Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7847&path=Acquisitions de de
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7925&path=Acquisition d un t
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7929&path=Acquisition d une
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7846&path=Acquisition d un t
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7931&path=Acquisition d une
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7848&path=Acquisition d une
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7849&path=Acquisition d une
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8174&path=Regularisation fon
unknown - cms viewFile.php?idtf=7932&path=Annexe Acquisition
Acte - cms viewFile.php?idtf=7928&path=Annexe Acquisition
Déliberation - cms de deux parties de parcelles situees 9 route d Evian cadastrees section AG n 766 et 767 et integration dans le domaine public comm
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de deux parties de parcelles situees 9 route d Evian cadastrees section AG n 766 et 767 et integration dans le domaine public comm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725 16-DE
en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725 16
SERVICE URBANISME
UF
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 juillet 2022
CM20220725-16
URBANISME
Acquisitions de deux parties de parcelles situées 9 route d’Evian, cadastrées section AG
n°766 et 767 et intégration dans le domaine public communal
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son
article L. 1111-1,
VU le Code de voirie routière, notamment son article L.141-3,
VU l’avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 18 novembre 2021.
Dans le cadre du permis de construire n° 74281 20 10100 MO01 délivré le 21 octobre 2021 à
la SCI KAMIL pour un projet immobilier 9 route d’Evian à Vongy, la Commune s’est
rapprochée du pétitionnaire afin d’envisager une cession de terrain destinée à élargir le
trottoir existant.
Aucun accord n’a alors pu intervenir avec cette SCI.
La Commune a renouvelé sa demande auprès de Monsieur BEDDRABNI, nouveau
propriétaire de l’ensemble immobilier en cours d’édification. Il en ressort qu’un accord serait aujourd’hui possible à hauteur de 8 000 €, soit un montant au m° inférieur à l’estimation de
France Domaines, pour un tènement d’environ 48 m? (parties des parcelles cadastrées
section AG n° 766 et 767) afin d’élargir le trottoir existant.
Il est précisé que les frais d’acte et de géomètre avec notamment la division parcellaire des
terrains cadastrés section AG n° 766 et 767 seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal est donc invité à bien vouloir :
DECIDER l'acquisition de deux parties des parcelles cadastrées section AG n° 766 et 767, d’une surface totale d’environ 48 n°, pour un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €);
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente ;
PRONONCER le classement de ces emprises dans le domaine public communal à compter de la date d’acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
La secrétaire de séance,
Bains, dans un délai de deux Compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725_16-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725_16 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725 16-DE
en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725 16
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
Séance du 25 juillet 202
ee me ot D
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les huit et dix-neuf juillet deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux : | Me
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard
* BAUD, Mme Nicole JAILLET, Mme Véronique VULLIEZ, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, M.Serge DELSANTE, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUJARD.
Absents excusés : . :
M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M.Jean DORCIER, .Mme Cassandra
WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M.Philippe LAHOTTE, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Catherine PERRIN, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Quentin DUVOCELLE, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.,
Les membres dont les noms suivent ont donné à-des collègues de leur choix pouvoir écrit de
_ voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
: NOMS DES MANDATAIRES NOMS DES MANDANTS A
M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE
Mme Emily GROPPI à ” Mme Katia BACON
M. Jean DORCIER à M. Richard BAUD
Mme Cassandra WAINHOUSE à M. Michel ELLENA M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Nicole JAILLET M. Philippe LAHOTTE à. Mme Karine BIRRAUX M. Gérard BASTIAN à Mme Carine DE LA IGLESIA M. Mustafa GOKTEKIN à. M. Christophe ARMINJON Mie Catherine PERRIN à. M. Patrick TISSUT
Mme Laurence BOURGEOIS à. M. Serge DELSANTE Mme Emmanuelle VUATTOUX à . Mme Véronique VULLIEZ M. Quentin DUVOCELLE à. |. M. Franck DALIBARD Mme Astrid BAUD-ROCHE à |. M, Jean-Louis ESCOFFIER M. Arnaud BERAST à | M. Jean-Claude TERRIER
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame DE LA IGLESIA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le premier août deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725_16-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725_16