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Déliberation - cms d une parcelle situee chemin de la Foret cadastree section AB n 36 afin de l integrer dans le domaine public communal
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms d une parcelle situee chemin de la Foret cadastree section AB n 36 afin de l integrer dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725 17-DE
en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725 17
SERVICE URBANISME
UF
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 juillet 2022
CM20220725-17
URBANISME
Acquisition d’une parcelle située chemin de la forêt, cadastrée section AB n° 36 afin de
l'intégrer dans le domaine public communal
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 1111-1,
VU le Code de voirie routière, notamment son article L.141-3,
VU l'avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 6 octobre 2021.
La Commune s’est rapprochée de Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN afin d’envisager l’acquisition de leur parcelle cadastrée section AB n° 36 d’environ 570 m° située chemin de la forêt. ,
Cette acquisition permettra de créer un espace public de proximité avec une aire de jeux pour les enfants.
Suite aux négociations, Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN ont accepté la
proposition d'acquisition de la Commune à 178 000 € conformément à l’estimation du pôle
domaniale de la DGFTIP en date du 6 octobre 2021.
Il est précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal est donc invité à bien vouloir :
DECIDER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 36, d’une surface d’environ 570 n°, pour un montant de CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS (178 000 €)
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au
dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente ;
PRONONCER le classement de cette emprise dans le domaine public communal à compter de la date d’acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bains, dans un délai de deux mois &Tompter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725_17-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725_17 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725.17-DE
en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725 17
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
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CR ETES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement les huit et dix-neuf juillet deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux ::
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard
BAUD, Mme Nicole JAILLET, Mme Véronique VULLIEZ, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, M.Serge DELSANTE, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUJARD.
Absents excusés :
M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M.Philippe LAHOTTE, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mine Catherine PERRIN, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Quentin DUVOCELLE, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoirr écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121 -20 relatives à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE |
-Mme Emily GROPPI_ à Mme Katia BACON
… M. Jean DORCIER À _M. Richard BAUD
Mme Cassandra WAINHOUSE à M. Michel ELLENA
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Nicole JAILLET
M. Philippe LAHOTTE à Mme Karine BIRRAUX
M. Gérard BASTTAN à Mie Carine DE LA IGLESIA
M. Mustafa GOKTEKIN _à M. Christophe ARMINJON
Mme Catherine PERRIN ‘à M. Patrick TISSUT
Mme Laurence BOURGEOIS =. à _M. Serge DELSANTE
Mme Emmanuelle VUATTOUX “à Mme Véronique VULLIEZ
M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Mme Astrid BAUD-ROCHE à M. Jean-Louis ESCOFFIER
M. Arnaud BERAST _à M. Jean-Claude TERRIER
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame DE LA IGLESIA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le premier août
deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220725-CM20220725_17-DE en date du 28/07/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220725_17