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Procès Verbal - proces verbal cm mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Tourville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 Mars 2024

Date de convocation : 01 Mars 2024

L'An Deux Mil Vingt Quatre, le 12 Mars, à 19h15, Le Conseil Municipal de la Commune de Tourville sur Odon, légalement Convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Didier BOULEY Maire.

Etaient présents :

Fabienne MANSION - Catherine REGNIER - Nicolas RENARD - Claire BARUCHELLO - Aurélie BLONDEL - Laurence COUDRAIS - David HEBERT - Olivier LE MEILLEUR - Carole TURQUETIL - Jérôme VIBERT

Le conseil municipal est composé de 12 membres en exercice, 11 membres sont présents

Absent : Olivier HUET

Absent excusé : 0

Absent représenté :0

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame MANSION Fabienne est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance précédente. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal du précédent conseil est approuvé.

Ordre du jour de la séance :

• Vote du Compte de Gestion 2023 du percepteur – Délibération

• Vote du Compte Administratif 2023 – Délibération

• Affectation du résultat 2023 – Délibération

• Vote du Budget Primitif 2024 – Délibération

• Fixation du taux de fongibilité des crédits pour l’année 2024

• Vote des Taux des impositions locales pour l’année 2024 – Délibération

• Vote des subventions aux associations 2024 – Délibération

• Révision tarifs accueil périscolaire 2024/2025 – Délibération

• Tarif location salle polyvalente – Délibération

• Subvention Vélo à Assistance Electrique – Délibération

• Participation à des marchés avec la CU Caen La Mer à effets au 01 Janvier 2025 – Délibération • Mise en place de la prime de pourvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire 2023 – Délibération • Création d’un poste d’adjoint administratif – Délibération

• Modalités de consultation concernant les zones d’accélération des énergies renouvelables – Délibération • Election Européenne du 9 juin 2024 : organisation du bureau de vote

• Informations diverses

• Tour de table

❖ Ordre du jour :

➢ Vote du Compte de Gestion 2023 du percepteur - Délibération n° 12-03-2024-01 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Monsieur le Trésorier de CAEN MUNICIPALE à la clôture de l’exercice, et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Après en avoir délibéré le compte de gestion 2023 est voté à l’unanimité des présents.2

➢ Vote du compte administratif de l’exercice 2023 – Délibération n° 12-03-2024-02 Après le vote du compte de gestion, il est procédé au vote du compte administratif 2023, Monsieur le Maire s’étant retiré et arrête ainsi les comptes :

SECTION INVESTISSEMENT :

Dépenses prévues : 969 303,36 € Recettes prévues : 969 303,36 € Dépenses réalisées : 139 464,30 € Recettes réalisées : 132 220,11 € Reste à réaliser : 11 667,00€ Reste à réaliser : 0

SECTION FONCTIONNEMENT :

Dépenses prévues : 1 642 075,18 € Recettes prévues : 1 642 075,18 € Dépenses réalisées : 711 529,04 € Recettes réalisées : 1 702 073,76 € Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE :

Investissement : Déficit de 7 244,19 €

Fonctionnement : Excédent de 990 544,72 €

Résultat global : Excédent de 983 300,53 €

Voté à l’unanimité

➢ Affectation des résultats 2023 – Délibération n° 12-03-2024-03

Le conseil municipal après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2023

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

-un excédent de fonctionnement de : 109 183,54 €

-un excédent reporté de : 881 361,18 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 990 544,72 €

-un Déficit d’investissement de : 7 244,19 €

-un Déficit des restes à réaliser de : 11 667,00 €

Soit un besoin de financement de : 18 911,19 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

-RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2023 : Excédent 990 544.72 €

-AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 18 911,19 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 971 633,53 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : Déficit 7 244,19€

Voté à l’unanimité

➢ Vote du Budget Primitif de l’année 2024 - Délibération n° 12-03-2024-04

-Voté à l’unanimité3

➢ Fixation du taux de fongibilité des crédits pour l’année 2024- Délibération n° 12-03-2024-05

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le Conseil municipal a validé le passage à l’instruction budgétaire et comptable M 57 à effet du 01 Janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que cette nomenclature prévoit que dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificatrice ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un dispositif suffisant, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exception des dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections .

Le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, fixe le taux de fongibilité de crédits à 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

➢ Vote des Taux des impositions locales pour l’année 2024 - Délibération n° 12-03-2024-06

Monsieur le maire propose de maintenir les taux d’impositions soit :

- Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP) : 53,05%

- Taux de la Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties (TNFB) : 57,75%

- Taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaire (THRS) : 13,16%

Voté à l’unanimité

➢ Vote des subventions aux associations 2024 – Délibération n° 12-03-2024-07

La demande de subvention du Football Club de Mouen n’ayant pas été soumis à l’avis de la commission finance du 19 février 2024, il est demandé l’avis du Conseil municipal.

Rejeté par vote : 0 pour, 3 abstentions et 8 contres

Budget des subventions 2024 soumis au vote :

Voté à l’unanimité

➢ Révision des tarifs du restaurant scolaire et de la garderie municipale à effet du 01 septembre 2024 – 12-03-2024-08

TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE : par repas (pas de modification)

-Enfants habitant la commune :

1 enfant : 4,00€

2 enfants et plus : 3,43€

-Enfants hors commune :

1 enfant : 5,67€

2 enfants et plus : 4,88€

-Enfants domiciliés hors commune et dont au moins un des parents est employé à La commune de Tourville sur odon :

1 enfant : 4,00€

2 enfants et plus : 3,43€

-Tarif par repas pour 1 adulte : 6,72€

(Tarif réservé aux enseignants et au personnel communal)

-Repas commandés hors délai (exceptionnel) : 6,72€4

TARIFS PAR JOUR DE LA GARDERIE MUNICIPALE, par enfant:

-le matin seulement : 2,12€ passe à 2,20€

-le soir seulement : 2,46€ passe à 2,56€

-le matin et le soir : 3,49€ passe à 3,63€

1.00€ par tranche de 5 minutes dépassées après 18h30

Vote à l’unanimité

➢ Tarifs location de la salle polyvalente – Délibération n° 12-03-2024-09

Le conseil municipal décide de modifier les tarifs, ils entreront en vigueur au 1er Janvier 2025.

