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Déliberation - 2025 Repartition livre de fonds nation de Perequation des ressources Intercommunales et Communale FPIC 2025 entre la commune et les communes
Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 Repartition livre de fonds nation de Perequation des ressources Intercommunales et Communale FPIC 2025 entre la commune et les communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VERRIERES - 2025-29 Département l'Aveyron Séance du 07 OCTOBRE 2025
Afférents 06 L'an deux mil vingt-cinq et le sept octobre à 19 heures le Conseil
En exercice
Votants
11
06
Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.
Présents : Mrs ARGUEL - JEANJEAN - UNAL
Mmes PALUCH -THARREAU
Absents_excusés : Mmes BOYER Dominique, CALVI Florence, DUCHESNE Elisabeth et Mrs CHAUCHARD Joël et M. TOURIN Loic.
Secrétaire de séance: Mme PALUCH Nadine
Objet: Répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) 2025 entre la communauté de communes et les
communes
VU l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 qui a institué un mécanisme de
péréquation horizontale pour le secteur communal ;
VU le courrier de Madame la Préfête en date du 29 juillet 2025, relatif au Fonds National de
péréquation des ressources intercommunales et communales ;
VU le détail de la répartition libre de «droit commun » du prélèvement et/ou du reversement
entre la communauté de communes et ses communes membres, établi selon les dispositions des
articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la fiche complétée des montants définitifs de prélèvement et reversement au titre du FPIC,
jointe à la présente délibération ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn, adoptée à la
majorité des2/3 des suffrages exprimés le 23 septembre 2025 ;
VU de la délibération précitée, notifiée aux Maires des treize Communes le 25 septembre 2025 ;
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT le montant de la répartition libre validé qui comprend une enveloppe de
199 999 € pris en charge par la communauté de communes, répartie aux communes en fonction
de 4 critères (et appliqué sur la répartition de droit commun) :
critère 1 : écart du revenu par habitant (réduit les disparités) 25%
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20251007-20251007 29-DE
Reçu le 09/10/2025 critère 2 : insuffisance du potentiel fiscal par habitant (réduit les disparités) 25% critère 3 : recettes réelles de fonctionnement par habitant (réduit les disparités) 25% critère 4 : effort fiscal (réduit les disparités) 25%
Etat préfecture -répartition droit
commun
Simulation Solde AR
d'une répartition | FPIC 2025 Prévement Reversen "libre" du FPIC de droit Common Omnun
en 2025 commun
Ayssenes -8 602 € -11 957 € 3355 €
Broquiès -14711€ -24 841 € 10 130€
Brousse-le-
Château -3 074 € -7 128 € 4 054 €
Castelnau-
Pégayrols -9 261 € -15 395 € 6134 €
Costes-Gozon -2 971 € -5 580 € 2 609 €
Lestrade-et-
Thouels -9 437€ -15 707 € 6270 €
Montjaux -5 647 € -14 540 € 8 893 €
Saint-Beauzely | -5831€ -15 768 € 9 937 €
Saint-Rome-de-
Tarn -16 534 € -31 076€ 14 542 €
St-Victor-et-
Melvieu -20 747 € -23 501 € 2 754 €
Truel -43 732 € -43 732 € 0€
Verrières -4 455 € -10 865 € 6410 €
Viala-du-Tarn -8414€ -18 630 € 10 216€
TOTAL
communes -153 416 € -238 720 € 85 304 €
CCMRT -147 298 € -229 205 € 81 907 €
FPIC total -300 714€ | -467925€ | 167211€
Répartition libre 2025
Part CCMRT :
ï ï U 4)-déducti ton lire de "Prélèvement élovement | Reverseme | Soldes libres
ibre" 2}-reste en + i
FPIC en 2024 Nbre ajouté au nt libre no reversement
Ayssenes -829 € -829 € 3355€ 2 526 €
Broquies -2 593 € -2 593 € 10 130 € 7 537€ Brousse-le-Château 0€ 2 443 € 6 497 € 6 497 €
Castelnau-Pégayrols -] 044€ -] 044 € 6134€ 5 090 €
Costes-Gozon 0€ 3 074 € 5 683 € 5 683 €
Lestrade-et-Thouels 616€ -616 € 6270 € 5 654€
Montjaux 0€ 2 943 € 11 836€ 11 836€
Saint-Beauzely 0€ 3 106 € 13 043 € 13 043 €
Saint-Rome-de-Tarn -5219€ .5219€ 14 542 € 9323 €
St-Victor-et-Melvieu -13 527€ -13527€ 2754 € -10 773 €
Truel -34 295 € -34 295 € 0€ -34 295 €
Verrières 0€ 3279 € 9 689 € 9 689 €
Viala-du-Tarn 0€ 4557 € 14773 € 14 773 €
TOTAL communes -58 123 € -38 721€ 104 706 € 46 583 € CCMRT -409 802 € 62 505 € -347 297 €
FPIC total -467 925 € 167 211 € -300 714 €
CONSIDERANT que, lorsque le conseil de communauté a délibéré à la majorité des 2/3 des
suffrages exprimés, les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la
notification pour se prononcer ;
CONSIDERANT qu’à défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont
réputés l’avoir approuvée ;
CONSIDERANT que, si un conseil municipal votre contre, c’est la répartition de droit commun
qui s’applique ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
Selon le cas :
ADOPTE à l’unanimité la répartition dérogatoire libre du Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025 entre la communauté de communes
et les communes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20251007-20251007 29-DE
Reçu le 09/10/2025