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Déliberation - 500 016 approbation rapport clect pour competence plui
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-en-Royans.
Lien du pdf (Déliberation - 500 016 approbation rapport clect pour competence plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie
De
ST-JEAN-EN-ROYANS
(Drôme)
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
N°16
OBJET : Approbation du
rapport de la CLECT
pour la compétence PLUI
Délibération transmise en
Préfecture le 6 mars 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(026-212603070-20260302-2026-016-DE|
Accusé certifié exécutoire N°2026/016
[Réception par le préfet : 06/03/2026]
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le deux mars, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST-JEAN-EN-ROYANS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian MORIN Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 février 2026
Etaient présents :
Mmes BEGUIN Fabienne, DUCRET Maïté, GUENICHE Lucie, GUIRIMAND
Marie, LECOMTE Christine, SECCHI Virginie, VALLET Mauricette, VIGNON
Isabelle
Messieurs AROD François, DUC MAUGE Michel, FERLIN Damien, GAILLARD Joël, GENIN Frédéric, GERBOUD Franck, JOUFFRAY Stéphane, LAFOREST Jean Daniel, MORIN Christian, SARTORE Dominique, SOARES
Armindo.
Etaient absents excusés :
D’AGATA Rachel, pouvoir à GERBOUD Franck
DAUTY Jean Christophe, pouvoir à GUIRIMAND Marie
GIRBES Odile, pouvoir à DUCRET Maïté
Etait absent :
GONTIER Hervé
Madame Mauricette VALLET a été élue secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.5211-5 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article L.1609 nonies C
IV ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 26-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025, portant
transfert de la compétence «plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu, carte communale » ou PLUI à la Communauté
de Communes Royans-Vercors ;:
Vu le rapport ci-annexé de la Commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT), réunie le 16 décembre 2025 pour estimer le coût de
l’exercice de cette compétence par la Communauté de Communes Royans-
Vercors ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’un vote des conseils
municipaux des communes membres dans le délai de trois mois à compter
de sa transmission aux communes ; Le Conseil Municipal décide,
Après délibération,
A l’unanimité,
Pour extrait conforme: 5
Le Maire,
D’APPROUVE le rapport définitif de la CLECT, réunie le 16 décembre
2025, pour évaluer l’incidence financière du transfert des charges
afférentes à la compétence «plan local d’urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » ou PLUI transférée à la
Communauté de Communes Royans-Vercors ;
DE PREND NOTE que le rapport précise que, pour les années
suivant l’achèvement de l’élaboration du PLUïH, une nouvelle
évaluation de la CLECT sera nécessaire pour les dépenses de
fonctionnement ;
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute
mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Christian MORIN