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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 111 Fonds National de Prerequation des Ressources Intercommunales et Communales FPIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché led 8 SEP, 202
ID : 087-200071942-20220919-2022_111_2-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
e DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
ee DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
en Marche
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES
2022111 INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
L'an deux mille vingt-deux, le: dix-neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 9 septembre 2022.
u AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI
Nombre de conseillers Martine, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE
Jean-Paul, BERGER Odile, BOUX Michel, BREGEAUD
CA Laurent, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal,
né ..... COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE Titulaires Présents 49 LA SALLE Jacques, DESBORDRES Marie-Hélène, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX
g ÿ Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN Suppléants Présents 5 Claudine, GUIBERT Philippe, GUILLON Jean-Claude, . IMBERT Ginette, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, Pouvoirs titulaires 4 LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Viviane, rene LONDEIX Colette, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE 58. | Daniel, MARTIN Bernard, MAURY Alice, MOREAU Pierre- ‘ à =. Charles, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : BOISSEAU Claudine, CHAPPET Ginette, DACKOW Jean-Michel, PREVOT Alain, SAUZIN Anne.
POUVOIRS hors suppléant :
e__ DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude,
e__ DELPEUCH Dominique qui donne pouvoir à JOUANNY Alain, e __ GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
e _ GUILLOT Olivier qui donne pouvoir à ESCLAMADON Jean-Marie.
Excusés : BREGEON Pascal, JACQUIER Christian, LAVERGNE Michel, MARTIN Francis.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
afché le) 8 SEP, 2027 =
ID : 087-200071942-20220919-2022_111_2-DE
Monsieur le Président s'exprime en ces termes :
Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Il est proposé au Conseil Communautaire de déterminer la répartition du FPIC.
Le montant du FPIC 2022 est de 802 568 € (contre 813 427 € en 2021).
Les possibilités de répartition sont :
| Montant | Montant | 6 | ee Montant I de minimal de L cu | Montant de | : Maxima | répartition | : | reversement | reversement 2 ; droit commun | part EPCI (+ 30 | part EPCI (- 30 « te |
x __ %)(au2/3) %)(au 2/3) |
Part EPCI 311 520€ 404 976 € 218 064 €
Part communes | | | | Mébres 491 048 € | 397 592 € | 584 504€ |
TOTAL 802 568 € 802 568 € 802 568 € 802 568 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2336-3 à L 2336-
5;
Considérant que la loi de finances initiale pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, a instauré un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les critères de répartition des attributions entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale en application du Il de l'article L 2336-5 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver la répartition dite de « droit commun » ;
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 2 8 SEP. 202? =
ID : 087-200071942-20220919-2022_111_2-DE
ere TEE Montant reversé aux Montant reversé à la communes CCHLeM
Arnac la Poste Re) TÉONGISE | a
Azatle Ris 3 882 € Co / La Bazeuge 2 969 € | Bellac 56 205 € _] Berneuil 9 682 € |
Blanzac 10 254€
| Blond 16 886 € | |
Cieux 23 514€ 0 — | | La Croix sur Gartempe 3774€ | | EGromac 722€ | Dinsac 5 364€ | | | Dompierre les Eglises 10 926 € | He | Le Dorat 25 569 €
| Droux 9 177€ | Gajoubert HSE | se Les Grands Chézeaux 5781€ | Jouac 5475€ | 3 _Lussac les Eglises 10 897 € . | _Magnac-Laval 41 662 € | |
: Mailhac sur Benaize CES | Montrol-Sénard D PÉRTEUTAE
| Mortemart Co 2461€ D
| Nouic 9918€ | | | Oradour-Saint-Genest 8132€ D | _Peyrat de Bellac 22614€ | | | Saint-Bonnet de Bellac __ 10869€. | Saint-Georges les 6251€ | Landes | | Saint-Hilaire la Treille 10 058€
Saint-Junien les 4 003 €
| Combes Æ
| Saint-Léger Magnazeix 10 708€ | Saint-Martial Sur Isop 2636€ |
| Saint-Martin le Mault ___ 4059€ de _ | Saint-Ouen sur 4437 €
: Gartempe = DE A
| Saint-Sornin la Marche 5134€ D | Saint-Sulpice les 26 382€
| Feuilles ee er de à SE |
| Tersannes . 2 708 € | —— | Val d’Issoire 21248€ |
|Val d'Oire et Gartempe .39550€ de | | Verneuil-Moustiers | 204€ | ee] :Villefavard _____ 4930€ : A
491048€ _311520€
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
ain 8 SEP, 202 =<
ID : 087-200071942-20220919-2022_111_2-DE
Article 2 : D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Abstention : 0
Contre : 2 (BAMBAGINI Martine, BAMBAGINI Martine pouvoir de GUIBERT Xavier) Pour : 56
Adoptée à la majorité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 28/09/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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