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Déliberation - Deliberation 98 22 Desaffectation et declassement du domaine public de lancien foyer situe Rue du Champ de Courses
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 98 22 Desaffectation et declassement du domaine public de lancien foyer situe Rue du Champ de Courses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ROUXMESNIL
BOUTEILLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2022 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 29/11/2022 Date d’affichage : 29/11/2022
L’an deux mille vingt-deux, le cinq décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Martine
BUISSON, Alain RASSET, Pascal CAILLY, Gilbert BAUDER, Florence COSSARD,
Dominique CATEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES, Priscille CLEMENT, Alain
DEHAIS
Etaient Absents : Claude PETITEVILLE a donné pouvoir à Pascal LEGOIS Ronald SAHUT a donné pouvoir à Pascal CAILLVY
Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT
Alain NOEL a donné pouvoir à Gilbert BAUDER
Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à Alain RASSET
Secrétaire de séance : Martine BUISSON
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
[Nombre de membres OBJET :
here 12 À IDESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE
Présents 14 | [PUBLIC DE L'ANCIEN FOYER SITUE RUE DU CHAMP DE COURSES
Pouvoirs 5
Votants 19
Par délibération en date du 12 Juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la cession au profit de
la Société Logéo, d’un ensemble immobilier comprenant entre autres, l’ancien foyer municipal
situé Rue du Champ de Courses, cadastré AC 54 ainsi que de la parcelle contigüe cadastrée AC35.
La construction, en 2019, du nouveau foyer municipal Sall’Inn a laissé vacant ce bien, permettant
ainsi de constater sa désaffectation.
Préalablement à la vente au profit de la société Logéo, il convient d’en prononcer le déclassement
du domaine public et de l'intégrer au domaine privé.
Page 1 sur 2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De constater la désaffectation de l’ancien foyer municipal cadastré AC54 en tant qu’il n’est plus utilisé par la Commune et qu’il n’est plus ouvert au public
- De prononcer le déclassement du domaine public des parcelles AC 54 et AC 35 et de les intégrer au domaine privé communal.
Cette délibération est transmise au Représentant de lEtat.
Le Maire,
Ace exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Le Maire
Envoyé en Préfecture le : 1 ÿ DEC 107?
Affiché le :
Notifié Le : 1 0 DEL. 1072
M. le Maire informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’état.
Page 2sur2