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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 99 22 Declassement du domaine public de lancienne ecole primaire et de 2 logements de fonction situes Rue du Champ de Courses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
N° 99/22
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2022 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 29/11/2022 Date d’affichage : 29/11/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Martine
BUISSON, Alain RASSET, Pascal CAILLY, Gilbert BAUDER, Florence COSSARD, Dominique CATEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Claude PETITEVILLE a donné pouvoir à Pascal LEGOIS Ronald SAHUT a donné pouvoir à Pascal CAILLY
Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT
Alain NOEL a donné pouvoir à Gilbert BAUDER
Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à Alain RASSET
Secrétaire de séance : Martine BUISSON
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 19
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE
Présents 14 L’ANCIENNE ECOLE PRIMAIRE ET DE 2 LOGEMENTS
DE FONCTION SITUES RUE DU CHAMP DE COURSES
Pouvoirs 5
Votants 19
Par délibération en date du 9 décembre 2015, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la désaffectation matérielle de l’ancienne école primaire située Rue du Champ de courses et cadastrée AC n°37, ainsi que de 2 logements situés 11 et 13 Rue du Champ de Courses (cadastrés AC60 et AC37).
Afin de permettre à la commune de céder ces biens à la Société Logéo pour y réaliser un ensemble de 37 logements ainsi que des commerces, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine publie pour l’intégrer au domaine privé communal.
Page 1 sur2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De prononcer le déclassement du domaine public de l’ancienne école primaire cadastrée AC 37 et AC 38 (contigüie à cette dernière), ainsi que des 2 logements situés 11 et 13 Rue du Champ de Courses (cadastrés AC60 et AC 37) et de les intégrer au domaine privé communal.
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Le Maire,
Envoyé en Préfecture le : 19 DEC. 207?
Affiché le :
Nounéle: 2 0 DEC. 2022
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN -— 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.
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