEROUX,
Mme
CLUZEL
à M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à Mme
DUTILLOY,
M.
BEAUDOUIN
à M.
BURET,
M.
VOSNIER
à Mme
DUTILLOY,
Mme
GENAR
à M.
TIMON,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SWERTVAEGER
N°
24-2022
Affectation
du
résultat
2021
— Budget
Principal
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
disposent
que
l’excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
d’un
exercice
doit
être
affecté,
au
cours
de
l’exercice
suivant,
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement.
A
la clôture
de
l’exercice,
le vote
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
(articles
R221-50
et R221-92
du
CGCT).
L’affectation
intervient
après
constatation
des
résultats,
c’est-à-dire
après
le vote
du
compte
administratif.
Elle
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
si la section
d’investissement
est déficitaire.
Le
besoin
de
financement
est
égal
au
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
corrigé
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et en
recettes.
Le
tableau
ci-dessous
retrace
les
résultats
2021
du
budget
principal
:
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr investissement
dépenses
recettes
compte
budgété
mandaté
reste
à réaliser
| compte
budgété
mandaté
reste
à réaliser
001
301
093,78
€
301
093,78
€
10
665
616,54€
356
856,29
€
20
250
153,60
€
63
260,77
€
107
590,28
€
13
1770
181,47
€
401
053,97
€
844
392,28 €
204
522
499,00
€
92
824,95
€
255
878,80
€
16
1 278
463,27
€
218
624,00
€
556
854,00
€
21
1053
467,85
€
356
782,41€
499010,21€ |
040
1199
767,00
€
1 185
989,98
€
23
1700
563,15
€
797
455,72
€
310
775,36€ |
021
682
250,23
€
040
13 000,00
€
16
1 025
244,00
€
1 016
482,77
€
730
257,13
€
591
821,88
€
|
138
251,41
€
déficit
hors
ràr
déficit
ràr inclus
J
| z
1057
198,04
€
fonctionnement
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
20 842 472,86 €
|
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
dépenses
recettes
|compte
budgété
mandaté
reste
à réaliser
|compte
budgété
mandaté
reste
à réaliser
011
5 392
624,04
€
4 427
281,91
€
013
118
698,00
€
207
523,03
€
012
9 083
298,50
€
9 052
054,46
€
70
1 667
033,00
€
1558
377,97
€
014
2 093
561,00
€
1672
706,36
€
73
16
907
388,00
€
16
166
170,54€
65
4 504
281,86
€
4232
361,20
€
74
2 988
418,00
€
4 144
775,81
€
66
112
000,00
€
103
036,05
€
75
161
250,00
€
30
116,36 €
67
185
506,00
€
169
042,90
€
77
184
258,00
€
142
037,10
€
042
1199
767,00
€
1
185
989,98
€
042
13
000,00
€
023
682
250,23
€
002
1 213
243,63
€
1 213
243,63
€
TOTAL
TOTAL
lexcédent
23
462
244,44
€
|
|
1652
313,76€
|
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du
livre
III
de
la
deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, VU
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l’affectation
des
résultats,
VU
l’avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
25
mars
2022,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’affecter
les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
au
vu
du
déficit
de
la
section
d’investissement,
restes
à réaliser
inclus, Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
DECIDE
D’AFFECTER
une
partie
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
soit
967
457.82€
à la couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement,
restes
à
réaliser
inclus.
En
résumé,
les
opérations
seront
donc
les
suivantes
:
En
section
d’investissement
:
- _
Dépenses,
compte
001
« résultat
de
clôture
»
: 1 057
198.04
€
- _
Recettes,
compte
1068
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 967
457.82
€
En
section
de
fonctionnement
:
-
Recettes,
compte
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 1 652
313.76
€.
Pont-Audemer,
le 04
avril
2022
le Président
qui
certifie
que
la prébente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l'Eure
"1
Let
CE
Michel
LEROUX