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Déliberation - Mode de repartition du Fonds de Perequation des ressources Intercommunales et Communales FPIC
Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Mode de repartition du Fonds de Perequation des ressources Intercommunales et Communales FPIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
VILLE DE
2015-06-074-DR/FIN
nomenclature: 7.5.4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2015
OBJET : FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) : MODE DE REPARTITION 2015
L’an deux mille quinze, le dix-huit juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. HERVELIN, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. SALLABERRY, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mme DUPRE procuration à Mme BIRLES
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE M. LAURENT procuration à M. GONZALES
M. AJA procuration à M. DUBERT
M. POULAERT procuration à M. ROBLES
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
26 au point n° 2015-06-071-DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 6
Nombre de votants : 33
32 au point n° 2015-06-071-DR/FIN
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : mwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20150619-2015_06_074-DE
Envoyé en préfecture, le 22/06/2015 - 14:42
Reçu en préfecture, le 22/06/2015 - 14:44
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2015-06-074-DR/FIN - FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES_ET COMMUNALES (KPIC):
MODE DE REPARTITION 2015
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que le Fonds de Péréquation des ressources [ntercommunales et Communales issu de la Loi des Finances de 2012 prévoit un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour le
reverser à des collectivités moins favorisées.
Son montant s'élève à 780 000 € en 2015.
En 2014, le montant de la contribution pour l'ensemble intercommunal du Seignanx s'élevait à 479 127 euros, la Commune a contribué au fonds à hauteur de 206 045 euros. Pour 2015, il est nécessaire de délibérer pour confirmer les règles de répartition, le montant de la contribution sur l’ensemble intercommunal du Seignanx s’élevant à 689 294 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et
L.2336-1 à L.2336-7,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Seignanx du 17 juin 2015 pérennisant une répartition dérogatoire au droit commun,
Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition des contributions entre les
Communes et la Communauté de Communes en application de l’article L.2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE
DECIDE que la contribution au titre du Fonds de Péréquation des ressources fiscales
Intercommunales et Communales est répartie entre la Communauté de Communes du
Seignanx et les Communes membres en fonction d’une part du Coefficient d’Intégration Fiscale (C.L.F.) et d’autre part de la contribution de l’EPCI au potentiel financier agrégé.
DIT que le montant de la contribution restant à répartir entre les Communes membres l’est, au prorata, des contributions des Communes au potentiel financier agrégé.
Il est dressé chaque année un tableau des contributions de l’EPCI et de chacune de ses
Communes membres communiqué au représentant de l’Etat dans le département.
DIT que le prévisionnel de répartition du Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales pour l'exercice 2015 est fixée comme suit, sous réserve de la notification du C.L.F. et du potentiel financier agrégé pour l’exercice 2015 :
Identifiant unique*: 040-214003121-20150619-2015_06_074-DE
Envoyé en préfecture, le 22/06/2015 - 14:42
Reçu en préfecture, le 22/06/2015 - 14:44
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) SDS ——
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(20,115 %) : 110 760,45 €
Critère du CIF (0.201145) : 138 648,04 €
Contribution au Potentiel financier agrégé
Part prévisionnelle EPCI [249 408,49€
Communes Critère de
(prévisionnel) contribution
au Potentiel | Part FPIC
Financier (en €)
Agrégé
Coeff 2015
TARNOS
52,38 % 288 434,59
ST-MARTIN-DE- 11,24 % 61 895,29
SEIGNANX
ONDRES 9,926 % 54 658,46
ST-ANDRE-DE- 2,817 % 15 511,37
SEIGNANX
SAINT BARTHELEMY | 0,606 % 3 335,22
ST-LAURENT-DE- 0,957 % 5 271,64
GOSSE
BIAUDOS 1,497% 8 245,78
BIARROTTE 0,46 % 2 533,17
Vote: 33
Pour: 33
nn
439 885,51€ à la charge
du bloc communal
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les sig atures)
Pour extrait certifié conforme
Identifiant unique*: 040-214003121-20150619-2015_06_074-DE
Envoyé en préfecture, le 22/06/2015 - 14:42
Reçu en préfecture, le 22/06/2015 - 14:44
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)