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Arrêté - 34 2022 Arrete Limitation de Vitesse A 40 Dans la Commune Innenheim Publié
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 34 2022 Arrete Limitation de Vitesse A 40 Dans la Commune Innenheim Publié)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
Tél. : 03 88 95 75 20
info-innenheim &orane.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
N° 34 / 2022
Portant règlementation de la vitesse dans toute l'agglomération d'innenheim Limitation de vitesse à 40 km/h
Département du Bas-Rhin
Le Maire de la Commune d’Innenheim,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411- 25 et R.413-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — quatrième partie — signalisation de prescription), approuvée par arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2022, point 9,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation dans toute la commune pour renforcer la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que pour améliorer la sécurité des usagers dans la Commune d’Innenheim, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 40km/heure sur la totalité des voies communales de la Commune d’Innenheim,
ARRETE
Article 1° : La vitesse maximale de tous les véhicules circulant dans l’agglomération d’Innenheim, hors axes structurants que sont la route de Barr (RD 215) et la route de Duttlenheim (RD147) est limitée à 40 km /heure.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie — signalisation de prescription, sera mise en place par et sous la responsabilité de la commune.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1‘ octobre 2022.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché et publié sur le site internet de la Commune d’Innenheim.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Acousé de réception en préfecture D. 067-216702233-20220927-ARRETE342022-AR
Date de t@kétransmission : 2709/2022
Date de récepton préfecture : 2709/2022
Publié le 28 Septembre 2022 Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfète de l’ Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Obernai
- Mme le Chef de la Police Pluricommunale à Obernai
- M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de Barr
- Monsieur le Capitaine de l’Unité Territoriale du SDIS d’Obernai
- Affichage et publié sur le site internet de la Commune d’Innenheim
Fait à Innenheim, le 27 septembre 2022
Le Maire,
Jean-ClaudeTUBES
Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20220927-ARRETE342022-AR
Date de tlétransmission : 2709/2022
Date de récepton préfecture : 27092022