Rappel des tarifs :

-WEEK-END :

Tarif pour les habitants de la commune soit : 320€

Tarif pour les hors commune : 640€

-VIN D’HONNEUR :

Tarif pour les habitants de la commune soit : 130€

Tarif pour les hors commune soit 260€

Participation au ménage (personne ne souhaitant pas faire le ménage) : 150€

Voté à l’unanimité

➢ Subvention Vélo à Assistance Electrique pour l’année 2024 – Délibération n° 12-03-2024-10 En 2023 , il a été proposé une aide de 150€ à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Sept demandes ont été accordées. Monsieur le Maire demande si nous renouvelons cette offre pour 2024 et de l’élargir aux vélos d’occasion vendus par un professionnel et identifiés. Adopté par vote : 9 pour et 2 contre

Il a été également demandé si nous devions également accorder une aide au vélo sans assistance électrique. Rejeté par vote : 1 pour et 10 contre

➢ Participation à des marchés avec la CU Caen La Mer à effets au 01 Janvier 2025 – Délibération n° 12-03-2024-11

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics concernant différentes prestations et achats.

CONSIDERANT l’intérêt de participer au groupement de commandes pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer : - Maintenance des alarmes de détection incendie

- Maintenance des alarmes anti-intrusion

- Maintenance des portes sectionnelles, rideaux métalliques, barrières levantes et portes automatiques - Diagnostics techniques et analyses

- Vérifications périodiques

ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ; APPROUVE l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération ; AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Voté à l’unanimité

➢ Mise en place de la prime de pourvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire – Délibération n° 12-03-2024-12

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 paru au journal officiel du 1er novembre 2023 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements de mettre en oeuvre pour certains des agents une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Ce décret spécifique à la fonction publique territoriale tient compte du principe de libre administration des collectivités territoriales et à ce titre l’instauration de cette prime n’est pas obligatoire pour les agents des collectivités territoriales contrairement à ce qui a été prévu pour les agents publics hospitaliers et de l’Etat.

Pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : -avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 par la collectivité

-être employé et rémunéré au 30 juin 2023 par la collectivité5

-avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000.00€ au titre de la période courant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret prévoit un barème qui comporte 7 tranches correspondant chacune à un montant plafond de prime allant de 800€ à 300€ brut. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de durée.

Vu l’avis favorable des membres du conseil Municipal réunis en date du 11 Décembre 2023, Vu l’avis favorable du Comité Social du Centre de Gestion du Calvados en date du 08/02/2024

Les membres du conseil municipal à l’unanimité décident de la mise en place du versement du montant plafond de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle de 2023, et sera versée en une seule fois avant le 30 Juin 2024 .

➢ Création d’un poste d’adjoint administratif – Délibération n° 12-03-2024-13

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent, emploi d’adjoint Administratif, Catégorie C, à temps non complet (soit 20.50/35ème) à compter du 01 juillet 2024 pour l’accueil physique et téléphonique du secrétariat de mairie.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter les propositions du Maire

- De modifier le tableau des emplois.

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité

Voté à l’unanimité

➢ Modalités de consultation concernant les zones d’accélération des énergies renouvelables – Délibération n° 12-03-2024-14 La loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) a été promulguée le 10 mars 2023. Les communes doivent définir des ZA EnR après consultation des habitants. Cela concerne tous les types d’EnR (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie,). La commune de Tourville Sur Odon n’est pas concernée par l’implantation d’éoliennes. Ces zones, après validation au niveau régional, sont considérées comme favorables au développement des EnR, ce qui ne veut pas dire qu’en dehors de celles-ci rien ne peut être fait.

La commune se fait accompagner par la Communauté urbaine de Caen la mer dans la définition des Zones d’Accélération des EnR et dans les modalités de consultation du public librement déterminées.

Considérant qu’il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de consultation avec le public, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de définir les modalités de consultation suivantes :

- La consultation se déroulera du 15 avril au 15 mai.

- Un dossier sera mis à disposition du public en mairie avec un registre permettant de recueillir l’avis de la population.

Voté à l’unanimité

➢ Election Européenne du 9 juin 2024 : organisation du bureau de vote

❖ Informations diverses :

➢ Mise en place d’un sens unique Rue de l’église

Suite à l’impossibilité de se croiser dans cette rue, ce qui oblige les véhicules à rentrer sur des terrains privés, et comme il est prévu dans le projet du lotissement le grand jardin, il est proposé de positionner un panneau de sens interdit au niveau de l’entrée du cimetière de l’église. Accord du Conseil municipal.6

❖ Tour de table :

David HEBERT :

Informe que, malgré le sens interdit, des véhicules empruntent régulièrement la Rue des Ecossais en arrivant de la Route de Bretagne.

Aurélie BLONDEL :

Indique qu’il y a de la mousse sur le trottoir en face l’arrêt de bus Rue des vieux lots.

Réunion des membres titulaires de la Commission Communale des Impôts Directes prévue le Mardi 26 Mars 2024 à 18h15 en mairie

❖ Prochain Conseil Municipal : Lundi 27 Mai 2024 à 20h30

La séance est levée à 21h10

Le Secrétaire de séance Le Maire

Fabienne MANSION Didier BOULEY