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Déliberation - 20. Compte rendu des décisions du Maire de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de ses délégations
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Escaudain.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Compte rendu des décisions du Maire de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de ses délégations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ESCAUDAIN
Ville L'Escaudain
SEANCE DU 24 JUIN 2025
CONVOCATION EN DATE DU 18 JUIN 2025
DELIBERATION N°20/04/2025
STIEVENARD Karine, ABDELOUAHED Olivier, WERY Jean-Charles, GIL Eugène, M. LOUGHANI Abdelaziz, GUIOT Christelle, PUPILLI Pascal, SCHUTT Sylvie, LAKOMY Laurent, PETRIOLI Franca, DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, CLOET Geoffrey
GERNEZ Marc donne pouvoir à M. WERY Jean Charles, Mme ABDELOUAHED Frédérique donne pouvoir à M. ABDELOUAHED Olivier, Mme DI GIULIO Cécile donne pouvoir à Mme SCHUTT Sylvie, M. ADIMI Karim donne pouvoir à Mme STIEVENARD Karine, Mme GALAND Mélanie donne pouvoir à Mme GUIOT Christelle, M. ABDELKADER Michaël donne pouvoir à Mme MERCIER Catherine
Membres excusés :
OBJET : Compte rendu des décisions de non exercice du droit de préemption du Maire dans le cadre de sa délégation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 d’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifiant l’article L 211-2 du Code de l’urbanisme et disposant désormais que la compétence en matière de plan local d’urbanisme de l’EPCI emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Vu la délibération n°309/15 en date du 13 avril 2015 du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut relative au transfert de la compétence en matière du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 Septembre 2015 modifiant les statuts de La Porte du Hainaut, relatif à la prise de compétence en matière de PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 10 Juillet 2020 relative à la délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire et notamment de l’exercice du droit de préemption qu’il en soit titulaire ou délégataire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut en date du 18 Janvier 2021
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Porte du Hainaut en date du 18 Janvier 2021 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones classées en urbaine (U) et à urbaniser (AU) et instaurant une convention de gouvernance pour l’exercice du droit de préemption déléguant l’exercice
du droit de préemption urbain aux communes à l’exclusion des zones économiques d’intérêt communautaire et des opérations reconnues d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Février 2021 approuvant la convention de gouvernance pour l’exercice du droit de préemption sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) à passer avec la CAPH.
Vu les déclarations d’intention d’aliéner listées ci-dessous auxquelles Monsieur le Maire a répondu défavorablement, en vertu de sa délégation, compte tenu qu’il n’existait pas de projet sur ces secteurs,
Le Conseil Municipal décide de prendre acte des décisions de Monsieur le Maire de renoncer à préempter les biens suivants.
Date de réception Situation du bien Date de renonciation
07 Mars 2025 Rue Victor Hugo 02 Avril 2025 Section AL n°s 489, 429, 442, 425, 408 et 492
14 Mars 2025 82 Avenue Jules Guesde 02 Avril 2025 Section AN n°153
17 Mars 2025 | 47 rue Henri Durre 02 Avril 2025 Section AZ n°729
19 Mars 2025 Rue Victor Hugo 02 Avril 2025 Section AL n°s 431, 410 et 493
24 Mars 2025 Allée Claude Debussy 02 Avril 2025 Section BD n°s 1052, 1054, 1055, 1057, 1061
et 1062
24 Mars 2025 35 rue Georges Danton 02 Avril 2025 Section BA n°695
27 Mars 2025 5 rue de Ruhla 23 Avril 2025 Section BD n°925
31 Mars 2025 Rue Louis Blanc 23 Avril 2025 Section AX n°s 226 et 231
04 Avril 2025 5 rue de Ruhla 23 Avril 2025 Section BD n°925 07 Avril 2025 26 rue Marceau 23 Avril 2025
Section BA n°s 509 et 510
08 Avril 2025 25 bis rue Jean Jaurès 23 Avril 2025
Section AZ n°648
08 Avril 2025 63 rue Victor Hugo 23 Avril 2025
Section BA n°462
08 Avril 2025 31 rue Georges Danton 23 Avril 2025
Section BA n°17
11 Avril 2025 Rue Danton 23 Avril 2025
Section BH n°569
14 Avril 2025 5 rue Paul Vaillant Couturier 23 Avril 2025
Section BH n°444
15 Avril 2025 Rue Louis Blanc 23 Avril 2025
Section AX n°231
24 Avril 2025 Rue Paul Bert 14 Mai 2025
Section BB n°235
02 Mai 2025 6 Place Anatole France 22 Mai 2025
Section BD n°79
05 Mai 2025 4 rue Henri Barbusse 22 Mai 2025
Section BH n°414
06 Mai 2025 113 rue Victor Hugo 22 Mai 2025
Section AM ns 2 et 3
07 Mai 2025 64 rue Victor Hugo 22 Mai 2025
Section BA n°703
14 Mai 2025 29 rue Paul Vaillant Couturier 22 Mai 2025
Section BH n° 498
14 Mai 2025 25 rue François Marceau 22 Mai 2025
Section BA n°314
15 Mai 2025 34 rue Danton 22 Mai 2025
Section AZ n°s 196, 199 et 201
15 Mai 2025 29 rue Marcel Griffon 22 Mai 2025
Section AO n°103
15 Mai 2025 71 rue Victor Hugo 22 Mai 2025
Section BA n°458
16 Mai 2025 4 Impasse du Parc à bois 22 Mai 2025
Section AH n°206
19 Mai 2025 Rue Louis Blanc 22 Mai 2025
Section AX n°231
20 Mai 2025 17 rue Louis Pergaud 22 Mai 2025
Section AN n°144
20 Mai 2025 Rue des Semailles 22 Mai 2025
Section BD n° 1020
02 Juin 2025 33 rue Delory 13 Juin 2025
Section AZ n°s 78,79 et 699 Délibération adoptée à l'unanimité par MM. SALIGOT Bruno, MARCUZZI Jeannette, BENAMARA Ali
(pouvoir remis à M. SALIGOT Bruno), RISBOURG Dominique, SION Michel, STIEVENARD Karine,
ABDELOUAHED Olivier, WERY Jean-Charles, GERNEZ Marc (pouvoir remis à M. WERY Jean Charles), GIL Eugène, LOUGHANI Abdelaziz, GUIOT Christelle, PUPILLI Pascal, SCHUTT Sylvie, LAKOMY Laurent, ABDELOUAHED Frédérique (pouvoir remis à M. ABDELOUHAED Olivier), DI GIULIO Cécile (pouvoir remis à Mme. SCHUTT Sylvie), ADIMI Karim {pouvoir remis à Mme. STIEVENARD Karine), GALAND Mélanie (pouvoir remis à Mme GUIOT Christelle), PETRIOLI Franca, DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, ABDELKADER Michaël (pouvoir remis à Mme MERCIER Catherine), CLOET Geoffrey
Fait en séance les oh mois et an susdits
POUR EXTRAITICONFORME,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
: S Elaven AT d
Bruno SALIGOH + Karine STIEVENARD.
u bordereau d’acquittement de transaction : 059-215902057-20250624-20 04 2025-DE
jaffichage : 02/07/2025