Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0031 2024 fast Affectation du résultat 2023 Budget Principal de la Communauté de Communes de Pont Audemer Val de Risle
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0031 2024 fast Affectation du résultat 2023 Budget Principal de la Communauté de Communes de Pont Audemer Val de Risle)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Économie et finances,
a
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
€
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 22.04.24
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
42
Votants
par
procuration
9
Absents
14
Total
des
votes
51
7. Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le quinze
avril
à
19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
deux
avril 2024
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
M
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
DA
SILVA,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
Mme
LOUVEL,
M
BURET,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SENINCK,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
M.
BESSARD,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
M.
VETEL
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
TIHY,
Mme
DA
SILVA
à M.
BESSARD,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
DUSMENIL
à M.
SIMON,
M.
BARRE
à
M.
MEAUDE,
Mme
LOUVEL
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
à
Mme
GAUTIER,
Mme
BOQUET
à Mme
QUEVAL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BONVOISIN
Del_0031_2024
Affectation
du
résultat
2023
— Budget
Principal
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
disposent
que
l’excédent
de
fonctionnement
constaté
à
la
clôture
d’un
exercice
doit
être
affecté,
au
cours
de
l’exercice
suivant,
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement.
À
la clôture
de
l’exercice,
le vote
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
(articles
R2221-50
et R2221-92
du
CGCT).
L’affectation
intervient
après
constatation
des
résultats,
c’est-à-dire
après
le vote
du
compte
administratif.
Elle
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
si
la section
d'investissement
est
déficitaire.
Le
besoin
de
financement
est
égal
au
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
corrigé
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et en
recettes.
Le
tableau
ci-dessous
retrace
les
résultats
2023
du
budget
principal :
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240415-del_0031_2024-DE Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024 budgété
1
386
054,78
€
476
834,31
€
426
34€
2
779
08
€
2
859
027,54
€
1 002
000,00
€
: 500
000,00
€
2 520,00
€
dépenses
mandaté 1 386
054,78
€
132
875,61
€
142
841,89
€
873
265,18
€
1
500
530,80
€
874
67€ 96€
2 520,00
€
investissement
reste
à
réaliser
222
31€
127
916,64
€
368 1 132
93
€
37€
27 041
recettes
budgété 2 213
547,90
€
2
643
249,36
€
808
579,75
€
660
44
€
1 580
185,60
€
26
900,00
€
-
€
500
00
€
titré
1 921
889,41
€
475
81
€
500
00
€
673
41
€
reste
à
réaliser
1154
06
€
TOTAL
déficit
hors
rar
|-
|
déficit
ràr
inclus
fonctionnement
recettes
titré
rattachements
358
399,63
€
dépenses
budgété
mandaté
7
399
635,64
€
6
027
780,85
€
120
000,00
€
-
€
-
€
10
420
64€ |
10
301
076,53
€
70
2
649
394,49
€
2
643
670,49
€
73
18
690
144,23
€ |
18
775
30
€
5
071
029,00
€
4
869
36€
74
A
687
00
€
4481
28
€
180
500,00
€
179
815,63
€
75
71
00
€
46
42
€
44
270,40
€
15
829,59
€
77
706
245,00
€
771
16€
15
000,00
€
12
584,33
€
042
660
44
€
673
41
€
78
9
743,54
€
1
580
185,60
€
002
1
102
98
€
1102
98
€
TOTAL
rattachements
bu
té
013
227
187,00
€
2 655
581,00
€ |
2868
11 €
24723
042,19€
| |
l'excédent
| 28414952,42€
|
|
2096159,02€ |
|
.
|
|
|
1
Î
!
L
|
_
|
|
|
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
l’article
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du livre
IT
de
la
deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, VU
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l’affectation
des
résultats,
VU
l'avis favorable
de
la commission
finances
en date
du
25
mars
2024,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’affecter
les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
au
vu
du déficit
de
la
section
d’investissement,
restes
à réaliser
inclus,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240415-del_0031_2024-DE Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024 Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AFFECTER
une
partie
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
soit
1 595
751.21
€ à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d’investissement,
restes
à réaliser
inclus.
En
résumé,
les
opérations
seront
donc
les
suivantes :
En
section
d’investissement :
-
Dépenses,
compte
001
« résultat
de clôture
»
: 898
808.02
€
-
Recettes,
compte
1068
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 1
595
751.21
€.
En
section
de
fonctionnement :
-
. Recettes,
compte
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
: 2
096
159.02
€.
Pont-Audemer,
le
15
avril
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240415-del_0031_2024-DE Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024